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12 4 Fiche Guide d’enlèvement des déchets radioactifs Conditions générales de prise en charge des colis de déchets radioactifs 3 Organisation de l’enlèvement des colis de déchets radioactifs k La signature de la demande d’enlèvement par le producteur vaut acceptation des conditions d’enlèvement énoncées dans le présent guide d’enlèvement. Protocole de sécurité • Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l’article R.237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure, préalablement à l’intervention du Bordereau de suivi des déchets radioactifs (BSDR) • Lors de la collecte, le producteur s’engage à signer un « bordereau de suivi des déchets radioactifs » (un modèle est proposé par le transporteur). Ce bordereau a été créé dans le cadre du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 et de l’arrêté du 30 octobre 2006. • Le producteur est informé, par téléphone, du passage du transporteur au moins 48 h à l’avance. En cas de modification, le producteur est prévenu au plus tard la veille de la date prévue pour l’enlèvement. A titre d’information, l’enlèvement des colis de déchets radioactifs a lieu les jours ouvrés entre 8 heures et18 heures. transporteur dans un établissement du producteur en vue de l’enlèvement des colis de déchets radioactifs de ce dernier, un protocole de sécurité doit être établi entre le producteur et le transporteur. Il sera retourné au producteur dès que le traitement des déchets aura été réalisé. Ce document doit être conservé pendant cinq (5) ans minimum par le producteur. Manutention et chargement des colis de déchets radioactifs • Le producteur doit impérativement prévoir un emplacement de stationnement pour le véhicule du transporteur. Le producteur doit impérativement remettre les colis au pied du véhicule du transporteur, à moins qu’il n’ait requis (dans la colonne « Observations » de la demande d’enlèvement) le transfert des colis de déchets radioactifs du lieu d’entreposage au lieu du chargement ; cette prestation donnant lieu à une facturation complémentaire comme indiqué dans notre fiche barème. Le transporteur est responsable de l’arrimage et de la mise en place des colis dans le véhicule. Leur prise en charge est effective dès la signature du bordereau de suivi des déchets radioactifs par les représentants du producteur et du transporteur. Prise en charge des colis de déchets radioactifs ! Un représentant dûment habilité du producteur doit signer la déclaration d’expédition de marchandises dangereuses et le bordereau de suivi des déchets radioactifs, préalablement renseignés par le transporteur. Aux termes de l’arrêté du 1 er juin 2001 (modifié) relatif au transport des marchandises dangereuses par route (ADR 2009), le producteur est l’expéditeur. A ce titre, il doit s’assurer de la conformité des colis de déchets radioactifs aux exigences fixées par cette réglementation (limites de contamination surfacique, intensité de rayonnement, conformité de l’emballage, …) L’attention du producteur est attirée sur le fait que, lors de l’arrivée sur le site du producteur, le véhicule de collecte est susceptible de contenir des déchets enlevés sur les sites d’autres producteurs. Toute demande contraire doit être adressée à l’Andra et pourra avoir un impact financier. • La prise en charge des colis de déchets radioactifs est subordonnée aux conditions suivantes : ■ le respect des spécifications décrites dans le présent guide d’enlèvement, ■ la conformité du contenu du colis de déchets radioactifs collecté par rapport à la demande d’enlèvement. k Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, il y a litige technique au sens de l’article 7 de la présente fiche. L’attestation de prise en charge des colis sera jointe à la facture de l’Andra. PPR GU ASAA 08 – 0278/C
13 4 Fiche Guide d’enlèvement des déchets radioactifs 4 Responsabilité du producteur • Le producteur est responsable des dommages de toute nature susceptibles d’être causés à l’Andra, au transporteur ou à tout tiers, notamment du fait d’un manquement aux conditions d’enlèvement spécifiées dans le présent guide d’enlèvement, que celui-ci résulte d’une faute, d’une erreur ou d’une négligence de son personnel ou de celui de ses éventuels sous-traitants. 5 Barème de facturation • Les conditions financières d’enlèvement des colis pour l’année en cours sont indiquées dans la fiche barème, qui peut être obtenue auprès de l’Andra (DI/ Service support et administration) ou consultée sur le site internet : http://www.andra.fr/bareme 6 Modalités de règlement des factures Régime fiscal • Le régime fiscal applicable est celui de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux légal en vigueur au moment de l’émission des factures. Délai de paiement • Les factures émises par l’Andra doivent être réglées à trente (30) jours fin de mois, date de facture. Escompte • En application de l’article L441-3 du code de commerce, les conditions d’escompte, en cas de paiement antérieur à la date d’échéance de la facture, sont indiquées sur chaque facture. Pénalités de retard • En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées. Elles sont calculées selon le taux de l’intérêt légal multiplié par 1,5 au prorata temporis entre la date d’échéance de la facture et la date effective du règlement. Les pénalités de retard font l’objet de l’émission d’une facture payable à trente (30) jours de sa réception. En cas de retard de paiement, l’Andra suspendra toute nouvelle demande d’enlèvement de colis, à moins que le producteur ne fournisse des garanties satisfaisantes. PPR GU ASAA 08 – 0278/C Conditions générales de prise en charge des colis de déchets radioactifs
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