Séance du 28 décembre 2005 - Ham-sur-Heure - Nalinnes

PRÉSENTS
M. BINON Yves, Bourgmestre, Président;
MM. MARLAIR Philippe, NICAISE Marcel, ROCHEZ Henri, ATTOUT- BERNY Marie-Astrid, Echevins;
GASPARD Michel, HENRY-RIMBAUT Josette, LADRIERE Jean, HUNIN Michel, PARMENTIER Jean-Marie,
ROULIN-DURIEUX Laurence, MINET Pierre, DRUITTE Isabelle, BAUDSON Jean-Paul, PREYAT Xavier,
ESCOYEZ-THONET Fabienne, DUMONT Achille, FRERE Philippe, VLAMINCK Michel, MAJEWSKI Nicolas,
Conseillers;
M. BOUDRY Jean-Marc, Secrétaire communal.
EXCUSÉS
Mme TOUSSAINT-MALLET Yvonne, MASY Pierrette, MINET Marc.
Séance publique
1. Objet : CH/Modifications budgétaires n°2 du service ordinaire du budget de l'exercice 2005.
Communication.
En sa séance du 17/11/2005, la Députation permanente du Conseil provincial de la province de Hainaut a
approuvé sans remarque la délibération du Conseil communal du 12/10/2005 par laquelle il amende le budget
ordinaire de l’exercice 2005.
2. Objet : JMB/Modifications n°2 du service ordinaire du budget de l'exercice 2005 du CPAS.
Approbation.
Le Conseil communal,
Attendu que le Conseil de l’Aide sociale a arrêté les modifications n° 2 du service ordinaire du budget de
l’exercice 2005 ;
Considérant que cette modification budgétaire n’entraîne aucune modification de l’intervention communale en
faveur du CPAS ;
Vu la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’Aide sociale, notamment les articles 26 bis, 88 et 106 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1321-1 ;
Vu les modifications budgétaires, annexées à la présente délibération ;
• Par dix-neuf votes ( BINON Yves, MARLAIR Philippe, NICAISE Marcel, ROCHEZ Henri, ATTOUT- BERNY
Marie-Astrid, GASPARD Michel, HENRY-RIMBAUT Josette, LADRIERE Jean, HUNIN Michel, PARMENTIER
Jean-Marie, ROULIN-DURIEUX Laurence, MINET Pierre, DRUITTE Isabelle, BAUDSON Jean-Paul,
PREYAT Xavier, ESCOYEZ-THONET Fabienne, DUMONT Achille, FRERE Philippe, MAJEWSKI Nicolas) et
une abstention ( VLAMINCK Michel ), décide :
Article 1 er : D’approuver ces modifications n° 2 du service ordinaire du budget de l’exercice 2005 du CPAS.
Article 2 : De transmettre copie de la présente délibération au CPAS.
* Le groupe ECOLO s’abstient car en plus de ne pas avoir de représentant au sein du Conseil de l’action sociale,
n’a pu consulter le projet de modification budgétaire qu’à partir du 23 décembre 2005.

3. Objet : JMB/Budget du CPAS de l'exercice 2006. Approbation.
Le Conseil communal,
Vu la loi du 08 juillet 1976 organique des centres publics d’Aide sociale, notamment les articles 26 bis, 88 et 106 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1321-1 ;
Vu le budget de l’exercice 2006 du Centre public d’Aide sociale, annexé à la présente délibération ;
Considérant que l’intervention communale prévue s’élève à 1.153.969,44 € au service ordinaire ;
• Par dix-neuf votes ( BINON Yves, MARLAIR Philippe, NICAISE Marcel, ROCHEZ Henri, ATTOUT- BERNY
Marie-Astrid, GASPARD Michel, HENRY-RIMBAUT Josette, LADRIERE Jean, HUNIN Michel, PARMENTIER
Jean-Marie, ROULIN-DURIEUX Laurence, MINET Pierre, DRUITTE Isabelle, BAUDSON Jean-Paul,
PREYAT Xavier, ESCOYEZ-THONET Fabienne, DUMONT Achille, FRERE Philippe, MAJEWSKI Nicolas) et
une abstention ( VLAMINCK Michel ), décide :
Article 1 er : D’approuver le budget de l’exercice 2006 du Centre public d’Aide sociale.
Article 2 : De transmettre copies approuvées du susdit budget au CPAS.
* Le groupe ECOLO s’abstient car en plus de ne pas avoir de représentant au sein du Conseil de l’action sociale,
n’a pu consulter le projet de budget qu’à partir du 23 décembre 2005.
* Le groupe PS approuve le budget mais souhaiterait qu’il traduise davantage une politique sociale
intergénérationnelle et des choix politiques globaux en matière sociale. Il souhaite notamment que soit menée
une réflexion afin de limiter au maximum les démarches administratives des travailleurs sociaux afin qu’ils
puissent se concentrer sur le travail social.
4. Objet : JMB/Taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques - exercices
2001 à 2006 inclus. Année 2006.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1331-3, L1122-30, L1122-
31, L3131-1 et L3132-1 ;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment les articles 465 à 470;
Vu la Circulaire budgétaire du 08 septembre 2005 relative à l'élaboration des budgets communaux de la Région
wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2006 ;
Vu la situation financière de la commune;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins ;
• Par quinze votes ( BINON Yves, MARLAIR Philippe, NICAISE Marcel, ROCHEZ Henri, ATTOUT- BERNY
Marie-Astrid, HENRY-RIMBAUT Josette, LADRIERE Jean, HUNIN Michel, PARMENTIER Jean-Marie,
ROULIN-DURIEUX Laurence, MINET Pierre, ESCOYEZ-THONET Fabienne, DUMONT Achille, FRERE
Philippe, MAJEWSKI Nicolas) et cinq abstentions (GASPARD Michel, DRUITTE Isabelle, BAUDSON Jean-
Paul, PREYAT Xavier, VLAMINCK Michel ), décide :
Article 1 : D’établir pour l’exercice 2006, une taxe additionnelle communale à l'impôt des personnes physiques
domiciliées sur le territoire de la commune au 1er janvier de l'année qui donne son nom au présent exercice
d'imposition.
L'impôt des personnes physiques visé est celui qui est dû à l'Etat, suivant le calcul défini par les articles 465 à
470 du Code des Impôts sur les Revenus 1992.
Article 2 : La taxe additionnelle au profit de la commune est fixée à 8 % de l'impôt des personnes physiques défini
à l'article 1er § 2.
Article 3 : Le recouvrement de cette taxe sera effectué par l'administration des contributions directes, comme le
prescrit le Code des Impôts sur les Revenus.

