COVED Conclusions CE - 0,09 Mb - Préfecture de l'Yonne

2/13- l’objet du projetLa société COVED exploite un centre d’enfouissement implanté sur la commune deSaint Florentin à moins de 2 km au sud-est du bourg. Cette ISDND est située à unetrentaine de kilomètres d’Auxerre, de Joigny et de Tonnerre et à 45 km de Sens.A partir de 1975, le site de Duchy a été utilisé comme décharge municipale pourl’enfouissement des déchets de la ville de Saint Florentin. En 1993 un centred’enfouissement technique est créé sur le site pour accueillir les déchets descollectivités locales de cette partie du département. En plus des anciennesdécharges municipales, on distingue actuellement deux zones différentes destockage :- Duchy 1 d’une surface de 4 ha 60, autorisée fin 1981 cette zone n’est plus enexploitation mais doit encore faire l’objet d’une surveillance et de contrôlespendant la période post-exploitation réglementaire.- Duchy 2 d’une superficie de 3 ha 11, située à l’Est du premier stockage cettezone est en cours d’exploitation. Autorisée en 2003 pour une capacité annuellede 50.000 tonnes portée à 60.000 tonnes elle bénéficie d’une autorisation deprolongation par exhaussement accordée par arrêté du 3 février 2010 jusqu’au 3novembre 2013.L’exploitation du site de Duchy 2 arrivant à son terme, la société COVED SAreprésentée par Monsieur Eric TEILHARD de CHARDIN Directeur de la Région Esta sollicité auprès de Monsieur le préfet du département de l'Yonne l'obtention d'unarrêté d'autorisation d'exploiter un établissement relevant des dispositions du Livre Vtitre I du code de l'environnement pour l'exploitation d'une installation de stockage dedéchets non dangereuxAfin de répondre aux demandes de l'autorité Préfectorale et de l'autoritéenvironnementale le porteur de projet a fourni en janvier 2013 un document intitulé«Compléments au dossier » qui a été joint au dossier initial.Le projet qui a été présenté au public porte sur une demande d'autorisationd'exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux de valorisationénergétique et de traitement de déchets sur le territoire de la commune de SaintFlorentin présentée par la S.A COVEDLes activités concernées sont :- stockage de déchets non dangereux pour une capacité annuelle de 70000tonnes à concurrence de 700.000 tonnes au total soit 10ans d’activité. Ledossier traite également d’une possibilité d’arrêt des installations au bout de 5ans sous certaines conditions soit pour une capacité de 350.000 tonnes.- Traitement de 15000m3 par an de lixiviats provenant de divers ISDND.- la désignation de la commission d’enquêteSuite à la demande exprimée par Monsieur le Préfet du département de l'Yonne etenregistrée le 18/10/2012, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Dijon aprocédé à la désignation des membres de la commission d'enquête et d'un membreEnquête DUCHY décembre 2012 / avril 2013 N° E 12000188/21 du 30/10/2012

7/13Les nuisances décrites par les riverains sont celles relatives à l’exploitation de Duchy2 et notamment la période au cours de laquelle a été réalisée la rehausse du site.Le projet d’extension proposé ne devrait pas présenter les mêmes inconvénients.Le fonctionnement en véritable bio réacteur de Duchy 3 devrait réduire les nuisancesolfactives en assurant une meilleure maîtrise de la gestion du biogaz. Le réseau decollecte du gaz garantira l’utilisation rationnelle de la presque totalité du biogazproduit et la couverture étanche en fin d’exploitation de chaque casier (tous les 18mois maximum) éliminera les fuites surfaciques au moment où la production debiogaz prend le plus d’ampleur.Le bruit est une nuisance à deux titres : les déplacements des camions et lesmanœuvres des engins et camions équipés de klaxon de recul.Le bruit relatif à la circulation des véhicules n’est pas facilement maîtrisable maispeut être réduit en imposant une vitesse limitée.Le bruit résultant du fonctionnement des klaxons de recul peut être supprimé parl’emploi systématique de dispositifs « moins agressifs » sur tous les véhicules ayantà manœuvrer. Ce procédé est déjà partiellement utilisé, il devra être généralisé.La commission d'enquête estime que Les nuisances olfactives mentionnées par lepublic ont été bien réelles ; elles sont cependant anciennes et essentiellement duesaux conséquences de la création de la rehausse de Duchy 2 (ouverture de lacouverture), et d'un système d'exploitation différent. Le projet actuel, dans saconception technologique permet d'espérer une nette amélioration sur le sujet ;Toutefois, les membres de la commission pensent que la proximité