Document - Mairie de CESSY

CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2010
PROCÈS -VERBAL
Le quinze novembre deux mil dix à vingt heures, le Conseil Municipal de CESSY,
régulièrement convoqué le 09 novembre 2010, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre
prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Christophe BOUVIER, Maire.
Présents : M. POIZAT Michel, Mme. REVELLAT Patricia, Mme. TEXIER Evelyne, M.
LAROUR Pascal, M. DIAS Mario, Maire-Adjoints.
Mme. BRESSON Stéphanie, Melle COOSEMANS Marie, M. DECOCK Didier, Mme
EPSTEIN Emmanuelle, Mme HUET Marie-Odile Mme EUSTACHON Muriel, M.
GUERITEY Dominique, Melle GUIGUE Carine, M. GRIGNOLA-TAPPA Jérôme, M.
LEGER Eric, M. JACQUEMIER Louis, M. SCHIAVONE Alexandre, Conseillers
Municipaux.
Procurations : M. JEANNOT Guy (procuration à Monsieur le Maire) ; Mme DUMINY
Linda (procuration à Mme HUET)
Secrétaire de séance : M. GUERITEY Dominique
Monsieur le Maire, ouvre la séance à 20h50, remercie les membres présents et donne la
parole à Monsieur Michel GUERITEY, secrétaire de séance, pour lecture de l’ordre du jour.
1- Approbation du procès verbal du 11 octobre 2010
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire demande aux membres de l’assemblée si le procès verbal de la séance du
11 octobre 2010 appelle des observations.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal
ADOPTE le procès verbal de la séance du 11 octobre 2010
2-Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement
Durable
Rapporteur : Monsieur le Maire
En préambule, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’être assisté
par le cabinet Urbi (et orbi) pour la présentation du Projet d'Aménagement et de
Développement Durable. Il est rappelé que ce cabinet a été missionné pour l’accompagnement
de la commune dans l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme.
1

A l’unanimité des membres présents, Monsieur le Maire est autorisé à être assisté par le
cabinet Urbi (et orbi) pour la présentation du P.A.D.D.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que par jugement en date du 12 mai
2009, le Tribunal Administratif de Lyon a annulé la délibération du 15 novembre 2006 par
laquelle le conseil municipal de Cessy avait approuvé le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.).
Ce jugement a eu pour effet la remise en vigueur du document d’urbanisme immédiatement
antérieur au P.L.U. annulé, c'est-à-dire le Plan d’Occupation des Sols approuvé le 6 mars
2001.
Afin de doter la commune d’un document d’urbanisme conforme au contexte législatif en
vigueur et compatible avec le Schéma de Cohérence Territorial (S.C.O.T.) du Pays de Gex
approuvé le 12 juillet 2007 par le Comité Syndical du S.C.O.T., la révision du Plan
d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme a été prescrite par délibération du conseil
municipal du 10 août 2009 et transmis à la sous-préfecture de Gex le 13 août 2009.
Le chapitre 3 du titre II du livre I du code de l’Urbanisme fixe le contenu, la finalité et les
procédures d’adoption ou de révision des Plans Locaux d’Urbanisme. C’est ainsi notamment
que l’article L 123-1 dispose que les P.L.U. « comportent un Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (P.A.D.D.) ».
Ce document apporte une réponse globale aux enjeux identifiés lors de la phase de diagnostic
et constituera le document de référence de l’ensemble du Plan Local d’Urbanisme.
Il peut être complété par des orientations d’aménagements. Elles permettent d’approfondir le
projet communal sur des secteurs à enjeux particuliers et s’imposent dans certains cas,
notamment dans les zones à urbaniser.
Les orientations du P.A.D.D. doivent être soumises à débat en Conseil Municipal et ce
conformément à l’article L 123-9 du code de l’urbanisme qui stipule « qu’un débat ait lieu au
sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du P.A.D.D. (…) au plus tard 2 mois
avant l’examen du projet du P.L.U ».
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de débattre de ces orientations générales
ainsi que des objectifs proposés par les membres de la Commission PLU. Il s’en suit la
présentation du P.A.D.D. par le Cabinet Urbi (et orbi).
La présentation du cabinet Urbi (et orbi) est annexée au présent compte-rendu.
Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Monsieur le Maire ouvre les débats en évoquant l’arrivée de l’équipe municipale actuelle il y
a 3 ans. Ainsi, l’idée directrice de cette nouvelle équipe était de limiter les constructions et la
population notamment en freinant certains projets immobiliers et plus particulièrement,
« Crédette » et le projet PROMOGIM sur le terrain appartenant à Monsieur Ducimetière, au
Nord de la commune. Le permis de construire relatif à ce dernier a été annulé par le tribunal
administratif. En revanche, le projet « Crédette » fut lancé et va donc engendrer un
accroissement important de population. Il indique que cela ne facilite pas la tâche de l’équipe
municipale actuelle dans la politique qu’elle souhaite mener.
2

