DDRM - 21,40 Mb - 24/10/2012 - Préfecture de l'Yonne

Indemnisation
La loi du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles permet de mettre en place un
système mixte dérogatoire du droit commun de l’assurance faisant appel à la fois aux sociétés d’assurance et aux pouvoirs
publics.
Les événements naturels couverts par la loi sont dans cette liste non exhaustive :
- les inondations (cours d’eau sortant de leur lit),
- les ruissellements d’eau, de boue ou de lave,
- les glissements ou effondrements de terrain,
- la subsidence (encore appelée « sécheresse », en fait mouvement de terrain argileux suite à la baisse de la
teneur en eau des sols),
- les séismes,
- les phénomènes liés à l’action de la mer (submersions marines, recul du trait de côte par érosion marine),
- les masses de neige ou de glace en mouvement (avalanches, coulée de neige).
Cependant, c’est un arrêté interministériel publié au journal officiel qui reconnaît le caractère de Catastrophe Naturelle à un
événement.
Une fois l’arrêté publié les assurés disposent d’un délai de 10 jours, au maximum, après la publication de l’arrêté au journal
officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leurs pertes.
L’assureur doit procéder à l’indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par l’assuré de l’état
estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté, si celle-ci est postérieure à la précédente.
Depuis la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, en cas d’accident industriel
endommageant un grand nombre de biens immobiliers, l’état de catastrophe technologique est constaté.
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