CHARTE TERRASSES - Ville de Roubaix

Ville de Roubaix
CHARTE TERRASSES
Charte terrasses
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SOMMAIRE
TITRE I- CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT
Article 1 – Contexte
Article 2 – Objet du règlement
Article 3- Périmètre d’application
TITRE II-
AUTORISATION
public
Article 4 – Rappel des dispositions générales réglementaires d’autorisation d’occupation du domaine
Article 5 – Modalités de demande d’autorisation
Article 6 - Principe de tarification
Article 7 – Renouvellement, suspension, successions et sanctions
TITRE III-
OBLIGATIONS QUALITATIVES
Article 8 – Engagement qualitatifs en matière d’exploitation de l’autorisation
TITRE IV-
LES TERRASSES
Article 9 – Dispositions générales
Article 10 – Mobilier
Article 11 - Aménagement
Article 12 – Aide financière
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TITRE I- CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT
ARTICLE 1- CONTEXTE
La ville de Roubaix a entrepris depuis plusieurs années une démarche de redynamisation commerciale
qui se caractérise notamment par une politique d’amélioration du cadre de vie (mobilier urbain, plantation
d’arbres, fleurissement, réfection des places, des trottoirs et des façades). Les efforts en terme d’aménagement
commencent à porter leurs fruits comme en témoigne le retour d’une clientèle commerciale et touristique.
Soucieuse de poursuivre cette politique de redynamisation commerciale et de développement
touristique, la ville souhaite qu’un soin particulier soit apporté aux terrasses. Véritable facteur d’attractivité et de
retombées économiques, l’offre de terrasses doit se développer qualitativement et contribuer au renouveau
commercial de la ville.
ARTICLE 2- OBJET DU REGLEMENT
Ce document fixe les règles administratives et techniques régissant l’aménagement des terrasses
ouvertes sur le domaine public. Les terrasses fermées, type véranda restent soumises à la procédure de permis
de construire et permission de voirie.
ARTCLE 3- PERIMETRE D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la Ville de Roubaix.
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TITRE II- AUTORISATION
ARTICLE 4- RAPPEL DES DISPOSITIONS GENERALES REGLEMENTAIRES D’AUTORISATION D’OCCUPATION
COMMERCIALE DU DOMAINE PUBLIC
Article 4.1- Définition
Toute occupation du domaine public, temporaire ou permanente doit faire l’objet d’une autorisation
préalable délivrée par la Ville.
Les autorisations sont nominatives, accordées à titre précaire et révocables à tout moment sans
aucune indemnité, pour tout motif d’ordre public ou tiré de l’intérêt général ou en cas de non observation du
présent règlement. Elles ne peuvent être transmises ou cédées, ni faire l’objet d’aucune transaction.
L’autorisation est valable selon les dates précisées dans l’autorisation délivrée.
Elle n’est jamais renouvelée tacitement et ne confère jamais un droit acquis.
Article 4.2- Durée des autorisations
Les autorisations d’occupation du domaine public délivrées pour l’installation des terrasses, des
étalages ou des objets divers peuvent être journalières, à la saison ou à l’année et ce conformément à la
délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2004.
Des autorisations journalières, dont la durée est strictement limitée dans le temps peuvent être
accordées à l’occasion des fêtes traditionnelles ou de manifestations exceptionnelles (sportives, culturelles, ….).
Article 4.3- Horaires d’exploitation
Sur les trottoirs, l’exploitation des terrasses est autorisée pendant les horaires d’ouverture du commerce
et en tout état de cause, pas après sa fermeture.
ARTICLE 5- MODALITES DE DEMANDE D’AUTORISATION
Article 5.1- Formulation de la demande
Toute demande est à adresser par courrier au Maire de Quartiers concerné.
Pour une première demande ou toute modification de l’aménagement, la demande doit être formulée par
écrit et comporter les éléments repris dans le formulaire ci-joint.
Article 5.2-Instruction
Une réponse vous sera rendue par le Maire de Quartiers après avis des services concernés dans un
délai maximum de deux mois en cas de consultation de services extérieurs à la Mairie de Roubaix.
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Un comité de pilotage composée de la direction des mairies de quartier, la DGDE, la DGCVA, Roubaix
Coté Commerce, Commerce et Quartiers, la CCI et la Fédération des Unions Commerciales, se réunira une fois
par an pour proposer si nécessaire au Conseil Municipal de réviser les termes de ce règlement.