des habitations etle positionnement de celles-ci par rapport au vent dominant restent des éléments quine permettront pas une totale suppression de la nuisance olfactive. Dans ce cas defigure, les mesures correctives (brumisateurs, jury de nez, système olfaweb,..)devraient permettre d'atténuer ces inconvénients.Les poussières proviennent essentiellement du roulage des véhicules sur les voiesd’accès au site. Ce sont sans doute les poids lourds en provenance de la carrièrede sable qui sont à l’origine des dépôts des particules reprises ensuite parl'ensemble de la circulation.Les rives très dégradées de la voie communale sont empruntées par les poidslourds ce qui contribue également à l’envol de poussières.L’élargissement à 6.00 mètres de la voie communale est impératif pour nonseulement diminuer la dispersion de poussières mais également pour améliorer lesconditions de sécurité sur ce tronçon de voie.Cette mesure devra être complétée par des fréquences élevées de nettoyage deschaussées et une limitation de vitesse.L’importance des poussières issues du déchargement des bennes à ordures dépendbeaucoup du comportement des conducteurs ; Il devra faire l’objet de consignesstrictes.Les contraintes liées aux difficultés de déplacement des riverains en raison dumauvais état de la voie communale rejoignant la RD 905 devraient être suppriméesaprès réalisation de l’élargissement de la voie à 6.00 m.A noter que cet aménagement est indispensable pour rétablir des conditions desécurité raisonnables.Enquête DUCHY décembre 2012 / avril 2013 N° E 12000188/21 du 30/10/2012

8/13Dans le même ordre d’idée l’aménagement du carrefour entre la RD 905 et la voiecommunale est souhaitable mais ne présente pas le même caractère d’urgence etceci d’autant plus que, selon les dires du MO, le trafic « tourne à gauche » pourraitêtre inférieur au trafic de référence adopté par le conseil général comme seuild’alerte conduisant à la nécessité d’aménager.La présence de l’ISDND à courte distance des hameaux n’est pas sans incidence surla valeur des biens immobiliers de ce secteur ; la commission en convient sans êtrecependant en mesure de déterminer le niveau de la décote correspondante.Il faut noter que le maître d’ouvrage se dit prêt à étudier les propositions de rachatque les riverains voudraient lui soumettre.- Le dimensionnementIl semble difficile de remettre en question le fait que le centre Yonne doive posséderun centre de stockage. Depuis la fermeture de Monéteau et l’arrêt de Duchy(saturation) ce secteur du département ne dispose plus d’aucun moyen de traitementdes déchets à enfouir.Tant pour respecter les recommandations du PDEDMA, qui prône une gestion deproximité des déchets, que pour faire cesser une gestion alternative peusatisfaisante économiquement il ne semble pas contestable de rechercher à installerun centre de traitement « en » centre Yonne et notamment « pour » le centre Yonne.L’extension du centre de Duchy est aujourd'hui la réponse. Le dimensionnement decelle-ci est proposé à 70000 tonnes/an pendant 10 ans jusqu'à saturation du vide decarrière disponible à cette échéance.Il est précisé cependant que l’exploitation pourrait être réduite à 5 ans, sousconditions, si le SDCY est en mesure de mettre en service une ISDND à cetteéchéance.La commission d’enquête estime que le délais de 10 ans n’est pas incompatible avecla réalisation du projet du SDCY.Le projet avec maîtrise publique (en cela plus en accord avec le PDEDMA) étudiépar le SDCY n’est pas compromis par l’exploitation de Duchy 3. Il en sera leprolongement à échéance de 5 ou 10ans suivant les circonstances.Le projet de Duchy 3 permettra de ne pas laisser perdurer une situation peusatisfaisante de déplacements des déchets vers d’autres sites.La quantité de 70000 tonnes/an ne correspond pas aux besoins indispensables dès2013 mais plutôt à ceux des années, 2017 et au-delà. Les prévisions explicitéesdans le rapport de la commission et qui permettent d’apprécier le bien fondé de cetteproposition, correspondent aux informations recueillies de diverses sources et ont dece fait une bonne chance d’être représentatives.La valeur de 70000 tonnes/an couvre les besoins qui devront être satisfaits dans 5 à6 ans avec une marge de sécurité raisonnable permettant au maître d’ouvraged’avoir une capacité à répondre à des appels d’offres aujourd’hui non connus.Les hypothèses retenues pour évaluer le dimensionnement du projet paraissentsatisfaisantes.Enquête DUCHY décembre 2012 / avril 2013 N° E 12000188/21 du 30/10/2012

