(2083) Demande de cession temporaire d'un permis de vente d'alcool

Commission des alcools
et des jeux de l'Ontario
Inscription et délivrance des permis
90 AV Sheppard E Bureau 200
Toronto ON M2N 0A4
Téléc. : 416 326-8711
Tél. : 416 326-8700
Interurbains sans frais en Ontario : 1 800 522-2876
Télécopieur : 416 326-5555
site Web : www.agco.on.ca
Demande de cession
temporaire d’un permis
de vente d’alcool
Guide
Qu’est-ce qu’une cession temporaire
Un permis de cession temporaire permet à l’auteur d’une demande de posséder un permis de vente d’alcool pour une
période pouvant atteindre un an pour une disposition ordonnée de son entreprise. Un permis temporaire est valide pour
UN AN seulement et n’est pas renouvelable. Tous les documents liés à une demande de cession intégrale et les droits
doivent être fournis à la CAJO au moins 10 jours avant la date d’expiration du permis temporaire. Les formulaires nécessaires
pour une cession intégrale sont accessibles sur notre site Web ou au bureau central de la CAJO.
Les personnes suivantes peuvent présenter une demande de cession temporaire :
●●
Un syndic de faillite
●●
Un séquestre nommé par le tribunal
●●
Un créancier hypothécaire (pour le bien-fonds)
●●
Un franchiseur
●●
Un locateur en raison d’un manquement lié au bail
●●
Un exécuteur/Une exécutrice
Taxe de vente au détail
REMARQUE : La Commission ne peut accepter de demande de cession temporaire si le titulaire du permis actuel
doit de l’argent au ministère du Revenu.
Tout montant dû à la Direction de la taxe de vente au détail du ministère du Revenu doit être versé avant que la
Commission ne délivre le permis.
Une décharge liée à la taxe de vente au détail n’est pas exigée pour les syndics de faillite ou les séquestres nommés par
le tribunal qui présentent une demande de permis d’alcool temporaire.
Permis de vendeur
Si vous avez l’intention d’exploiter l’établissement pourvu du permis, vous devrez obtenir un permis de vendeur. Veuillez
communiquer avec le ministère du Revenu pour plus de détails.
Pour plus de renseignements au sujet du permis de vendeur ou d’une décharge liée à la taxe de vente au détail,
veuillez composer le 1 866 668-8297 ou vous rendre à votre Bureau de la taxe de vente au détail local.
2083F (2013/07) © Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 2013 English also available Page 1 de 7

Liste de vérification pour la demande
Les documents et droits suivants doivent être fournis avec votre demande pour qu’elle soit traitée. Les demandes
incomplètes seront retournées :
●●
Droits relatifs à la demande (non remboursables)
●●
Formulaire de demande
●●
Formulaire « Renseignements personnels »
●●
Formulaires « Structure organisationnelle »
●●
Documents à l’appui (voir question 5 de la demande pour des détails)
Si vous avez l’intention d’expIoiter l’établissement, vous devrez aussi fournir ce qui suit :
●●
Formulaire de description de l’établissement
●●
Curriculum vitae, comportant la liste détaillée de l’expérience dans la vente et le service d’alcool pour chaque
auteur de demande
●●
Enregistrement du nom commercial
Le nom commercial sous lequel vous exploitez votre entreprise doit être enregistré auprès du ministère des
Services gouvernementaux.
Pour des renseignements au sujet de l’enregistrement du nom commercial, veuillez composer le
1 800 361 3223 (interurbains sans frais) ou vous rendre au site Web : http://www.serviceontario.ca
Guide
1. Droits relatifs à la demande
Les droits relatifs à la demande sont indiqués dans le « Barème des droits » (formulaire no 1209). Ces droits peuvent
être acquittés de l’une des façons suivantes :
●●
Chèque libellé à l’ordre du ministre des Finances. Les chèques postdatés ne sont pas acceptés.
●●
Mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances.
●●
Carte Visa, Mastercard ou American Express. Il faut dans ce cas remplir la formule de paiement par carte de crédit.
Pour plus d’information sur les droits relatifs à votre demande, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la
CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876.
Les droits ne sont pas remboursables.
