Document - Mairie de CESSY

FOLIO 155
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 MAI 2011
PROCÈS -VERBAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 23
En exercice : 20
Présents : 11
Votants : 18
Le trente mai deux mil onze à vingt heures, le Conseil Municipal de CESSY,
régulièrement convoqué le 24 mai 2011, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre
prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Christophe BOUVIER, Maire.
Présents : M. JEANNOT Guy, M. POIZAT Michel, Mme TEXIER Evelyne, M.
LAROUR Pascal, M. DIAS Mario, Maire-Adjoints.
Mme EUSTACHON Muriel, Mme BRESSON Stéphanie, M. GUERITEY
Dominique, M. LEGER Eric, M. SCHIAVONE Alexandre, Conseillers Municipaux.
Procurations : Mme DUMINY Lynda (procuration à M. JEANNOT),
M. DECOCK Didier (procuration à M. BOUVIER),
M. GRIGNOLA-TAPPA Jérôme (procuration à M. SCHIAVONE),
Melle COOSEMANS Marie (procuration à M. DIAS),
Mme HUET Marie-Odile (procuration à M. LAROUR),
Melle GUIGUE Carine (procuration à Mme TEXIER),
Mme REVELLAT Patricia (procuration à M. GUERITEY).
Absents : Mme EPSTEIN Emmanuelle, M. JACQUEMIER Louis.
Secrétaire de séance : M. GUERITEY Dominique.
Monsieur BOUVIER ouvre la séance à 20h02, remercie les membres présents et
donne la parole à Monsieur Dominique GUERITEY, secrétaire de séance, pour
lecture de l’ordre du jour.
1 - Approbation du procès verbal de la séance du 18 avril 2011
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée si le procès verbal de la
séance du 18 avril 2011 appelle des observations.

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
le Conseil Municipal,
ADOPTE le procès verbal de la séance du 18 avril 2011
2 - Constitution du jury de concours de maîtrise d’œuvre pour la construction
de l’école maternelle.
Rapporteur : Monsieur Pascal LAROUR
Monsieur LAROUR rappelle que la commune a fait appel à une mission d’assistance
à maîtrise d’ouvrage dont le principe a été validé par le Conseil Municipal du 20
décembre 2010.
Monsieur LAROUR rappelle aussi la délibération du Conseil Municipal du 29 mars
2011 concernant le choix de l’emplacement et la définition du cahier des charges
pour la construction d’une nouvelle école.
Suite à plusieurs réunions techniques de travail ainsi qu’avec l’appui du comité de
pilotage ‘groupe scolaire’ communal, le programme en vue de la consultation est en
voie de finalisation.
Monsieur LAROUR propose maintenant de constituer un jury de concours
conformément au Nouveau Code des Marché Publics et notamment dans ses
articles 22 à 25 et 38.
La présidence est attribuée de droit au Maire.
Le jury doit être constitué d’au moins un tiers par des membres qualifiés. L’Ordre
des Architectes ou le CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et de
l’environnement de l’Ain) sera donc sollicité pour présenter deux architectes ;
ils seront conviés dès qu’une date de réunion du jury sera connue.
Seront également invités : le comptable public de Gex ainsi qu’un représentant de
la direction générale de la concurrence, la consommation et la répression des
fraudes.
Le Code des Marchés Publics permet aussi au jury de concours d’être assisté d’une
commission technique de composition libre, pour analyse fonctionnelle, ayant une
voie consultative :
- membres du personnel qualifié de la Mairie
- directeurs des écoles
- assistant à la maîtrise d’ouvrage (CDAR)
Par ailleurs, il convient de nommer 5 membres du Conseil Municipal titulaires et
autant de membres suppléants qui siègeront au jury de concours.