Il prend donc acte des projets lancés avant son mandat. Ainsi, il ajoute qu’il existait un projet
de zone d’activités sur la zone de la Bergerie avec l’implantation de « boîtes à chaussures »
qui ne correspondait pas à la vision de l’équipe municipale élue.
De plus, les préfabriqués de la zone « base vie » seront prochainement démolis et représentent
un terrain constructible à disposition. La municipalité a donc fait le choix de créer, en
partenariat avec un promoteur, un projet immobilier comprenant logements et salles
communales.
En résumé, l’ensemble de ces projets immobiliers en cours vont engendrer une population
allant de 4500 à 5000 habitants.
Il aborde ensuite la question des « dents creuses » au sein de la commune, c'est-à-dire des
terrains vierges de constructions au sein d’espaces bâtis. Sur ceux-ci, deux possibilités
peuvent être envisagées : soit la création de lotissements de maisons individuelles soit de
petits immeubles s’intégrant dans le village. Il ne s’oppose à aucune de ces orientations mais
la possibilité de réaliser de petits immeubles collectifs dépendra de l’évolution du SCOT.
Celui-ci pourrait être révisé et permettre des croissances de population différenciées selon les
communes de la Communauté de Communes du Pays de Gex.
Hormis les quelques terrains restant constructibles ou amenés à l’être, il s’opposera à tout
autres projets.
Des questions se poseront sur le devenir de grands tènements tels que celui du « château » de
Cessy.
Il lui paraît prématuré de prendre en compte le projet de gare RER à l’horizon 2030, et donc
de prévoir de densifier avec des immeubles de R+5 à R+7 sur la rue du Jura ou sur le terrain
de Monsieur Ducimetière. Cela conduirait à une dénaturation du village. Il ne pense pas que la
rue du Jura devienne un centre d’appel de la commune.
L’activité commerciale de proximité doit avant tout être favorisée au cœur du village. L’école
et son extension doit également être maintenue au centre. Les 3 commerces à prévoir sur la
zone de la Bergerie ne seront pas liés directement à la commune mais leur activité sera dédiée
à une clientèle de passage. De plus cette zone ne peut être complètement dévolue à de
l’habitation, la création de trop nombreux logements irait à l’encontre de la politique actuelle
de limiter la croissance démographique communale.
Au vu des projets en cours et à venir, compte-tenu de la situation laissée par son prédécesseur,
Monsieur le Maire estime que la population de Cessy atteindra 6000 à 7500 habitants et un
seuil démographique limite à ne pas dépasser.
Monsieur GUERITEY est en phase avec l’analyse de Monsieur le Maire et précise que les
chiffres de densité de population annoncées lors de la campagne électorale se révèlent être
justes.
Il déplore la réalisation du projet « Crédette » malgré l’annulation du P.L.U.
Il indique ensuite que le PLU en cours d’élaboration s’inscrit dans une politique plus globale
de maîtrise du développement du Pays de Gex afin de ne pas aboutir à la situation de la
Haute-Savoie. Il rappelle que les décisions prises aujourd’hui, qui auront un impact sur le
moyen et le long terme, doivent préparer l’avenir. Si densification il devait y avoir, elle
devrait se trouver au niveau du centre du village et sur la rue du Jura pour ainsi laisser des
projets immobiliers plus « légers » à proximité des cours d’eau, à l’inverse du projet de
« Crédette » actuellement en construction, exemple à ne pas reconduire.
De plus, il ne faut plus consommer d’espaces agricoles et donc se tenir dans les limites
urbaines. Quant à l’avenir des « dents creuses », deux possibilités sont offertes : soit finir le
3

