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et la fin du carrefour de la rue du Fond du Moulin (P.M. 3.860, soit le début du Bois de Beausart),
hormis le rond-point appartenant au M.E.T., à la Commune de Grez-Doiceau.
Article 2 - La Députation permanente est chargée de soumettre au Conseil provincial le projet d’acte
fixant les modalités du transfert des droits et obligations de chaque partie.
Fait à Wavre, le 24 novembre 2005
Pour le Conseil
La Greffière provinciale,
Le Président,
A. Noël P. Huart
178. Résolution relative à la réglementation de subventionnement des
associations de laïcité (associations de laïcité - subventionnement - règlement)
Le Conseil provincial du Brabant wallon,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et notamment ses articles L3331-1 à
L3331-9 et 2223-13 et 32 relatifs aux contrats de gestion à conclure avec les asbl bénéficiant d’une
subvention annuelle supérieure à 50.000 €;
Considérant que la volonté du législateur décrétal, quand il a institué les contrats de gestion entre la
province et ses partenaires associatifs, était de permettre un débat, une définition et un contrôle sur
les missions imparties à ce partenaire, de fixer les moyens mis à disposition pour ce faire et le mode
d’évaluation de l’utilisation de ces moyens;
Considérant que la présente réglementation a pour but de remplir les objectifs ainsi définis par le Code
de la démocratie locale et de la décentralisation;
Considérant que les pièces justificatives remises par les maisons de laïcité en application dudit
règlement, dont le rapport d’activité, sont des documents accessibles et consultables par tous les
conseillers provinciaux, conformément à l'article L2212-33 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation et considérant qu'ils sont soumis au contrôle organisé par la loi du 14 novembre 1983;
Considérant la nécessité de soutenir financièrement les Maisons de la laïcité aux fins qu’elles puissent
réaliser des investissements immobiliers et immobiliers par destination ou mobiliers de première
installation pour leur espace d’accueil ;
Sur proposition de la Députation permanente ;
ARRETE
Article 1 er - Dans les limites des crédits disponibles, une subvention ponctuelle peut être accordée
aux Maisons de la laïcité qui en font la demande.
La subvention visée à l’alinéa 1 er est destinée à couvrir les investissements immobiliers et immobiliers
par destination et éventuellement le mobilier de première installation desdites associations.
Article 2 - La subvention visée à l’article 1 er est liquidée exclusivement sur production préalable des
pièces justificatives des dépenses présentées à la Députation permanente.
BULLETIN PROVINCIAL N° 8/05
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