CPAS – Articles 60§7 et 61 - Tvcablenet
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<strong>CPAS</strong> <strong>–</strong> <strong>Articles</strong> <strong>60§7</strong> <strong>et</strong> <strong>61</strong><br />
L’article 60 § 7 est un article de la loi organique des <strong>CPAS</strong> du 08/07/1976 :<br />
« Lorsqu’une personne doit justifier d’une période de travail pour obtenir le bénéfice<br />
compl<strong>et</strong> de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l’expérience professionnelle<br />
de l’intéressé, le <strong>CPAS</strong> prend toutes dispositions de nature à lui procurer un emploi à<br />
temps plein ou à temps partiel. Le cas échéant, il fournit c<strong>et</strong>te forme d’aide sociale en<br />
agissant lui-même comme employeur pour la période visée ».<br />
PÉRIODE DE TRAVAIL (Période de référence pour l’ONEM)<br />
Age Nombre de mois à prester Dans une période de<br />
- de 36 ans 12 mois 18 mois<br />
De 36 à 49 ans 18 mois 27 mois<br />
+ de 50 ans 24 mois 36mois<br />
Le contrat de travail varie en fonction du nombre de jours nécessaires pour obtenir des<br />
allocations sociales (généralement, il s’agit des allocations de chômage)<br />
Qui peut bénéficier de c<strong>et</strong>te mesure ?<br />
Tout bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS) ou de l’aide sociale équivalente<br />
(c’est-à-dire les personnes étrangères qui sont inscrites au registre des Etrangers).<br />
L’EMPLOYEUR<br />
Le <strong>CPAS</strong> est l’employeur. Il peut engager <strong>et</strong> proposer du travail au sein de ses services<br />
OU engager <strong>et</strong> proposer un travail à l’extérieur c’est ce que l’on appelle « la mise à<br />
disposition » (service public, asbl, entreprise d’économie sociale,...).<br />
Dans tout les cas, c’est le <strong>CPAS</strong> qui reste l’employeur, c’est-à-dire que le contrat de travail<br />
est passé entre le bénéficiaire de la mesure <strong>et</strong> le <strong>CPAS</strong> ; le salaire est donc payé par le<br />
<strong>CPAS</strong>.<br />
Le choix du lieu de travail se fera d’un commun accord entre la personne <strong>et</strong> l’assistant<br />
social du Service d’Insertion qui négociera la mise à disposition. Le choix se fera, le plus<br />
souvent, en fonction du proj<strong>et</strong> professionnel de la personne <strong>et</strong> les postes vacants en la<br />
matière.<br />
Dans les cas de mise à disposition, le <strong>CPAS</strong> passera une convention avec le service<br />
concerné <strong>et</strong> pourra demander une rétribution pour c<strong>et</strong>te main-d’œuvre.<br />
En cas de mise à disposition d’un service communal, le <strong>CPAS</strong> ne demande aucune<br />
participation financière à la commune.<br />
En cas de mise à disposition d’une asbl ou d’un autre service public, le <strong>CPAS</strong> peut<br />
demander une participation financière (250 €/mois pour une asbl).<br />
A tout moment, le <strong>CPAS</strong> peut décider de casser la convention de mise à disposition avec<br />
un service ou un organisme <strong>et</strong> notamment, en cas de non-respect d’une clause de la dite<br />
convention ou si l’intérêt de la personne n’est plus rencontré.<br />
POSSIBILITÉ D’EMPLOI PENDANT LE CONTRAT D’ART. 60 § 7<br />
Le <strong>CPAS</strong> libérera le travailleur afin qu’il puisse accéder à un contrat de travail plus<br />
favorable pour lui (Exemple : contrat à temps plein à plus long terme ou à durée<br />
indéterminée).
