CHAPITRE 10 Certificats médicaux. Décès et législation ...

Chapitre 10. Certificats médicaux / législation décès / prélèvements d’organes
4. Certificats établis dans le cadre de la procédure d'I.V.G. (Interruption Volontaire de
Grossesse)
Art. L 162-6 du CSP
"Si le médecin refuse de pratiquer l'I.V.G. demandée par la femme qui s'estime en état de
détresse, il doit lui fournir un certificat indiquant qu'il s'est acquitté de l'information et que le
délai a été respecté."
Art. L 162-12 du CSP
"S'il s'agit d'une I.V.G. pour motif thérapeutique, deux médecins dont un médecin expert,
inscrit sur une liste de Cour d'Appel, ou agréé par la Cour de Cassation, établissent un
certificat attestant que la poursuite de la grossesse met en péril la santé de la mère ou que
l'enfant à naître est atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme
incurable au moment du diagnostic".
Dans cette seconde éventualité (incurabilité au moment du diagnostic), un diagnostic
prénatal a été effectué.
Le certificat est alors établi par deux médecins :
- l'un expert (inscrit sur une liste de Cour d'Appel, ou agréé par la Cour de Cassation).
- l'autre appartient à un Centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire (Loi du 29 juillet
1994).
5. Hospitalisations en milieu spécialisé
Lors de l'hospitalisation à la demande d'un tiers, deux certificats médicaux doivent être
rédigés par deux médecins différents. Ces certificats sont remis au tiers qui demande
l'hospitalisation. C'est à lui qu'il appartiendra de les fournir à l'administration de
l'Etablissement Spécialisé. Ces certificats n'ont pas a être circonstanciés sur le plan du
diagnostic de la maladie. Ils doivent seulement attester de ce que les conditions
d'hospitalisation sont remplies.
D'autres certificats sont établis secondairement par les médecins psychiatres institutionnels.
Lors d'une hospitalisation d'office, un certificat médical doit obligatoirement être rédigé (par
un médecin extérieur à l'établissement).
6. Toxicomanie
La loi de 1970 qui réprime l'usage et le trafic de stupéfiants, dispose de mesures
préventives à l'égard des toxicomanes. Ainsi, lorsqu'un toxicomane est interpellé (pour
usage) et déféré devant le Procureur de la République, celui-ci peut lui enjoindre de se
soigner (au lieu d'engager directement les poursuites).
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