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Se sont proposés les membres du conseil municipal suivants :
M. Michel POIZAT, titulaire M. Mario DIAS, suppléant
Mme Patricia REVELLAT, titulaire
Mme Marie Odile HUET, suppléante
M. Pascal LAROUR, titulaire Melle Marie COOSEMANS, suppléante
M. Dominique GUERITEY, titulaire M. Guy JEANNOT, suppléant
Mme Stéphanie BRESSON, titulaire
Mme Evelyne TEXIER, suppléante
Le jury retiendra trois candidats suite à la publication de l’avis d’appel public à
candidatures. Les candidats retenus seront invités à remettre leurs prestations qui
seront évaluées. A l’issue d’une négociation menée avec les candidats, le marché de
maîtrise d’œuvre sera attribué.
Monsieur LAROUR propose d’indemniser chaque candidat admis à concourir ayant
remis des prestations conformes au dossier de consultation (soit les 2 candidats non
retenus à l’issue du choix du jury attribuant le marché de maîtrise d’œuvre) à hauteur
de 10 000 € HT.
Monsieur le Maire précise qu’après avoir réfléchi à l’emplacement de la nouvelle
école, il faut maintenant choisir les architectes qui vont travailler sur ce projet.
Monsieur le Maire demande si d’autres personnes sont intéressées pour être membre
du jury.
Monsieur LAROUR invite l’assemblée à procéder au vote pour la désignation
des membres du conseil municipal qui siègeront au jury de concours.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
le Conseil Municipal,
DESIGNE les membres du conseil municipal suivants :
M. Michel POIZAT, titulaire M. Mario DIAS, suppléant
Mme Patricia REVELLAT, titulaire
Mme Marie Odile HUET, suppléante
M. Pascal LAROUR, titulaire Melle Marie COOSEMANS, suppléante
M. Dominique GUERITEY, titulaire M. Guy JEANNOT, suppléant
Mme Stéphanie BRESSON, titulaire
Mme Evelyne TEXIER, suppléante
APPROUVE la proposition de Monsieur LAROUR relative au déroulement de la
consultation,
DECIDE d’indemniser les 2 candidats non retenus à hauteur de 10 000 € HT chacun,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

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3 - Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage à la CCPG pour travaux
d’assainissement Rue St Denis et Joseph Léger.
Rapporteur : Monsieur Eric LEGER
Monsieur LEGER expose que la Communauté de Communes du Pays de Gex
(C.C.P.G.), département Eau et Assainissement, a inscrit dans son programme
pluriannuel d’investissement des travaux sur ses réseaux d’eau potable et d’eaux
usées.
Ceux-ci ont été inscrits au lot 3 (10-031) dans son marché 2010 Nord Gessien.
Monsieur LEGER explique que la mise en séparatif des réseaux d’assainissement
induit nécessairement des travaux sur le réseau d’eaux pluviales qui restent de la
compétence de la commune de Cessy.
Le cabinet Merlin a été missionné par la C.C.P.G. pour effectuer les missions de
maîtrise d’œuvre et la réalisation du dossier de consultation des entreprises.
Dans une première phase d’étude, la commune de Cessy avait donné un avis
favorable de principe pour régler la part de travaux d’eaux pluviales lui incombant et
avait inscrit au budget primitif une somme de 80 000 euros correspondant au
chiffrage d’avant projet.
Le marché à procédure adapté lancé par la C.C.P.G. a permis de retenir l’entreprise
Mithieux pour effectuer ces travaux.
Monsieur LEGER indique qu’après consultation, il s’avère que les travaux liés au
réseau d’eaux pluviales représentent un montant de 43 887.50 euros H.T. soit
52 489.45 euros T.T.C auxquels il faut ajouter les honoraires de maîtrise d’œuvre
s’élevant à 2 510.25 euros H.T. soit 3 002.26 euros T.T.C.
Au total, la participation de la commune à ces travaux sera de 55 491.71 euros
T.T.C. (46 397.75 euros H.T.).
Monsieur LEGER conclut que la commune de Cessy doit déléguer la maîtrise
d’ouvrage des travaux d’eaux pluviales à la C.C.P.G. et une convention liant les deux
parties doit être signée. Celle-ci est destinée à définir les conditions de
remboursement à la Communauté de Communes du Pays de Gex et les dispositions
générales régissant les rapports du maître d’ouvrage et du maître d’ouvrage délégué.
Monsieur le Maire précise que cette délibération a été votée à la CCPG, et qu’elle
concerne les travaux entrepris par la commune sur les canalisations.
Monsieur Dias s’interroge sur les compétences de la CCPG en matière d’eaux
pluviales.
En effet, les compétences de la CCPG portent sur les eaux-vannes, les eaux usées et
potables.