Une fois obtenue, l’autorisation devra être présentée à tout agent municipal en faisant la demande.
ARTICLE 6- PRINCIPE DE TARIFICATION
Toute occupation du domaine public est assujettie à une redevance fixée chaque année par le Conseil
Municipal en sa délibération du 16 décembre 2004.
La tarification est fixée selon l’emprise au sol, la nature de l’occupation du domaine public, la durée et la
valeur commerciale de la voie considérée. Le zonage concerne uniquement les terrasses (se reporter à la liste
des rues reprises dans la délibération pré-citée).
ARTICLE 7- RENOUVELLEMENT, SUSPENSION, SUCCESSIONS ET SANCTIONS
Article 7.1- Renouvellement
Les autorisations sont renouvelables chaque année sur demande expresse du bénéficiaire. En cas de
modification du projet d’aménagement, le bénéficiaire devra de nouveau fournir un dossier de présentation
complet.
L’autorité municipale se réserve le droit de ne pas renouveler l’autorisation et cela sans indemnité pour
tout motif d’intérêt général, pour le non-respect du règlement ou des conditions prévues par le titre d’autorisation.
En tout état de cause ne seront renouvelées que les autorisations pour lesquelles, les droits de place
dus au titre des exercices antérieurs ont été acquittés et aucune procédure n’est engagée pour infractions aux
règlements régissant les activités exercées sur la voie publique.
Article 7.2- Suspension
Les bénéficiaires sont tenus de se conformer aux injonctions, par lettre simple, de libérer la voie
publique qui leur sont données par l’administration pour faciliter l’exécution de travaux, le déroulement de
manifestations d’intérêt général ou la mise en oeuvre de toutes mesures de police administrative. La suspension
de l’autorisation ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.
En cas d’urgence, les bénéficiaires devront libérer immédiatement la voie publique afin de garantir la
continuité des services publics.
Article 7.3- Succession
Lors d’une cessation d’un commerce, d’un changement d’activité, d’une cession de fonds, de droit au
bail, il appartient aux intéressés d’informer le nouveau propriétaire de la caducité de l’autorisation du domaine
public et de l’inviter à se rapprocher des services municipaux compétents.
Article 7.4- Sanctions
Toutes infractions aux dispositions du présent règlement, aux règles d’hygiène et de sécurité, aux
obligations en matière de propreté et d’entretien du domaine public ainsi que du mobilier qui le compose, toutes
exploitations provoquant des nuisances sonores ou des troubles de l’ordre public seront poursuivis devant les
tribunaux compétents.
L’engagement d’une procédure pour infractions à ces règlements sera pris en compte pour le
renouvellement de la demande.
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TITRE III – OBLIGATIONS QUALITATIVES EN MATIERE
D’AMÉNAGEMENT DE LA TERRASSE
Une terrasse est une disposition cohérente de tables, de chaises et accessoires divers (parasols, portemenus,
paravents, bacs à fleurs, …) sur le domaine public.
ARTICLE 8- ENGAGEMENTS QUALITATIFS EN MATIERE D’EXPLOITATION DE L’AUTORISATION
Article 8.1- Assurances et responsabilité
Le bénéficiaire de l’autorisation est responsable de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de
son activité. La responsabilité de la ville ne pourra être recherchée à l’occasion des litiges provenant soit de
l’activité commerciale, soit avec des passants, soit par suite de tout accident sur la voie publique.
L’occupant est seul responsable vis-à-vis des tiers de tous accidents, dégâts et dommages de quelque
nature que ce soit et doit être assuré en conséquence. Il sera notamment responsable envers la Ville et la
Communauté Urbaine pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et ses accessoires et tout incident,
dommage ou sinistre résultant de son installation.
Article 8.2- Entretien des installations
L’établissement ainsi que la terrasse doivent être maintenus en parfait état de propreté. Le mobilier
doit être parfaitement entretenu ainsi que les végétaux, plantes et arbustes. Le mobilier endommagé devra être
enlevé ou remplacé immédiatement. De même les graffitis, tags ou autres marquages devront être enlevés par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire est tenu de nettoyer quotidiennement le domaine public pour lequel il bénéficie d’une
autorisation ainsi que les caniveaux au droit de son établissement et de la terrasse. Une poubelle en accord avec
le mobilier utilisé devra être installée sur chaque terrasse, vidée et nettoyée chaque jour par l’exploitant.
