Petite enfance - Caf.fr

Guide des aides
d’action sociale
Petite enfance

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L’action de la Caf des Yvelines
à destination de la petite enfance
En complément des prestations légales (prestation d’accueil du
jeune enfant, allocations familiales etc.), la Caf développe des
mesures d’action sociale en faveur de l’ensemble des familles
allocataires, en veillant particulièrement à celles qui rencontrent
des difficultés financières ou sociales.
La Caf soutient les familles grâce à des aides individuelles et
par des subventions accordées à des partenaires (communes,
associations et, depuis peu, entreprises) qui développent des
équipements destinés aux enfants, aux jeunes et aux familles.
Elle subventionne directement les lieux d’accueil destinés aux
enfants de moins de 6 ans (multi-accueil, crèches, haltesgarderies,
etc.) afin que le recours à une crèche soit moins
coûteux.
Il existe trois types de subventions :
• aides à l’investissement,
• aides au fonctionnement et
• soutien au développement de l’offre d’accueil dans le cadre du
contrat «enfance et jeunesse».
La Caf des Yvelines finance également les Relais assistantes
maternelles (Ram), qui sont des lieux d’information, de
rencontres et d’échanges au service des assistants maternels,
des parents et des professionnels de la petite enfance. Les
parents peuvent y recevoir gratuitement des informations sur
l’ensemble des modes d’accueil.

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• Aide à la création/amélioration des équipements d’accueil du
jeune enfant................................................................................... 4
• Prêt amélioration du lieu d’accueil de l’enfant (Pala).................... 8
• Aide à l’installation d’un(e) assistant(e) maternel(le)...................... 9
• Aide au fonctionnement des établissements d’accueil ou associés
à l’accueil du jeune enfant................................................... 10
Sommaire
• Aide à l’accueil de l’enfant lors d’un projet d’insertion............... 12
• Aide en cas de décès d’un enfant ou d’un parent...................... 13
• Aide liée aux naissances ou adoptions multiples........................ 14
• Accompagnement de projets...................................................... 15
Les informations contenues dans ce livret sont des
informations susceptibles de modifications ; elles ont
pour but de vous sensibiliser sur les droits des allocataires
et partenaires de la Caf.
Pour en bénéficier ils doivent remplir certaines conditions
détaillées dans le livret «Conditions générales
d’attribution des aides d’action sociale».
Certaines situations particulières peuvent entraîner
des dispositions différentes. Renseignez-vous
auprès de la Caf.
GUIDE DES AIDES
D’ACTION SOCIALE
Conditions générales
d’attribution des aides d’action sociale

4Aide à la création/amélioration
Titre
des équipements d’accueil du jeune enfant
4
modes objectifs d’attribution
• Texte Augmenter et diversifier l’offre d’accueil adaptée aux besoins des familles en prenant
en compte leurs particularités.
• Renforcer le positionnement de la branche Famille dans l’offre d’accueil collective
pour la petite enfance.
public concerné
• Collectivités locales,
• EPCI,
• centres communaux et intercommunaux d’action sociale,
• associations loi 1901,
• comités d’entreprise,
• mutuelles,
• entreprises, groupement d’entreprises.
Types de projets concernés
Etablissements d’accueil du jeune enfant :
- établissements d’accueil collectif,
- services d’accueil familial (crèches familiales),
- micro-crèches,
- jardins d’enfants.
Autres services/structures :
- relais assistants maternels,
- ludothèques.
...
...

modes objectifs d’attribution
• L’aide Textepeut être accordée sous la forme de subvention et/ou de prêt sans intérêt
selon la nature du projet et/ou le type de fonds mobilisé(s) (fonds de la Caf des
Yvelines et/ou fonds nationaux, à la discrétion de la Caf).
Le montant de l’aide accordée 1 , sur les fonds de la Caf des Yvelines et/ou les fonds
nationaux, est constitué d’un socle de base et de modules cumulatifs bonifiant le
socle de base en fonction de certains critères (Cf. montant de l’aide).
public concerné
• Texte
• Collectivités locales,
• EPCI,
• Ccas,
• associations 1901
sans but lucratif,
• mutuelles,
• comités d’entreprise.
• Entreprises,
• groupement
d’entreprises,
• associations à but
lucratif.
Fonds Caf des Yvelines
Création : Aménagement,
- de nouvelles places rénovation,
d’accueil
réhabilitation,
- de nouveaux transplantation :
services associés
à l’accueil du jeune - de places d’accueil
enfant
- de services
associés à l’accueil du
jeune enfant
subvention
prêt
Nature des aides
prêt ou
subvention*
(non cumulable avec
fonds nationaux)
prêt
(non cumulable avec
fonds nationaux)
Fonds nationaux
Création de nouvelles
places d’accueil ou
aménagement,
rénovation,
réhabilitation,
transplantation de
places d’accueil avec au
moins 10% de places
supplémentaires
subvention
subvention
* Date du dernier financement de la Caf des Yvelines au titre de l’aide à l’investissement
pour le même équipement ou service :
Moins de 10 ans au
moment du dépôt de la
demande de financement
10 ans ou plus ou
jamais financé
prêt
subvention
Une aide exceptionnelle, sous forme de subvention, peut être octroyée pour
l’achat de logiciels ou licences informatiques permettant de fiabiliser les données
quantitatives et qualitatives des Etablissements et services d’accueil du jeune enfant
demandées par la Caf dans le cadre du respect des engagements
...
contractuels.
1 Par place pour les établissements d’accueil du jeune enfant et par service (structure) pour les
services associés à l’accueil du jeune enfant.
5Aide à la création/amélioration
Titre
des équipements d’accueil du jeune enfant
5

