CHAPITRE 10 Certificats médicaux. Décès et législation ...

Chapitre 10. Certificats médicaux / législation décès / prélèvements d’organes
corporelles ne permettant pas l'expression de la volonté, des mesures de protection de la
personne et de ses biens peuvent être prises. L'altération des facultés mentales doit être
immédiatement établie.
Cette constatation est faite par le médecin traitant, qui établi un certificat.
4. Testaments
Art. 901 du Code Civil. "Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain
d'esprit".
Il appartient au Juge du Fond d'apprécier si le testateur est sain d'esprit. La jurisprudence a
retenu la possibilité pour le juge de s'aider des témoignages des médecins ou des infirmières
pour tenter d'évaluer la démence au moment de la rédaction du testament. Ces témoignages
peuvent prendre la forme de certificats.
Certificats prévus par le Code de la Santé Publique
1. Certificat prénuptial :
Le CSP détermine les examens médicaux obligatoires à pratiquer avant la rédaction du
certificat, dans un but de santé publique. (voir plus haut)
2. Certificat de santé (Protection Infantile)
Art. L 163 du Code de la Santé Publique (CSP) "Un carnet de santé est donné par l'officier
d'Etat Civil lors de la déclaration de la naissance d'un enfant".
Les résultats des examens médicaux obligatoires doivent y être inscrits :
- 9 examens au cours de la 1ère année
- 3 examens du 13ème au 25ème mois
- 2 examens par an pour les 4 années suivantes
- A 8 jours, aux 9ème et 24ème mois certificat d'état de santé et attestation d'examen.
3. Certificats de vaccination
D’après l’Art. L 215 du CSP le BCG est obligatoire.
Le BCG est effectué par un centre organisé par le Ministère de la Santé. Si la vaccination a
lieu en dehors d'un tel centre, les personnes doivent fournir un certificat établi par un
médecin selon un modèle fixé par le Ministère de la Santé.
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