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Monsieur Léger explique que c’est une compétence de la commune et c’est la raison
pour laquelle une convention est signée avec la Communauté de Communes. Celle-ci
pourra alors gérer le chantier.
En réponse à Monsieur Dias, Monsieur Léger précise que sur le chantier la
Communauté de Communes va refaire le réseau eaux potables et assainissement. La
rue de la Fruitière fera l’objet d’un autre chantier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
le Conseil Municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise
d’ouvrage entre la commune de Cessy et la Communauté de Communes du Pays de
Gex,
DEMANDE que tout projet d’avenant éventuel lui soit présenté.
4 - Création d’un emploi d’adjoint technique à temps complet
Approbation du nouveau tableau des effectifs
Rapporteur : Monsieur Guy JEANNOT
Monsieur JEANNOT rappelle que les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de
modifier le tableau des effectifs.
Monsieur JEANNOT expose qu’un agent communal, actuellement en poste au
service technique, sera affecté à mi-temps à la bibliothèque municipale d’ici la fin de
l’année 2011.
Il informe également l’assemblée d’un courrier de Monsieur l’Inspecteur
d’Académie prévoyant une ouverture de classe à l’école primaire ainsi qu’à l’école
maternelle, à compter de la prochaine rentrée scolaire.
Par conséquent, la réorganisation des services techniques et du service périscolaire
nécessite la création d’un emploi permanent à temps complet relevant du cadre
d’emplois des adjoints techniques territoriaux.
Monsieur GUERITEY remarque que le tableau des effectifs annexé fait état de 47
emplois et 36 emplois pourvus.
Monsieur le Maire précise que les agents en disponibilité n’apparaissent pas dans les
emplois pourvus.

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
le Conseil Municipal,
DECIDE la création d’un emploi permanent à temps complet relevant du cadre
d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
APPROUVE le nouveau tableau des effectifs modifié,
AUTORISE Monsieur Le Maire à entreprendre les démarches nécessaires de
publicité auprès du Centre de Gestion.
5 - Création de deux postes de Travaux d’Intérêt Général destinés à recevoir des
personnes de Cessy condamnées à une peine.
Rapporteur : Monsieur Guy JEANNOT
Monsieur JEANNOT expose que les collectivités ont la possibilité d’accueillir des
personnes condamnées à un travail d’intérêt général. Ces personnes effectuent un
travail d’intérêt général (non rémunéré) en substitution à une peine
d’emprisonnement relative à des délits mineurs, et restent sous la responsabilité de
l’administration pénitentiaire.
Cette alternative à la détention a pour finalité de prévenir des récidives par une
pédagogie de réinsertion.
Monsieur JEANNOT propose de créer deux postes de Travaux d’Intérêt Général
pour des personnes majeures de CESSY condamnées à une peine.
Les travaux confiés seraient les suivants :
• service technique : entretien et nettoyage des espaces publics
• cantine - écoles : entretien des locaux
Monsieur JEANNOT précise que cela concerne de petites peines et que la commune
a la possibilité d’accepter ou de refuser lorsqu’une personne (de Cessy) sera
proposée.
Madame EUSTACHON demande quels sont les critères de refus ou d’acceptation.
Monsieur JEANNOT répond qu’il n’y en a pas, la commune a le choix d’accepter ou
de refuser sans avoir à se justifier.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
le Conseil Municipal,
DECIDE de procéder à la création de deux postes de Travaux d’Intérêt Général
destinés à recevoir des personnes majeures de CESSY condamnées à une peine,