6
Aide à la création/amélioration
Titre
des équipements d’accueil du jeune enfant
modes d’attribution
Critères Texte d’attribution
• Les dépenses subventionnables par la Caf des Yvelines sont les dépenses qui
relèvent en comptabilité de la notion d’investissement (toute immobilisation
devant faire l’objet d’un amortissement dans la comptabilité du gestionnaire).
• Le montant de l’aide accordée est plafonné à hauteur de 80 % des dépenses subventionnables
sans que le financement global du projet ne puisse excéder 100 %
du total des dépenses subventionnables.
• Les dépenses subventionnables retenues sont Ht pour les collectivités locales,
Epci et centres communaux et intercommunaux d’action sociale, Ttc pour les
associations Loi 1901, Ht ou Ttc pour les entreprises, mutuelles et comités d’entreprise
selon qu’ils sont ou non assujettis à la Tva pour le projet faisant l’objet de
la demande de subvention.
• L’attribution d’une aide financière pour un projet d’Eaje est conditionnée par le
respect d’au moins une des conditions suivantes :
- bénéficier de la prestation de service unique (Psu), donc notamment appliquer le
barème institutionnel des participations familiales, fournir les produits d’hygiène
(couches etc…) et les repas ;
- accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément
mode de garde «structure» de la prestation d’accueil du jeune enfant (Cmg-
Paje) étant précisé que cette possibilité est réservée aux micro-crèches et aux
services d’accueil familiaux (crèches familiales) lorsque ces derniers sont gérés par
une association ou une entreprise.
• Seuls les m 2 éligibles au projet et relevant du champ de compétence de la Caf des
Yvelines peuvent être retenus.
• Les structures/constructions non pérennes ne sont pas éligibles.
• Les équipements dont la conception, la réalisation et les modalités de fonctionnement
(projet socio-éducatif) ne permettent pas l’accueil d’enfant(s) handicapé(s)
ne sont pas éligibles.
• Les gestionnaires de micro-crèches ou services d’accueil familiaux (crèches familiales)
accueillant des enfants pour lesquels les parents perçoivent le Cmg-Paje ne
sont pas éligibles à une aide sur les fonds de la Caf des Yvelines. Par ailleurs, en
cas de financement sur fonds nationaux, la Caf des Yvelines s’assurera que l’accessibilité
financière à ce type d’établissement est rendue possible pour toutes les
familles notamment par la mise en place d’un barème des participations familiales
modulé.
• Les jardins d’enfants et les ludothèques ne sont pas éligibles à une aide sur fonds
nationaux.
...
• Les crèches de personnel doivent réserver un contingent de 10 % minimum de
places d’accueil ouvertes à des enfants de familles extérieures à l’entreprise.
• Les établissements, gérés par le même gestionnaire (ou collectivité locale ou EPCI
en cas de DSP) sur le territoire concerné, doivent atteindre un taux d’occupation
de 70 % a minima.
...

