(2083) Demande de cession temporaire d'un permis de vente d'alcool

Il faut utiliser une feuille distincte pour chaque société.
On doit répondre à toutes les questions du formulaire. Le nom de la personne morale doit être écrit en lettres moulées
exactement comme il figure dans les statuts constitutifs. Il n’est pas nécessaire de fournir les statuts constitutifs à
moins que la Commission n’en fasse la demande.
Si le numéro matricule ne fait pas partie du nom de la personne morale, il faut indiquer ce numéro entre parenthèses à
côté du nom de la personne morale.
Il faut dresser la liste de tous les dirigeants et administrateurs. On doit également écrire en lettres moulées ou dactylographier
le nom des particuliers et des personnes morales détenant 10 % ou plus des actions de participation. Les
particuliers doivent remplir un formulaire « Renseignements personnels ».
4. Formulaire « Renseignements personnels » (No 2075)
Les personnes suivantes doivent remplir ce formulaire :
●●
La ou le propriétaire d’une entreprise personnelle
●●
TOUS les dirigeants et administrateurs d’une personne morale présentant une demande ainsi que toutes les
personnes détenant (directement ou par l’entremise d’une société de portefeuille) 10 % ou plus des actions de
participation de la personne morale présentant la demande
●●
TOUS les associés d’une société en nom collectif
●●
La personne gérant l’établissement
Si l’espace fourni est insuffisant, il suffit de répondre sur une autre feuille en prenant soin d’inscrire le numéro de la
question au haut de celle-ci.
5. Enregistrement du nom commercial
Le nom commercial sous lequel vous exploitez votre entreprise doit être enregistré auprès du ministère des Services
gouvernementaux.
Pour des renseignements au sujet de l’enregistrement du nom commercial, veuillez composer le 1 800 361 3223
(interurbains sans frais) ou vous rendre au site Web : http://www.serviceontario.ca
6. Curriculum vitae (personne ayant de l’expérience dans la vente et le service de nourriture
et d’alcool) – pour l’exploitation des entreprises seulement)
Si vous avez l’intention d’exploiter l’établissement pourvu du permis, celui-ci doit être supervisé par une personne
d’expérience. Cette personne doit posséder au moins trois mois d’expérience dans la vente et le service de nourriture
et d’alcool au Canada. Si vous présentez la demande de permis, possédez ce genre d’expérience et travaillerez dans
l’établissement, soumettez votre curriculum vitae. Le curriculum vitae doit préciser clairement que la personne possède
au moins trois mois d’expérience dans la vente et le service de nourriture et d’alcool. Il doit de plus renfermer TOUS
les renseignements suivants :
●●
Le nom et l’adresse d’établissements pourvus d’un permis où la personne a déjà travaillé
●●
Les dates où les emplois ont été occupés
●●
La description des fonctions et responsabilités assumées par la personne à chaque endroit
Si vous n’avez pas au moins trois mois d’expérience dans la vente et le service de nourriture et d’alcool au Canada, ou si
vous ne travaillerez pas dans l’établissement, veuillez fournir le curriculum vitae d’un employé qui a de l’expérience.
Il peut être nécessaire de fournir un engagement écrit d’embaucher une employée ou un employé d’expérience pendant
les trois premiers mois d’exploitation de l’établissement.
7. Documents à l’appui
Les exigences varient selon le genre d’auteur de demande. Veuillez vous reporter à la question 5 a) du formulaire de
demande pour obtenir des détails.
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