(2083) Demande de cession temporaire d'un permis de vente d'alcool

More documents

Recommendations

Info

5. Possession Information / Renseignements relatifs à la possession a) How did the applicant obtain possession of the licensed establishment Please include supporting documents giving the applicant the right to possession of the establishment / Comment l’auteur de la demande a-t-il obtenu le droit à possession de l’établissement pourvu du permis Veuillez joindre les documents donnant à l’auteur de la demande le droit de posséder l’établissement. ° ° Tenant has abandoned possession of the licensed establishment. / Le locataire a abandonné le droit à possession de l’établissement pourvu du permis. ➤➤ Provide expiry date of lease and a signed statement with supporting documentation confirming that a default has taken place and clarifying the nature of the default. / Fournir la date d’expiration du bail et une déclaration signée avec des documents à l’appui confirmant qu’il y a eu manquement et clarifiant la nature du manquement. ° ° Mortgagor or Franchisee has abandoned possession of the licensed establishment. / Le créancier hypothécaire ou le franchiseur a abandonné le droit à possession de l’établissement pourvu du permis. ➤➤ Provide a signed statement with supporting documentation confirming that a default has taken place and clarifying the nature of the default. / Fournir une déclaration signée avec des documents à l’appui confirmant qu’il y a eu manquement et clarifiant la nature du manquement. ° ° Possession was obtained via a Writ of Possession from the court. / Le droit à possession a été obtenu grâce à un bref de mise en possession du tribunal. ➤➤ Provide a copy of court documents. / Fournissez une copie des documents de la Cour. ° ° Possession was obtained by statute or court-appointment of a trustee in bankruptcy/receiver. / Le droit à possession a été obtenu par acte ou nomination par le tribunal d’un syndic de faillite ou d’un séquestre. ➤➤ Provide a copy of the certificate of appointment. / Fournissez une copie du certificat de nomination. ° ° The applicant is the executor/executrix of the will (estate) of the deceased licensee. / L’auteur de la demande est l’exécuteur/exécutrice du testament (succession) du titulaire du permis décédé. ➤➤ Provide a copy of the licensee’s will and death certificate. / Fournissez une copie du testament et du certificat de décès du titulaire du permis. b) On what date did the applicant take possession of the licensed establishment / À quelle date l’auteur de la demande a-t-il pris possession de l’établissement pourvu du permis YY / AA MM DD / JJ c) Is any other person or party entitled to possession of the licensed establishment / Est-ce qu’une autre personne ou entité a le droit de posséder l’établissement pourvu du permis Yes / Oui No / Non If YES: ➤ Please provide details. / Si OUI : ➤ veuillez fournir des détails. d) What is the name of the previous licence holder from whom possession was taken (must be a sole proprietor, corporation or partnership) / Quel est le nom du titulaire du permis précédent qui possédait l’établissement (doit être un propriétaire unique, une personne morale ou une société en nom collectif) 6. Operation Information (only to be completed by applicants intending to OPERATE) / Renseignements sur l’exploitation (à remplir seulement par les auteurs d’une demande ayant l’intention d’EXPLOITER l’établissement). Who will manage the day-to-day operation of the liquor business at this establishment / Qui gérera les activités courantes liées à l’alcool dans cet établissement 2083 (2013/07) Page 6 of/de 7
Self / Vous-même Other (please specify / Autre personne (veuillez préciser) Individual(s) must complete a Personal History Report and submit resumé. / Chaque personne doit remplir une formule « Renseignements personnels » et fournir un curriculum vitae. 7. Applicant Signature / Signature de l’auteure ou auteur ou des auteurs de la demande If the applicant is a sole proprietor, he/she must sign below. If the applicant is a corporation, a person with authority to bind the corporation must sign below. If the applicant is a partnership, all partners must sign below. La demande doit être signée ci-dessous par la ou le propriétaire de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une entreprise personnelle. La demande doit être signée ci-dessous par une personne habilitée à engager l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une personne morale. La demande doit être signée ci-dessous par tous les associés lorsqu’il s’agit d’une société en nom collectif. By signing this form I/we solemnly declare that all information provided in this application is true and correct. / En signant cette formule, je déclare (nous déclarons) solennellement que les renseignements fournis sont fidèles et exacts. Print name / Nom en lettres moulées Signature Date Print name / Nom en lettres moulées Signature Date Print name / Nom en lettres moulées Signature Date i have the authority to bind the corporation / je suis habilité(e) à engager la société. Notification The above information is collected pursuant to the Liquor Licence Act, R.S.O. 1990, c. L.19, as amended. The principal purpose of the collection is to determine eligibility for a Liquor Sales Licence. The information may also be disclosed pursuant to the Freedom of Information and Protection of Privacy Act, R.S.O. 1990, c. F.31. For questions about the collection of this information, please contact the Manager, Liquor Licensing, Alcohol and Gaming Commission of Ontario, 90 SHEPPARd Ave E, Suite 200, ToronTO ON M2N 0A4. Telephone 416 326-8700, toll free in Ontario 1 800 522-2876. Email address: Licensing@agco.on.ca Avis Les renseignements fournis dans la présente formule sont recueillis aux termes de la Loi sur les permis d’alcool, L.R.O. 1990, chap. L.19, telle que modifiée, dans le but premier de déterminer l’admissibilité à un permis de vente d’alcool. Ces renseignements peuvent également être divulgués aux termes de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31. Les questions relatives à la collecte de renseignements doivent être adressées à la ou au chef du Service de délivrance des permis d’alcool et de circonstance, Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, 90, av SHEPPARd E, buREAu 200, TOROnto ON M2N 0A4. Tél. : 416 326-8700 ou 1 800 522-2876 (interurbains sans frais en Ontario). Courriel : Licensing@agco.on.ca 2083 (2013/07) Page 7 of/de 7
Page 1 and 2: Commission des alcools et des jeux
Page 3 and 4: Il faut utiliser une feuille distin
Page 5: 4. Applicant Information: select on

(2083) Demande de cession temporaire d'un permis de vente d'alcool

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?