9/13Le dimensionnement des installations de traitement des lixiviats (15000 m3/an)permet de traiter non seulement la production de Duchy mais également celle enprovenance d’autres sites de la COVED.Ce choix du lieu de traitement résulte de la position centrale de Duchy et de lacapacité de production du biogaz nécessaire au fonctionnement de l’evapoconcentrateur.Dans la mesure où le procédé de traitement est reconnu comme le plus adapté enraison de son faible impact sur l’environnement, la commission d’enquête y estfavorable même si la quantité de lixiviats à traiter lui semble élevée et susceptible decréer un panache de vapeur d’eau conséquent dans certaines conditionsmétéorologiques défavorables.- La place du projet dans le traitement des déchets de l’YonneAujourd’hui, dans l’Yonne, les centres de stockage de déchets non dangereuxexistent dans le nord à Champigny ( gestion COVED) à La Chapelle/Oreuse(gestion PAPREC ex CHEZE) et dans le sud à Sauvigny le Bois (gestion SITA).Le centre Yonne est démuni.Comme précisé plus haut cela ne correspond pas aux recommandations duPDEDMA qui préconise une gestion de proximité.L’extension de Duchy 3 rétablirait un équilibre territorial dans la répartition descentres de stockage. Cette extension placerait donc la COVED en situationcommerciale favorable dans le centre Yonne mais sans pour cela lui faire bénéficierd’une situation de monopole différente de celle de ses concurrents dans d’autressecteurs.Le projet d’extension de Duchy 3, en attendant la réalisation prévue par le SDCY,semble ainsi correspondre à l’intérêt de l’ensemble du département.- Le centre Yonne ne peut rester dépendant de moyens de traitement trop éloignés.- Les autres secteurs du département y trouvent également leur compte soit enretrouvant certaines marges de négociations en faisant jouer la concurrence entreopérateurs soit plus techniquement en diminuant les inconvénients liés auxtransports des déchets dans des secteurs où ils ne sont pas souhaités.Comme précisé plus haut une grande majorité d’institutionnels sont favorables auprojet. Ils insistent sur son caractère d’intérêt général. Cet avis n’est pas forcémentpartagé par tous les élus. La commission estime malgré tout que l’extension deDuchy satisfait, pour quelques années, un besoin identifié par beaucoup. A ce jouraucun autre projet ne peut constituer une alternative immédiatement opérationnelle.De part son caractère d’utilité collective et malgré ses aspects contraignants pour lesriverains le projet de la COVED semble bien être nécessaire.- Technologie du projetLe procédé de traitement des déchets mis en œuvre par le projet est le « bioréacteur ». Dans ce procédé les gaz de fermentations sont collectés pour êtreutilisés. Cette disposition garantit une bien moindre dispersion de ces gaz dansEnquête DUCHY décembre 2012 / avril 2013 N° E 12000188/21 du 30/10/2012

10/13l’atmosphère donc une limitation importante des nuisances olfactives. Cela supposele respect de normes techniques précises. Le projet est établi en conséquence.La technique bio réacteur est actuellement la « meilleure technique disponible »C’est elle que retient le PDEDMA de l’Yonne comme mode de traitement desprochaines années.Le biogaz collecté est utilisé dans un moteur de cogénération pour produire del’électricité et de la chaleur. Cette installation valorise les rejets du site. En cas depanne du moteur ou de période de maintenance le Biogaz est brûlé en torchère.La fourniture d’électricité et l’utilisation de la chaleur produite, sans êtreéconomiquement prépondérantes dans le coût de traitement, participent à uneutilisation plus rationnelle d’une source d’énergie qui se fait rare et à une diminutionde l’effet de serre. A ce titre il s'agit bien d'un point positif du projet.Le traitement des lixiviats fait appel a un procédé par évaporation sous vide à bassetempérature. Cette technique issue de l’industrie a été adaptée au traitement deslixiviats. Elle permet d’éviter tous les rejets liquides dans le milieu naturel. A ce titreelle a les faveurs de l’autorité environnementale. Dans la mesure où les rejetsgazeux du procédé sont pris en compte dans les études liées à la santésimultanément avec d’autres sources d’émissions gazeuses, la commissiond’enquête estime que le choix du procédé est satisfaisant.Une torchère est installée sur le site ; elle est en mesure de brûler la totalité de laproduction de biogaz si des aléas d'exploitation l’exigent.La commission d’enquête estime que le projet présenté est techniquementsatisfaisant et peut permettre une exploitation du site qui minimise les nuisancesinévitables.