CHAPITRE 10 Certificats médicaux. Décès et législation ...

Chapitre 10. Certificats médicaux / législation décès / prélèvements d’organes
Le médecin communique ses constatations et les résultats à la personne et non au futur
conjoint. Dans les cas graves, il doit faire une communication par écrit. Il peut aussi indiquer
des examens complémentaires à réaliser ou des consultations spécialisées à subir
(notamment des consultations génétiques si une pathologie transmissible est identifiée).
Depuis 1993, à l'occasion de cet examen après information sur les risques de contamination,
un test de dépistage de l'infection par le V.I.H. est proposé aux futurs conjoints.
2. Certificat de décès
Art. 78 du Code Civil. "L'acte de décès sera dressé par l'officier d'Etat-Civil de la commune
de décès, sur la déclaration d'une personne possédant sur l'état civil du défunt les
renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible".
Mais... l'Art. R. 363-18 du Code des Communes dispose "La fermeture du cercueil et donc
l'inhumation sera autorisée par le même officier d'Etat-Civil après production du certificat
établi par le médecin qu'il aura chargé de s'assurer du décès et de constater l'absence de
problème médico-légal".
Classiquement, le certificat de décès est délivré par le médecin ayant apporté ses soins les
jours précédents le décès. Au vu du certificat de décès, l'officier d'état civil délivre le permis
d'inhumer qui sera nécessaire à l'inhumation. En cas de signes laissant penser à une mort
violente, l'inhumation n'aura lieu qu'après procès-verbal d'un Officier de Police Judiciaire et
le constat d'un médecin. L'établissement du décès permet le commencement des
démarches successorales et permet le versement des capitaux (assurances vie,
remboursement des prêts...).
Rédaction du certificat de décès
Le formulaire qui nous est proposé depuis un arrêté du 24/12/1996, est disponible à la
DDASS.
Il comporte deux parties qui sont détachables :
1ère partie (partie supérieure) Nominative :
- Commune de décès
- Etat civil du défunt ( nom, prénom, âge, domicile)
- Date et heure de la mort
- Caractère réel et constant de la mort
- Signature du médecin et son cachet
- Différentes rubriques permettant à l'officier d'état civil d'autoriser ou de refuser certaines
opérations funéraires :
• obstacle médico-légal
• obligation de mise en bière immédiate
• dans un cercueil hermétique
• dans un cercueil simple
• obstacle au don du corps
• prélèvement en vue de rechercher la cause du décès
• présence de prothèse fonctionnant au moyen d'une pile
• date, lieu, signature et cachet du médecin.
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