Article 4 : De transmettre copie de la présente délibération à la Députation permanente du Conseil provincial de la
province de Hainaut et au Gouvernement wallon.
* Le groupe PS émet un vote négatif car depuis plus de onze ans, la majorité promet une réduction des impôts
mais n’a jamais agi dans ce sens alors que la situation financière de la Commune le permettrait. C’est un choix
politique qu’il ne peut cautionner.
* Le groupe ECOLO consent qu’il importe de disposer de moyens budgétaires suffisants et se félicite de constater
que l’on a pas diminué les impôts à la veille des élections pour les augmenter sitôt celles-ci terminées…
5. Objet : JMB/Centimes additionnels communaux au précompte immobilier - exercices 2001 à
2006 inclus. Année 2006.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1331-3, L1122-30, L1122-
31, L3131-1 et L3132-1 ;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 et notamment l'article 464 1°;
Vu la Circulaire budgétaire du 08 septembre 2005 relative à l'élaboration des budgets communaux de la Région
wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2006 ;
Vu la situation financière de la commune ;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;
• Par quinze votes ( BINON Yves, MARLAIR Philippe, NICAISE Marcel, ROCHEZ Henri, ATTOUT- BERNY
Marie-Astrid, HENRY-RIMBAUT Josette, LADRIERE Jean, HUNIN Michel, PARMENTIER Jean-Marie,
ROULIN-DURIEUX Laurence, MINET Pierre, ESCOYEZ-THONET Fabienne, DUMONT Achille, FRERE
Philippe, MAJEWSKI Nicolas) et cinq abstentions (GASPARD Michel, DRUITTE Isabelle, BAUDSON Jean-
Paul, PREYAT Xavier, VLAMINCK Michel ), décide :
Article 1 er : D’établir pour l’exercice 2006, 2.600 centimes additionnels communaux au précompte immobilier dû à
l’Etat par les propriétaires d’immeubles sis sur le territoire de la commune.
Article 2 : Ces centimes additionnels seront perçus par l’administration des contributions directes.
Article 3 : De transmettre copie de la présente délibération à la Députation permanente du Conseil provincial de la
province de Hainaut et au Gouvernement wallon.
* Le groupe PS émet un vote négatif car depuis plus de onze ans, la majorité promet une réduction des impôts
mais n’a jamais agi dans ce sens alors que la situation financière de la Commune le permettrait. C’est un choix
politique qu’il ne peut cautionner.
* Le groupe ECOLO consent qu’il importe de disposer de moyens budgétaires suffisants et se félicite de constater
que l’on a pas diminué les impôts à la veille des élections pour les augmenter sitôt celles-ci terminées…
6. Objet : Rapport relatif à la politique générale et financière et synthèse de la situation de
l'administration et des affaires de la commune. Communication.
Le Conseil communal, prend connaissance du rapport tel que visé à l’article L1122-23 du Code de la démocratie
locale et de la décentralisation.
* Le groupes PS se réjouit de voir chaque année le rapport étoffé.

* Le groupe ECOLO se joint aux félicitations mais regrette que le Collège des Bourgmestre et Echevins ne rédige
pas une note politique quant aux choix opérés et leurs raisons.
7. Objet : JMB/Budget communal de l'exercice 2006. Décision.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-23, L3131-1 et L3132-
1 ;
Vu l’arrêté royal du 02 août 1990 portant règlement général de la comptabilité communale ;
Vu la Circulaire budgétaire du 08 septembre 2005 relative à l'élaboration des budgets communaux de la Région
wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2006 ;
Vu le projet de budget annexé à la présente délibération ;
• Par quinze votes ( BINON Yves, MARLAIR Philippe, NICAISE Marcel, ROCHEZ Henri, ATTOUT- BERNY
Marie-Astrid, HENRY-RIMBAUT Josette, LADRIERE Jean, HUNIN Michel, PARMENTIER Jean-Marie,
ROULIN-DURIEUX Laurence, MINET Pierre, ESCOYEZ-THONET Fabienne, DUMONT Achille, FRERE
Philippe, MAJEWSKI Nicolas) et cinq abstentions (GASPARD Michel, DRUITTE Isabelle, BAUDSON Jean-
Paul, PREYAT Xavier, VLAMINCK Michel ), décide :
Article 1 er : D’arrêter le budget de l’exercice 2006.
Article 2 : De transmettre copie de la présente délibération à la Députation permanente du Conseil provincial de la
province de Hainaut et au Gouvernement wallon.
* Le groupe PS s’abstient car inquiet à plusieurs égards. Ainsi le budget du CPAS calculé au plus juste ne
permettra pas le cas échéant de répondre à des besoins spécifiques. Le boni à l’exercice propre est de 4.000,00
€, soit un montant insuffisant en cas de modifications budgétaires, sans diminuer le boni à l’exercice global.
Certaines dépenses et recettes semblent imprécises. Au surplus, certains thèmes d’action sont inexistants : plan
de mobilité, accueil de la petite enfance, médiation scolaire pour les élèves en difficulté,…
* Le groupe ECOLO s’abstient également. S’il relève avec satisfaction la diminution des écarts entre les
dépenses matérielles et humaines, il relève un manque de volonté en matière de logement social, d’accueil de la
petite enfance, de mobilité douce, de protection du cadre de vie et de lutte contre les chancres, d’accès aux
bâtiments pour les PMR. Il regrette enfin la concrétisation lente du schéma de structure, des dossiers de
réhabilitation des gares de Jamioulx et Ham-sur-Heure et que le droit d’interpellation du Collège par les habitants
ne soit pas prévu dans le règlement d’ordre intérieur.
8. Objet : CH/Conclusion d'un emprunt garanti par le Service Général de Garantie des
Infrastructures privées Subventionnées en vue de financer le remplacement des menuiseries
métalliques extérieures à l'école de Nalinnes-Haies. Montant : 7.598,63 euros. Décision.
Le Conseil communal,
Attendu que le Service Général de Garantie des Infrastructures privées Subventionnées a décidé en principe :
- de garantir le remboursement en capital, intérêts et accessoires de l’emprunt que la commune contractera pour
sa part dans les travaux ;
- d’accorder pour cette même opération une subvention en intérêts.
Vu la lettre du 24/11/2005 par laquelle Dexia Banque marque son accord ferme au sujet d’un prêt de 7.598,63 € ;
Attendu que la commune sera en mesure d’assurer le paiement régulier des charges de l’emprunt qui lui
incombent par des prélèvements à opérer périodiquement sur ses ressources ordinaires ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;