« grand lotissement », soit permettre la construction de logements collectifs. Il estime qu’une
densification est possible. En conclusion, il pense qu’il faut essayer de préserver certains
espaces car, à long terme, la population aura besoin d’infrastructures et d’équipements
supplémentaires à proximité des lieux d’habitation.
Monsieur le Maire précise que le débat met en exergue les grandes lignes mais que tout cela
sera affiné dans le temps.
Madame EUSTACHON estime que le schéma de déplacement au sein de la commune va
toujours dans le sens Nord/Sud et jamais Est/Ouest. Ces circulations devront mieux être prises
en compte dans le futur. De plus, la densification de la rue du Jura paraît peu crédible étant
donné l’étroitesse de celle-ci. Enfin, elle indique que la construction d’une école vers la
périphérie de la commune ne serait pas profitable aux habitants de Cessy.
Monsieur SCHIAVONE attire l’attention sur le fait qu’une première école, à savoir Jeanne
d’Arc, est déjà présente sur le secteur Nord. La nécessité d’une nouvelle dépendra de la
densification de la rue du Jura et de la typologie de constructions sur le terrain appartenant à
Monsieur Ducimetière.
Monsieur le Maire souhaite attendre l’évolution du SCOT et ses nouvelles préconisations sur
le secteur Nord de la commune. En l’état actuel, il considère qu’il est prématuré d’inscrire un
emplacement réservé pour un équipement public sur ce secteur. Il rappelle également que
l’évolution de ce secteur aura peu d’incidence sur la vie et le fonctionnement de Cessy, ce
quartier étant beaucoup plus proche de Gex.
Monsieur DECOCK estime que la limitation commerciale à la Bergerie est une bonne
décision. Par conséquent, développer le commerce dans le village sera une bonne alternative.
Monsieur le Maire précise qu’il faut trouver une synergie entre les zones d’activités
permettant de créer un potentiel d’activités. Il faut éviter l’instauration d’une lutte entre les
zones d’activité. Ainsi, il paraîtrait intéressant, pour la dynamique économique de Cessy, que
la zone du Journans se restructure (création/renouvellement des enseignes,
amélioration/sécurisation des accès) avec en parallèle, la rénovation de Segny (via le
redéploiement du Carrefour Market) tout en créant de nouveaux commerces de proximité
dans le village. Monsieur le Maire sera attentif aux propositions du projet d’agglomération
notamment pour la zone du Journans. Il s’opposera à toute implantation « tours » dans ce
secteur.
Monsieur GUERITEY indique que dans les enjeux du P.A.D.D, il est bien indiqué : une
économie à conforter qualitativement. Il appartient à la collectivité de réunir les conditions
d’implantation, d’accessibilité à la zone du Journans et aux commerçants de mettre en œuvre
leurs projets ainsi que d’assurer la dynamique de la zone.
Madame BRESSON estime que les dents creuses sont rares dans la commune et ne
permettent guère une densification supplémentaire.
Monsieur GUERITEY rappelle que la commune est composée d’environ 70 % de maisons
individuelles et 30 % de logements collectifs. La problématique de la nécessité de construire
une seconde école dépend de la typologie de logements.
Monsieur DIAS estime que les espaces verts ont été cantonnés à l’extérieur des espaces
urbanisés, hormis la zone du Vidolet. Certaines dents creuses pourraient être conservées en
espaces verts, conviviaux.
4

Il rappelle que la population vieillit, ce qui nécessitera des équipements à destination des
ainés. Monsieur le Maire rappelle que cet axe est intercommunal.
Enfin, à l’approche de 5000 habitants, il faudra aussi créer certains équipements : centre
technique, salle polyvalente… Le maintien du tissu social de Cessy doit être également une
orientation de ce PLU.
La circulation, au sein de la commune, devient de plus en plus dense. Le développement des
modes doux doit être traduit dans le P.L.U.
Monsieur GUERITEY va dans le sens de Monsieur DIAS mais il estime que la commune a
du potentiel avec la route D1005 (qui régule et évite un trop grand trafic dans la commune)
ainsi que la zone du Vidolet. Il considère que ce sont les espaces publics actuels qui sont à
valoriser.
Monsieur LEGER évalue les dents creuses situées rue du Jura à quelques hectares. Il
rappelle qu’il y a 2 entreprises possédant des tènements importants sur cette voie.
Aux termes du débat, Monsieur le Maire fait lecture du courrier adressé par Madame
RABATEL qui souhaite que son tènement soit rendu constructible. Il rappelle qu’un recours
de cette dernière introduit devant le tribunal administratif avait conduit à l’annulation du
précédent P.L.U. en 2009. Monsieur le Maire précise que concernant ce tènement, comptetenu
de l’évolution démographique, il n’est pas envisagé de le rendre constructible.
Néanmoins, il prendra tous les conseils nécessaires avant de prendre une décision qui ne
devrait pas conduire à une nouvelle annulation du document d’urbanisme.
Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du P.A.D.D. définies comme suit :
- Une économie à conforter qualitativement
- Un développement urbain et démographique à équilibrer
- Un centre bourg et un cadre de vie à valoriser
- Des déplacements pour tous à améliorer
- Des zones naturelles à préserver
Vu la délibération en date du 10 août 2009 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des
Sols actuellement opposable en Plan Local d’Urbanisme;
Vu l'exposé du Cabinet Urbi (et Orbi),
Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du
projet d'aménagement et de développement durable, conformément à l'article L.123-9
du code de l'urbanisme.
La présente délibération sera affichée en mairie et transmise à Monsieur le Sous-Préfet de
Gex.
5

