(2083) Demande de cession temporaire d'un permis de vente d'alcool

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Liste de vérification pour la demande Les documents et droits suivants doivent être fournis avec votre demande pour qu’elle soit traitée. Les demandes incomplètes seront retournées : ●● Droits relatifs à la demande (non remboursables) ●● Formulaire de demande ●● Formulaire « Renseignements personnels » ●● Formulaires « Structure organisationnelle » ●● Documents à l’appui (voir question 5 de la demande pour des détails) Si vous avez l’intention d’expIoiter l’établissement, vous devrez aussi fournir ce qui suit : ●● Formulaire de description de l’établissement ●● Curriculum vitae, comportant la liste détaillée de l’expérience dans la vente et le service d’alcool pour chaque auteur de demande ●● Enregistrement du nom commercial Le nom commercial sous lequel vous exploitez votre entreprise doit être enregistré auprès du ministère des Services gouvernementaux. Pour des renseignements au sujet de l’enregistrement du nom commercial, veuillez composer le 1 800 361 3223 (interurbains sans frais) ou vous rendre au site Web : http://www.serviceontario.ca Guide 1. Droits relatifs à la demande Les droits relatifs à la demande sont indiqués dans le « Barème des droits » (formulaire no 1209). Ces droits peuvent être acquittés de l’une des façons suivantes : ●● Chèque libellé à l’ordre du ministre des Finances. Les chèques postdatés ne sont pas acceptés. ●● Mandat libellé à l’ordre du ministre des Finances. ●● Carte Visa, Mastercard ou American Express. Il faut dans ce cas remplir la formule de paiement par carte de crédit. Pour plus d’information sur les droits relatifs à votre demande, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de la CAJO au 416 326-8700 ou au 1 800 522-2876. Les droits ne sont pas remboursables. 2. Formulaire de demande (No 2083) Il faut répondre à toutes les questions du formulaire. Si une question n’est pas pertinente, il suffit d’inscrire « s.o. ». Le formulaire doit être signé par l’auteur de la demande de cession. Si l’auteur de la demande est : ●● Un propriétaire unique, le propriétaire doit signer et dater le formulaire. ●● Une personne morale, une personne autorisée à lier la personne morale doit signer et dater le formulaire. ●● Une société en nom collectif, tous les associés doivent signer et dater le formulaire. Il faut choisir un seul genre d’entreprise. 3. Formulaire « Structure organisationnelle » (si pertinent) (No 2071) Un formulaire « Structure organisationnelle » doit être rempli pour : ●● toutes les sociétés de portefeuille qui détiennent (directement ou indirectement) 10 % des actions de participation de l’entreprise faisant l’objet de la demande. 2083F (2013/07) Page 2 de 7
Il faut utiliser une feuille distincte pour chaque société. On doit répondre à toutes les questions du formulaire. Le nom de la personne morale doit être écrit en lettres moulées exactement comme il figure dans les statuts constitutifs. Il n’est pas nécessaire de fournir les statuts constitutifs à moins que la Commission n’en fasse la demande. Si le numéro matricule ne fait pas partie du nom de la personne morale, il faut indiquer ce numéro entre parenthèses à côté du nom de la personne morale. Il faut dresser la liste de tous les dirigeants et administrateurs. On doit également écrire en lettres moulées ou dactylographier le nom des particuliers et des personnes morales détenant 10 % ou plus des actions de participation. Les particuliers doivent remplir un formulaire « Renseignements personnels ». 4. Formulaire « Renseignements personnels » (No 2075) Les personnes suivantes doivent remplir ce formulaire : ●● La ou le propriétaire d’une entreprise personnelle ●● TOUS les dirigeants et administrateurs d’une personne morale présentant une demande ainsi que toutes les personnes détenant (directement ou par l’entremise d’une société de portefeuille) 10 % ou plus des actions de participation de la personne morale présentant la demande ●● TOUS les associés d’une société en nom collectif ●● La personne gérant l’établissement Si l’espace fourni est insuffisant, il suffit de répondre sur une autre feuille en prenant soin d’inscrire le numéro de la question au haut de celle-ci. 5. Enregistrement du nom commercial Le nom commercial sous lequel vous exploitez votre entreprise doit être enregistré auprès du ministère des Services gouvernementaux. Pour des renseignements au sujet de l’enregistrement du nom commercial, veuillez composer le 1 800 361 3223 (interurbains sans frais) ou vous rendre au site Web : http://www.serviceontario.ca 6. Curriculum vitae (personne ayant de l’expérience dans la vente et le service de nourriture et d’alcool) – pour l’exploitation des entreprises seulement) Si vous avez l’intention d’exploiter l’établissement pourvu du permis, celui-ci doit être supervisé par une personne d’expérience. Cette personne doit posséder au moins trois mois d’expérience dans la vente et le service de nourriture et d’alcool au Canada. Si vous présentez la demande de permis, possédez ce genre d’expérience et travaillerez dans l’établissement, soumettez votre curriculum vitae. Le curriculum vitae doit préciser clairement que la personne possède au moins trois mois d’expérience dans la vente et le service de nourriture et d’alcool. Il doit de plus renfermer TOUS les renseignements suivants : ●● Le nom et l’adresse d’établissements pourvus d’un permis où la personne a déjà travaillé ●● Les dates où les emplois ont été occupés ●● La description des fonctions et responsabilités assumées par la personne à chaque endroit Si vous n’avez pas au moins trois mois d’expérience dans la vente et le service de nourriture et d’alcool au Canada, ou si vous ne travaillerez pas dans l’établissement, veuillez fournir le curriculum vitae d’un employé qui a de l’expérience. Il peut être nécessaire de fournir un engagement écrit d’embaucher une employée ou un employé d’expérience pendant les trois premiers mois d’exploitation de l’établissement. 7. Documents à l’appui Les exigences varient selon le genre d’auteur de demande. Veuillez vous reporter à la question 5 a) du formulaire de demande pour obtenir des détails. 2083F (2013/07) Page 3 de 7
Page 1: Commission des alcools et des jeux
Page 5 and 6: 4. Applicant Information: select on
Page 7: Self / Vous-même Other (please sp

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