• A l'unanimité, décide :
Article 1 er : D’emprunter auprès de Dexia Banque, sous la garantie du S.G.G.I.P.S. un montant de 7.598,63 € qui
sera affecté au paiement de sa quote-part dans la dépense précitée aux conditions précisées en annexe.
9. Objet : CH/Conclusion d'un emprunt garanti par le Service Général de Garantie des
Infrastructures privées Subventionnées en vue de financer le remplacement des menuiseries
métalliques extérieures à l'école de Beignée. Montant : 3.882,99 euros. Décision.
Le Conseil communal,
Attendu que le Service Général de Garantie des Infrastructures privées Subventionnées a décidé en principe :
- de garantir le remboursement en capital, intérêts et accessoires de l’emprunt que la commune contractera pour
sa part dans les travaux ;
- d’accorder pour cette même opération une subvention en intérêts.
Vu la lettre du 24/11/2005 par laquelle Dexia Banque marque son accord ferme au sujet d’un prêt de 3.882,99 € ;
Attendu que la commune sera en mesure d’assurer le paiement régulier des charges de l’emprunt qui lui
incombent par des prélèvements à opérer périodiquement sur ses ressources ordinaires ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 er : D’emprunter auprès de Dexia Banque, sous la garantie du S.G.G.I.P.S. un montant de 3.882,99 € qui
sera affecté au paiement de sa quote-part dans la dépense précitée aux conditions précisées en annexe.
10. Objet : SL/Travaux forestiers subventionnables de plantation et de dégagement. Comp. 120
Servais Fontaine - Triage 101. Devis n°6. Approbation. Choix et conditions du marché. Voies et
moyens. Décision.
Le Conseil communal,
Attendu qu’il importe de faire exécuter des travaux de reboisement – travaux de plantation et de dégagement –
en vue de préserver le bois communal de Servais Fontaine ;
Vu le devis estimatif n°6 (SS/613/6/2006) dressé à Thuin le 28 novembre 2005 par la Division Nature et Forêts
dépendant du Ministère de la Région wallonne et visé à Mons, le 30 novembre 2005 par l’attaché, Monsieur I.
THIENPONT ;
Attendu que la dépense globale relative à ces travaux forestiers subsidiables est estimée à 5.325,04 € TVA.C., la
TVA appliquée sur le montant de la partie subsidiée devant être prise en charge par la Commune ;
Attendu que ces travaux forestiers sont en partie subsidiables à 60 %, ce qui représente en faveur de la
commune un montant global de 2.698,27 € ;
Attendu qu’il convient de choisir le mode de passation de ce marché public de travaux ;
Attendu qu’un crédit de 6.000,00 € est inscrit au service ordinaire du budget de l’exercice 2006, en dépenses à
l’article 640/124-06 ;
Attendu qu’un crédit de 2.626,77 € est inscrit au service ordinaire du budget de l’exercice 2006, en recettes à
l’article 640/485-01 ;
Vu le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-19, L1125-10, L1122-
30, LL1222-3 et L1222-4 ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 er : D’approuver au montant de 5325,04 € TVA.C. le devis estimatif n° 6 (SS/613/6/2006) dressé à Thuin
le 28 novembre 2005 par la Division Nature et Forêts dépendant du Ministère de la Région wallonne et visé à
Mons, le 30 novembre 2005 par l’attaché, I. THIENPONT.
Article 2 : De solliciter les subsides prévus et octroyés par la Région wallonne , soit 2.698,27 € H.TVA.