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DEFINIT comme suit les travaux confiés :
• service technique : entretien et nettoyage des espaces publics
• cantine - écoles : entretien des locaux
AUTORISE le Monsieur le Maire à signer tous les actes et à entreprendre toutes
démarches nécessaires à sa mise en application.
6 - Création de deux emplois en Contrat Unique d’Insertion (contrat
d’accompagnement dans l’emploi – CAE)
Rapporteur : Monsieur Guy JEANNOT
Monsieur JEANNOT rappelle :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
- le décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats d’accompagnement dans
l’emploi,
- la circulaire ministérielle n° 2009-42 du 5 novembre 2009 relative à l’entrée en
vigueur du contrat unique d’insertion au 1 er janvier 2010
Monsieur JEANNOT expose que le contrat unique d’insertion (C.U.I.) est un
dispositif ouvert aux collectivités territoriales. Il comprend notamment un volet
correspondant au C.A.E. (contrat d’accompagnement dans l’emploi). C’est un
contrat de travail qui a pour objectif de faciliter l’insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d’accès à l’emploi.
La commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la
perspective d’aider une personne en difficulté à se réinsérer dans le monde du travail.
La rémunération ne peut être inférieure au SMIC. Cependant l’assemblée délibérante
peut attribuer une rémunération plus favorable (SMIC + 5%, 10%...).
Monsieur JEANNOT précise que le montant de l’aide mensuelle de l’Etat est fixé
par arrêté préfectoral selon les critères définis au niveau régional.
Monsieur JEANNOT propose de créer deux emplois en contrat unique
d’insertion – CAE - pouvant être affectés au service administratif ou au service
technique de la commune.
Monsieur JEANNOT fait part des nouvelles dispositions mises en place par le
gouvernement concernant ces contrats. Actuellement le taux de prise en charge par
l’Etat est fixé à 70 % pour une durée hebdomadaire maximale de travail de 24
heures.

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Cependant la collectivité aurait la possibilité d’obtenir une dérogation pour une
durée hebdomadaire de 35 heures. La durée du contrat de travail est fixée à 6 mois
renouvelable une fois.
En réponse à Monsieur POIZAT, Monsieur le Maire et Monsieur JEANNOT
confirment que le principe de la dérogation est d’obtenir un taux de prise en charge
par l’Etat de 70 % pour 35 heures de travail hebdomadaire effectué.
Monsieur le Maire précise qu’un des postes serait affecté au secrétariat de
l’urbanisme, vu la charge de travail de plus en plus importante.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
le Conseil Municipal,
DECIDE de créer deux emplois en contrat unique d’insertion – CAE,
DIT que ces emplois seront affectés au service administratif ou au service technique
de la commune,
FIXE la rémunération sur la base :
- du SMIC horaire la première année
- du SMIC horaire + 10% la deuxième année
- du SMIC horaire + 15 % à partir de la troisième année
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches
nécessaires et conclure les conventions individuelles avec les bénéficiaires et le
prescripteur (Etat/Pôle emploi ou Conseil Général).
7 - Election d’un nouveau délégué suppléant en remplacement de Madame
Carine Guigue à la Communauté de Communes du Pays de Gex.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le 31 mars 2008, le Conseil Municipal élisait 3 membres titulaires et 3 membres
suppléants pour représenter la commune de Cessy au Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes du Pays de Gex.
Lors de cette séance, Madame Carine GUIGUE a été élue déléguée suppléante.
Monsieur le Maire précise que par courrier du 21 avril 2011, Madame Carine
GUIGUE a fait part de son souhait de démissionner de son poste de délégué
suppléant.
Il convient donc de pourvoir à son remplacement et de procéder à l’élection d’un
nouveau membre suppléant parmi le Conseil Municipal.
Les candidats sont invités à se déclarer.

