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VILLE D'ANGOULEME
Extrait du registre des délibérations
Convention Ville d'Angoulême/Communauté d'Agglomération
du Grand Angoulême pour la mise à disposition partielle
du service communication
2009.02.18 Conseil Municipal du 16 février 2009
Rapporteur :
Déposée à la Préfecture de la Charente
Monsieur DEFORGE Le Publiée le
L’AN DEUX MILLE NEUF et le 16 février à 17 h 30, les membres du Conseil Municipal
se sont réunis à l'Hotêl de Ville suivant la convocation qui leur a été adressée par M.
le Maire en application des articles L 2121.9, L 2121.10 et L 2121.12 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Date de convocation : 2 février 2009
Membres présents :
M. Philippe LAVAUD, Maire
Mmes Janine GUINANDIE, Catherine PEREZ, M. Laurent PESLERBE, Mmes Françoise
COUTANT, Maryse DUMEIX, MM. Joël LACHAUD, Gérard DESAPHY, Djillali MERIOUA,
Yves BRION, Adjoints,
Mmes Colette BOUFFINIE, Chantal MINEUR, M. Dominique THUILLIER, Mme Véronique
MAUSSET, MM. Dominique LASNIER, Assane FALL, Mmes Marie-Line HUC, Nadine
GUILLET, M. Victor KERRIGUY, Mmes Françoise LAMANT, Véronique DAVY, M. Nicolas
BALEYNAUD, Mme Francine FAITY, MM. Rachid RAHMANI, Simon DEFORGE, Mme
Madeleine LABIE, MM. Redwan LOUHMADI, Nicolas DENIS, Xavier GAIGNEROT, Mmes
Martine FAURY, Delphine GROUX, Stéphanie RANDAZZO, MM. François ELIE, Samuel
CAZENAVE, Mme MARIN Florence, M. Xavier BONNEFONT, Mme Nadine DOUCET,
Conseillers Municipaux
Ont donné procuration :
- Mme Marie MARION à Mme Chantal MINEUR Certifié exécutoire,
- Mme Anissa ACHARKI à M. Djillali MERIOUA Pour le Maire,
- Mme Fatiha BOURDAREAU à Mme Françoise COUTANT Le Directeur Général Adjoint,
- M. Jean-Bernard BOLVIN à Mme Stéphanie RANDAZZO
- Mme Marie-Claude ROGER à M. Xavier BONNEFONT
- Mme Florence MARIN à M. François ELIE
Secrétaire de séance : Mme Véronique MAUSSET

D E V E L O P P E M E N T T E R R I T O R I A L E M P L O I S E R V I C E P U B L I C
Convention Ville d'Angoulême/Communauté d'Agglomération
du Grand Angoulême pour la mise à disposition partielle
du service communication
Direction des Ressources Humaines
CF/MB
CONSEIL MUNICIPAL
16 février 2009
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Rapporteur : Monsieur DEFORGE
Le cadre légal de la coopération intercommunale pose le principe de la dualité de
structures. Ainsi, les communes et les EPCI constituent deux niveaux administrativement
distincts et fonctionnellement autonomes où chacun exerce ses compétences avec ses
moyens. Pour les élus, s'engager dans l'intercommunalité c'est faire le choix d'unir ses
forces, c'est agir ensemble, c'est réaliser des projets par la mise en commun d'un ensemble
de moyens. A Angoulême comme dans beaucoup de villes, il faut reconnaître que l'échelon
intercommunal s'est traduit par des recrutements importants de personnels dédiés. Il nous
appartient désormais de réaliser un effort de rationalisation dans l'organisation des services.
Comme dans beaucoup de Villes nous souhaitons nous engager dans la voie de la
mutualisation.
Plusieurs logiques doivent animer la conduite de cette mutualisation :
- Une logique de transparence qui permettra de respecter pleinement l'autonomie des
communes.
- Une logique d'efficacité pour éviter les redondances et rechercher les économies
d'échelles.
- Une logique de performance en s'appuyant sur les connaissances et l'expérience de
chacun pour faire mieux ensemble ce que l'on aurait fait tout seul.
- Une logique de management pour mobiliser sur des objectifs et réduire les écarts entre
nos agents.
Le cadre de cette mutualisation est posé par les lois N° 99-586 du 12 juillet 1999, N° 2002-
276 du 27 février 2002 et N° 2004-809 du 13 août 20 04 qui sont venues confirmer la
légitimité de telles démarches et proposer aux EPCI et aux communes membres un cadre
juridique clair.
La délibération qui vous est proposée est donc une première puisque la Ville d'Angoulême
et la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême s'orientent vers un
rapprochement partiel concernant le service communication.
Dans l'immédiat, cette mise en commun se traduira par la mise à disposition partielle à 50
% de la seule direction du service communication de la Communauté d'Agglomération du
Grand Angoulême auprès de la Ville d'Angoulême.
Ce dossier a été soumis pour avis au Comité Technique Paritaire de la Ville d'Angoulême
dans sa séance du 10 février 2009.