Article 3 : D’imputer la dépense qui en résultera à charge de l’article 640/124-06 du service ordinaire du budget
de l’exercice 2006.
Article 4 : De choisir la procédure négociée sans publicité en tant que mode de passation de ce marché public de
travaux.
Article 5 : D’arrêter les conditions du cahier spécial des charges.
Article 6 : De transmettre copie de la présente délibération, en triple exemplaire, à l’Ingénieur en Chef-Directeur à
Mons ainsi qu’une copie pour information à l’Ingénieur de la Division Nature et Forêts à Thuin.
Article 7 : D’annexer copie de la présente délibération, en tant que pièce justificative, au mandat de paiement par
lequel le Receveur communal sera chargé par le Collège des Bourgmestre et Echevins de liquider la dépense.
11. Objet : OV/Programme triennal des travaux 2004-2006, exercice 2005. Travaux conjoints
d'amélioration et d'égouttage de la rue du Cimetière à Nalinnes. Choix et conditions du marché.
Voies et moyens. Projet. Approbation.
Le Conseil communal,
Vu la délibération du 31/03/2004 par laquelle le Conseil communal adopte le programme triennal des travaux
relatif à la période s'étendant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, au montant total de 6.246.626,55 €
TVA.C :
Année
Objet et montants
2004 Rue Par-delà l’eau à Jamioulx (transitoire) 315.182,01 €
Claquedent à Ham-sur-Heure 1.257.556,15 €
Rue du Cheneau à Ham-sur-Heure 967.671,85 €
2005 Rue du Cimetière à Nalinnes 932.510,70 €
2006 Rue de Marcinelle à Nalinnes 2.773.705,84 €
TOTAL GENERAL TVA.C. 6.246.626,55 €
Vu la dépêche ministérielle du 02/07/2004 par laquelle le Ministre de la Région wallonne chargé des Affaires
intérieures et de la Fonction publique arrête ce programme triennal de la manière suivante :
Année
Intitulé des travaux
ESTIMATIONS
Montant des travaux
Montant des
subsides
Montant
intervention
S.P.G .E.
2004 Rue Par-delà l’eau à Jamioulx 347.014,39 42.872,12
Claquedent à Ham-sur-Heure 1.257.556,15 370.950,00 554.470 ,21
Rue du Cheneau à Ham-sur-Heure 967.671,85 492.742,07
2005 Rue du Cimetière à Nalinnes 932.510,70 236.710,00 461.743,77
2006 Rue de Marcinelle à Nalinnes 2.773.705,84 858.310,00 1.170.343,08
TOTAL GENERAL TVA.C. 6.278.458,93 1.465.970,00 2.722.171,25
Vu la convention établie entre IGRETEC, auteur de projet et la Commune de Ham-sur-Heure- Nalinnes
Vu le projet établi par ce dernier aux montants suivants :
Travaux de voirie à charge de la Commune 415.775,70 €
Intervention forfaitaire SPGE à soustraire : 941,39 m² à 24,79 €/m² 23.337,06 €
Total des travaux de voirie à charge de la Commune 392.438,64 €
Travaux d’égouttage à charge de la SPGE 327.091,40 €
Intervention forfaitaire SPGE à additionner 23.337,06 €
Total SPGE 350.428,46 €
Travaux non subsidiés 28.305,01 €

!
Total des travaux H.TVA 771.172,11 €
Vu le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération ;
Attendu qu’un crédit de 910.438,25 € est inscrit au service extraordinaire du budget de l’exercice 2006, en
dépenses à l’article 42106/731-60 ;
Attendu qu’un crédit de 284.000,00 € (subsides Région wallonne) est inscrit au service extraordinaire du budget
de l’exercice 2006, en recettes à l’article 42107/665-52 ;
Attendu qu’un crédit de 350.428,46 € (subsides S.P.G.E.) est inscrit au service extraordinaire du budget de
l’exercice 2006, en recettes à l’article 42109/665-52 ;
Attendu qu’un crédit de 276.010,00 € (emprunt ) est inscrit au service extraordinaire du budget de l’exercice 2006,
en recettes à l’article 42106/961-51 ;
Attendu qu’il convient de choisir le mode de passation de ce marché public de travaux;
Vu la circulaire du 24/10/2003 relative à l’élaboration des programmes triennaux 2004-2006 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles
L1222-3, L3341-1 à L3341-13 ;
• A l'unanimité, décide:
Article 1 er : D’approuver le projet relatif aux travaux conjoints d’amélioration et d’égouttage de la rue du Cimetière
à Nalinnes au montant estimatif de 771.172,11 € H.TVA.
Article 2 : De choisir l’adjudication publique en tant que mode de passation de ce marché.
Article 3 : D’arrêter l’avis de marché.
Article 4 : D’imputer la dépense qui en résultera à charge de l’article 42106/731-06 du service extraordinaire du
budget de l’exercice 2006 et de la financer par emprunts et subsides.
Article 5 : De solliciter les subventions allouées dans le cadre de ces travaux, prévues par les Décrets des
10/12/1988, 20/07/1989 et 30/04/1990 et 12/12/1999 du Conseil régional wallon, auprès de l'Exécutif de la
Région wallonne.
Article 6 : De transmettre copies de la présente délibération en triple exemplaire :
- au Ministre de la Région wallonne chargé des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Division générale
des Pouvoirs locaux, rue Van Opré n° 91 à 5100 Jambes;
- au Commissaire Voyer provincial, M. Hervé LOUIS, Place communale, 4 à 6540 Lobbes.
12. Objet : OV/Programme triennal des travaux 2004-2006, exercice 2006. Travaux conjoints
d'amélioration et d'égouttage de la rue de Marcinelle à Nalinnes. Choix et conditions du
marché. Projet. Approbation.
Le Conseil communal,
Vu la délibération du 31/03/2004 par laquelle le Conseil communal adopte le programme triennal des travaux
relatif à la période s'étendant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, au montant total de 6.246.626,55 €
TVA.C :
Année
Objet et montants
2004 Rue Par-delà l’eau à Jamioulx (transitoire) 315.182,01 €
Claquedent à Ham-sur-Heure 1.257.556,15 €
Rue du Cheneau à Ham-sur-Heure 967.671,85 €
2005 Rue du Cimetière à Nalinnes 932.510,70 €
2006 Rue de Marcinelle à Nalinnes 2.773.705,84 €
TOTAL GENERAL TVA.C. 6.246.626,55 €
Vu la dépêche ministérielle du 02/07/2004 par laquelle le Ministre de la Région wallonne chargé des Affaires
intérieures et de la Fonction publique arrête ce programme triennal de la manière suivante :