2. Formulaire de demande (No 2083)
Il faut répondre à toutes les questions du formulaire. Si une question n’est pas pertinente, il suffit d’inscrire « s.o. ».
Le formulaire doit être signé par l’auteur de la demande de cession. Si l’auteur de la demande est :
●●
Un propriétaire unique, le propriétaire doit signer et dater le formulaire.
●●
Une personne morale, une personne autorisée à lier la personne morale doit signer et dater le formulaire.
●●
Une société en nom collectif, tous les associés doivent signer et dater le formulaire.
Il faut choisir un seul genre d’entreprise.
3. Formulaire « Structure organisationnelle » (si pertinent) (No 2071)
Un formulaire « Structure organisationnelle » doit être rempli pour :
●●
toutes les sociétés de portefeuille qui détiennent (directement ou indirectement) 10 % des actions de participation
de l’entreprise faisant l’objet de la demande.
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Il faut utiliser une feuille distincte pour chaque société.
On doit répondre à toutes les questions du formulaire. Le nom de la personne morale doit être écrit en lettres moulées
exactement comme il figure dans les statuts constitutifs. Il n’est pas nécessaire de fournir les statuts constitutifs à
moins que la Commission n’en fasse la demande.
Si le numéro matricule ne fait pas partie du nom de la personne morale, il faut indiquer ce numéro entre parenthèses à
côté du nom de la personne morale.
Il faut dresser la liste de tous les dirigeants et administrateurs. On doit également écrire en lettres moulées ou dactylographier
le nom des particuliers et des personnes morales détenant 10 % ou plus des actions de participation. Les
particuliers doivent remplir un formulaire « Renseignements personnels ».
4. Formulaire « Renseignements personnels » (No 2075)
Les personnes suivantes doivent remplir ce formulaire :
●●
La ou le propriétaire d’une entreprise personnelle
●●
TOUS les dirigeants et administrateurs d’une personne morale présentant une demande ainsi que toutes les
personnes détenant (directement ou par l’entremise d’une société de portefeuille) 10 % ou plus des actions de
participation de la personne morale présentant la demande
●●
TOUS les associés d’une société en nom collectif
●●
La personne gérant l’établissement
Si l’espace fourni est insuffisant, il suffit de répondre sur une autre feuille en prenant soin d’inscrire le numéro de la
question au haut de celle-ci.
5. Enregistrement du nom commercial
Le nom commercial sous lequel vous exploitez votre entreprise doit être enregistré auprès du ministère des Services
gouvernementaux.
Pour des renseignements au sujet de l’enregistrement du nom commercial, veuillez composer le 1 800 361 3223
(interurbains sans frais) ou vous rendre au site Web : http://www.serviceontario.ca
6. Curriculum vitae (personne ayant de l’expérience dans la vente et le service de nourriture
et d’alcool) – pour l’exploitation des entreprises seulement)
Si vous avez l’intention d’exploiter l’établissement pourvu du permis, celui-ci doit être supervisé par une personne
d’expérience. Cette personne doit posséder au moins trois mois d’expérience dans la vente et le service de nourriture
et d’alcool au Canada. Si vous présentez la demande de permis, possédez ce genre d’expérience et travaillerez dans
l’établissement, soumettez votre curriculum vitae. Le curriculum vitae doit préciser clairement que la personne possède
au moins trois mois d’expérience dans la vente et le service de nourriture et d’alcool. Il doit de plus renfermer TOUS
les renseignements suivants :
●●
Le nom et l’adresse d’établissements pourvus d’un permis où la personne a déjà travaillé
●●
Les dates où les emplois ont été occupés
●●
La description des fonctions et responsabilités assumées par la personne à chaque endroit
Si vous n’avez pas au moins trois mois d’expérience dans la vente et le service de nourriture et d’alcool au Canada, ou si
vous ne travaillerez pas dans l’établissement, veuillez fournir le curriculum vitae d’un employé qui a de l’expérience.
Il peut être nécessaire de fournir un engagement écrit d’embaucher une employée ou un employé d’expérience pendant
les trois premiers mois d’exploitation de l’établissement.
7. Documents à l’appui
Les exigences varient selon le genre d’auteur de demande. Veuillez vous reporter à la question 5 a) du formulaire de
demande pour obtenir des détails.