3-Budget communal – exercice 2010 – décision modificative n° 1
Rapporteur : Monsieur POIZAT
Monsieur POIZAT propose au conseil municipal d’effectuer, sur le budget communal, les
ajustements budgétaires suivants pour l’exercice 2010 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses : + 115 640
Chapitre 011 – charges à caractère général + 61 480
Chapitre 012 – charges de personnel - 5 000
Chapitre 65 – autres charges de gestion courante - 28 800
Chapitre 66 – charges financières + 1 300
Chapitre 023 – virement à la section d’investissement + 86 660
Les principales augmentations portent sur la fourniture de gaz, les fournitures de voirie, les
travaux d’entretien des terrains (terrain de foot, terrain de basket), les travaux d’entretien des
bâtiments (école maternelle), les contrats de maintenance, les frais de télécommunication.
A noter une diminution des frais de personnel (intérimaires) et le report des travaux
concernant la route forestière.
Recettes : + 115 640
Chapitre 70 – produits des services, du domaine + 18 900
Chapitre 73 – impôts et taxes - 4 860
Chapitre 74 – dotations, subventions et participations + 88 700
Chapitre 75 – autres produits de gestion courante + 7 000
Chapitre 76 – produits financiers + 1 300
Chapitre 77 – produits exceptionnels + 4 600
Est prévue une augmentation importante au titre de la compensation genevoise (+ 75 000 €)
Madame HUET s’interroge sur la forte augmentation des factures de gaz.
Monsieur POIZAT répond que ce problème a été signalé auprès d’ERDF. Des recherches sont
en cours.
Monsieur DIAS précise que le contrat de gaz a démarré en novembre 2009 alors que la 2 ème
phase de la mairie n’était pas terminée et que l’isolation du bâtiment n’était pas totalement
achevée. Par ailleurs la régulation de la chaudière avait posé problème.
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses : + 31 850
Chapitre 20 - études, logiciels, annonces légales + 27 000
Chapitre 21 – immobilisations corporelles (acquisitions) + 310 750
Chapitre 23 – immobilisations en cours (travaux) - 307 400
Chapitre 27 – autres immobilisations financières + 1 500
6

Sont inscrits : du mobilier pour la mairie (48 000 €), un camion (150 000 €), une tondeuse
(31 000 €), du matériel de voirie (9 000 €), des toilettes publiques (60 000 €), étude éclairage
public (16 000 €).
Concernant les marchés en cours :
- travaux salle du Vidolet (installation photovoltaïque, isolation, charpente) : + 289 500 €
- cantine scolaire : + 48 600 €
- maison PECHE : mobilier et travaux : + 20 000 €
- restructuration mairie : diminution de 50 000 €
La somme de 348 000 € prévue au budget primitif pour les vestiaires du foot est supprimée.
Concernant les travaux de voirie :
- Fruitière – Moralay : l’inscription de 400 000 € est supprimée et reportée sur le budget 2011
- travaux supplémentaires : 153 000 €
Recettes : + 31 850
Chapitre 10 – dotations, fonds divers, réserves (FCTVA – TLE) + 19 911
Chapitre 13 - subventions d’investissement + 111 797
Chapitre 16 – emprunt - 187 518
Chapitre 27 – autres immobilisations financières + 1 000
Chapitre 021 – virement de la section de fonctionnement + 86 660
Une subvention DGE de 108 454 € est inscrite pour les panneaux photovoltaïques.
Les nouvelles recettes et les ajustements budgétaires permettent de réduire l’emprunt de
187 518 €
M. POIZAT invite l’assemblée à consulter le détail par article annexé à la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal
Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 18 octobre 2010,
APPROUVE les ajustements budgétaires tels que présentés par Monsieur POIZAT
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget de la commune pour l’exercice 2010.
4-Tarifs de location des salles communales au 1er décembre 2010
Rapporteur : Madame Muriel EUSTACHON
Madame EUSTACHON rappelle la délibération du 15 décembre 2008 fixant les tarifs de
location des salles.
Elle expose que suite à la restructuration de la cantine, la commune propose à la location les
salles du bâtiment du Vidolet ainsi que celles du bâtiment situé derrière la Mairie (3 salles
actuellement, à vocation essentiellement de réunion).
Elle précise que :
7