"
ESTIMATIONS
Année
Montant
Intitulé des travaux
Montant des
Montant des travaux
intervention
subsides
S.P.G .E.
2004 Rue Par-delà l’eau à Jamioulx 347.014,39 42.872,12
Claquedent à Ham-sur-Heure 1.257.556,15 370.950,00 554.470 ,21
Rue du Cheneau à Ham-sur-Heure 967.671,85 492.742,07
2005 Rue du Cimetière à Nalinnes 932.510,70 236.710,00 461.743,77
2006 Rue de Marcinelle à Nalinnes 2.773.705,84 858.310,00 1.170.343,08
TOTAL GENERAL TVA.C. 6.278.458,93 1.465.970,00 2.722.171,25
Vu la convention établie entre IGRETEC, auteur de projet et la Commune de Ham-sur-Heure- Nalinnes
Vu le projet établi par ce dernier :
Travaux de voirie à charge de la Commune 1.712.213,00 €
Intervention forfaitaire SPGE à soustraire : 2284,26 m² à 24,79 €/m² 56.626,81 €
Total des travaux de voirie à charge de la Commune 1.655.586,19 €
Travaux d’égouttage à charge de la SPGE 589.194,70 €
Intervention forfaitaire SPGE à additionner 56.626,81 €
Total SPGE 645.821,51 €
Travaux non subsidiés 37.165,00 €
Total des travaux 2.338.572,70 €
Vu le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération ;
Attendu qu’il convient de choisir le mode de passation de ce marché public de travaux;
Vu la circulaire du 24/10/2003 relative à l’élaboration des programmes triennaux 2004-2006 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles
L1222-3, L3341-1 à L3341-13 ;
• Par dix-neuf votes ( BINON Yves, MARLAIR Philippe, NICAISE Marcel, ROCHEZ Henri, ATTOUT- BERNY
Marie-Astrid, GASPARD Michel, HENRY-RIMBAUT Josette, LADRIERE Jean, HUNIN Michel, PARMENTIER
Jean-Marie, ROULIN-DURIEUX Laurence, MINET Pierre, DRUITTE Isabelle, BAUDSON Jean-Paul,
PREYAT Xavier, ESCOYEZ-THONET Fabienne, DUMONT Achille, FRERE Philippe, MAJEWSKI Nicolas) et
une abstention ( VLAMINCK Michel ), décide :
Article 1 er : D’approuver le projet relatif aux travaux conjoints d’amélioration et d’égouttage de la rue du Marcinelle
à Nalinnes au montant estimatif de 2.829.672,97 € TVA.C.
Article 2 : De choisir l’adjudication publique en tant que mode de passation de ce marché.
Article 3 : D’arrêter l’avis de marché.
Article 4 : De prévoir le financement de ces travaux au service extraordinaire du budget de l’exercice 2007.
Article 5 : De solliciter les subventions allouées dans le cadre de ces travaux, prévues par les Décrets des
10/12/1988, 20/07/1989 et 30/04/1990 et 12/12/1999 du Conseil régional wallon, auprès de l'Exécutif de la
Région wallonne.
Article 6 : De transmettre copies de la présente délibération en triple exemplaire :
- au Ministre de la Région wallonne chargé des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Division générale
des Pouvoirs locaux, rue Van Opré n° 91 à 5100 Jambes;
- au Commissaire Voyer provincial, M. Hervé LOUIS, Place communale, 4 à 6540 Lobbes.
* Le groupe PS n’est pas convaincu de l’impossibilité d’aménager une piste cyclable.
* Le groupe ECOLO, opposé au projet sans aménagement d’une piste cyclable, s’abstient néanmoins compte
tenu de l’engagement du Bourgmestre à réexaminer cette question lors de la réalisation des travaux..

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13. Objet : AS/Avenant au contrat-programme 2002-2004 de reconnaissance du Réseau de
Lecture publique. Décision.
Le Conseil communal,
Vu la délibération du Conseil communal du 20 novembre 2002 par laquelle celui-ci décide :
Article 1er : D’introduire auprès de l’autorité compétente la demande de reconnaissance du réseau de lecture
publique de l’entité de Ham-sur-Heure-Nalinnes, comprenant une bibliothèque locale-Pivot (Nalinnes centre) et
quatre bibliothèques dépôts ( Ham-sur-Heure, Marbaix-la-Tour, Jamioulx et Nalinnes-Haies).
Article 2 : De s’engager à mettre tout en œuvre pour répondre aux conditions de reconnaissance de l’arrêté du
Gouvernement de la Communauté française du 14 mars 1995.
Vu la délibération du Conseil communal du 20 février 2003 par laquelle celui-ci décide :
Article 1er : D’approuver les termes du contrat-programme proposé par la Communauté française de Belgique et
de lui en retourner un exemplaire dûment signé.
Vu la délibération du Conseil communal du 18 février 2004 par laquelle celui-ci décide notamment :
Article 1 : D’approuver l’avenant du 23 décembre 2003 portant sur la modification des modalités de liquidation
des subsides par la Communauté française et de lui en retourner un exemplaire dûment signé.
Vu le courrier N° 73.813 du 1er décembre 2005, proposant un avenant au contrat-programme du 20 décembre
2002, en ce qui concerne un prolongement de la durée du contrat-programme qui est maintenant conclu pour six
ans et se termine donc le 31 décembre 2007 et une modification des modalités de liquidation des subsides par la
Communauté française ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
• A l'unanimité, décide:
Article 1 : D’approuver l’avenant du 1er décembre 2005 proposant un prolongement de la durée du contratprogramme
qui est maintenant conclu pour six ans et une modification des modalités de liquidation des subsides
par la Communauté française et de lui retourner les deux exemplaires dûment signés.
14. Objet : MPM/ Ingrid BETANCOURT "Citoyenne d'honneur". Décision.
Le Conseil communal,
Vu la délibération du Collège des bourgmestre et échevins du 12 décembre 2005 proposant de nommer Ingrid
BETANCOURT « Citoyenne d’honneur » ;
Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Compte tenu du combat que mène Ingrid Betancourt pour l'instauration d'une vraie démocratie en Colombie ;
Soutenant son action en faveur de la justice sociale, de la lutte contre la corruption, le narcotrafic et pour la
défense des plus pauvres dans son pays ;
Considérant que son enlèvement le 23 février 2002 est une entrave au débat démocratique en Colombie ;
Qu'à travers elle, nous souhaitons créer un élan de solidarité avec sa collaboratrice Clara Rojas et les 3.000
autres otages de la guérilla ;
Considérant enfin que son combat est aussi le nôtre en ce qu'il défend la valeur du débat démocratique dans un
Etat de droit digne et durable ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 er : De marquer son soutien à Ingrid Betancourt, otage de la guérilla des FARC depuis le 23 février 2002,
et à son action en faveur de l'Etat de droit en Colombie.
Article 2 : D'informer et sensibiliser ses concitoyens sur la situation d'Ingrid Betancourt, au moyen des outils
d'information dont il dispose.
Article 3 : De nommer Ingrid Betancourt “ citoyenne d'honneur ”
Article 4 : De porter cette information à la connaissance de :

