RAA 192 - Préfecture de la Côte-d'Or

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d’autorisation, de création, de
transformation ou d’extension d’établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu le décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite de
conformité mentionnée à l’article L.313-6 du Code de l’action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
Vu la décision n° 2010-03 du 1 er avril 2010 portant délégation de signature de la directrice générale de
l’agence régionale de santé,
Considérant le dossier présenté par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de
la Côte d’Or (ADPEP 21), visant à créer un service d’accompagnement familial et d’éducation précoce de
12 places (SAFEP) et à augmenter de 24 places la capacité du service de soutien à l’éducation familiale et
à l’intégration scolaire (SSEFIS),
Considérant l’avis favorable du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale dans sa séance
du 20 avril 2010,
Considérant l’intérêt de recentrer le CAMSP sur sa mission de dépistage-diagnostic; le suivi à long terme
étant assuré par un service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire,Considérant que la
création d’un service d’accompagnement familial et d’éducation précoce de 12 places (SAFEP) et
l’augmentation de 24 places de la capacité du service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration
scolaire (SSEFIS) est assurée par redéploiement, dans le cadre du transfert de l’activité d’audiologie du
CAMSP sur le site du Clos Chauveau,
ARRÊTE
Article 1 :
L’autorisation de créer un service d’accompagnement familial et d’éducation précoce (SAFEP) de 12 places
et d’augmenter de 24 places la capacité du service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration
scolaire (SSEFIS) est accordée à l’Association départementale des pupilles de l’enseignement public
(ADPEP 21).
Article 2 :
Cette autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de
l’évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les
conditions prévues par l’article 313-5 du même code.
Article 3 :
La mise en œuvre de l’autorisation est subordonnée aux résultats de la visite de conformité, aux
caractéristiques de l’autorisation accordée et aux conditions techniques minimales d’organisation et de
fonctionnement mentionnées au II de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 :
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication ou, pour
les tiers de notification, soit à titre gracieux auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé
de Bourgogne, soit à titre hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, soit à titre contentieux, y
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