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modes objectifs d’attribution
• Le Texte versement de l’aide
L’aide accordée (prêt sans intérêt et/ou subvention) fait l’objet d’une Convention
d’objectifs et de financement (Cof) stipulant les obligations incombant au promoteur
et les engagements pris par la Caf des Yvelines.
Tous les paiements doivent avoir été effectués dans les 12 mois suivant la fin des
travaux ou l’ouverture de l’établissement d’accueil ou du service.
Les pièces justificatives ainsi que les modalités de versement des aides par la Caf
des Yvelines sont détaillées dans la(les) Convention(s) d’objectifs et de financement
public signée(s) par concerné
la Caf et le promoteur.
• Conditions Texte de remboursement des prêts
La durée de remboursement du prêt est de 10 ans, quel que soit le montant de l’aide
octroyée. Un différé d’amortissement d’une année, pour le remboursement des annuités,
est accordé à compter de la date du 1 er versement de l’aide effectué par la Caf des
Yvelines (acompte ou totalité de l’aide).
montant de l’aide
Maintien de destination
La durée du maintien de destination de l’équipement financé est de 10 ans.
Création :
Fonds Caf des Yvelines
- de places
d’accueil nouvelles
- de nouveaux services
associés à l’accueil du
jeune enfant
Aménagement,
rénovation,
réhabilitation,
transplantation :
- de places d’accueil
- de services
associés à l’accueil du
jeune enfant
Fonds nationaux
Création de places
d’accueil nouvelles
ou
aménagement,
rénovation,
réhabilitation,
transplantation de places
d’accueil avec au moins
10% de places suppl.
Etablissements d’accueil collectif, micro-crèche, jardin d’enfant, crèche familiale*
Socle de base 7 400 € par place 3 700 € par place 7 400 € par place
Bonus
Projet porté en intercommunalité
Rattrapage des
besoins non couverts
Potentiel financier du
territoire
800 € par place
800 € par place
800 € par place
nouvelle
800 € par place
nouvelle
de 1 000 € à 5 000 €
par place nouvelle
Autres services/structures y compris crèches familiales et Relais assistantes maternelles
Socle de base
30 000 € par
structure
15 000 € par
structure
Dans la limite de
80 % de la dépense
subventionnable
Aide à la création/amélioration
des équipements d’accueil du jeune enfant
Titre
* financement des crèches familiales à la place sur les fonds nationaux et au forfait sur les fonds
de la Caf des Yvelines.
Une aide exceptionnelle à l’achat de logiciels, licences ou matériel
permettant le comptage d’activité au sein des Eaje
Cette aide peut être accordée dans la limite d’un montant de 2 000 € par implantation.

8Prêt amélioration
du lieu d’accueil de l’enfant (Pala)
objectifs
• Financer des travaux au domicile d’assistant(e)s maternel(le)s afin d’améliorer
l’accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis et ainsi faciliter l’obtention, le
renouvellement ou l’extension de l’agrément.
public concerné
• Les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s ou en cours d’agrément ou de renouvellement
ou d’extension de leur agrément, qu’ils (elles) soient allocataires ou non ;
• Les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s exerçant en maison
d’assistant(e)s maternel(le)s (Mam).
modes d’attribution
• L’aide est versée uniquement sous forme de prêt sans intérêt ;
• Aucun critère de ressources ;
• La moitié du prêt est versée avant le début des travaux sur présentation des devis,
l’autre moitié dans les six mois, à la fin des travaux et sous réserve que l’assistant(e)
maternel(le) puisse justifier de son agrément ;
• Le prêt est remboursable en 120 mensualités maximum par prélèvement sur prestations
familiales ou compte bancaire ;
• L’aide est versée directement à l’assistant(e) maternel(le) ,
• Ce prêt peut se cumuler avec le Prêt à l’amélioration de l’habitat (Pah) pour des
travaux de nature différente.
montant de l’aide
• Le montant est de 10 000 € maximum accordé dans la limite de 80 % du montant
des travaux.

objectifs
• Soutenir les candidats à la profession d’assistant(e)s maternel(le)s en participant
aux frais liés à l’achat du matériel de puériculture et de sécurité nécessaire à leur
installation dont ils (elles) doivent supporter la charge.
public concerné
• Les assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s pour la première fois par le Conseil général,
sous réserve qu’ils (elles) aient suivi la formation initiale obligatoire avant tout
accueil du premier enfant.
modes d’attribution
• La prime est versée uniquement sous forme de subvention ;
• Aucun critère de ressources ;
• Avoir deux mois d’exercice ;
• Accepter de signer la charte d’engagements réciproques ;
• La demande doit être formulée dans un délai d’un an à compter de la date de
l’agrément ;
• La prime est versée une seule fois ;
• L’aide est versée directement à l’assistant(e) maternel(le) ;
• Cette aide peut être cumulable avec le prêt amélioration du lieu d’accueil de
l’enfant (Pala).
montant de l’aide
• Le montant de la prime est de 300 € ou de 500 € si le taux de couverture est inférieur
à la moyenne départementale.
9Aide à l’installation
d’un(e) assistant(e) maternel(le)
9

