LOI N° 70-03 PORTANT CODE DE LA FAMILLE CHAPITRE ... - IDP

La filiation paternelle est un lien légitime qui unit les descendants aux ascendants dans le cadre des règles
prévues par ce chapitre. L’enfant est rattaché à son père que cela résulte d’un mariage valable, vicié ou
d’une relation par erreur.
Article 151
La filiation paternelle s’établit par une forte présomption et ne peut être désavouée par une décision
judiciaire.
Article 152
L’existence de la filiation paternelle découle:
1. des rapports conjugaux (al firach);
2. de l’aveu du père ;
3. des rapports par erreur ;
Cet article a limité les causes de l’existence de la filiation à la
cohabitation conjugale (FIRACH), c’est-à-dire le mariage, à l’aveu du père et à
la relation par erreur.
Article 153
Al firach est établi par les mêmes moyens que le mariage.
Al firach assorti de ses conditions constitue une preuve irréfutable établissant la filiation paternelle. Il ne
peut être contesté si ce n’est par l’époux, par la voie de liâane (serment d’anathème) ou par le moyen
d’une expertise décisive, et cela à condition :
- que l’époux concerné produise des preuves probantes à l’appui de ses allégations ;
- et que ladite expertise soit ordonnée par la justice.
Tout enfant né au cours de la relation conjugale définie à l’article 154, est apparenté à l’époux par une
présomption légale irréfragable autrement que par le père-même qui peut contester la filiation par voie du
serment d’anathème ou par une expertise médicale déterminante pouvant établir l’existence ou non de
liens biologiques entre le père et l’enfant concerné, comme par exemple l’analyse de l’acide nucléique
révélé par les empreintes génétiques.
L’expertise ne peut être demandée par l’époux que s’il présente à l’appui de sa prétention de fortes
présomptions qui prouvent sa sincérité à cet effet.
Au cas où l’époux se limite à réclamer le serment d’anathème, l’épouse pourra demander la dite expertise
pour prouver son mensonge quant à son désaveu alléguant que la grossesse n’est pas de ses oeuvres ou
reniant la paternité de l’enfant.
Article 154
La filiation paternelle de l’enfant est établie par Al Firach:
1. Si cet enfant est né dans les six mois suivant la date de conclusion de l’acte de mariage au minimum et
qu’il y ait eu possibilité de rapports conjugaux entre les époux, que l’acte de mariage soit valide ou vicié.
2. Ou si l’enfant est né durant l’année qui suit la date de la séparation.
La filiation paternelle de l’enfant est établie par la cohabitation conjugale (AL FIRACH) si l’enfant est né
après les six mois suivant la date de l’acte de mariage et qu’il y ait eu une possibilité de relation. Elle peut
également être établie par la cohabitation si l’enfant est né au cours de l’année à partir de la date à
laquelle l’union conjugale a pris fin.
Le mariage valable et le mariage vicié produisent les mêmes effets pour l’établissement de la filiation
lorsque la naissance a eu lieu au cours de la période fixée par la loi.
Article 155
Lorsqu’une femme est enceinte par suite de rapports par erreur et donne naissance à un enfant dans la
période comprise entre la durée minima et la durée maxima de la grossesse, la filiation paternelle de cet
enfant est établie à l’égard de l’auteur des rapports.
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