L’ARTICLE <strong>61</strong><br />
L’article <strong>61</strong> de la loi organique des <strong>CPAS</strong> dispose que :<br />
« … le centre peut recourir à la collaboration de personnes, d’établissements ou de<br />
services qui, créés soit par des pouvoirs publics, soit par l’initiative privée, disposent des<br />
moyens nécessaires pour réaliser les diverses solutions qui s’imposent, en respectant le<br />
libre choix de l’intéressé.<br />
Le centre peut supporter les frais éventuels de c<strong>et</strong>te collaboration, s’ils ne sont pas<br />
couverts en exécution d’une autre loi, d’un règlement, d’un contrat ou d’une décision<br />
judiciaire … ».<br />
Dans ce cas le <strong>CPAS</strong> intervient financièrement auprès d’un employeur privé qui engagerait<br />
un bénéficiaire ou un ayant droit.<br />
POUR QUI ?<br />
Les bénéficiaires de c<strong>et</strong>te mesure sont :<br />
les ayants droit au revenu d’intégration sociale (R.I.S.)<br />
les bénéficiaires d’une aide sociale équivalente qui sont inscrits au registre de la<br />
population ou au registre des étrangers à durée indéterminée.<br />
LES SUBSIDES<br />
Lorsqu’il s’agit d’un engagement par une entreprise privée, le <strong>CPAS</strong> peut passer<br />
convention avec celle-ci en vue d’assurer un encadrement <strong>et</strong>/ou une formation au<br />
bénéficiaire. C’est ce qu’on appelle généralement la « prime de tutorat ».<br />
C<strong>et</strong>te prime est, pour un engagement à temps plein, de 250€ par mois pour une durée<br />
maximum de 12 mois. Pour un engagement à temps partiel, la prime est calculée au<br />
prorata du temps presté.<br />
Conditions liées à c<strong>et</strong>te prime<br />
l’engagement doit être d’au moins un mois ;<br />
le régime de travail est un temps plein ;<br />
une convention doit être passée entre le <strong>CPAS</strong> <strong>et</strong> l’employeur ;<br />
l’employeur est obligatoirement une entreprise privée.<br />
A qui est destinée c<strong>et</strong>te prime ?<br />
le <strong>CPAS</strong> ;<br />
l’employeur (ou l’utilisateur) ;<br />
un tiers ;<br />
une combinaison de ce qui précède.<br />
La convention prévoira les modalités d’accompagnement <strong>et</strong>/ou de formation du travailleur<br />
concerné ainsi que son évaluation.<br />
Quel est l’employeur concerné par l’article <strong>61</strong><br />
une entreprise privée qui a un but de lucre ;<br />
le <strong>CPAS</strong> en application de l’article 60, par.7, lorsqu’il y a une mise à disposition dans une<br />
entreprise privée.
Lorsque l’employeur est une entreprise privée, l’employeur doit transm<strong>et</strong>tre au <strong>CPAS</strong> une<br />
copie de sa dernière déclaration trimestrielle à l’ONSS, ainsi que les preuves de paiement<br />
des cotisations.<br />
Par ailleurs, s’il veut bénéficier des subsides de tutorat, l’employeur fournira<br />
périodiquement au <strong>CPAS</strong> un rapport d’évaluation relatif au travail fourni <strong>et</strong> à l’intégration<br />
de la personne engagée.<br />
LES AVANTAGES DE LA MESURE<br />
L’avantage de la mesure « article <strong>61</strong> » est que l’engagement est fait par un employeur<br />
privé plutôt que l’engagement par le <strong>CPAS</strong> en article <strong>60§7</strong>, avec mise à disposition de<br />
l’entreprise privée, est qu‘elle perm<strong>et</strong> au <strong>CPAS</strong> de négocier avec le monde des entreprises<br />
privées tout en n’étant pas l’employeur.<br />
Ce qui a pour conséquence que l’employeur doit s’engager dans sa relation avec le<br />
travailleur <strong>et</strong> s’investir davantage que lors d’une mise à disposition. C’est l’employeur<br />
également qui verse la rémunération au travailleur.<br />
Souce : http://www.amay.be/index.php?option=com_content&task=view&id=350&Itemid=79