Notice annuelle - Transat, Inc.

Législation canadienne
Au Canada, l’exploitation d’un transporteur aérien commercial est régie par la Loi sur l’aéronautique et la
Loi sur les transports au Canada. Cette exploitation est assujettie à la détention des licences nécessaires, à la
délivrance d’un certificat d’exploitation confirmant que le transporteur aérien satisfait aux normes canadiennes, et
au maintien de l’assurance responsabilité exigée. Dans le cas des vols nolisés, un permis est requis pour
chaque vol ou série de vols proposés. Les licences et les permis de vols d’affrètement sont délivrés par l’Office
des transports du Canada (l’« Office »), alors que le certificat d’exploitation est délivré par Transport Canada. Ce
certificat confirme que le transporteur aérien possède l’équipement approprié et qu’il est en mesure d’exercer ses
activités conformément au Règlement de l’aviation canadien. Air Transat a reçu un tel certificat le 13 novembre
1987, lequel a par la suite été modifié pour refléter les variations dans les conditions d’exploitation de la Société.
Air Transat est tenue d’obtenir un permis de l’Office pour chaque vol nolisé international ou pour chaque
série de vols nolisés internationaux. L’autorisation est assujettie à l’obligation de fournir divers détails à l’Office
relativement au vol, à l’admissibilité et à la responsabilité financière de l’affréteur, ainsi qu’aux modalités des
contrats d’affrètement. De plus, la délivrance de toute autorisation pour un vol nolisé international ou une série de
vols nolisés internationaux dépend de la remise par Air Transat de documents établissant de façon satisfaisante
que les paiements anticipés versés par l’affréteur à Air Transat, pour un vol nolisé international ou une série de
vols nolisés internationaux, sont protégés par un cautionnement ou une lettre de crédit irrévocable. Le
cautionnement ou la lettre de crédit irrévocable garantit un montant équivalant aux paiements reçus par Air
Transat d’affréteurs à titre d’avance pour tous les segments de vols nolisés non réalisés faisant l’objet d’un
contrat d’affrètement. L’Office détermine aussi les conditions régissant la relation entre les transporteurs aériens
et l’affréteur.
En vertu de la réglementation canadienne actuelle, un transporteur aérien n’a pas le droit de vendre
directement au public des sièges pour des services de transport aérien nolisé international, mais doit affréter sa
capacité auprès d’un ou de plusieurs affréteurs compétents.
Les conditions mentionnées précédemment ne s’appliquent pas aux vols intérieurs canadiens puisque la
législation ne fait plus de distinction entre les services de vols réguliers et de vols nolisés. Par ailleurs, les
services réguliers d’Air Transat à destination des États-Unis, de Cuba, de la France, de l’Allemagne, du
Royaume-Uni, des Pays-Bas, de la Belgique, de l’Irlande, de l’Italie, du Portugal et de la Pologne sont sujets aux
règles établies en vertu des ententes bilatérales conclues entre le Canada et ces pays.
Air Transat estime qu’elle détient toutes les licences, certificats et permis nécessaires et se conforme
aux exigences de la législation canadienne à laquelle elle est assujettie. De plus, tous les aéronefs d’Air Transat
respectent les exigences du Chapitre 3 de l’OACI en matière de bruit mises en application par Transport Canada.
En vertu de la Loi sur les transports au Canada (la « Loi »), Air Transat doit pouvoir justifier, en tout
temps, qu’elle est un « Canadien » au sens de cette loi afin de pouvoir détenir la licence appropriée pour exploiter
un service aérien. Puisque Air Transat est détenue en propriété exclusive par Transat, cette dernière doit, afin
qu’Air Transat puisse être qualifiée de « Canadien », se qualifier elle-même à titre de « Canadien », c’est-à-dire
s’assurer que pas plus de 25 % de ses actions assorties de droit de vote en circulation sont détenues,
directement ou indirectement, par des « non-Canadiens » au sens de la Loi. Au meilleur de la connaissance de
la Société, environ 9,84 % des actions assorties de droits de vote étaient détenues au 31 décembre 2003 par
des « non-Canadiens » au sens de la Loi.
Réglementation étrangère
Air Transat doit se conformer à toutes les lois applicables des juridictions à l’extérieur du Canada où elle
exploite ses activités et, s’il y a lieu, y obtenir les licences, certificats, permis et autorisations nécessaires. Air
Transat se voit généralement délivrer ces permis et autorisations, pourvu qu’elle respecte les critères applicables,
qui varient d’un pays à l’autre. STAR Airlines doit également se conformer aux lois françaises et européennes
applicables et obtenir, au besoin, divers permis, licences et autorisations. Air Transat et STAR Airlines estiment
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