Rapport 2013 d'Amnesty International. La situation des droits ...

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des mines et de la construction (AMCU), ainsi que
des mineurs qui avaient été blessés au cours de la
fusillade, auraient été encagoulés, agressés et
détenus après avoir quitté les locaux de la
commission. Le Bureau d’aide juridique a rejeté une
demande de financement déposée par la commission
pour que les nombreux mineurs blessés par la police
le 16 août et ceux qui avaient été arrêtés et, semble-til,
torturés après la fusillade, bénéficient d’une
assistance juridique.
Avant l’interruption en décembre de ses activités
(qui devaient reprendre en janvier), la commission a
commencé à recueillir des éléments sur les actions
des forces de l’ordre le 16 août et dans les jours qui
ont précédé. Les dépositions de la police n’ont pas
permis de comprendre pourquoi celle-ci avait lancé
une opération s’appuyant sur des unités équipées
uniquement d’armes meurtrières pour désarmer et
disperser les grévistes. En outre, un témoin
appartenant à la police, qui avait été chargé
d’analyser les lieux de la fusillade du 16 août, a
déclaré à la commission que le site avait été détérioré
et qu’il avait par conséquent été impossible pour lui,
comme pour les autres enquêteurs, d’établir un lien
entre les mineurs tués et les armes qu’ils étaient
supposés porter lorsqu’ils ont été abattus.
n En octobre, la Commission sud-africaine des droits
humains a publié un rapport critiquant la force
excessive utilisée par la police lors d’une manifestation
des habitants de Ficksburg, en avril 2011, qui avait
entraîné la mort d’Andries Tatane. Cet homme avait été
frappé à coups de matraque et touché par des balles
en caoutchouc tirées à faible distance, alors qu’il ne
constituait une menace ni pour la police ni pour les
autres personnes présentes. En décembre, le procès
de sept policiers inculpés du meurtre d’Andries Tatane
a été reporté au mois de mars 2013.
Évolutions législatives, constitutionnelles
ou institutionnelles
À l’issue des audiences publiques tenues en
septembre sur le projet de loi relative à la prévention
et à la lutte contre la torture, la Commission
parlementaire chargée de la justice et des évolutions
constitutionnelles a adopté en novembre des
amendements à ce texte, qui devait être examiné en
séance plénière en 2013. Amnesty Internationales et
d’autres organisations de la société civile, spécialisées
notamment dans le droit et la défense des droits
humains, ont fourni des éléments d’information et
formulé des recommandations, dont certaines ont été
acceptées, pour renforcer ce texte.
Les dispositions relatives aux réparations à
accorder aux victimes de torture n’étaient toutefois
pas conformes aux normes internationales.
En mai, la Cour suprême a jugé illégale la décision
des autorités de ne pas enquêter sur des allégations
de torture portées contre des personnes en
particulier, au Zimbabwe. Le Centre des litiges
d’Afrique australe (SALC) et le Forum des exilés du
Zimbabwe avaient saisi la justice en invoquant les
obligations de l’Afrique du Sud au regard du Statut de
Rome de la Cour pénale internationale. La Cour
suprême a ordonné aux autorités de mener les
investigations nécessaires.
En juillet, la Cour constitutionnelle a débouté le
gouvernement de son appel contre un arrêt de la
Cour suprême jugeant illégales les tentatives
d’expulsion vers le Botswana de deux Botswanais,
sans que les pouvoirs publics aient obtenu la garantie
que la peine de mort ne leur serait pas appliquée.
Amnesty International est intervenue en tant
qu’amicus curiae lors de l’audience de la Cour
constitutionnelle.
Réfugiés et demandeurs d’asile
La réforme du système d’asile se poursuivait, avec de
profondes modifications qui allaient entraver de plus
en plus l’accès non discriminatoire à la procédure
d’examen des demandes. Certains documents
produits par le gouvernement lors d’audiences devant
des tribunaux témoignaient d’une intention de
déplacer les services d’asile près des frontières.
À la suite de la fermeture partielle ou totale des
services d’accueil des réfugiés à Port Elizabeth et au
Cap, et de la fermeture du bureau de Johannesburg
en 2011, les personnes en quête d’asile et les
réfugiés reconnus rencontraient de plus en plus de
difficultés pour déposer une demande d’asile ou faire
renouveler leur permis de séjour ou leur carte de
réfugié. Les personnes touchées par ces
changements, en particulier les plus pauvres et les
familles, ont expliqué qu’elles risquaient de ce fait
une amende, la détention, une expulsion directe ou
un « renvoi constructif » (départ provoqué).
À Port Elizabeth et au Cap, des associations de
défense des réfugiés, des organismes leur venant en
aide et des avocats spécialisés dans les droits
6 Amnesty International - Rapport 2013