CHAPITRE 10 Certificats médicaux. Décès et législation ...

Chapitre 10. Certificats médicaux / législation décès / prélèvements d’organes
courses simples), et doit parfois même se faire aider c'est la période d'ITT, telle que
comprise par le Code Pénal et qui détermine la juridiction de jugement.
La période qui peut être plus longue pendant laquelle, les activités personnelles sont
progressivement reprises, sans que le travail rémunérateur puisse être envisagé. Cette
période relève d'un arrêt de travail et non de l'ITT.
Ex : enfant, femme au foyer, retraité : leur capacité de travail personnel peut être amputée et
justifier la fixation d'une période d'ITT.
Donc il faut apprécier au plus juste la période d'ITT totalement imputable aux violences.
Il n'existe pas de barème d'ITT, le médecin l’évalue souverainement.
Prélèvements et transplantations d’organes
Les premières transplantations rénales datent de 1951, les transplantations cardiaques de
1968. Depuis, ces activités n'ont cessé de croître et la mise en place d'une législation
concernant les prélèvements et transplantations d'organes s'est avérée nécessaire. La
première législation date de la loi du 22 décembre 1976 (Loi Caillavet). Depuis, la Loi du 29
juillet 1994 (Loi n° 94-654) a donné un cadre législatif très précis à ces activités. Cette loi
intéresse les organes et la moelle hématopoïétique. Une rapide définition des organes est
intéressante :
- l'organe est une partie du corps destinée à remplir une fonction nécessaire à la vie
(exemple : poumons, cœur, reins, foie, pancréas...).
- la peau, les os, les valves cardiaques ne sont pas des organes mais plus exactement des
tissus.
Après avoir rappelé les grands principes attachés aux transplantations d'organes. Il
conviendra de distinguer les prélèvements d'organes effectués sur des personnes vivantes,
des prélèvements d'organes effectués sur des personnes décédées.
1 Les principes généraux
La gratuité des dons est de principe, un simple dédommagement des frais inhérents aux
prélèvements peut être accordé au donneur vivant. L'anonymat du donneur ou du receveur
doit être conservé, toute information permettant une identification ne doit être relevée. Seul,
l'intérêt thérapeutique peut permettre d'accéder aux informations utiles (c'est-à-dire,
antécédents de la personne donneuse d'organe). Des règles sanitaires doivent être
observées. Il faut dépister certaines maladies transmissibles en recherchant la présence des
marqueurs biologiques d'infection : VIH1, VIH2, HTLV1 et HTLV2, hépatites B et C,
infections à cytomégalovirus, infections à virus Epstein Barr, Syphilis, Toxoplasmose.
2 Prélèvement d'organe sur une personne vivante
Ce prélèvement sur personne vivante nécessite un "intérêt thérapeutique direct" pour le
receveur.
Il doit exister entre le donneur et le receveur des liens de parenté (père, mère, fils, fille, frère
ou sœur). En cas d'extrême urgence, le conjoint peut être le donneur à titre exceptionnel.
Une exception existe en ce qui concerne le don de moelle osseuse, le lien de parenté n'est
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