séance du mercredi 19 décembre 2007 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

Province de Hainaut – Arrondissement de Thuin – Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes 4
Séances du Conseil communal
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 et L1222-3 ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 er : De solliciter un prêt à long terme de 30.000,00 dans le cadre du Plan Marshall pour la Wallonie
décidé par le Gouvernement wallon et plus particulièrement dans le cadre de l’assainissement des sites peu ou
très pollués mis en place par le biais de la société SOWAFINAL.
Article 2 : D’approuver les termes de cette convention.
Article 3 : De mandater le Bourgmestre et le Secrétaire communal pour signer la convention en question en cinq
exemplaires originaux.
7. Objet : SL/vente de bois du 11 octobre 2007. Bois indivis Gozée/Marbaix-la-Tour. Affectation
du produit de la vente. Décision.
Le Conseil communal,
Attendu que le 11 octobre 2007 s’est tenue à Strée la vente publique des coupes de bois sur pied – Exercice
2008 ;
Attendu que les lots 20 et 21 de cette vente concernaient les bois indivis de Gozée/Marbaix-la-Tour ;
Vu la délibération du 28 février 2007 par laquelle le Conseil communal décide de mettre un terme au 1er avril
2007 à la gestion commune du bois Gozée/Marbaix-la-Tour ;
Vu le courrier du 26 mars 2007 par lequel la Division Nature et Forêts informe le Collège que pour la vente de
bois 2008, la totalité de la coupe se situe sur Gozée et que par conséquent, la Commune de Ham-sur-Heure-
Nalinnes ne tirera pas de revenus sur ce massif forestier ;
Vu la délibération du 24 septembre 2007 par laquelle le Conseil communal de la Ville de Thuin décide de
participer à la vente de bois du 11 octobre 2007 ;
Vu le catalogue de la vente de bois 2008 et notamment la page 43 qui précise que les 100 % du paiement des
lots du bois indivis sont à effectuer sur le compte de la Ville de Thuin;
Attendu que pour le lot 20, la société LEBRUN-BOIS a effectué un premier paiement d’un montant de 1.240,32
(+ caution bancaire) sur le compte de la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes ;
Vu le mail du 16 novembre 2007 par lequel Monsieur Philippe BAIX transmet un mail du service des recettes de
Thuin signalant que pour les bois indivis les 5/5èmes des lots 20 et 21 sont réclamés aux adjudicataires par la
Ville de Thuin ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1123-23;
• A l'unanimité, décide :
Article 1er : De réserver le produit de la vente de bois – Exercice 2008 des deux lots des bois indivis, soit les
5/5èmes à la Ville de Thuin.
Article 2 : De charger le service finances de rembourser le paiement déjà effectué par la SA LEBRUN-BOIS pour
le lot 20.
8. Objet : JMB/Approbation du procès-verbal de la séance précédente.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1132-1 et L1132-2 ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 er : D’approuver le procès-verbal de sa séance du 28 novembre 2007.
9. Objet : Questions orales et écrites au Collège communal.