Article 8.3- Nuisances sonores
Les bénéficiaires d’autorisation s’engagent à informer leur clientèle et à l’inciter à respecter
l’environnement et la tranquillité des abords de leur établissement. Ils devront prendre toutes les précautions pour
ranger leur mobilier et matériel, au moment de la fermeture, d’une manière silencieuse. De même l’installation de
systèmes de sonorisation des terrasses ou l’organisation de spectacles sur terrasse devra faire l’objet d’une
concertation avec les riverains et d’une demande complémentaire auprès de la Ville.
Article 8.4- Rangement et stockage
En dehors des périodes d’utilisation du domaine public les mobiliers (terrasse, étalage, objets divers)
seront rangés dans l’établissement ou remisés dans un local. Le stockage de mobilier sur le domaine public est
strictement interdit pendant la période de non-utilisation. En cas de non démontage, le bénéficiaire sera
redevable de la taxe relative à l’occupation du domaine public même s’il n’est pas utilisé à des fins commerciales.
Article 8.5- Commerces accessoires
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La vente sur la terrasse de produits non commercialisés dans l’établissement est strictement interdite.
ARTICLE 9- DISPOSITIONS GENERALES
Article 9.1- Couleurs
Les couleurs devront être harmonieusement associées. A cet effet, les services de la DGCVA peuvent sur
demande dispenser un conseil aux propriétaires de terrasses dans le choix notamment des couleurs du mobilier
afin que l’aménagement soit en harmonie avec l’environnement et la façade.
Article 9.2- Délimitation
L’emprise des terrasses est limitée à la largeur du fonds de commerce, sauf accord des voisins immédiats.
Toutes les emprises empiétant sur le domaine privé ou sur les mitoyennetés requièrent l’accord des riverains
ou commerçants concernés. Les accès aux immeubles riverains, aux bouches d’incendie ou sorties de secours
devront en tout état de cas être dégagés.
Les terrasses sur trottoir sont autorisées sous réserve d’un passage libre d’1m40. Ce passage pourra être
réduit à 1 m dans les rues classées en « zone trente », celles reconnues comme n’étant pas « accidentogènes »,
au regard des analyses menées au titre du plan de sécurité routière, et enfin celles dont les trottoirs disposent de
protection, de type stationnement permanent matérialisé ou banquette plantée.
L’installation sera située de préférence au droit des commerces concernés lorsque c’est possible. Une
concertation devra être engagée avec les riverains concernés.
Les limites de terrasse pourront être matérialisés par des bacs à fleurs ou des barrières de délimitation à
condition de respecter les règles définies dans le présent règlement.
Article 9.3- Terrasse sur stationnement
Dans certains cas précis, des terrasses sur stationnement pourront être autorisées. L’emprise de ces
terrasses sera définie en fonction de la configuration des lieux, du flux de circulation et des besoins en
stationnement. L’installation sera située au droit des commerces concernés lorsque c’est possible.
Une concertation avec les riverains concernés devra être engagée.
Article 9.4- Fixation
Toute fixation d’éléments dans le sol est soumise à autorisation préalable. Dans ce cas, elles seront
réalisées à la demande et aux frais du permissionnaire selon le cahier des charges du règlement de voirie
communautaire et du service communal de la voirie. La fixation à tout mobilier urbain ou plantation existante est
interdite. La remise en état des lieux sera à la charge du permissionnaire.
Article 9.5- Publicité et enseignes
L’utilisation d’enseignes posées au sol, mobiles ou fixes, lumineuses ou non est interdite quelque soit
leurs dimensions et leurs emplacements. La publicité est strictement interdite. Le marquage du mobilier est admis
sous réserve d’accord de la Ville.
ARTICLE 10- MOBILIER
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Article 10.1- Tables et chaises
Les tables doivent être de style identiques aux sièges. L’utilisation de sièges en PVC est déconseillée,
sauf modèles précis imitant les matières de type bois, rotin ou métal. En tout état de cause, le type de mobilier
sera laissé à l’appréciation du service commerce.
Une seule couleur de siège et de table par terrasse sera autorisée.
Article 10.2- Porte-menus
Le nombre maximum de porte-menus par établissement est fixé à deux. Ils doivent être positionnés à
l’intérieur du périmètre autorisé. Leurs dimensions, hors tout, non compris le socle stabilisateur, ne doit pas
excéder 10x70x160cm.
