Directives concernant les placements fiduciaires - SwissBanking

2011 / 3Directives concernant les placements fiduciaires

PréambuleLes présentes directives ont été adoptées par le Conseild’administration de l’Association suisse des banquiers dans lebut de promouvoir et de préserver l’image et le haut niveau dequalité des activités bancaires suisses, en Suisse comme àl’étranger. Les clients qui confient leurs actifs à des banquessuisses doivent pouvoir compter sur le fait que leur patrimoinesera géré de manière professionnelle et dans leur intérêt.Les directives représentent des règles de comportement. Ellesne déploient aucun effet direct sur la relation de base, dedroit civil, qui lie le client à la banque. Cette relation estrégie par les dispositions légales applicables (en particulier lesarticles 394 et ss. CO) ainsi que par les dispositionscontractuelles adoptées entre la banque et le client (comme lecontrat fiduciaire, le mandat de gestion de fortune, lesconditions générales de la banque, etc.).2

I. Champ d’applicationLe champ d’application des présentes directives est limité auxplacements fiduciaires.Ne tombent pas sous le coup des présentes directives lesautres opérations fiduciaires telles que les crédits ou lesparticipations que les banques opèrent ou octroient en leurnom propre, mais pour le compte et aux risques du client, surla base d’un mandat écrit.3

II. Placements fiduciaires1. Contrat fiduciaireUn placement fiduciaire consiste à mettre des capitaux àterme fixe (en monnaie nationale et étrangère) à ladisposition de banques étrangères le plus souvent ou d’autresétablissements financiers (ci-après «intermédiaires financiers»)en vue de leur placement contre la perception d’unecommission. La signature d'un contrat fiduciaire écrit par leclient est impérative durant la période de la création del'opération fiduciaire, et ce pour des raisons fiscales.Conformément au contrat fiduciaire, le client assume lerisque de change et de transfert ainsi que le risque dedéfaillance de l’intermédiaire financier (risque de ducroire).Ce faisant, tout risque découlant du placement fiduciaire estexclu pour la banque. La banque perçoit une indemnité sousforme de commission.Vous trouverez en annexe aux présentes directives unexemple des deux contrats fiduciaires types:a) Contrat fiduciaire type pour placementsrenouvelablesLe client peut conclure un contrat-cadre par lequel il donne àla banque l’ordre de placer des capitaux à terme fixe à titrefiduciaire, la banque étant autorisée à choisir l’intermédiairefinancier à sa libre appréciation. Si la banque opte pour l’unede ses propres entités à l’étranger en tant qu’intermédiairefinancier, elle doit en informer le client de même qu’en ce quiconcerne le risque de défaillance de la banque (risque deducroire). Le client est autorisé à donner des instructions deplacement orales ou écrites à la banque concernant unplacement ou l’intermédiaire financier auprès duquel ceplacement doit être effectué. La banque opère à sa libreappréciation dans le cadre d’un mandat de gestion (cf. lesdirectives concernant le mandat de gestion de fortune),4

conformément aux objectifs de placement définis avec leclient et à ses éventuelles instructions spécifiques.b) Contrat fiduciaire type pour placement uniqueDans le second cas, le client conclut avec la banque uncontrat fiduciaire séparé pour chaque placement fiduciaire, leclient désignant lui-même le placement ou l’intermédiairefinancier auprès duquel ce placement doit être effectué. Si leclient opte pour une agence étrangère de la banque en tantqu’intermédiaire financier, cette dernière doit informer leclient du risque survenant en cas de défaillance de la banque(risque de ducroire). En cas d’utilisation du contrat fiduciairetype pour placement unique, tout réinvestissement ultérieurdu client requiert la signature juridiquement valable d’unnouveau contrat fiduciaire.2. Risques et fraisLa banque agit en son propre nom vis-à-vis de l’intermédiairefinancier. Envers son client, la banque n’est redevable que dumontant perçu de la part de l’intermédiaire financier pour leplacement fiduciaire qu’elle a effectué auprès de celui-ci, ouelle est tenue de lui céder les créances qu’elle a acquises, pourautant qu’elles ne lui aient pas déjà été remises sous uneautre forme. Le client assume notamment le risque de changeet de transfert, de même que le risque de défaillance del’intermédiaire financier. La banque ne saurait être exposée àaucun risque de ce type à raison du placement, de la gestionet de la cession d’éléments de patrimoine. La répartition desrisques convenue dans le cadre du placement fiduciaire seraitcaduque si la banque devait garantir les droits du client. Detelles garanties ou responsabilités, certes autorisées en droitcivil, excluraient toutefois l’agrément fiscal du placementfiduciaire et impliqueraient pour la banque l’obligation defaire figurer les placements à titre fiduciaire dans son bilan.5