- Les associations de Cessy peuvent bénéficier gratuitement d’une salle, une fois par an,
sauf dérogation. Les locations suivantes seront facturées aux tarifs applicables aux
Cessiens.
- Les associations extérieures peuvent louer une salle aux tarifs applicables aux Cessiens.
- Les associations suivantes bénéficient de la gratuité des salles à l’année : Comité de
Jumelage Cessy-Dahlen, Cessy-Animations, Comité des Fêtes de Cessy, Les Métiers
d’Autrefois, le Sou des Ecoles. A cette liste se rajoute la Paroisse de Cessy.
- Les associations et les syndicats de copropriétés de Cessy peuvent bénéficier du prêt
d’une salle afin d’y organiser leurs réunions.
- Les organisateurs de manifestations à but lucratif doivent s’acquitter du montant de la
location sauf dérogation.
Les tarifs ci-dessous concernent les associations et les personnes physiques (particuliers) qui
souhaitent organiser des activités ponctuelles.
Les tarifs proposés au 1 er décembre 2010 sont les suivants :
Salles
Cessiens et
Associations
Hors Cessy
Acomptes sur
location
Caution
Bâtiment du Vidolet
Grande Salle (rez-de-chaussée) 400 € /jour 600 € / jour 120 € / jour 1000 €
Cuisine (rez-de-chaussée) 100 € /jour 150 € / jour 30 € / jour 250 €
Petite Salle (étage) 100 € /jour 150 € /jour 30 € / jour 250 €
Hall d’étage 60 € /jour 90 € /jour 30 € / jour 200 €
Bâtiment derrière la mairie :
Salle du Canton de Perret 100 € /jour 100 € /jour 30 € / jour 250 €
Salle des Forêts de Puthod 100 € /jour 100 € /jour 30 € / jour 250 €
Salle du Verger avec « point
cuisine »
Salle du Verger sans « point
cuisine »
Remise en état d’une salle
250 €/jour Néant 75 € / jour 600 €
100 €/jour Néant 30 € / jour 250 €
Coût horaire d’un agent des services techniques : 25 €
Un acompte de 30 % du montant de la location sera demandé à la réservation, sauf pour les
associations de Cessy.
8

Madame EUSTACHON soumet le projet de règlement d’utilisation des salles communales
annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal
FIXE les tarifs tels que proposés ci-dessus
APPROUVE le règlement d’utilisation des salles communales annexé à la présente
délibération.
DIT que ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1 er décembre 2010.
5- Fixation des loyers des deux appartements et des deux cabinets médicaux de la
maison Pêche.
Rapporteur : Monsieur Alexandre SCHIAVONE
Monsieur SCHIAVONE informe l’assemblée que les travaux de réhabilitation de la Maison
Pêche située 408 rue de la Mairie sont terminés. Il précise que ce bâtiment comprend 2
appartements et 2 cabinets médicaux destinés à être loués.
Il convient maintenant de fixer les montants des loyers pour chacun des locaux.
Monsieur SCHIAVONE propose les tarifs suivants :
- Appartement n° 1 - type T2 - superficie : 55.38 m2 : 700 € par mois hors charges
- Appartement n° 2 - type T2 - superficie : 47.09 m2 : 650 € par mois hors charges
- Cabinet médical n° 1 - superficie : 28.50 m2 : 500 € par mois hors charges
- Cabinet médical n° 2 - superficie : 27.50 m2 : 500 € par mois hors charges
Il est précisé qu’un dégagement (5 m2), une salle d’attente (14 m2), un sanitaire (4 m2), un
local de rangement (4.50 m2), un local technique (4 m2) sont communs aux deux cabinets
médicaux.
Monsieur DECOCK estime que les loyers des cabinets sont faibles et demande s’il n’est pas
possible de les réévaluer d’ici 1 ou 2 ans.
Monsieur le Maire répond qu’il est très difficile de trouver des médecins.
Monsieur POIZAT signale que le but est d’apporter un service à la population. Il précise que
la rénovation de la maison pêche et l’installation des panneaux photovoltaïques à la salle
polyvalente seront financées par un emprunt de 600 000 € sur 12 ans. Les loyers des
appartements, des cabinets médicaux ainsi que la redevance EDF devraient couvrir les
remboursements d’emprunt. La commune ne cherche pas à faire de bénéfice.
Monsieur DECOCK demande si des conditions ont été exigées auprès du futur praticien.
Monsieur le Maire répond pas l’affirmative avec notamment l’obligation d’ouvrir le cabinet 5
jours par semaine. Cependant, il précise que l’ordre des médecins examine et valide les
contrats signés avec les médecins ce qui réduit le champ d’action.
9