Article 10.3- Stores et parasols
Que ce soit pour les parasols ou les stores, seules les toiles acryliques M2 de couleurs unies seront
autorisées. Les toiles polyester PVC sont interdites.
Parasols
Seuls sont autorisés les parasols sur pied central. Ils ne doivent pas cacher de panneaux de
signalisation, ni constituer une gêne pour les piétons. Ainsi, ils ne devront pas dépasser le périmètre de la
terrasse.
Les parasols ne devront faire mention d’aucune publicité sauf raison sociale sur une hauteur maximum
de 20cm.
Article 10.4- Paravents
L’utilisation de ces écrans entièrement démontables est soumis à autorisation préalable. Leur
conception nécessite l’avis du service instructeur (permis de construire).
Une hauteur maximum de 1m 60 est tolérée.
La fixation au sol des paravents doit se faire conformément à l’article 9.4.
Article 10.5- Jardinières
Les jardinières ou bacs à fleurs peuvent être autorisés dans la limite de la zone concédable. Les
jardinières et les plantes ne devront présenter aucun danger pour les piétons et ne devront pas cacher la
visibilité. Les frais de pose et d’entretien des jardinières et de leur contenu sont à la charge du bénéficiaire de
l’autorisation.
Un seul modèle de jardinière pourra être utilisé par terrasse. Les jardinières en plastique ou en béton ne
seront pas autorisées. Seuls les modèles en bois peint ou en métal pourront être installés. Une seule couleur
devra être utilisée conformément au cahier des charges. Sont autorisés les plantes vertes, arbustes, fleurs.
ARTICLE 11- AMENAGEMENT
Article 11.1- Planchers
Ne seront autorisés avec accord préalable de la Ville :
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* Les platelages destinés uniquement à rattraper le dévers du sol (5% min) ou une trop grande
irrégularité et non à rehausser la terrasse au niveau du seuil de l’établissement. La hauteur des planchers ne doit
pas être inférieure à 5cm ni être supérieure à 20cm du sol.
* Les planchers doivent être réalisés en caillebotis de bois sans revêtement rapporté.
* La paroi périphérique doit comporter des ouvertures grillagées pour assurer le libre écoulement des
eaux de ruissellement et sa ventilation. Une trappe articulée sera pratiquée le long du caniveau pour permettre
son nettoyage. Les bouches incendies doivent être immédiatement accessibles.
Article 11.2- Barrières de délimitation
Ces barrières destinées avec les jardinières à limiter l’espace de circulation des véhicules sont placées
en bordure de voirie et doivent être les plus discrètes possible. Aucun objet ou enseigne ne doit y être accroché.
La hauteur de surface opaque ne devra pas excéder 70 cm.
La couleur des barrières doit s’harmoniser avec celle des jardinières et de préférence être identique.
Seules les barrières en bois et métal peint seront autorisées.
Leur espacement ne doit pas être inférieur à 10cm et supérieur à 25cm afin de constituer un ensemble
continu et rythmé.
Article 11.3- Fleurissement
Le bénéficiaire de l’autorisation devra veiller à l’entretien de ses jardinières et de leurs contenus.
Article 11.4- Eclairage, chauffage et équipements techniques
Eclairage
Les installations implantées sur le domaine public seront alimentées en basse tension. Tout matériel doit
être accompagné d’un certificat de conformité. La puissance, le nombre et l’orientation des luminaires doivent
être pensé de façon à éviter l’éblouissement des automobilistes, des piétons ou des riverains.
Alimentation et tableaux électriques
L’installation de prise de courant et de tableau de protection sur la façade et sur le domaine public est
interdite. Seules sont envisageables les prises encastrées dans le mur et protégées d’un dispositif verrouillable.
En aucun cas, les fils électriques ne pourront courir sur le sol. Ils devront permettre la libre circulation sans
danger et être conformes aux normes en vigueur.
Chauffage
Le matériel de chauffage doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur et recueillir l’avis
favorable d’un organisme officiel d’agrémentation. Le matériel de chauffage doit s’intégrer de façon harmonieuse
dans le projet global.
ARTICLE 12- AIDE FINANCIERE
Les investissements de mobilier de terrasse peuvent faire l’objet d’une aide financière de la Ville par le
biais des prêts Roubaix Commerce à taux bonifiés.
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