Je vous propose d'approuver la convention ci-jointe relative à la mise à disposition partielle
de la direction du service communication de la Communauté d'Agglomération du Grand
Angoulême auprès de la Ville d'Angoulême, et qui en détermine les conditions de mise en
œuvre, tant financière qu'organisationnelle.
Je vous propose également d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention.
Soumis aux commissions Développement territorial – Emploi – Service public et Finances
Développement durable.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL, à l'Unanimité,
APPROUVE la Convention proposée et autorise Monsieur le Maire à la signer.
Fait et délibéré au Conseil Municipal ledit jour
seize février deux mille neuf
Pour extrait conforme,
P/Le Maire,
L'Adjoint

CONVENTION VILLE D'ANGOULEME/COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU GRAND ANGOULEME
POUR LA MISE A DISPOSITION PARTIELLE
DU SERVICE COMMUNICATION
Entre les soussignés :
---------------------
La Ville d'ANGOULEME
Représentée par Madame Maryse DUMEIX, Maire Adjoint, agissant en vertu de la
délibération du Conseil Municipal N° 18 du 16 Février 2009,
d'une part
et
La Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême
représentée par Monsieur Philippe LAVAUD, Président, agissant en vertu de la
délibération du Conseil Communautaire N° du
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
En application de l'article L 5211-4-1 II du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême met partiellement à
la disposition de la ville d'Angoulême le service communication.
Le personnel affecté au sein du service mis à disposition en application de cet article
est de plein droit mis à disposition de l'autorité territoriale compétente, le Maire
d'Angoulême.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de mise en oeuvre de cette
mise à disposition de service.
Article 2 :
Le personnel affecté au service mis à disposition relève de la a Communauté
d'Agglomération du Grand Angoulême et de ses instances consultatives du personnel.
La ville d'Angoulême conserve l'intégralité de ses compétences et de ses prérogatives
en matière de communication, objet du service mis partiellement à disposition, et
conserve également la pleine et entière responsabilité des actes pris sur le fondement
de ses compétences.

Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-4 II du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Maire d'Angoulême adresse directement au personnel du
service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches et
missions qu'il a confiées au service mis à disposition.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article L 5211-4-1 II du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Maire d'Angoulême peut, le cas échéant, sous sa
surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature au personnel du
service mis à disposition pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de
la présente convention.
Article 5 :
La gestion du personnel du service mis à disposition en application de la présente
convention est assurée par la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême
(Direction des Ressources Humaines).
Article 6 :
La rémunération et les charges induites par les activités du service mis à disposition
seront remboursées intégralement à la Communauté d'Agglomération du Grand
Angoulême par la Ville d'Angoulême. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget
prévisionnel de la Ville et de la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême.
La certification des comptes sera examinée lors de la validation des comptes
administratifs.
Article 7 :
Pour l'application de la présente convention, les parties s'accordent sur la mise à
disposition partielle à 50 % de la seule direction du service communication. Cette mise
à disposition partielle fera l'objet d'une évaluation en décembre 2009.
Article 8 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois années. Elle pourra être
dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d'un préavis d'au
moins six mois. Cette convention pourra faire l'objet de précisions ou de compléments
par voies d'avenants.

Fait en deux exemplaires originaux
A Angoulême, le
Pour la Ville d'Angoulême, Pour la ComAGA,
Le Maire Adjoint, Le Président,
Maryse DUMEIX Philippe LAVAUD