- Pollution des Eaux superficielles et souterrainesTel qu’est conçu le projet les eaux superficielles extérieures sont collectées sanspossibilité de pénétrer sur le site de l’ISDND.Les eaux superficielles internes au site sont collectées vers des bassins derécupérations où elles sont surveillées et analysées avant rejet dans le milieunaturel.Les dispositions du projet sont satisfaisantes mais les modalités de contrôle de ceseaux devront être précisées dans l’autorisation.La qualité des eaux souterraines fait l’objet de nombreux débats exposés dans lerapport. Le fait que des pollutions, vraisemblablement antérieures à l’existence deDuchy 2, mais sans qu’il y ait certitude, soient constatées à l’aval du site dans despiézomètres et le puits de la ferme de Duchy conduit la commission à suivre lespréconisations de la tierce expertise lorsqu’elle demande à ce que des recherchessur l’origine de cette pollution soient entreprises.Par ailleurs la commission estime que les dispositions techniques retenues pourassurer l’étanchéité des casiers, permettent de garantir que l’extension de Duchy 3ne sera pas à l’origine de pollutions supplémentaires des eaux souterraines.La surveillance de la nappe des sables ainsi protégée sera garantie par la mise enplace de 3 piézomètres supplémentaires dont le projet prévoit l’emplacement. LaEnquête DUCHY décembre 2012 / avril 2013 N° E 12000188/21 du 30/10/2012

11/13commission estime que cette précaution est une mesure à inscrire dansl’autorisation.- La santé des populationsL'étude du risque sanitaire et plus particulièrement la préservation de la santé despopulations riveraines sont des sujets qui ont retenu l’attention et préoccupé lacommission qui n'est pas restée insensible aux inquiétudes ou récriminations d'unbon nombre d'opposants. De nombreuses affections ont été évoquées (cancers,troubles respiratoires, asthme, insomnie, maux de tête,..) , en attribuant en bloc lacause au centre d'enfouissement. La commission a cru détecter davantage decolère, d'exaspération et d'invectives désordonnées que d'argumentsscientifiquement avérés. L'enquête publique a représenté en quelque sorte unexutoire propice à la désignation d'un ensemble de maux qu'il fallait attribuer à« Duchy ». Il n'est pas exclu que certaines pathologies puissent avoir un lien avec laprésence d'un centre d'enfouissement : c'est au corps médical de se prononcer sur lesujet. Les deux certificats médicaux produits au cours de l'enquête ne sont pas denature à faire avancer les choses dans ce domaine.Les documents présentés par COVED mettent en évidence une bonne maîtrise durisque en prenant en compte tout le spectre d'incidence sanitaire et en identifiantclairement les Vecteurs Traceurs de Risques imposés ou recommandés par laréglementation française.La commission estime en conséquence que la démonstration d'un risque acceptablepour les populations a été réalisée par l'étude d'impact abondamment complétée parl'annexe 5, relative à l'évaluation des risques sanitaires.- Les incidences sur le développement de St. FlorentinLa présence de l’ISDND sur la commune de Saint Florentin ne peut pas êtreconsidérée comme un facteur négatif global du développement et expliquer lesdifficultés économiques de la commune.Tout au plus peut-on penser que le secteur des hameaux de Frévau s’en trouveaffecté.Le tourisme de séjour, concrétisé par la présence de chambres d’hôtes dans leshameaux peut très localement et temporairement avoir à déplorer l’existence del’ISDND.Le tourisme de passage ne devrait être affecté outre mesure.L’influence négative sur le tourisme fluvial, évoqué quelquefois, semble toutefoismarginale.Les avantages économiques liés à la présence de l’ISDND sont modestes tant enterme d’emplois créés qu’en recettes fiscales dont bénéficient les communes, sanstenir compte des opérations de mécénat.- Les incidences sur les milieux naturelsLes propositions de réaménagement du site après exploitation font l’objet d’uneétude importante et de qualité. Les dispositions compensatoires proposées ont pourbut d’atténuer les impacts visuels des habitants proches du site et d’intégrer l’ISDNDdans le paysage à partir des vues lointaines. Elles sont satisfaisantes même si ellesne gomment pas la présence du site.Enquête DUCHY décembre 2012 / avril 2013 N° E 12000188/21 du 30/10/2012

