CONVENTION DE PARTENARIAT Mise à disposition du dispositif ...

Article 7 - Pérennisation du dispositif AchatVille
La CCI de Dijon est informée que la mise en œ uvre du dispositif AchatVille s’inscrit dans la durée et
que la pérennisation du dispositif AchatVille est garantie entre autre par les règles suivantes :
Maîtrise du dispositif par le réseau consulaire
Seul le comité de pilotage national d’AchatVille, composé de tous les présidents des comités
de coordination locaux, est habilité à faire évoluer les règles fondamentales du dispositif (prix,
charte graphique, organisation)
Pérennité de la plate-forme
La convention cadre avec Eolas prévoit qu’en cas d’arrêt du dispositif par Eolas la totalité de
la plate-forme (serveurs, progiciels, etc) revient de droit à la CCI de Grenoble qui pourra ainsi
maintenir le dispositif AchatVille sans interruption pendant la recherche d’un nouveau
partenaire éventuel.
De même, Eolas ne pourrait céder la plate-forme sous quelque forme que ce soit sans
autorisation expresse du comité de pilotage national.
Actualisation des outils
Chaque année, à titre conservatoire, la totalité des éléments constitutifs de la plate-forme est
déposée dans la version actualisée auprès de la CCI de Grenoble, qui disposera ainsi pour
les CCI, de la version fonctionnelle actualisée de la plate-forme.
Conditions de services
La convention cadre avec Eolas stipule l’obligation :
de mise en place des moyens humains et techniques requis pour maintenir la plate-forme
technique dans des conditions d’exploitation conformes aux besoins du dispositif
AchatVille
d’entretien, et d’animation des outils de liaison (Intranet, forum)
d’accessibilité permanente à ces outils et aux sites Internet.
Article 8 - Modalités de paiement
Le paiement des séminaires et des frais de déplacement et/ou d’hébergement se fait en intégralité à
réception de facture émise par la CCI de Grenoble.
Le paiement des noms de domaines se fait en intégralité à réception de facture émise par la CCI de
Grenoble.
Article 9 - Communication
Dans le respect des règles de fonctionnement du dispositif et de la charte graphique AchatVille, la CCI
de Dijon reste seule responsable du choix et de la mise en œ uvre des actions de communication
locales pour la diffusion et la promotion du dispositif auprès des différents publics concernés
(entreprises, internautes etc…).
Article 10 - Litige
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les
parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute décision de justice.
Article 11 - Clauses générales
11-1 Les dispositions de la présente convention expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les
parties. Elles prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs ainsi que sur toutes autres
communications entre les parties se rapportant à l’objet de la convention.
11-2 La convention et ses annexes ne peuvent être modifiées que par avenant signé entre les parties.
Convention de partenariat - Mise à disposition du dispositif AchatVille 5/6