Compte rendu du conseil municipal du 19 fÃ©vrier ... - Ville de Caromb

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4. Programme APSIF « assistants de prévention et de surveillance des incendies de Forêts » – Demande subvention Dans le cadre du plan de gestion élaboré en 2011, il convient de mettre en place, pour la prochaine période estivale, un programme APSIF (assistants de prévention et de surveillance des incendies de Forêts). Aussi conformément à ce programme élaboré par la région PACA, il conviendrait de recruter pendant la période estivale, des étudiants de 18 à 25 ans sur des contrats saisonniers, d’une durée de deux mois. Ceux-ci auraient pour mission, sous contrôle du comité communal feux et forêts, l’information pour la prévention des risques incendie. Le nombre de personnel recruté pourrait être fixé à 6, la rémunération correspondrait au SMIC sur un temps complet. Il est en outre précisé que ces dépenses peuvent être éligibles à un subventionnement du Conseil Régional PACA à la hauteur de 80 %. Les recrutements correspondants n’interviendront qu’après obtention desdites subventions. Il vous est proposé : D’approuver la mise en place du programme APSIF sous réserve d’obtention des subventions régionales hauteur de 80 %, De solliciter les meilleures subventions auprès du Conseil Régional PACA, D’autoriser Monsieur le Maire à recruter éventuellement le personnel saisonnier dans les conditions sus citées, D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et formalités d’application de la présente délibération ainsi qu’à signer au nom de la commune toutes pièces s’y rapportant. DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS 5. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN SUD OUEST DU MONT VENTOUX Par délibération en date du 13 décembre 2012, le Comité Syndical du S.I.B.S.O.M.V. a décidé de se prononcer favorablement sur la modification des statuts du Syndicat, et plus précisément l’article 2 « Objet et compétences ». Aussi, conformément à l’article L-5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres doivent informer le SIBSOMV de leur décision d’acceptation ou de refus. Il est rappelé la délibération du Comité Syndical du 22 mars 2012, approuvant les nouveaux statuts afin de définir un cadre juridique à l’action du SIBSOMV et recentrer ses missions autour d’axes définis par les élus du bureau (réduction de l’aléa du risque inondation propre au débordement des cours d’eau, entretien et restauration des cours d’eau, restauration des zones humides…). Cependant, la Préfecture a indiqué au SIBSOMV que l’article 2 objets et compétences nécessitait des précisions et devait être revu, en particulier le paragraphe « réduction de l’aléa du risque inondation »
Il vous est proposé d’approuver le projet de nouveaux statuts, annexé à la présente délibération. Il s’agit donc de l’article 2. « Objets et compétences » qui a été réécrit. DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS 6. Restauration du petit patrimoine rural dans le cadre de l’Espace Naturel Sensible de CAROMB - année 2013 Demande de subventions Il est rappelé au conseil municipal la création en 2010 d’un sentier de découverte du petit patrimoine rural qui s’inscrit dans le cadre plus général du projet d’espace naturel sensible (ENS) du Paty. Un inventaire et un diagnostic du petit patrimoine rural sur la colline du Paty ont été réalisés par l’APARE ayant permis de recenser des cabanes et de murets du Paty. Le diagnostic a permis de recenser les travaux à effectuer sur les ouvrages bâtis et sur l’environnement végétal. Depuis 2010, des travaux ont permis la restauration d’une partie du petit patrimoine. Cette année encore, la commune projette de poursuivre les travaux en restaurant des cabanes et des murets du Paty. Le montant des travaux liés à la poursuite des travaux de restauration a été évalué pour l’année 2013 à 26 823,55 euros. Il s’agit ici de solliciter plusieurs organismes afin d’obtenir des subventions pour ce projet : La DRDJS, la DRAC, la région PACA et le Département du Vaucluse au titre du FDIE. Le plan de financement serait le suivant : DRJSCS 3000,00 € DRAC 3000,00 € Région PACA 6000,00 € Département de Vaucluse 7000,00 € Commune 6503,55 € Participation des jeunes 1320,00 € DELIBERATION ADOPTEE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS 7. INCORPORATION D’UNE PARCELLE PRESUMEE SANS MAITRE DANS LE DOMAINE COMMUNAL (A 462) Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal que, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les immeubles sans maître sont désormais la propriété de la commune et non plus de l’Etat, et qu’il appartient donc à la commune d’exercer sont droit conformément aux articles 713 du Code civil et L 27 bis du Code du domaine de l’Etat.
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