$
Son Excellence Monsieur l'Ambassadeur de Colombie, Avenue Franklin Roosevelt, 96A à 1050 –
Bruxelles ;
Monsieur Guy VERHOFSTADT, Premier Ministre, Rue de la Loi, 16 à 1000 – Bruxelles ;
Madame Anne-Marie LIZIN, Présidente du Sénat, Rue de la Loi, 8 à 1009 – Bruxelles ;
Monsieur José Manuel Durao BARROSO, Présidente de la Commission européenne, Rue Archimède,
73 à 1000 - Bruxelles ;
Monsieur Josep BORELL Fontelles, Président du Parlement européen, Rue Wiertz à 1047 – Bruxelles.
afin que, dans leurs responsabilités respectives, ils puissent œuvrer en faveur de la libération d'Ingrid Betancourt.
* Le groupe ECOLO demande qu’un article sur cette décision figure dans la prochaine édition du Bulletin
communal.
15. Objet : SL/Convention entre la commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes et l'ICDI relative à
l'octroi de subventions aux communes pour des actions de prévention et de collectes
sélectives de déchets. Avenant n°2. Décision.
Le Conseil communal,
Vu la délibération du 27 janvier 1999 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins a décidé d’adhérer
avec l’ICDI à la convention « Octroi de subventions aux communes pour des actions de prévention et de collectes
sélectives des déchets » ;
Vu le Plan wallon des déchets « Horizon 2010 » adopté le 15 janvier 1998 ;
Vu l’arrêté régional wallon du 30 avril 1998 relatif à l’octroi de subventions aux communes en matière de
prévention et de gestion des déchets ;
Vu le courrier n° 73.807 par lequel l’ICDI transmet l’avenant n° 2 à la convention ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 er : D’approuver l’avenant n° 2 à la convention signée avec l’Intercommunale pour la collecte et la
destruction des immondices de la région de Charleroi en date du 28 janvier 1999 et relative à l’octroi de
subventions aux communes pour des actions de prévention et de collectes sélectives de déchets.
Article 2 : De transmettre copie de la présente délibération à l’Intercommunale ICDI ainsi qu’à la Région wallonne
– Office wallon des déchets.
16. Objet : JMB/Régie Communale Autonome. Convention d'occupation non exclusive de biens
communaux. Décision.
Le Conseil communal,
Vu la délibération du Conseil communal du 31 août 2005 par laquelle il décide :
Article 1 er : D’approuver les termes de la convention entre la Commune et la Régie Communale Autonome ayant
pour objet l’occupation non exclusive du centre sportif Jules ROULIN-DORVILLEZ, le salon des Combattants, la
salle de l’Elysée et les anciennes écuries du Château communal.
Article 2 : De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.
Considérant que la convention était conclue pour une durée de deux ans, prenant cours le 1 er septembre 2005.
Considérant qu’il na pas été donné effet à cette convention ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-34§2, L1231-4 à
L1231-11 et L3131-1 ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 er : De modifier l’article 6 de la convention et de décider que la convention prendre effet au 1 er février
2006.

!
Article 2 : De charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l’exécution de la présente délibération.
17. Objet : JLP/Aliénation d'une parcelle de terrain de 18 a 10 ca à prendre dans le terrain
cadastré Section D numéro 331, en vue de la construction de la station d'épuration de
Nalinnes.
Le Conseil communal,
Vu le courrier n° 73.899 du 01/12/2005 par lequel le Comité d’Acquisition d’Immeubles de Charleroi fait part qu’il
est chargé par la SPGE d’acquérir le bien suivant pour cause d’utilité publique en vue de la construction d’une
station d’épuration : 18 a 10 ca à prendre dans une parcelle cadastrée Section D, n° 331, située à Nalinnes, au
lieu dit « entre deux villes » ;
Vu l’utilité publique indéniable que revêt cette opération ;
Attendu dès lors qu’aucune enquête de commodo et incommodo ne doit être effectuée ;
Attendu que ledit Comité a fixé la valeur de cette parcelle à 2.600,00 € en faveur de la Commune ;
Vu le projet d’acte en annexe ;
Vu le plan cadastral ;
Vu la loi du 29/07/1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes d’immeubles ou acquisitions d’immeubles par les
communes, les provinces et les CPAS ainsi qu’à l’octroi de droit d’emphytéose ou de droit de superficie ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles 1122-30 et 1125-10,
• A l'unanimité, décide :
Article 1 er : D’aliéner la parcelle de terrain susvisée pour le prix de 2.600,00 € à la Société Publique de Gestion de
l’Eau, en vue d’y construire la station d’épuration de Nalinnes.
Article 2 : D’approuver les termes du projet d’acte.
Article 3 : De donner délégation de pouvoir au Bourgmestre et au Secrétaire communal pour signer valablement
l’acte à intervenir.
Article 4 : De demander la dispense d’inscription d’office au Conservateur des Hypothèques, étant donné que le
prix n’est pas payé lors de la signature de l’acte.
Article 5 : D’Inscrire la recette au budget de l’exercice 2006 lors de la première modification budgétaire.
18. Objet : AS/Marché public de fournitures. Acquisition d'équipements informatiques
hardware pour la bibliothèque dépôt de Nalinnes-Haies. Choix et conditions du Marché. Voies
et Moyens. Décision.
Le Conseil communal,
Attendu qu’un contrat programme de reconnaissance d’un réseau de lecture publique de Ham-sur-Heure-
Nalinnes a été approuvé par le Conseil communal lors de la séance du 26 février 2003 et signé par le Ministre
des Arts, des Lettres et de l’Audiovisuel ;
Attendu que la Commune doit répondre aux prescriptions de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté
française du 14 mars 1995 relatif à l’organisation du service public de la lecture et notamment l’article 45 1° et 6°
sur la structuration du réseau et les moyens de facilitation de la recherche documentaire, repris dans l’annexe 2
du susdit arrêté ;
Attendu qu’il convient d’acquérir des équipements informatiques hardware pour la bibliothèque dépôt de
Nalinnes-Haies afin que celle-ci puisse utiliser le nouveau programme informatique de gestion des bibliothèques ;
Attendu qu’une subvention de l’ordre de 50% peut être octroyée par la Communauté française pour l’achat des
équipements informatiques hardware et software, article 8 5° du décret du 28 février 1978 ;
Attendu que la bibliothèque dépôt de Nalinnes-Haies prendra en charge les 50 % restant du coût du matériel
informatique Hardware;