12/13La faune et la flore du site proprement dit n’a rien de remarquable à l’exception dequelques espèces qu’on trouve dans les zones délaissées ou au bord des cheminsagricoles.Aucune protection réglementaire d'ordre environnementale ne s'applique à ce site.L’influence du site sur la zone bénéficiant d’un arrêté de Protection de Biotope sousle nom de l’« étang du cul de la nasse et des grands prés » n° FR3800079 n’est pasfacile à déterminer dans la mesure où le centre d’enfouissement existe depuislongtemps et que la coexistence a établi des relations spécifiques. La conventionsignée entre la LPO et la COVED pour étudier la biodiversité du site et développerles bonnes pratiques destinées à la protéger est plutôt un élément favorable, quoiquedifficile à mettre en œuvre (relation dépendante), quant à la volonté du maîtred’ouvrage d'avoir un comportement adapté pendant l’exploitation.- Contre propositionsPlusieurs contre propositions ont fait l’objet d’observations tant de particuliers qued’associations et d’institutionnels.La pérennisation de la situation actuelle à laquelle on peut rattacher les propositionsde réduire les quantités à enfouir (mieux trier, massifier les déchets) et de mieuxutiliser les capacités existantes, supposerait de renoncer à équiper le centre Yonned’installations de stockage. La commission d’enquête après examen des diversespositions du public estime nécessaire que le centre Yonne dispose rapidement d’uncentre d’enfouissement sans que cela ne remette en cause l’applicationindispensable de la politique de réduction de la quantité des déchets.L’utilisation de l’incinérateur de Sens au maximum de ses capacités n’apporte pasune solution quantitativement suffisante sauf à prévoir son extension ce qui ne peutêtre envisagé que dans des délais trop longs et qui ne s'inscrit pas dans lesrecommandations du PDEDMA.Le reconditionnement du site de la cimenterie Frangey nécessite également desdélais incompatibles avec les besoins des prochaines années.La commission d’enquête estime qu’aucune des contre-propositions ne remet encause le projet présenté.Après avoir étudié le dossier, visité le site et son environnement, entendu le maîtred'ouvrage, le maire de Saint-Florentin, consulté plusieurs personnalités ou acteursmajeurs pour avis, examiné l'ensemble des observations écrites ou orales du publicainsi que des courriers parvenus au siège de l'enquête :− considérant l'argumentaire qui soutient les conclusions du présent rapport ;− considérant les enjeux pour le Centre Yonne et donc pour la collectivité dudépartement d'une prise en charge responsable de la gestion des orduresménagères ;− considérant le contexte géologique et hydrologique favorable expertisé parl'étude BURGEAP ;− n'ignorant pas les inconvénients accentués par la proximité des habitationslonguement exposés par les populations riveraines ;Enquête DUCHY décembre 2012 / avril 2013 N° E 12000188/21 du 30/10/2012

13/13− estimant que le projet repose sur une technologie en mode bio réacteurconforme aux prescriptions de l'ADEME et suffisamment élaborée pour enatténuer les effets ;− qu'au final l'intérêt général emporte la conviction :la commission donne un avis favorable au projet de demande d’autorisationd’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, de valorisationénergétique et de traitement de déchets sur la commune de Saint Florentin présentépar la SA COVED.Elle assortit cet avis favorable des réserves suivantes :- Justifier, avant tout approvisionnement de nouveaux déchets sur le site, dulancement de la consultation ou de l’appel d’offres de réalisation de l’élargissementde la voie communale à 6.00 m de large entre la RD 905 et le hameau du PetitFrévau.- Justifier de la mise en place du financement correspondant.Elle assortit cet avis favorable des recommandations suivantes :- Confirmer administrativement la possible réduction d’exploitation à 5 ans.- Prévoir la mise en œuvre des évaluations des risques sanitaires, complétée par lespropositions de suivi environnemental de l’air tel qu’ils sont décrits dans le dossier.- Prévoir la mise en œuvre de l’étude destinée à rechercher les origines de lapollution des eaux souterraines telle qu’elle est définie par la contre expertise duBURGEAP.- Faire en sorte que les systèmes de pilotage des ouvrages de gestion des lixiviatssoient effectivement mis en œuvre et ne soient pas une simple « possibilité »d’installation.- Prévoir la mise en œuvre de mesures plus coercitives à l’occasion de la découvertede déchets non autorisés dans les apports en lieu et place d'une éventuellesuspension d'acceptation préalable « en cas de récidive sur une courte période ».Fait à Auxerre le 8 avril 2013Monsieur Billy SERANT Monsieur André PATIGNIER Monsieur Thierry BONINPrésident membre membreEnquête DUCHY décembre 2012 / avril 2013 N° E 12000188/21 du 30/10/2012