III. Mesures requises1. Attribution de placements fiduciairesLa banque effectue uniquement des placements fiduciairespar le biais de ses collaborateurs responsables en la matièreet conformément à ces directives.a) Sélection de l’intermédiaire financierLa banque devrait disposer d’une liste contraignanted’intermédiaires financiers présentant une solvabilité depremier ordre et auprès desquels les placements fiduciairessont autorisés (sous réserve du chif. III, al. 1, let. f).b) LimitesConcernant les placements fiduciaires auprès d’intermédiairesfinanciers sélectionnés par ses soins, la banque est censéefixer des limites en vertu du principe de juste appréciation(sous réserve du chif. III, al. 1, let. f). Lors de la fixation deces limites, il y a lieu de tenir compte non seulement de lasolvabilité de l’intermédiaire financier, mais également durisque de pays et de devise.c) Protection contre le risque de compensationConcernant le risque de compensation, la banque doit être enmesure (sous réserve du chif. III, al. 1, let. f) de réduire leditrisque de placement fiduciaire au moyen de contreprétentionsde l’intermédiaire financier. A cet effet, il luiappartient d’exiger de la part de l’intermédiaire financier unedéclaration expresse de renonciation à la compensation. Enl’absence d’une telle déclaration de renonciation à lacompensation, la banque doit en informer le client.Quoi qu’il en soit, la banque doit, dans le cadre de sesrelations commerciales journalières, informer lesintermédiaires financiers d’une manière appropriée qu’il6

s’agit en l’espèce de placements fiduciaires de clients, afinque lesdits intermédiaires ne puissent invoquer leur bonne foi.d) Protection contre les conflits d’intérêtsLa banque doit autant que possible éviter les conflitsd’intérêts entre elle et le client. Des conflits d’intérêts peuventsurgir lorsqu’il existe un rapport de dépendance direct entreles placements fiduciaires et les créances de la banque enversl’intermédiaire financier. Une situation contraire auxobligations pourrait ainsi se présenter au cas oùl’intermédiaire financier ne consentirait un crédit à la banqueque si cette dernière procédait en échange à des placementsfiduciaires pour ses clients auprès de lui.e) Surveillance et contrôleLa banque surveille en permanence le respect des mesuresénoncées au chif. III, al. 1, let. a à d. Elle désigne lespersonnes responsables et adapte les mesures en cas de besoin.f) Instructions spécifiques de clientsSi le client définit lui-même le placement ou l’intermédiairefinancier auprès duquel le placement doit être effectué, lesmesures énoncées au chif. III, al. 1, let. a à c ne s’appliquentpas.2. Comptabilisation des placements fiduciairesLa banque procède à la comptabilisation des placementsfiduciaires conformément aux prescriptions d’établissementdu bilan.7

IV. Entrée en vigueurLes présentes directives entrent en vigueur le 1 er août 2009 etremplacent les recommandations concernant les placementsfiduciaires du 22 juin 1993. Les contrats fiduciaires au sensdes anciennes recommandations ne doivent pas êtrerenouvelés.8

entre__________________________________________________________(ci-après «Le client»)et__________________________________________________________(ci-après «La banque»)1. Par le présent contrat, le client charge la banque d’effectuer, aunom de celle-ci mais pour son compte et à ses risques, desplacements auprès d’autres banques ou établissementsfinanciers, ou encore d’une entité étrangère de la banque (ciaprès«l’intermédiaire financier»).2. La banque est habilitée à définir l’intermédiaire financier, lemontant, la monnaie, la durée et les autres conditions desplacements en vertu du principe de juste appréciation. Le clientest autorisé à donner des directives concernant un placement oul’intermédiaire financier auprès duquel un placement doit êtreeffectué. La banque n’est tenue de prendre en compte les ordresécrits concernant le réinvestissement de placements arrivés àéchéance que si elle les a reçus au moins … jours avantl’échéance desdits placements.3. Les placements sont effectués en fonction des avoirs disponiblesdu client.4. La banque s’engage uniquement à verser au client les montantscorrespondant au principal et aux intérêts du placement mis àla libre disposition de celle-ci, à son domicile indiqué au chiffre9.