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Monsieur le Maire informe qu’il a reçu la candidature de Madame Patricia
REVELLAT.
Se présente pour le poste de délégué suppléant :
• Madame Patricia REVELLAT
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder au vote.
Décision est prise de vote à « mains levée ».
Candidats en qualité de délégué suppléant :
• Madame Patricia REVELLAT
Monsieur le Maire précise que les membres titulaires sont Monsieur JEANNOT,
Monsieur GUERITEY et lui-même. Les membres suppléants seront à l’avenir
Monsieur POIZAT, Monsieur DIAS et Madame REVELLAT pour le conseil
communautaire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
le Conseil Municipal,
DESIGNE Madame Patricia REVELLAT comme membre suppléant pour siéger
au Conseil Communautaire en remplacement de Madame Carine GUIGUE.
8 - Approbation du règlement général d’utilisation des salles communales
après modification.
Rapporteur : Madame Muriel EUSTACHON
Madame EUSTACHON rappelle au conseil la délibération du 15 novembre 2010
concernant l’approbation des tarifs de location des salles.
Madame EUSTACHON expose la nécessité de modifier le règlement d’utilisation
des salles communales en précisant que les utilisateurs devront mettre en application
le tri sélectif des déchets à l’intérieur, ainsi qu’aux abords des salles utilisées. Une
caution de 50€ dédiée à ce poste sera demandée.
En conséquence, Madame EUSTACHON propose de modifier les articles 3 et 5.2
du dit règlement.
Madame EUSTACHON soumet à l’approbation du Conseil Municipal le nouveau
règlement d’utilisation des salles.

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Monsieur le Maire explique que récemment après une manifestation à la salle du
Vidolet, les poubelles ont été retrouvées à côté des conteneurs et non triées. Il est
inacceptable que les usagers ne respectent pas le dispositif mis en place.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
le Conseil Municipal,
APPROUVE le nouveau règlement d’utilisation des salles communales tel
qu’annexé à la présente délibération.
9 - Compte-rendu des actes passés en vertu de la délégation de compétences du
1 er février 2010.
Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation
de compétences accordée par le conseil municipal en séance du 1 er février 2010.
- Signature le 8 mars 2011 d’un contrat di@lege Internet avec la société
ELECTRICITE DE FRANCE pour un service de gestion en ligne de données
de consommation et de facturation d’énergies pour un montant de 300 €.
- Signature le 30 mars 2011 d’un contrat d’engagement avec l’orchestre « TOP
DANCE » portant sur une représentation musicale le 14 juillet 2011 pour un
montant de 1 200 €.
- Signature le 5 avril 2011 d’un contrat avec le cabinet GOTTELAND-LOOF
S.C.p portant sur le conseil à la collectivité pour la remise en concurrence des
contrats d’assurances de la commune pour un montant forfaitaire de 2 050 €
HT.
- Signature le 21 avril 2011 d’un avenant au contrat avec le cabinet
GOTTELAND-LOOF S.C.p portant sur les modalités de paiement.
- Signature le 18 avril 2011 d’un devis présenté par la S.A.R.L René BARON
concernant le spectacle pyrosymphonique du 14 juillet 2011 pour un montant
de 6 980 € TTC.
- Signature le 6 avril 2011 d’un acte d’engagement avec SAS
MIDITRACAGE, marché passé selon la procédure adaptée conformément à
l’article 28 du code des marchés publics. L’objet du marché est la mise en
place de panneaux, marquage au sol pour modification du plan de circulation
pour un montant 18 445,20 € HT, soit 22 072,42 € TTC.
- Signature le 20 avril 2011 d’un contrat d’entretien avec la société 2STP
concernant l’entretien des portes piétonnes de la mairie pour un prix
forfaitaire et annuel de 300 € HT main d’œuvre dépannage compris, soit
358,80 € TTC. Le contrat est souscrit pour une période de 2 ans.

