Etude du milieu naturel terrestre

Agrandissement du Port de l’Île Rousse 2012
VIII.4.
PROPOSITION DE MESURES COMPENSATOIRES
Les mesures compensatoires ont été instaurées principalement par deux textes que sont la loi de protection de la
nature et la loi sur l’Eau. Concernant les études d’impacts, ces deux textes sont codifiés dans le code de
l’Environnement sous les articles L.122-1 à L.122-3-5 et R.122-3.
La proposition de mesures compensatoires ne peut être envisagée que si les 2 conditions suivantes sont
réunies :
- il n’existe aucune alternative possible pour le projet ;
- le projet se réalise pour des raisons impératives d’intérêt public. »
Les mesures compensatoires proposées doivent couvrir la même région biogéographique et privilégier une
compensation in-situ, viser, dans des proportions comparables, les habitats et espèces subissant des effets
dommageables, et assurer des fonctions écologiques comparables à celles du site.
A l’issue de la présente évaluation des atteintes et compte tenu des mesures de suppression et de réduction
proposées, le niveau d'atteintes résiduelles est estimé négligeable.
Pour cette raison, et moyennant le respect des mesures d'insertion préconisées, la définition de mesures
compensatoires n'apparaît pas nécessaire au titre du patrimoine naturel terrestre local.
VIIIProposition de Mesures de suppression et de reduction d’atteintes
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