!
Attendu qu’un montant de 1.200 € est inscrit au service extraordinaire du budget de l’exercice 2005, en
dépenses, sous à l’article 76/703/74253 du budget extraordinaire 2005, financé à 50 % par les subsides de la
Communauté française, et à 50% par la bibliothèque-dépôt de Nalinnes-Haies ;
Vu le cahier spécial des charges annexé à la présente délibération ;
Vu la loi du 24 décembre 1993, les arrêtés royaux des 8 janvier 1996, 26 septembre 1996, 29 janvier 1997 et 25
mars 1999 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services;
Vu le décret régional wallon du 1er avril 1999 organisant la tutelle sur les communes, provinces et les
intercommunales de la Région wallonne;
Vu le code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1222-3 ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1er : D’acquérir l’équipement informatique hardware nécessaire à la bibliothèque dépôt de Nalinnes-Haies
pour la structuration du réseau de lecture publique.
Article 2 : De choisir la procédure négociée sans publicité en tant que mode de passation de ce marché public de
fournitures.
Article 3 : D’arrêter les conditions du cahier spécial des charges.
Article 4 : De solliciter les subsides auprès de la Communauté française.
Article 5 : D’imputer la dépense qui en résultera à l’article 76703/742-53 du budget extraordinaire de l’exercice
2005 et de la financer, à 50 % par les subsides de la Communauté française, et à 50% par un transfert de la
bibliothèque-dépôt de Nalinnes-Haies.
Article 6 : D’annexer copie de la présente délibération en tant que pièce justificative du susdit marché au mandat
de paiement par lequel le Receveur communal sera chargé par le Collège des Bourgmestre et Echevins de
liquider la dépense.
19. Objet : NP/CP/ Avantages sociaux dans l'enseignement. Année civile 2004. Décision.
Le Conseil communal,
Vu la circulaire n° 1042 du 13/01/2005 par laquelle la Ministre-Présidente Marie ARENA rappelle l’envoi des
documents requis en vertu du décret du Gouvernement de la Communauté française du 07/06/2001 relatif aux
avantages sociaux et sollicite, pour le 15/02/2005 au plus tard, ces documents et renseignements relatifs à
l’année civile 2004 en vue de permettre à son Gouvernement de dresser, à l’attention du Parlement de la
Communauté française, un cadastre précis de l’application du dispositif « avantages sociaux » ;
Considérant qu’il convient, pour ce faire, de déterminer les libellés des avantages sociaux octroyés par la
Commune en 2004 aux établissements scolaires relevant de son réseau d’enseignement ainsi que ceux accordés
au réseau d’enseignement libre situé sur son territoire et, de communiquer ensuite, ces informations à qui de droit
via les formulaires prévus ;
Vu la liste des avantages sociaux figurant dans ledit décret du 07/06/2001 ;
Vu la loi du 29/05/1959 dite « Loi du Pacte scolaire » ;
Considérant par ailleurs que l’article 33, alinéa 3 de la Loi du Pacte scolaire impose aux pouvoirs octroyants de
communiquer chaque année, avant le 31/03, à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire un relevé des
dépenses faites et des exonérations de taxes et rétributions accordées au profit des établissements
d’enseignement libre subventionné au cours de l’année civile précédente ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 : De déclarer (via le formulaire F1) le libellé des avantages sociaux suivants octroyés en 2004 par la
Commune aux établissements scolaires relevant de son pouvoir organisateur :
1) Les avantages sociaux octroyés aux élèves de l’enseignement maternel ordinaire :

!
l’organisation de l’accueil des élèves, une heure avant le début et une heure après la fin des cours
( article 2-3° du décret du 07/06/2001) ; l’octroi de cet avantage implique une contribution financière
demandée aux parents s’élevant à 0,70 Euro par jour et par ménage. En vertu de l’article 3 du
décret précité, l’octroi de pareil avantage au réseau d’enseignement libre implique, notamment,
l’existence d’une contribution financière parentale similaire.
l’organisation d’une garderie d’une durée d’une heure lors du repas de midi (article 2-4° du décret
du 07/06/2001).
2) Les avantages sociaux octroyés aux élèves de l’enseignement primaire ordinaire :
l’organisation de l’accueil des élèves, une heure avant le début et une heure après la fin des cours
( article 2-3° du décret du 07/06/2001). L’octroi de cet avantage implique une contribution
financière demandée aux parents s’élevant à 0,70 Euro. par jour et par ménage. En vertu de
l’article 3 du décret précité, l’octroi de pareil avantage au réseau d’enseignement libre implique,
notamment, l’existence d’une contribution financière parentale similaire.
l’organisation d’une garderie d’une durée d’une heure lors du repas de midi (article 2-4° du décret
du 07/06/2001).
le transport aux piscines lorsque celles-ci sont accessibles au public, sont fréquentées pendant
l’horaire scolaire et ne sont pas situées sur le territoire de la Commune ( article 2-7° du décret du
07/06/2001). Le transport en bus des élèves - du niveau primaire - est organisé vers les piscines
situées à Anderlues, Courcelles et Chapelle.
l’accès gratuit, dans le cadre des activités scolaires, aux infrastructures du Centre sportif communal
Jules ROULIN-DORVILLEZ en vue de permettre une activité éducative/sportive ( article 2-8° du
décret du 07/06/2001).
Article 2 : De déclarer ( via le formulaire F2) le libellé des avantages sociaux suivants accordés par la Commune
en 2004 à l’(aux) établissement(s) d’enseignement libre subventionné situé(s)sur son territoire :
1) Les avantages sociaux accordés aux élèves de l’enseignement maternel ordinaire :
l’organisation de l’accueil des élèves, ¾ heure avant le début des cours ( article 2-3° du décret
du 07/06/2001) ;
2) Les avantages sociaux accordés aux élèves de l’enseignement primaire ordinaire :
l’organisation de l’accueil des élèves, ¾ heure avant le début des cours ( article 2-3° du décret
du 07/06/2001).
Article 3 : De communiquer à la Direction générale de l’enseignement obligatoire à Bruxelles le relevé annuel
2004 des dépenses suivantes faites au profit de(s) l’ établissement(s) d’enseignement libre subventionné situé(s)
sur son territoire ( Ecole fondamentale St-Louis à Ham-sur-Heure), conforménent aux dispositions de l’article 33,
alinéa 3 de la Loi du Pacte scolaire :
Versement de 750,76 Euro. au bénéfice de l’école fondamentale St-Louis à Ham-sur-Heure au titre
des avantages sociaux accordés par l’Administration communale pour l’exercice 2004 (service
ordinaire - article budgétaire 722/44301.204.). Ceci faisant suite à la déclaration de créance établie
à ce montant, en date du 31/12/2004, par le Directeur de l’établissement scolaire précité. La
contribution financière complémentaire des parents s’élève à 0,12 Euro. par jour et par famille ; pour
un montant global de 439,20 Euro.
Article 4 : De transmettre le formulaire F1, contenant les informations reprises à l’article 1, à la Direction générale
de l’Enseignement obligatoire à Bruxelles ainsi qu’au pouvoir organisateur de l’établissement d’enseignement
libre subventionné situé sur le territoire de la Commune ( Ecole fondamentale St-Louis à Ham-sur-Heure).
Article 5 : De transmettre le formulaire F2, contenant les informations reprises à l’article 2, à la Direction générale
de l’enseignement obligatoire à Bruxelles.