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- Signature le 23 avril 2011 d’une convention avec Maître BENBOUZID
portant sur des prestations de conseil et d’assistance juridique permanentes.
Le taux horaire fixé s’élève à 235 € HT, soit 281,06 € TTC.
- Signature le 23 avril 2011 d’une convention avec Maître BENBOUZID
portant sur des prestations de conseil, d’assistance juridique, de rédaction et
de représentation en justice. Le taux horaire fixé s’élève à 235 € HT, soit
281,06 € TTC.
- Signature le 29 avril 2011 d’une convention de formation avec SAS
TERRITORIAL portant sur la formation « Le régime indemnitaire » pour un
montant de 320 € HT, soit 382,72 € TTC.
le Conseil Municipal
- Vu la délibération en date du 1 er février 2010 ;
PREND ACTE des actes passés en vertu de la délégation de compétences, cités cidessus.
Questions diverses :
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier adressé à Monsieur le Préfet le 13 mai
2011 concernant les terres polluées sur le terrain de Monsieur Emery.
Lecture est faite.
« Monsieur le Sous-Préfet,
J’ai été amené à porter à votre connaissance courant avril une affaire concernant des
travaux de dépollution d’un ancien dépôt d’hydrocarbures. Il me paraît utile de vous
rappeler plusieurs éléments.
Une demande de permis d’aménager a été déposée en décembre 2010 par Monsieur
Jules EMERY sur les parcelles AB n°181 et 182 (ancienne parcelle AB 170) lui
appartenant et situées impasse de la Coffire. Compte-tenu de la présence de 6 cuves
de fuel sur ce tènement, la fourniture d’une étude de sol a été sollicitée. Celle-ci
n’ayant pas été produite dans les délais, le permis d’aménager a été refusé.
Lors du dépôt d’une nouvelle demande sur le même tènement, le 26 avril 2011,
l’étude de sol incluse, datée du 21 avril 2011, et réalisée par la société Ain
Géotechnique, indique que la propriété de Monsieur Jules EMERY « a été affectée
par une pollution aux hydrocarbures ». Cette étude précise également que « Les
matériaux pollués ont été évacués et substitués par un remblai propre ». L’étude
initiale du 28 février 2011, fournie dans un second temps par Monsieur ROYNETTE,
préconisait en effet, compte-tenu des « des teneurs élevées, allant de 1000 à 5000

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mg/kg (pour un seuil d’intervention à 500 mg/kg) », « une purge et substitution des
matériaux les plus pollués. ». (Documents n°1 et 2)
Consultée dans le cadre de la nouvelle demande de permis d’aménager, la DREAL,
dans son avis du 10 mai 2011, écrit qu’elle n’a pas pu statuer sur la compatibilité du
projet de lotissement d’habitation avec l’état des terrains. En effet, elle note
l’absence d’une part de prélèvements et d’analyses en fond et flancs de fouille avant
remblaiement et d’autre part d’une évaluation quantitative du risque sanitaire.
(Document n°8)
Le 26 avril 2011, je suis informé par un conseiller municipal, que des transports de
terre ont été effectués vers la propriété de Monsieur GIRIENS située rue de Saint-
Denis. Des transports de terre ont également été effectués à la même période entre la
propriété agricole de ce dernier et la parcelle AR 37, située en limite du périmètre
éloigné et rapproché du captage d’eau de Chenaz, et à proximité des berges du
ruisseau Le Journans.(Document n°3)
Ce dépôt en zone de périmètre de captage m’a amené à informer la Communauté de
Communes du Pays de Gex (CCPG), compétente en matière de gestion de l’eau
potable. Par courriel du 5 mai 2011, Monsieur MARSAC, responsable technique du
service Eau et Assainissement de la CCPG, m’informe que le dépôt de terre effectué
sur la parcelle AR 37 « est situé dans une zone particulièrement vulnérable pour la
nappe » et « conclut donc qu'un risque de pollution de la nappe est possible »
(Document n°5).
Monsieur Jules EMERY, par courrier daté du 2 mai 2011, confirme que les terres
polluées ont été évacuées par l’entreprise S.T.P.F.A. et déposées chez Monsieur
GIRIENS. Il précise qu’ «une analyse complémentaire […] va être effectuée par une
entreprise spécialisée du traitement des déchets et qu’une décision sera prise de les
traiter sur place ou bien de les expédier » (Document n°4). Ces affirmations
confirment ce que vous indiquiez dans votre courrier du 28 avril 2011 (Document
n°6).
Le 10 mai 2011, la police municipale a obtenu confirmation de la présence du dépôt
de terres polluées chez Monsieur GIRIENS, ces terres sont déposées à même le sol
sans aucune protection particulière. Monsieur GAVAGGIO indique que le volume de
terres souillées représente 50 à 60 m 3 (Document n°7). Ce chiffre ne coïncide pas
avec les 100 m 3 mentionnés dans votre courrier du 28 avril 2011 adressé à la
DREAL.
Vous comprendrez que compte-tenu de tous ces éléments, cette affaire me pose un
certain nombre de questions :
- La procédure en matière de dépollution de terrain a-t-elle été respectée
- Plusieurs volumes de terres différents ont été avancés, je souhaiterais que le
volume réel de terres évacuées de la propriété de Monsieur EMERY soit
connu, et que la traçabilité de la totalité de ce volume soit assurée. Le tas
retrouvé chez Monsieur GIRIENS ne représenterait-il qu’une partie des terres
extraites

