décLaration en vue du rattachement - MGEN
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Conditions nécessaires pour effectuer<br />
une demande de double rattachem<strong>en</strong>t<br />
La demande de double rattachem<strong>en</strong>t ne concerne que les <strong>en</strong>fants à charge :<br />
- dont la filiation est légalem<strong>en</strong>t établie (y compris <strong>en</strong>fant adopté),<br />
- âgés de moins de 16 ans,<br />
- âgés de moins de 20 ans s’ils poursuiv<strong>en</strong>t leurs études dans l’<strong>en</strong>seignem<strong>en</strong>t secondaire ou <strong>en</strong> dehors des<br />
établissem<strong>en</strong>ts d’<strong>en</strong>seignem<strong>en</strong>t supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles et classes <strong>du</strong><br />
second degré préparatoires à ces écoles (1) ou sont atteints d’une infirmité ou d’une maladie chronique<br />
les mettant dans l’impossibilité perman<strong>en</strong>te de se livrer à un travail salarié.<br />
Remarque : Les ayants droit autonomes ne sont pas concernés par le double rattachem<strong>en</strong>t.<br />
(1) Article L. 381-4 <strong>du</strong> code de la Sécurité sociale.<br />
Pièces à joindre<br />
Z<br />
Pour CHACUN DES ENFANTS<br />
• Une copie lisible <strong>du</strong> livret de famille (pages correspondant à l’<strong>en</strong>registrem<strong>en</strong>t de(s) <strong>en</strong>fant(s)) ou de l’acte d’adoption<br />
ou un extrait d’acte de naissance.<br />
Z<br />
Pour les ENFANTS DE PLUS DE 16 ANS<br />
• Un certificat de scolarité ou un certificat médical si la scolarisation a été interrompue.<br />
Les informations déclarées pourront être vérifiées <strong>en</strong> recourant aux dispositions des articles L 114-19 et suivants <strong>du</strong> code de la Sécurité sociale.
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