Après en avoir délibéré, par 18 voix « pour » et 2 abstentions (Madame REVELLAT et
Monsieur DECOCK)
DECIDE de louer les locaux de la Maison Pêche située (adresse) et fixe les tarifs suivants :
- Appartement n° 1 - type T2 - superficie : 55.38 m2 : 700 € par mois hors charges
- Appartement n° 2 - type T2 - superficie : 47.09 m2 : 650 € par mois hors charges
- Cabinet médical n° 1 - superficie : 28.50 m2 : 500 € par mois hors charges
- Cabinet médical n° 2 - superficie : 27.50 m2 : 500 € par mois hors charges
6-Location de l’auberge communale-révision du loyer au 1 er janvier 2011
Rapporteur : Mademoiselle Marie COOSEMANS
Mademoiselle COOSEMANS rappelle à l’assemblée les termes de la convention
d’exploitation signée avec Monsieur Jacques GARCIN, concernant la location de l’auberge
communale. Elle précise que le montant mensuel de la redevance s’élève actuellement à
1 765.89 € HT soit 2 112 € TTC, et qu’il n’a pas été augmenté depuis le 1 er janvier 2008.
En conséquence, Mademoiselle COOSEMANS propose à l’assemblée de porter le montant
mensuel de la redevance à 1 900,37 € HT, soit 2 272,84 € TTC à compter du 1 er janvier
2011, selon le calcul ci-après :
1 765,89 € HT (redevance actuelle) x 1508,50 (ICC moyenne 2 ème trimestre 2010) / 1 401.75
(ICC moyenne 2 ème trimestre 2007).
Monsieur DIAS regrette que ce restaurant ne soit pas ouvert plus souvent.
Monsieur le Maire va en ce sens tout en précisant que l’auberge communale est située sur un
axe de vie principale et que certains commerçants souhaiteraient une période d’ouverture plus
élargie.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal
FIXE le montant de la redevance mensuelle de l’auberge communale à 1 900,37 € HT, soit
2 272,84 € TTC à compter du 1 er janvier 2011, selon le calcul ci-après :
1 765,89 € HT (redevance actuelle) x 1508,50 (ICC moyenne 2 ème trimestre 2010) / 1 401.75
(ICC moyenne 2 ème trimestre 2007).
7-Demande de remise gracieuse de pénalités de retard sur le paiement des taxes
d’urbanisme
Rapporteur : Monsieur Eric LEGER
Monsieur LEGER rappelle que Monsieur QUARROZ a obtenu le 10/02/2009 un permis de
construire PC n°00107108B1034 pour la construction d’une maison individuelle rue de la
Rocaille.
10

La première échéance des taxes d’urbanisme générées par le permis de construire accordé a
été réglée en retard suite à un problème d’acheminement de courrier.
Les pénalités de retard relatives au montant des taxes dues à la commune représentent à ce
jour un montant de 71 €.
Le redevable sollicite la remise gracieuse des pénalités appliquées.
Les services du Trésor Public émettent un avis favorable.
Monsieur LEGER précise que la remise gracieuse de pénalités appliquées aux taxes
d'urbanisme est une faculté laissée à la libre décision du Conseil Municipal. Elle peut
s'exercer sur tout ou partie du montant de la majoration. Elle fait l'objet de la procédure
prévue aux articles L 251 A 1 à 5 du Livre des Procédures Fiscales. Elle ne concerne que la
part des taxes revenant à la Commune.
Vu les articles L 251 A 1 à 5 du Livre des Procédures Fiscales,
Vu la demande de remise gracieuse adressée par Monsieur et Madame Gilles QUARROZ,
Vu l’avis favorable des services du Trésor Public,
Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal
décide
D’ACCORDER la remise gracieuse des pénalités de retard relatives au montant des taxes
dues à la commune,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
8-Plan de formation au profit des agents de la collectivité
Rapporteur : Monsieur Mario DIAS
Monsieur DIAS rappelle aux membres du Conseil la nécessité de construire et de proposer
aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la
loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de
la collectivité. Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation
individuels et collectifs, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des
budgets successifs concernant nos orientations politiques et ou stratégiques du développement
de notre collectivité.
La loi de 2007 n'a fait que confirmer et rappeler l'obligation de tout employeur public d'établir
un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité technique paritaire dont dépend la
structure, qui mentionnera les actions de formation suivantes :
- formations d'intégration et de professionnalisation,
- formations de perfectionnement,
- formations de préparation aux concours et examens professionnels.
Le plan de formation devra également identifier les actions mobilisables par les agents dans le
cadre de leur Droit Individuel à la Formation (DIF).
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain, en partenariat avec l'antenne
départementale du CNFPT, afin d'assurer une mission de conseil en élaboration de plans de
formation, a permis de proposer aux membres du Comité technique paritaire un plan de
formation pluriannuel (2010-2012) intercollectivités pour le département de l’Ain qui recense
l'ensemble des besoins collectifs et individuels de formation.
11