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- S’agissant du dépôt de terres « non souillées » d’après les affirmations de
Monsieur GIRIENS situé en zone de captage, j’émets, compte-tenu du
contexte, certaines réserves et souhaite qu’une étude de sol soit engagée par
les services compétents en matière de gestion et de protection de la ressource
d’eau potable. Le puits de Chenaz dessert approximativement 20 000
habitants et une remise en cause ne serait-ce partielle du débit de captage
pourrait être fort dommageable.
- S’agissant du dépôt de terres souillées stockées chez Monsieur GIRIENS,
aucune mesure de protection du sol n’a été prise. Quelle est la procédure pour
que Monsieur GIRIENS d’une part prennent toutes les dispositions pour
protéger le contact de ce dépôt avec le sol naturel, d’autre part que le
traitement des terres polluées soit engagé Monsieur GIRIENS, étant
éleveur, n’y a-t-il pas un risque de contamination de son cheptel
Voici les éléments et les questions que je comptais porter à votre connaissance
sachant que j’apprécierai une prise en compte de ce dossier par les services
compétents de l’Etat.
En outre, je me tiens à votre disposition pour toutes demandes d’explications
complémentaires qui vous permettront de m’adresser réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Sous-préfet, à l’assurance de ma parfaite
considération. »
Aujourd’hui, un certain nombre de mesures sont prévues dans les PLU pour la
protection de la faune et des espace naturels. L’Etat, par l’intermédiaire de ses
services ainsi, que les associations écologiques nous demandent de les respecter.
Monsieur le Maire ne comprend pas qu’une société commercialisant du fuel,
connaissant toutes les contraintes liées à l’exploitation de ce commerce, Maire de
surcroît précédemment, puisse décaper une terre polluée sans en aviser les services
de retraitement et la déposer à l’air libre sur le terrain du siège d’une exploitation
agricole.
Monsieur le Maire s’étonne que la société STPFA, implantée sur la commune, s’est
permise de déplacer des terres provenant de chez Monsieur Emery sur la propriété de
Monsieur Giriens, sans avoir pris de précaution concernant ce chargement. A ce jour,
la destination de 50m3 de ces terres, apparemment fortement polluées est inconnue.
Aucune mesure n’a été prise pour traiter ces déblais. Ce nouvel élément viendra
s’ajouter au dossier du différend opposant la commune à la société STPFA.
Monsieur le Maire insiste sur le fait que la commune n’engagera aucun frais pour
cette affaire et invite toutes les associations écologiques à venir consulter le dossier à
disposition au service urbanisme de la mairie.

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Le prochain conseil municipal devrait avoir lieu le lundi 27 juin 2011.
Séance levée à 20h45
Affiché le
Le Maire,
Christophe BOUVIER