CHAPITRE 10 Certificats mÃ©dicaux. DÃ©cÃ¨s et lÃ©gislation ...

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Chapitre 10. Certificats médicaux / législation décès / prélèvements d’organes pas utile. Une information compréhensible doit être fournie au donneur concernant les risques qu'il encourt et les conséquences du prélèvement. Le consentement du donneur est reçu par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance. A tout moment, le donneur peut retirer son consentement à cet acte sans qu'il soit pour lui nécessaire de se justifier. Aucun prélèvement d'organe à l'exception du prélèvement de moelle osseuse ne peut être fait sur un mineur ou un incapable majeur vivant. Le prélèvement de moelle osseuse est possible chez le mineur au profit de sa soeur ou de son frère. Dans ce cas, le consentement des personnes exerçant l'autorité parentale ou du représentant légal est indispensable ; ce consentement est recueilli par le Président du Tribunal de Grande Instance. Le simple refus du mineur, même en cas de demande des deux parents empêche tout prélèvement. Pour vérifier ces conditions, un comité de trois personnes comprenant deux médecins dont un pédiatre et une autre personne non médecin vérifie que l'information a été délivrée au mineur, qu'il accepte ce prélèvement s'il est en âge de le faire. Ce comité vérifie également les indications de l'intervention chirurgicale et évalue les risques physiques et psychiques pour le donneur. 3 Prélèvement sur une personne décédée Ce type de prélèvement nécessite un intérêt thérapeutique ou scientifique. Intérêt thérapeutique : le prélèvement d'organe sur le corps d'une personne décédée se fait dans l'intérêt de la santé d'un tiers. Intérêt scientifique : le prélèvement d'organe sur la personne décédée se fera dans l'intérêt de la science ou pour établir un diagnostic des causes de la mort (autopsie clinique). 4 Le constat de décès Le ou les prélèvements d'organes ne peuvent être effectués qu'après la constatation du décès. Toutefois, un constat de décès précoce est souhaitable. Le taux de réussite de la transplantation de l'organe est en relation avec le délai entre la mort et le prélèvement. Le constat de décès préalable au prélèvement d'organe à des fins thérapeutiques ou scientifiques est prévu par le Décret du 2 décembre 1996 : • si la personne présente un arrêt cardio-respiratoire prolongé. il faut : - une absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ; - une abolition de tous les reflexes du tronc cérébral ; - une absence totale de ventilation spontanée. • si la personne cliniquement décédée assistée par ventilation artificielle, conserve une hémodynamique : - l'absence de respiration spontanée est vérifiée par une épreuve d'hypercapnie ; - les 3 critères précédents doivent être constatés ; - il faut 2 EEG nul et aréactifs effectué à 4 heures d'intervalle avec une durée d'enregistrement de 30 minutes ou une angiographie objectivant l'arrêt de la circulation encéphalique. D'autre part, il est recommandé aux médecins certificateurs de vérifier que le corps ne présente pas de problème médico-légal (obstacle médico-légal à l'inhumation). Le constat de décès est établi par deux médecins, ces deux médecins ne doivent appartenir ni à l'équipe qui procédera au prélèvement ni à celle qui réalisera la greffe. L'un des deux médecins doit être chef de service. Le procès verbal de constatation du décès est établi en 3 exemplaires : 126
Chapitre 10. Certificats médicaux / législation décès / prélèvements d’organes - un pour chaque médecin, - un qui sera conservé par l'établissement dans lequel le prélèvement a lieu. 5 Le consentement Dans le cas d'un prélèvement d'organe à visée thérapeutique, le prélèvement peut être effectué dès lors que la personne concernée n'a pas fait connaître de son vivant son refus de prélèvement (art. L 671-7 du Code de Santé Publique). La loi du 29 juillet 1994 prévoit la mise en place d'un registre national informatisé des personnes refusant le prélèvement. Ce fichier sera géré par l'établissement français des greffes. La consultation de ce registre revient au coordinateur régional de l'établissement français des greffes. En tout état de cause, le médecin devra s'efforcer de recueillir le témoignage de la famille (art. L 671-7 du CSP). Si la personne décédée est un mineur ou un incapable majeur, le consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal est nécessaire. La présomption de consentement ne s'applique pas pour les prélèvements à visée de recherche scientifique. Il est nécessaire que le défunt ait exprimé sa volonté de son vivant ou que les médecins aient recueilli un témoignage favorable de la part de la famille. 6 Conditions de réalisation La loi prévoit qu'une restauration correcte du corps du défunt doit être assurée par l'équipe qui réalise le prélèvement. Les établissements où sont effectués les prélèvements mais également les transplantations sont soumis à une autorisation préalable accordée par l'autorité administrative. Un établissement français des greffes est créé par la loi du 18 janvier 1994. Cet établissement a pour mission l'enregistrement des patients en attente de greffe sur une liste nationale. Il assure la gestion de cette liste, la répartition des greffons et l'élaboration des règles de bonnes pratiques de prélèvement et de transplantation. Cet établissement donnera également un avis favorable ou défavorable à l'autorisation des établissements pour réaliser les prélèvements ou les transplantations. Références 1. F. PAYSANT, site Internet de la faculté de médecine de Rennes. http://www.med.univ-rennes1.fr/etud/medecine_legale 2. Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. JO n°54 du 5 mars 2002 p. 4118. 127
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