Les propositions retenues qui ont été présentées à l'avis du Comité technique paritaire
intercommunal reposent sur quatre orientations stratégiques :
I- Devenir exemplaire dans le domaine du Développement Durable
II- Développer la qualité et l’image du service public jusque dans les plus petites collectivités
III- Appliquer une nouvelle gestion des ressources humaines
IV- Développer une culture de prévention des risques
Ces stratégies et les axes de développement proposés au titre de l'ensemble des collectivités
relevant du CTP ont fait l'objet d'un avis favorable de celui-ci en séance plénière, le 28 mai
2010. L'intérêt de la déclinaison de plusieurs objectifs va permettre qu'une partie d'entre eux
pourra être reprise par notre assemblée et être proposée à nos agents. Il s'agira plus
particulièrement du développement des compétences selon les axes suivants :
- la culture transversale partagée et les outils fondamentaux nécessaires à l'exercice
professionnel, - la fonction encadrement,
- les compétences métier du DGS/SM/personnel administratif,
- les compétences métier de l'Agent des écoles, du social et de l’animation
- les compétences métier de l'Ouvrier polyvalent
- les missions réglementées : les ACMO, les régisseurs d'avances et de recettes,
- l'accompagnement des parcours professionnels.
Bien évidemment, ces propositions pourront au cours de la période triennale retenue faire
l'objet d'adaptabilité en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents, il sera
alors possible de compléter l'actuelle proposition par adaptabilité des besoins de notre
organisation et des sollicitations de nos personnels.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
1) D’APPROUVER le principe de retenir pour nos agents le plan pluriannuel de formation
intercollectivités validé par le Comité technique paritaire intercommunal,
2) DE CONSTATER qu'en validant le plan de formation tel que ci-dessus rappelé, cela
permet de remplir l'obligation rappelée par la loi du 19 février 2007 pour l'ensemble des
actions de formation qu'elle prévoit :
- intégration et professionnalisation,
- perfectionnement,
- préparation aux concours et examens professionnels,
3) DE CONFIRMER que le plan de formation ainsi retenu permet d'identifier des actions
mobilisables par les agents de la collectivité dans le cadre de leur Droit Individuel à la
Formation (DIF).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal
APPROUVE les propositions ci-dessus énoncées
CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de cette décision.
9-Droit individuel à la formation (D.I.F)
12

Rapporteur : Monsieur DIAS
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;
Monsieur DIAS rappelle aux membres du Conseil que tout agent de la fonction publique
territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d’un D.I.F. d’une duré de 20 heures par
an ; cette durée est proratisée pour les agents à temps partiel et les agents nommés dans un
emploi à temps non complet (art.2-1 loi n°84-594 du 12 juillet 1984). Une circulaire du 16
avril 2007 précise que les 20 heures ne sont acquises qu’après une année de service révolue
pour un agent à temps complet et à plein temps.
Le décompte des droits débute dès l’entrée en vigueur de la loi n°2007-209 du 19 février 2007
(qui a instauré le droit), c'est-à-dire le 22 février 2007.
Afin de faciliter le décompte des droits, Monsieur DIAS propose à l’assemblée de fixer la
date de départ du décompte au 1er janvier 2007.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal
FIXE le départ du décompte des droits dans le cadre du D.I.F. au 1er janvier 2007 ;
CHARGE le Maire de l'exécution de cette décision.
10-Avis sur le projet de déclaration d'intérêt général et d'autorisation au titre du code
de l'environnement pour la restauration écologique et le franchissement piscicole
d'ouvrages sur les cours d'eau du Journans, de l'Oudar et du By dans le cadre du
contrat de rivières Pays de Gex – Léman sur le territoire des communes de Gex et Cessy
Rapporteur : Monsieur Eric LEGER
Monsieur Leger rappelle que, pour la commune de Gex, diverses actions ont été inscrites au
"Volet B - Maîtrise, restauration et mise en valeur des cours d'eau" du contrat de rivières Pays
de Gex - Léman. Ils concernent les cours d'eau du Journans, de l'Oudar et du By.
Elle souhaite que pour 5 actions et en complément des travaux aux objectifs initiaux variables
(pérenniser des seuils de fond de lit, agir sur un problème d'inondabilité, agir sur un problème
de qualité écologique), les projets prennent en compte le problème de la franchissabilité
piscicole des ouvrages de fond de lit et la valorisation écologique des milieux.
Les travaux projetés concernent uniquement la commune de Gex.
Ces travaux nécessitent au préalable d'une part par une autorisation au titre de la loi sur l'eau
et d'autre part par une déclaration d'intérêt général.
La demande présentée par la commune de Gex a fait l'objet d'une enquête publique du 18
octobre 2010 au 5 novembre 2010 inclus.
Considérant qu'il est demandé au conseil municipal de transmettre son avis sur ce projet au
plus tard 15 jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 214-1 à 4 et 6 ainsi que l'article
L 211-7,
Vu l'article L 151-36 alinéa 1 du code rural,
13

