Charte du Contrôleur - Caf.fr

COMMENT NOUS CONTACTER
CAF DE LA CREUSE
Rue Marcel Brunet
BP 139
23013 GUERET CEDEX
Par téléphone au 0 810 25 23 10 (prix d’un appel local)
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h
Autres points de contacts disponibles sur le
CHARTE DU CONTROLE
EXTERIEUR
Tous les droits…
Rien que les droits.

L’objet de la présente charte est de formaliser les conditions de
réalisation de l’acte du contrôle extérieur
Les contrôles sont la contrepartie indispensable et nécessaire du
s ystème déclaratif et ont pour objectif que chaque allocataire perçoive
tous ses droits mais rien que ses droits.
LLEE CCAADDRREE JJUURRI IIDDI IIQQUUEE
DDUU CCOONNTTRROOLLEE EEXXTTEERRI IIEEUURR
Article L. 114-10 du code de la Sécurité
sociale
Les directeurs des organismes de sécurité
sociale confient à des agents chargés du
contrôle, assermentés et agréés dans des
conditions définies par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, le soin de
procéder à toutes vérifications ou enquêtes
administratives concernant l'attribution des
prestations…. Ces agents ont qualité pour
dresser des procès-verbaux faisant foi
jusqu'à preuve du contraire.
Le contrôle est donc pratiqué par un agent
de la Caf, nommé à cette fonction par le
directeur de l’organisme, agréé par
l’autorité de tutelle, et qui a prêté serment
devant le tribunal d’instance.
Il dispose d’une carte professionnelle qui
justifie de sa qualité.
Article L.583-3 du code de la sécurité
sociale : « les Caf vérifient les déclarations
des allocataires, notamment en ce qui
concerne leur situation de famille, les enfants
et personnes à charge, leurs ressources, le
montant de leur loyer, leurs conditions de
logement.
Pour l’exercice de leur contrôle, les Caf
peuvent demander toutes les informations
nécessaires aux administrations publiques,
aux organismes de sécurité sociale, de
retraite complémentaire et d’indemnisation du
chômage qui sont tenus de les leur
communiquer.
Les informations demandées aux allocataires,
aux administrations et organismes doivent
être limitées aux données strictement
nécessaires à l’attribution des prestations
familiales… »
LLEESS MMOODDAALLI IITTEESS DD’ ’’AACCTTI IIOONN
DDEE LL’ ’’AAGGEENNTT DDEE CCOONNTTRROOLLEE
L’agent de contrôle effectue les vérifications dans
le respect de certaines règles fondamentales qui
constituent une déontologie de la fonction :
Respecter la personne et l’intimité de sa vie
privée.
Garder le secret absolu sur les informations
recueillies ou les déclarations faites à l’occasion du
contrôle.
Recueillir les déclarations de l’allocataire, hors
de la présence de tiers.
Mener une enquête de notoriété à défaut
d’éléments de preuve objectifs et proscrire
l’enquête de voisinage.
Privilégier la transparence de ses démarches,
notamment en informant l’allocataire en préalable
du contrôle chaque fois que cela est compatible
avec l’organisation du service, voire en prenant
rendez-vous.
Respecter le principe du contradictoire (article
24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations) : lorsque le contrôle de situation
est terminé, les constatations sont portées à la
connaissance de l’allocataire qui peut faire valoir
ses observations.
Après chaque contrôle, l’allocataire est informé
du bilan de l’enquête et de ses suites, soit par
un courrier, soit lors de l’entretien final.
Faire preuve de mesure dans ses investigations
et agir dans le respect de la mission sociale de son
organisme d’appartenance.
Faire état de sa fonction d’agent de contrôle, en
la justifiant par l’usage de la carte professionnelle.
LLEE TTRRAAI IITTEEMMEENNTT
DDEESS DDEENNOONNCCI IIAATTI IIOONNSS OOUU SSI IIGGNNAALLEEMMEENNTTSS
Les dénonciations sont traitées conformément au plan de Maîtrise des risques
de l’organisme.
Les dénonciations sont transmises au Procureur et leurs auteurs sont informés
de ce transfert ainsi que des risques encourus en cas de dénonciation
calomnieuse.
Les signalements relatifs à des mauvais traitements sur enfant ou à des actes
mettant en péril la vie d’autrui sont transmis au Procureur et peuvent déclencher
un contrôle.
Les signalements des services publics aboutissent à un contrôle
LLEESS DDRROOI IITTSS DDEE LL’ ’’AALLLLOOCCAATTAAI IIRREE
Les décisions de la Caf, prises à partir des éléments d’un rapport d’enquête
administrative, peuvent être contestées, dans un délai de deux mois suivant leur
notification, devant l’instance compétente. Il s’agit de :
- La Commission de Recours Amiable (Cra) pour les décisions relatives aux
prestations familiales, à l’allocation aux adultes handicapés et aux aides au logement.
- Le Président du Conseil général pour les décisions se rapportant à l’allocation de
revenu de solidarité active(Rsa).
Sur sa demande, l’allocataire peut consulter son dossier, dans des conditions fixées par
décret, et peut aussi exercer un droit d’accès aux informations détenues par la Caf dans
son fichier informatique.
L’allocataire peut demander à l’agent de contrôle de justifier de sa qualité par la
présentation de sa carte professionnelle.
LL’ ’’OOBBLLI IIGGAATTI IIOONN DDEE LL’ ’’AALLLLOOCCAATT AAI IIRREE
Prévu par la loi, le contrôle de situation ne peut
pas être refusé par l’allocataire : en cas de
refus, ou de situation incontrôlable, le
versement des prestations et assimilées peut
être suspendu (article L 583-3 du Code de la
Sécurité Sociale).
Document non contractuel – Imprimé par la Caf de la Creuse- Ne pas jeter sur la voie publique- Mise à jour le 28 mars 2013