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Alcohol and Gaming
Commission of Ontario
Commission des alcools
et des jeux de l'Ontario
Liquor Sales Licence Temporary
Transfer Application Form
Demande de cession temporaire
d’un permis de vente d’alcool
For Office Use Only /
Réservé au bureau
Contact ID / Code/p.-r. Org. ID / Code/org. Application # / N o de demande
1. Application Type (check the appropriate box) : / Genre de demande (cochez la case appropriée) :
Applicant is a: / L'auteur de demande est :
Landlord in posession / Locateur en possession
Franchisor in posession / Franchiseur en possession
Mortgagee in possession (Chattel mortgagees not eligible) / Créancier
hypothécaire en possession (hypothèques mobilières exclues)
Applicant intends to: / L’auteur de la demande a l’intention :
Operate the licensed establishment /
d'exploiter l'établissement pourvu du permis
Trustee in bankruptcy / Syndic de faillite
Court-appointed receiver / Séquestre nommé par le tribunal
Executor/Executrix / Exécuteur/Exécutrice
Not operate (applying for the licence for the disposition of the
business only) / de ne pas exploiter l’établissement (permis
demandé pour la disposition de l’entreprise seulement)
2. Establishment Information / Renseignements sur l’établissement
Establishment Name (as it appears on the liquor sales licence) / Nom de l’établissement (comme il
figure sur le permis de vente d'alcool)
Liquor sales licence No. / N o de
permis de vente d'alcool
Proposed Establishment Name (if different from above) / Nom proposé de l’établissement (si différent de celui indiqué ci-dessus)
Exact Address of Establishment (not mailing address) / Emplacement exact de l’établissement (pas l’adresse postale)
Street Number /
Numéro
Street Name / Nom de rue Street Type / Direction /
Genre de rue Orientation de la rue
Suite/Floor/Apt. /
Bureau/Étage/App.
Lot/Concession/Rural Route /
Route rurale
City/Town / Ville ou village Province Postal Code / Code postal
Telephone Number / N o de téléphone Fax Number / N o de télécopieur Email Address / Adresse électronique
( ) ( )
Mailing Address (if different from above) / Emplacement exact de l’établissement (pas l’adresse postale)
Street Number /
Numéro
Street Name / Nom de rue Street Type / Direction /
Genre de rue Orientation de la rue
Suite/Floor/Apt. /
Bureau/Étage/App.
Lot/Concession/Rural Route /
Route rurale
City/Town / Ville ou village Province Postal Code / Code postal
3. Contact Person (responsible for processing this application) / Renseignements sur la personne-ressource
(en vue du traitement de la demande)
Last Name / Nom de famille First Name / Prénom Middle Name(s) / Deuxième prénom
Street Number /
Numéro
Street Name / Nom de rue Street Type / Direction /
Genre de rue Orientation de la rue
Suite/Floor/Apt. /
Bureau/Étage/App.
Lot/Concession/Rural Route /
Route rurale
City/Town / Ville ou village Province Postal Code / Code postal
Telephone Number / N o de téléphone Fax Number / N o de télécopieur Email Address / Adresse électronique
( ) ( )
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4. Applicant Information: select only ONE ownership type (A, B, or C) and complete that ONE section. /:
Renseignements sur l'auteure ou auteur de la demande : cocher UN genre d'entreprise (A, B, ou C)
et remplir la section correspondante.
A. Sole Proprietorship — The business is owned by one person, NOT an incorporated business. A Personal
History Report must be completed by this individual.
Entreprise personnelle — L’entreprise appartient à une personne et N’EST PAS constituée en personne morale.
La ou le propriétaire doit remplir une formule « Renseignements personnels ».
Owner's Last Name / Nom de famille de la ou du propriétaire
Owner's First Name / Prénom de la ou du propriétaire
B. Corporation — The business is owned by a corporation.
Personne morale — L’entreprise appartient à une personne morale.