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, le conseil municipal
DONNE un avis favorable au projet de restauration écologique et de franchissement piscicole
d'ouvrages sur les cours d'eau du Journans, de l'Oudar et du By dans le cadre du contrat de
rivières Pays de Gex – Léman sur le territoire des communes de Gex et de Cessy.
11-Indemnité de conseil allouée à Monsieur Jean-Michel MIENS, receveur municipal
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 15 décembre 2008
sollicitant le concours de Monsieur Bernard DUGNAC, receveur municipal de Gex, pour des
prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et
comptable et lui attribuant une indemnité de conseil.
En application des dispositions de l’article 97 de la loi 82-123 du 2 mars 1982 et du décret 82-
979 du 19 novembre 1982, un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 a précisé
les conditions d’attribution de cette indemnité de conseil.
Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté précité, une nouvelle délibération
doit être prise lors du changement de comptable.
Monsieur Jean-Michel MIENS ayant remplacé Monsieur Bernard DUGNAC en date du 1 er
septembre 2010, le conseil municipal doit délibérer afin de solliciter le concours du nouveau
receveur municipal pour des prestations de conseil et d’assistance, de lui attribuer l’indemnité
de conseil et d’en fixer le taux. Il est précisé que l’indemnité est acquise au comptable pour la
durée du mandat du conseil municipal.
Après en avoir délibéré, par 19 voix « pour » et une abstention (Monsieur POIZAT), le
conseil municipal
SOLLICITE le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et
d’assistance dans les domaines budgétaire, économique, financier et comptable.
DECIDE d’attribuer, à compter du 1er septembre 2010, à Monsieur Jean-Michel MIENS,
receveur municipal de Gex, une indemnité de conseil au taux de 100% calculée selon les
bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
12-COMPTE-RENDU DES ACTES PASSÉS EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE
COMPÉTENCES DU 1 er FEVRIER 2010
Rapporteur : Monsieur le Maire
Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de
compétences accordée par le conseil municipal en séance du 1 er février 2010.
- Signature le 18 mai 2010 d’un contrat d’entretien avec la société PACCARD portant
sur la maintenance des appareils d’horlogerie et cloche de l’église pour un montant
annuel de 241 € HT, soit 288,24 € TTC.
14

- Signature le 3 septembre 2010 d’une convention de formation avec la SAS
TERRITORIAL portant sur la formation « révision de la liste électorale » pour un
montant de 295 € HT, soit 352,82 € TTC.
- Signature le 3 septembre 2010 d’une convention avec l’association « FOYER MULTI-
LOISIRS » portant sur la mise à disposition à titre précaire et gratuit des terrains de
tennis pour la période du 1 er juin 2010 au 31 mai 2011.
- Signature le 8 septembre 2010 d’un bail de chasse avec la Société de Chasse de Cessy,
fixant un loyer annuel de 300 € pour la période du 1 er avril 2010 au 31 mars 2016 et
330 € pour la période du 1 er avril 2016 au 31 mars 2019.
- Signature le 10 septembre 2010 d’un contrat de location avec Monsieur
Raoul SIMON, portant sur un bail d’habitation principale pour un loyer mensuel de
350 € hors charges.
- Signature le 21 septembre 2010 d’une convention avec l’association « YOGAWAY »
portant sur la mise à disposition à titre précaire et gratuit de la petite salle du Vidolet,
pour la période du 21 septembre 2010 au 30 juin 2011.
- Signature le 14 octobre 2010 d’une convention avec l’association « AUTOUR DU
SCRAP » portant sur la mise à disposition à titre précaire et gratuit de la salle du
Verger, pour la période du 7 octobre 2010 au 30 juin 2011.
- Signature le 20 octobre 2010 d’une convention avec la société LINDE France SA,
portant sur la mise à disposition de bouteilles Oxéane et LIV pour une durée d’un an
et pour un montant de 230.95 € HT, soit 276,22 € TTC.
- Signature le 21 octobre 2010 d’une convention avec l’association « CULTURE
LANGUE » portant sur la mise à disposition à titre précaire et gratuit de la salle du
Verger, pour la période du 8 octobre 2010 au 27 mai 2011.
Le conseil municipal,
- Vu la délibération en date du 1 er février 2010 ;
PREND ACTE des actes passés en vertu de la délégation de compétences, cités ci-dessus.
Questions diverses :
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de Monsieur le Procureur de la République,
classant sans suite la plainte de la commune concernant des faits de faux et usage de faux en
écriture publique dans une délibération du conseil municipal de Cessy du 4 septembre 2000 ;
la commune s’étant portée caution à hauteur de 1 700 000 € d’un prêt demandé par une
entreprise privée. Au vu de la date des faits, l’action publique est éteinte en raison de la
prescription.
15

Le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 13 décembre 2010.
Séance levée à 22h37
Affiché le
Le Maire,
Christophe BOUVIER
16