!
20. Objet : JMB/Modification de l'ordre du jour. Urgence.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1122-24 ;
A l’unanimité, décide de reconnaître l’urgence et d’inscrire à l’ordre du jour le point suivant :
21. Objet Marché public de services. Aménagement de la cour de récréation de l'école communale de Jamioulx.
Auteur de projet. Voies et moyens. Décision.
21. Objet : OV/Marché public de services. Aménagement de la cour de récréation de l'école
communale de Jamioulx. Auteur de projet. Voies et moyens. Décision.
Le Conseil communal,
Vu le courrier n° 68410 daté du 24/06/2005 par lequel Joëlle Garlement, secrétaire de l’association de parents de
l’école communale de Jamioulx, sollicite la réalisation des travaux d’aménagement de la cour de récréation de
ladite école durant les vacances scolaires ;
Vu la délibération du 29/06/2005 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins décide de procéder au
placement de jeux et de soumettre au Conseil communal lors de sa plus proche séance un projet de contrat en
vue de procéder à la désignation d’un auteur de projet, lequel sera chargé de présenter un projet d’aménagement
de la cour afin d’introduire une demande de subsides auprès de la Communauté française;
Vu la délibération du 31/08/2005 par laquelle le Conseil communal décide :
Article 1 : De choisir la procédure négociée sans publicité en tant que mode de passation de ce marché public de
services;
Article 2 : D’approuver les termes du contrat d’auteur de projet relatif à l’aménagement de la cour de récréation
de l’école communale de Jamioulx;
Attendu que la mission impartie dans un premier temps consiste à :
dresser l’avant-projet, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de
marchés publics
établir le cahier spécial des charges, le métré descriptif des travaux, le métré récapitulatif et l’estimation
du coût ;
Vu la délibération du 12/09/2005 par laquelle le Collège des Bourgmestre et Echevins décide de consulter les
entreprises suivantes, en vue d’obtenir leur offre de prix au plus tard le 10/10/2005 à 11 heures :
- ARCADIS-FALLY à Marcinelle;
- ARCH-Ing SPRL à Montigny-le-Tilleul;
- LOYEZ Thierry à Itterbek;
- QUOIRIN Marie-Hélène à Sart-Eustache;
Attendu qu’un crédit de 5.000,00 € est inscrit en dépenses au service extraordinaire du budget de l’exercice 2005,
sous l’article 72207/723-60/2005;
Attendu qu’un prélèvement de 5.000,00 € est inscrit en recettes au service extraordinaire du budget de l’exercice
2005, sous l’article 06042/995-51/2005;
Vu la loi du 24 décembre 1993, les arrêtés royaux des 8 janvier 1996, 26 septembre 1996, 29 janvier 1997 et 25
mars 1999 relatifs aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l’article
L-1122-3;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 : D’imputer la dépense qui résultera du paiement des honoraires dus à l’auteur de projet, relatifs à
l’aménagement de la cour de récréation de l’école communale de Jamioulx, à charge de l’article 72207/723-
60/2005 du service extraordinaire du budget de l’exercice 2005.

!
Article 2 : D’annexer copie de la présente délibération en tant que pièce justificative du susdit marché aux
mandats de paiement par lesquels le receveur communal sera chargé par le Collège des Bourgmestre et
Echevins de liquider la dépense.
22. Objet : JMB/Approbation du procès-verbal de la séance précédente. Décision.
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1132-1 et L1132-2 ;
• A l'unanimité, décide :
Article 1 er : D’approuver le procès-verbal de sa séance du 07 décembre 2005.
23. Objet : Questions orales et écrites au Collège des Bourgmestre et Echevins.
!
Le Conseiller informe le Conseil que les travaux de remplacement de la conduite d'adduction n°10 de diamètre
600 en sidéro-ciment pourront débuter au printemps 2006 car tous les propriétaires des terrains traversés ont
marqué leur accord sur les emprises en sous-sol à réaliser.
!
Le Conseiller informe le Conseil que le nouvel horaire des trains circulant sur la ligne 132 ne pourra être revu
avant les années 2007 ou 2008, soit après la fin des travaux de rénovation en cours.
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Le Conseiller souhaite – si possible - que les mises à jour (update) soient mentionnées sur le site internet. Il
demande que soient rendus accessibles les procès-verbaux du Conseil communal des années 2003 et 2004.
M. Yves BINON, Bourgmestre, répond à la question.