Directives concernant l'examen, l'Ã©valuation et le traitement des ...

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9. Entrée en vigueur Les présentes directives s’appliquent à compter du 31 décembre 2003 et entrent en vigueur le 30 juin 2005. Elles remplacent les directives portant le même titre, en vigueur depuis le 1.1.1994. L’Association suisse des banquiers recommande à ses membres d’intégrer ces principes dans leurs instructions internes dans un délai d’un an. Ces directives ont valeur de règles de comportement. Leur application est vérifiée par les organes de révision institués par la Loi sur les banques. Bâle, le 1 er décembre 2003 Seite 6/9
Glossaire Valeur de gage Elle est la valeur d'un gage immobilier que la banque utilise comme base pour le calcul de la quote-part de mise en gage lors de l'octroi d'un crédit garanti par un gage immobilier. La valeur du gage correspond au maximum à la valeur de marché (prix d'achat). La banque fixe clairement la valeur de gage de manière démontrable, en éliminant tout élément spéculatif. Elle tient toutefois compte des coûts liés à d'éventuels changements d'affectation nécessaires et prévisibles de l'immeuble. Créance sans rendement (ou improductives) Cf. Créances en souffrance (non-performing loans). Valeur de rendement La valeur de rendement d’un immeuble est la somme de tous les excédents de paiement futurs actualisés au moment présent ou la somme des produits (notamment revenus locatifs, rentes de droits de superficie, etc.) capitalisés annuellement. Lors de l'analyse des loyers pratiqués sur le marché et du calcul de la valeur de rendement, les charges accessoires ne seront pas prises en compte (loyers nets). Créances compromises (impaired loans) Il s'agit des créances pour lesquelles il est peu vraisemblable que le débiteur soit en mesure de faire face à ses engagements futurs. Les indices suivants sont probants: • difficultés financières notoires du débiteur; • un manquement au contrat survenu concrètement (par ex. défaillance ou retard dans les paiements d'intérêts et d'amortissements); • concessions octroyées par le bailleur de fonds au preneur de crédit, consenties uniquement sur la base de faits économiques ou juridiques liées aux difficultés financières du preneur de crédit; • forte probabilité d'une faillite ou d'un quelconque besoin d'assainissement du débiteur; • enregistrement, lors d'une période précédant l'exercice de référence, d'une charge portant une dépréciation de valeur d’un bien; • disparition d’un marché actif pour un bien financier, suite à des difficultés financières; • expériences antérieures lors du recouvrement de créances, laissant présumer que l’intégralité de la valeur nominale d'un portefeuille de créances ne sera pas intégralement récupérée. Opérations hypothécaires Opérations de crédit garanties de manière directe ou indirecte par un droit de gage inscrit au registre foncier (hypothèque, lettre de rente ou cédule hypothécaire). En cas de garantie directe, le preneur de gage reçoit l’immeuble directement en garantie. En cas de garantie indirecte, le titre hypothécaire est remis en nantissement, ou cédé aux fins de garanties au preneur de gage dans le cadre d'un transfert de propriété de la sûreté. Dans tous les cas, le gage doit être juridiquement saisissable. Seite 7/9
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