Name of Corporation (as per Articles of Incorporation) / Nom de la personne morale (figurant dans les
statuts constitutifs)
Corporation number / Numéro
de personne morale
Jurisdiction of Incorporation: /
Palier de constitution :
Ontario Federal / Féderale Are shares offered to the public for sale /
Des actions sont-elles offertes au public
Other (specify) / Autre (préciser) ______________________
Yes / Oui No / Non
Note: For any corporation incorporated outside of Canada, provide proof of
authorization under the Extra-Provincial Corporations Act of Ontario. Date of Incorporation/ Date de constitution
Nota : Toute société constituée en personne morale à l’extérieur du Canada doit présenter
une preuve d’autorisation aux termes de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales
de l’Ontario.
●●
Name all officers, directors and shareholders.
(If more space is required, use a separate sheet.)
●●
Indicate the percentage of equity shares held.
●●
Complete a Personal History Report for all officers,
directors and shareholders owning 10% or more of
any equity shares.
●●
Complete a Corporate Structure Form (#2071) for all
corporations owning 10% or more of any equity shares.
YY / AA MM DD / JJ
●●
Dresser la liste de tous les dirigeants, administrateurs et actionnaires.
(Si l’espace fourni est insuffisant, utiliser une feuille distincte.)
●●
Indiquer le pourcentage d’actions de participation détenues.
●●
Remplir une formule « Renseignements personnels » pour tous les
dirigeants, administrateurs et actionnaires possédant 10 % ou plus des
actions de participation.
●●
Remplir une formule « Structure organisationnelle » (n o 2071) pour toutes
les personnes morales possédant 10 % ou plus des actions de participation.
Last name / Nom de famille First name / Prénom Middle name / Deuxième prénom
Officer /Dirigeant(e)
Director /Administrateur(trice)
Shareholder /Actionnaire
Title / Titre % of Equity Shares /
% d’actions de participation détenues
Last name / Nom de famille First name / Prénom Middle name / Deuxième prénom
Officer /Dirigeant(e)
Director /Administrateur(trice)
Shareholder /Actionnaire
Title / Titre % of Equity Shares /
% d’actions de participation détenues
Last name / Nom de famille First name / Prénom Middle name / Deuxième prénom
Officer /Dirigeant(e)
Director /Administrateur(trice)
Shareholder /Actionnaire
Title / Titre % of Equity Shares /
% d’actions de participation détenues
C. Partnership — The business is owned by two or more partners who carry on business together. A personal history report
must be completed by all individuals listed as partners. A corporate structure form must be completed for all corporations
listed as partners.
Société en nom collectif — L’entreprise appartient à deux associés ou plus qui l’exploitent ensemble. Tous les
particuliers indiqués comme étant associés doivent remplir une formule « Renseignements personnels ». Une formule
« Structure organisationnelle » doit être remplie pour toutes les personnes morales indiquées comme étant associées.
1. 2.
3. 4.
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5. Possession Information / Renseignements relatifs à la possession
a) How did the applicant obtain possession of the licensed establishment Please include supporting documents giving
the applicant the right to possession of the establishment / Comment l’auteur de la demande a-t-il obtenu le droit à
possession de l’établissement pourvu du permis Veuillez joindre les documents donnant à l’auteur de la demande le
droit de posséder l’établissement.
° ° Tenant has abandoned possession of the licensed establishment. / Le locataire a abandonné le droit à possession de
l’établissement pourvu du permis.
➤➤
Provide expiry date of lease and a signed statement with supporting documentation confirming that a default has
taken place and clarifying the nature of the default. / Fournir la date d’expiration du bail et une déclaration signée
avec des documents à l’appui confirmant qu’il y a eu manquement et clarifiant la nature du manquement.
° ° Mortgagor or Franchisee has abandoned possession of the licensed establishment. / Le créancier hypothécaire ou le
franchiseur a abandonné le droit à possession de l’établissement pourvu du permis.
➤➤
Provide a signed statement with supporting documentation confirming that a default has taken place and clarifying
the nature of the default. / Fournir une déclaration signée avec des documents à l’appui confirmant qu’il y a eu
manquement et clarifiant la nature du manquement.
° ° Possession was obtained via a Writ of Possession from the court. / Le droit à possession a été obtenu grâce à un bref
de mise en possession du tribunal.
➤➤
Provide a copy of court documents. / Fournissez une copie des documents de la Cour.
° ° Possession was obtained by statute or court-appointment of a trustee in bankruptcy/receiver. / Le droit à possession a
été obtenu par acte ou nomination par le tribunal d’un syndic de faillite ou d’un séquestre.
