Rapport 2013 d'Amnesty International. La situation des droits ...

I
Premier ministre de l’État, entre autres personnes, de
n’avoir rien fait pour sauver la vie de son mari, Ehsan
Jaffri, et celle de 68 autres personnes, a introduit une
requête devant la Cour suprême dans laquelle elle
émettait des réserves quant au bien-fondé des
conclusions de l’équipe chargée de l’enquête.
Cette année encore des dalits (opprimés) ont été la
cible d’actes de discriminations et d’attaques. Les lois
spécifiques adoptées pour poursuivre les
responsables présumés de tels agissements étaient
rarement utilisées.
n En novembre, à Natham Colony (Tamil Nadu),
268 habitations appartenant à des dalits ont été pillées
et endommagées par des hindous de haute caste
rendus furieux par le suicide d’un homme dont la fille
avait épousé un dalit.
Utilisation excessive de la force
La police a recouru à plusieurs reprises à une force
excessive ou injustifiée pour réprimer des
manifestations ; dans la plupart des cas, les autorités
n’ont pas mené rapidement d’enquête véritablement
impartiale.
n En mars et en avril, 10 personnes au moins ont été
blessées quand la police a utilisé une force excessive
pour expulser les habitants d’un bidonville dans le
quartier de Nonadonga, à Calcutta. Ces terrains
devaient être acquis pour des projets d’infrastructures
urbaines.
n En septembre, un manifestant a été tué par un
policier et plus de 60 autres ont été blessés lorsque la
police a dispersé une manifestation contre la centrale
nucléaire de Kudankulam, dans l’État du Tamil Nadu.
n En novembre, une personne a été tuée et cinq autres
ont été blessées par la police lors de manifestations à
propos de l’indemnisation versée pour des terres
destinées à l’exploitation d’une mine de charbon par
une entreprise privée, dans le village de Loba, au
Bengale occidental.
Lois sur la sédition
Les protestations se sont intensifiées contre des lois
archaïques sur la sédition, qui étaient utilisées pour
emprisonner des manifestants pacifiques.
n Plus de 50 personnes qui manifestaient
pacifiquement contre la centrale nucléaire de
Kudankulam, dont deux dénommées Udayakumar et
Pushparayan, ont été inculpées de sédition et de « faits
de guerre contre l’État ».
n En août, les militants associatifs Seema Azad et
Vishwa Vijay ont été remis en liberté sous caution par la
haute cour d’Allahabad. Ils avaient interjeté appel à la
suite de leur condamnation pour sédition et
collaboration avec des maoïstes armés.
Défenseurs des droits humains
Les personnes qui défendaient les droits des groupes
marginalisés continuaient d’être prises pour cible par
des agents de l’État et des acteurs non étatiques,
ainsi que l’a souligné en février la rapporteuse
spéciale des Nations unies sur la situation des
défenseurs des droits de l’homme.
n En juillet, le militant écologiste Ramesh Agrawal a été
blessé par balle dans le district de Raigarh
(Chhattisgarh). Il était mobilisé pour dénoncer les
atteintes à l’environnement et les violations des droits
des adivasis liées à des projets d’exploitation minière.
n La Cour suprême a débouté en septembre le
prisonnier d’opinion et dirigeant adivasi Kartam Joga,
incarcéré depuis septembre 2010, de sa demande de
mise en liberté sous caution.
n Toujours en septembre, la Cour suprême a accepté
d’examiner le certificat médical présenté par Soni Sori,
une enseignante adivasi qui se plaignait d’avoir été
torturée par des policiers, et notamment d’avoir subi
des violences sexuelles, pendant sa garde à vue dans
l’État du Chhattisgarh en octobre 2011.
n En octobre, Dayamani Barla, qui milite en faveur des
droits des adivasis, a été incarcérée pour deux mois
dans le cadre d’une affaire remontant à 2008. Selon
certaines sources, les autorités de l’État de Jharkhand
l’ont prise pour cible parce qu’elle protestait contre
l’expulsion forcée de paysans à Nagri.
Liberté d’expression
Les autorités ont utilisé des lois imprécises et d’une
portée trop large pour arrêter au moins sept
personnes qui avaient publié sur Internet des
commentaires critiquant le gouvernement.
n En avril, la police de Calcutta a arrêté l’universitaire
Ambikesh Mahapatra, qui avait mis en ligne une
caricature de la Première ministre du Bengale
occidental, Mamata Banerjee.
n La police de Mumbai a arrêté en septembre Aseem
Trivedi, parce qu’il avait, dans le cadre d’un
mouvement de protestation contre la corruption, publié
une série de caricatures parodiant les symboles
nationaux de l’Inde.
136 Amnesty International - Rapport 2013