1. Prix et consistance de la prestation 2 - Termes de paiement 3 ...

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET GARANTIE
1. Prix et consistance de la prestation
• Les prix figurant sur le devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.
• La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité
dans ce même champ.
• Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
2 - Termes de paiement
• Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant
la date de réception du projet fini et de la facture (cf: c. com. art L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement à compter du 31° jour de décalage par rapport à l’émission de la facture (ou le cas échéant, à la date maximale de paiement y figurant) donnera
lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux
d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié). A titre
indicatif, le taux de référence de la BCE était de 2,5 % au 02/03/2006. Mention obligatoire. Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE
3 - Livraison des maquettes et documents de travail
WHODUNIT proposera au client des maquettes comportant tous les éléments de la charte graphique.
Une fois cette maquette validée par le client, toutes modification de cette maquette entraînera des services complémentaires facturée en sus par le fournisseur, qui
appliquera ses tarifs en vigueur. A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés
• adressés par e-mail sous la forme de fichiers
• mis en ligne à votre attention sur un serveur FTP.
• en main propre sur papier ou support numérique
• adressés par voie postale
4. Droits cédés
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de
divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les
droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre.
Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le
consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la
transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
5 - Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, WHODUNIT se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société
cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le
signataire de la présente commande, autorise WHODUNIT, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser à des fins purement démonstratives la
réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus
suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques.
6 - Propriété de la production
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de WHODUNIT tant que les factures
émises par WHODUNIT ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en
cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de
toutes les factures émises par WHODUNIT dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le présent document, les fichiers de production et les
sources restent la propriété de WHODUNIT. Seul le produit finis sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des
documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
7 - Responsabilité et propriété des contenus
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de
contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par WHODUNIT. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande,
reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde énoncées dans le présent document, concernant les lois de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être
encourues au titre de leur violation.
8 - Renseignements à fournir par le client
Le client s’engage à collaborer avec WHODUNIT à la réalisation de la prestation et de lui fournir les éléments d’information nécessaires à la réalisation de la prestation.
Dans le cas contraire, la prestation pourra être arrêtée par chacune des parties, après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception
demeurée sans effet, sous la réserve d’un préavis de trois semaines. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par WHODUNIT lui demeureraient acquises et le
client pourrait faire l’usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des documents d’ores et déjà remis.
9 - Réception de la prestation
La prestation réalisée par WHODUNIT sera considéré comme conforme après mise en place de tous les fichiers sur le serveur d’hébergement du client et/ou la livraison
des fichiers originaux sur CD. WHODUNIT présentera avant les résultats de la prestation au client qui devra s’assurer qu’ils sont conformes aux prestations demandées.
La réception des résultats, sans réclamation ou contestation, vaudra recette. A titre exceptionnel, des pénalités de retard pourront être acceptées par WHODUNIT, dans
des conditions particulières à déterminer. En tout état de cause, les éventuelles pénalités de retard appliquées à WHODUNIT seront plafonnées à 10% du montant
associé au livrable réputé en retard. Le montant total de pénalités ou d'indemnisation d'un éventuel préjudice lié à un retard imputable à WHODUNIT ne pourra en tout
état de cause être supérieur à 10% du montant maximal du contrat. Le cas échéant, de telles pénalités pourront également s'appliquer au CLIENT
10 - Confidentialité
WHODUNIT s’interdit de divulguer les informations qui lui auront été
communiquées par le client et stipulées expressément confidentielles. De son côté, le client s’interdit de divulguer toutes données, formules, programmes, méthodes ou
renseignements dont elle aura eu connaissance du fait de l’exécution du présent contrat.
WHODUNIT - SARL au capital de 15 000 euros - SIRET : 510 834 930 00016 - APE : 1813Z
Siège social : 18 rue neuves des boulets 75011 PARIS
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET GARANTIE
11 - Limitation des responsabilités
La responsabilité de WHODUNIT concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la réception des résultats de la prestation. Le client convient que,
quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du fournisseur à raison de l’exécution
des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches
fournis par le prestataire. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du fournisseur en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il
lui aurait confié. Le fournisseur dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
Le client convient que le fournisseur n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le client subirait;
de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait
de causes indépendantes de la volonté de WHODUNIT sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de WHODUNIT ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée à WHODUNIT pour les services prévus
au présent contrat.
12 - Garantie
WHODUNIT s’engage aux termes du présent contrat à développer le site selon le cahier des charges cosigné avec le Client. Il apportera à cette fin tout le soin et toute la
diligence nécessaires à l’exécution des prestations et se conformera aux règles et usages de la profession.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le site est garanti pendant une période de DEUX (2) mois à compter de la recette définitive; la signature de la
recette faisant démarrer cette période de garantie. La garantie est prolongée automatiquement tant qu’il reste au moins un problème majeur empêchant l’exploitation du
site.
Au titre de cette garantie, WHODUNIT s’engage à corriger gratuitement toute erreur de programmation fonctionnelle, due à son travail et correspondant au besoin de
fonctionnement exprimé par le Client dans le cahier des charges, cette erreur n’étant pas liée à une modification des serveurs ou de l’environnement d’exploitation.
Dès que le Client constate un défaut, il le consigne, en décrivant avec le plus de précision possible les conditions dans lesquelles il est intervenu et ses conséquences. Il
en informe aussitôt WHODUNIT par mail.
En fonction de l’information reçue et de la précision qu’elle contient, WHODUNIT peut :
- soit donner au Client, par téléphone ou par e-mail, une solution susceptible de remédier à ce défaut
- soit décider de toute autre solution qu’il estime adaptée aux circonstances, y compris des solutions de contournement.
En tout état de cause, même s’il peut décider d’intervenir sur tout problème soumis par le Client, WHODUNIT n’est tenu d’intervenir que sur les problèmes
reproductibles, c’est à dire lorsqu’un processus opératoire déterminé permettant de reproduire le problème constaté est fourni par écrit par le Client.
La garantie contractuelle cesse si le Client :
- procède à une modification du site directement ou en faisant intervenir un tiers ;
- modifie la configuration sur laquelle le site est installé ou utilisé, ou change de version de système d’exploitation.
WHODUNIT s’engage par ailleurs à apporter au Client un soutien technique pendant la période de garantie qui suit la recette définitive, étant entendu que ce soutien ne
peut en aucun cas être assimilé à une prestation de maintenance.
WHODUNIT - SARL au capital de 15 000 euros - SIRET : 510 834 930 00016 - APE : 1813Z
Siège social : 18 rue neuves des boulets 75011 PARIS
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