➤➤
Provide a copy of the certificate of appointment. / Fournissez une copie du certificat de nomination.
° ° The applicant is the executor/executrix of the will (estate) of the deceased licensee. / L’auteur de la demande est
l’exécuteur/exécutrice du testament (succession) du titulaire du permis décédé.
➤➤
Provide a copy of the licensee’s will and death certificate. / Fournissez une copie du testament et du certificat de
décès du titulaire du permis.
b) On what date did the applicant take possession of the licensed establishment /
À quelle date l’auteur de la demande a-t-il pris possession de l’établissement
pourvu du permis
YY / AA MM DD / JJ
c) Is any other person or party entitled to possession of the licensed establishment / Est-ce qu’une autre personne ou
entité a le droit de posséder l’établissement pourvu du permis
Yes / Oui No / Non
If YES: ➤ Please provide details. / Si OUI : ➤ veuillez fournir des détails.
d) What is the name of the previous licence holder from whom possession was taken (must be a sole proprietor, corporation
or partnership) / Quel est le nom du titulaire du permis précédent qui possédait l’établissement (doit être un propriétaire
unique, une personne morale ou une société en nom collectif)
6. Operation Information (only to be completed by applicants intending to OPERATE) / Renseignements
sur l’exploitation (à remplir seulement par les auteurs d’une demande ayant l’intention d’EXPLOITER
l’établissement).
Who will manage the day-to-day operation of the liquor business at this establishment / Qui gérera les activités
courantes liées à l’alcool dans cet établissement
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Self /
Vous-même
Other (please specify /
Autre personne
(veuillez préciser) Individual(s) must complete a Personal History Report and submit resumé. /
Chaque personne doit remplir une formule « Renseignements personnels »
et fournir un curriculum vitae.
7. Applicant Signature / Signature de l’auteure ou auteur ou des auteurs de la demande
If the applicant is a sole proprietor, he/she must sign below.
If the applicant is a corporation, a person with authority to bind the corporation must sign below.
If the applicant is a partnership, all partners must sign below.
La demande doit être signée ci-dessous par la ou le propriétaire de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une
entreprise personnelle.
La demande doit être signée ci-dessous par une personne habilitée à engager l’entreprise lorsqu’il s’agit
d’une personne morale.
La demande doit être signée ci-dessous par tous les associés lorsqu’il s’agit d’une société en nom collectif.
By signing this form I/we solemnly declare that all information provided in this application is true and correct. / En signant cette
formule, je déclare (nous déclarons) solennellement que les renseignements fournis sont fidèles et exacts.
Print name / Nom en lettres moulées Signature Date
Print name / Nom en lettres moulées Signature Date
Print name / Nom en lettres moulées Signature Date
i have the authority to bind the corporation / je suis habilité(e) à engager la société.
Notification
The above information is collected pursuant to the Liquor Licence Act, R.S.O. 1990, c. L.19, as amended. The principal
purpose of the collection is to determine eligibility for a Liquor Sales Licence. The information may also be disclosed pursuant
to the Freedom of Information and Protection of Privacy Act, R.S.O. 1990, c. F.31. For questions about the collection of this
information, please contact the Manager, Liquor Licensing, Alcohol and Gaming Commission of Ontario, 90 SHEPPARd
Ave E, Suite 200, ToronTO ON M2N 0A4. Telephone 416 326-8700, toll free in Ontario 1 800 522-2876. Email address:
Licensing@agco.on.ca
Avis
Les renseignements fournis dans la présente formule sont recueillis aux termes de la Loi sur les permis d’alcool, L.R.O.
1990, chap. L.19, telle que modifiée, dans le but premier de déterminer l’admissibilité à un permis de vente d’alcool. Ces
renseignements peuvent également être divulgués aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de
la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31. Les questions relatives à la collecte de renseignements doivent être adressées
à la ou au chef du Service de délivrance des permis d’alcool et de circonstance, Commission des alcools et des jeux
de l’Ontario, 90, av SHEPPARd E, buREAu 200, TOROnto ON M2N 0A4. Tél. : 416 326-8700 ou 1 800 522-2876
(interurbains sans frais en Ontario). Courriel : Licensing@agco.on.ca
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