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Aide au fonctionnement des établissements
d’accueil ou associés à l’accueil du jeune enfant
objectifs
• Augmenter et diversifier l’offre d’accueil adaptée aux besoins des familles en prenant
en compte leurs particularités.
• Renforcer le positionnement de la branche Famille dans l’offre d’accueil collective
pour la petite enfance.
public concerné
• Collectivités locales,
• EPCI,
• centres communaux et intercommunaux d’action sociale,
• associations loi 1901,
• comités d’entreprise,
• mutuelles,
• entreprises, groupement d’entreprises,
Equipements concernés
Etablissements d’accueil du jeune enfant :
- établissements d’accueil collectif,
- services d’accueil familial (crèches familiales),
- micro-crèches,
- jardins d’enfants.
Autres services/structures :
- relais assistants maternels.
modes d’attribution
Nature de l’aide
• Prestation de service unique (Psu) à l’acte versée au titre du fonctionnement des
établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje).
Elle est calculée sur la base du nombre d’heures facturées aux familles et de présence
des enfants.
• Prestation de service à la fonction versée au titre du fonctionnement des Relais
assistants maternels (Ram)
Elle est calculée sur la base du poste de responsable de Ram (temps de travail) et
du coût de fonctionnement du service.
• Prestation de service au titre du Contrat enfance jeunesse (Cej)
...
Aide financière complémentaire aux prestations de service, négociée et versée à
une collectivité locale ou un Epci en contrepartie de l’atteinte d’objectifs définis
avec le gestionnaire de développement et d’optimisation du fonctionnement des
équipements ou services dans les champs de l’enfance et de la jeunesse.

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modes d’attribution
Conventionnement
Le versement des prestations de service et de l’aide financière au titre du Cej
est conditionné à la signature par le gestionnaire de Conventions d’objectifs et de
financement (Cof) stipulant les obligations lui incombant et les engagements pris
par la Caf des Yvelines. La Cof est signée pour une durée de 4 ans maximum.
Le Cej peut être signé avec une collectivité locale ou un EPCI, dans le cadre de la
mise en œuvre d’une politique globale et concertée dans les champs de l’enfance
et de la jeunesse. Les actions valorisées dans le Cej sont négociées. Sa finalité est
d’accompagner financièrement les collectivités dans leurs efforts de développements
et d’optimisation du fonctionnement des équipements ou services enfance et
jeunesse.
Le versement de l’aide
Les pièces justificatives, ainsi que les modalités de versement des aides au
fonctionnement par la Caf des Yvelines sont détaillées dans la (les) Convention(s)
d’objectifs et de financement signée(s) par la Caf et le gestionnaire.
Sous réserve du respect des engagements conventionnels, la prestation de service
unique fait l’objet du versement d’un acompte versé en année N et d’un solde
versé en année N+1.
La prestation de service au titre du Contrat enfance jeunesse est versée en
totalité l’année N+1.
montant de l’aide
Prestation de service unique (Eaje)
Prestation de service à l’heure représentant 66 % du prix de revient horaire d’un Eaje,
dans la limite d’un plafond, déduction faite du montant de la participation financière
horaire de la famille.
Prestation de service des Relais assistants maternels (Ram)
Prestation de service à la fonction représentant 43 % du prix de revient annuel du
service (poste de responsable et dépenses de fonctionnement), dans la limite d’un
plafond.
Prestation de service au titre du Contrat enfance Jeunesse (Cej)
Prestation de service à hauteur de 55 % des dépenses restant à charge de la collectivité
pour les actions conventionnées, dans la limite d’un plafond, et après déduction
des autres financements reçus au titre du fonctionnement.
Aide au fonctionnement des établissements
d’accueil ou associés à l’accueil du jeune enfant

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Aide à l’accueil de l’enfant
lors d’un projet d’insertion
objectifs
• Favoriser et soutenir l’insertion socio-professionnelle des familles dans le cadre de
l’accompagnement social.
• L’aide contribue à financer les frais de garde des enfants, induits par les démarches
d’insertion socio-professionnelles
public concerné
• Famille monoparentale bénéficiaire du Rsa ayant au moins un enfant de moins de
11 ans et suivie par un chargé d’intervention sociale de la Caf des Yvelines.
modes d’attribution
• Le quotient familial doit être inférieur ou égal à 800€.
• L’aide est accordée sous forme de subvention.
• La prise en charge de cette aide est limitée à une durée de 3 mois maximum.
• L’aide est versée à la famille.
montant de l’aide
• Le montant de l’aide, plafonnée à 700 €, est déterminé par le chargé d’intervention
sociale de la Caf des Yvelines dans le cadre de l’accompagnement en fonction des
besoins de la famille.
• Pièces justificatives demandées :
- une attestation d’inscription en structure d’accueil (Eaje ou Alsh)
- ou le contrat de travail de l’assistante maternelle.
• La famille dispose d’un délai de trois mois pour fournir la facture ou le(s) bulletin(s)
de salaire de l’assistante maternelle.
• En l’absence de justificatif, la Caf récupérera les sommes versées à tort.