5. La banque débite au client sa commission de … % par an ainsique les frais liés au placement.6. Le client est informé du fait qu’il supporte le risque dedéfaillance de l’intermédiaire financier (risque de ducroire) et ilaccepte de l’assumer. En cas de placements effectués auprèsd’une entité étrangère de la banque, le risque de défaillanceenglobe également le risque de défaillance de la banque ellemême.7. Au cas où l’intermédiaire financier ne s’acquitterait pas, ou quepartiellement, de ses obligations (p. ex. en raison deprescriptions de transfert et de change dans son pays dedomicile ou celui de la monnaie de placement), la banque estuniquement tenue de céder les créances envers l’intermédiairefinancier au client, pour autant qu’elles ne lui aient pas déjà étéremises sous une autre forme. La banque n’assume aucuneautre obligation.8. Le présent contrat fiduciaire peut être résilié à tout moment parla banque ou le client. La résiliation n’a aucune incidence surles placements en cours. Le décès, l’incapacité d’exercer lesdroits civils et la faillite du client n’entraînent pas la résiliationdu contrat fiduciaire.9. Les rapports juridiques avec le client relèvent exclusivement dudroit suisse. Le lieu d’exécution, le for exclusif de touteprocédure ainsi que le for de poursuite – étant précisé que cedernier concerne uniquement les clients domiciliés à l’étranger –,est ………….. De plus, la banque est en droit de poursuivre leclient devant la juridiction compétente de son lieu de domicileou toute autre juridiction._____________________________(Lieu et date)_____________________________(La banque)_________________________(Le client)

Contrat fiduciaire type(pour placement unique)entre___________________________________________________________(ci-après «Le client»)et___________________________________________________________(ci-après «La banque»)1. Par le présent contrat, le client charge la banque d’effectuer, aunom de celle-ci mais pour son compte et à ses risques, unplacement auprès d’une autre banque ou d’un établissementfinancier, ou encore auprès d’une entité étrangère de la banque(ci-après «l’intermédiaire financier»), conformément auxconditions énoncées au chiffre 2.2. Les conditions de ce placement sont les suivantes:• Montant de l’investissement et monnaie:• Intermédiaire financier:• Durée:3. Le client met le montant du placement à la disposition de labanque préalablement à tout engagement de cette dernière visà-visde l’intermédiaire financier.4. La banque s’engage uniquement à verser au client les montantscorrespondant au principal et aux intérêts du placement mis àla libre disposition de celle-ci, à son domicile indiqué au chiffre8.

5. La banque débite au client sa commission de … % par an ainsique les frais liés au placement.6. Le client est informé du fait qu’il supporte le risque dedéfaillance de l’intermédiaire financier (risque de ducroire) et ilaccepte de l’assumer. En cas de placements auprès d’une entitéétrangère de la banque, le risque de défaillance englobeégalement le risque de défaillance de la banque elle-même.7. Au cas où l’intermédiaire financier ne s’acquitterait pas, ou quepartiellement, de ses obligations (p. ex. en raison deprescriptions de transfert et de change dans son propre pays oudans celui de la monnaie de placement), la banque estuniquement tenue de céder les créances envers l’intermédiairefinancier au client, pour autant qu’elles ne lui aient pas déjà étéremises sous une autre forme. La banque n’assume aucuneautre obligation.8. Les rapports juridiques avec le client relèvent exclusivement dudroit suisse. Le lieu d’exécution, le for exclusif de touteprocédure ainsi que le for de poursuite – étant précisé que cedernier concerne uniquement les clients domiciliés à l’étranger –,est ……..… . De plus, la banque est en droit de poursuivre leclient devant la juridiction compétente de son lieu de domicileou toute autre juridiction._____________________________(Lieu et date)_____________________________(La banque)__________________________(Le client)

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