objectifs
• Soutenir les familles allocataires ou devenant allocataires confrontées au décès
d’un (ou des) parent(s) ou beau-parent(s).
• Soutenir les familles confrontées au décès d’un (ou des) enfant(s).
public concerné
• L’(es) allocataire(s) yvelinois,
• le(s) recueillant(s) habitant dans les Yvelines.
modes d’attribution
• Le quotient familial doit être inférieur ou égal à 1 500 €.
• L’aide est versée uniquement sous forme de subvention.
• L’allocataire n’a pas à faire de démarche.
• L’aide est versée directement à la famille.
• En cas de versement à un recueillant, le versement de l’aide se fera après présentation
de la décision de justice.
montant de l’aide
• Le montant de l’aide est de 1 000 € par enfant ou par parent décédé.
• En cas de décès d’un / des parent(s) : versement de l’aide au recueillant habitant
dans les Yvelines.
13Aide en cas de décès d’un enfant ou d’un parent
13

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Aide liée aux naissances ou adoptions multiples
objectifs
• Accompagner la famille lors d’une naissance multiple ou d’une adoption simultanée
de 2 enfants et plus.
public concerné
• Les allocataires bénéficiaires potentiels de l’action sociale de la Caf déclarant une
grossesse ou une adoption multiple.
modes d’attribution
• Les bénéficiaires de la prime à la naissance ou à l’adoption ayant un quotient familial
inférieur ou égal à 1500 €.
• L’aide est accordée uniquement sous forme de subvention.
• Prise en compte du QF le mois suivant la naissance.
• L’allocataire n’a pas à faire de démarche.
• L’aide est versée directement à la famille.
montant de l’aide
• Le montant de l’aide est de 300 € par enfant, soit 600 € pour des jumeaux, 900 €
pour des triplés etc.
© Franz Pfluegl - Fotolia.com

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objectifs
• Apporter un soutien aux partenaires dans la mise en œuvre des orientations de la
politique d’action sociale de la Caf des Yvelines concernant la petite enfance.
• Renforcer l’action de la Caf, soit sur des thématiques identifiées, soit en direction
de publics prioritaires.
public concerné
Associations qui interviennent dans l’accueil du jeune enfant et qui de
par leur expertise :
- accompagnent les gestionnaires d’équipements ou services financés par la Caf
pour une meilleure qualité du service rendu aux familles ;
- font preuve d’innovation dans la mise en œuvre de la réponse qu’ils apportent
aux besoins des familles ;
- touchent un public jugé prioritaire par la Caf.
Collectivités locales, EPCI ou centres communaux ou intercommunaux
d’action sociale qui :
- font preuve d’innovation dans la mise en œuvre de la réponse qu’ils apportent
aux besoins des familles dans les domaines de compétence de la Caf ;
- touchent un public jugé prioritaire par la Caf.
La Caf pourra développer de nouveaux partenariats en fonction de ses priorités (formation
à l’accueil d’enfant en situation de handicap, supervision des Ram…).
modes d’attribution
Accompagnement de projets
• L’aide sera examinée, soit dans le cadre d’un appel à projet lancé par la Caf, soit
sur sollicitation directe du partenaire. Dans ce cas, la Caf examinera la recevabilité
de la demande au regard de ses priorités et du projet transmis à la Caf.
• La Caf définit en amont et en fonction des thématiques, les critères de sélection des
projets.
• L’aide financière sera attribuée après examen de la demande par le Conseil d’administration
de la Caf.
montant de l’aide
• L’ensemble des aides financières ne pourra pas excéder 80 % du coût du projet.
• Elle s’inscrit dans le cadre d’une enveloppe limitative.
• Les modalités de calcul de l’aide seront définies au préalable par la Caf.

Caf des Yvelines
1 rue La Fontaine
78201 Mantes-la-Jolie cedex
0 810 25 78 10*
* Prix d’une communication locale depuis un poste fixe
Caf des Yvelines - Communication | Crédits photo : Fotolia, Cnaf, Caf 78 | Juillet 2013