LOI N° 70-03 PORTANT CODE DE LA FAMILLE CHAPITRE ... - IDP

Article 307
Le légataire qui décède après être né vivant, a droit au legs. Ce dernier fait partie de la succession de ce
légataire qui est considéré comme ayant vécu au moment de la dévolution héréditaire.
Lorsque le légataire décède après sa naissance, il a droit au legs dès que sa vie est établie. Le legs fera
alors partie de la succession qu’il laissera à ses héritiers à condition que son décès intervienne après la
dévolution du legs, car seul le légataire existant au moment de la dévolution, compte tenu de l’inexistence
certaine d’autres légataires, pourra s’approprie r le legs. Le décédé est considéré comme vivant afin que sa
part soit attribuée à celui qui la mérite.
Article 308
Le legs constitué pour l’Amour de Dieu et en faveur d’oeuvres de bienfaisance, sans indication précise de
sa destination, doit être employé au profit d’oeuvres caritatives. Une institution spécialisée, dans la
mesure du possible, peut être chargée de l’emploi du legs, sous réserve des dispositions de l’article 317
ci-dessous.
Tout testament constitué en faveur d’oeuvres de bienfaisance sans désignation précise du légataire doit
être réalisé au profit desdites oeuvres.
L’autorité compétente en assure l'exécution, en désignant les bénéficiaires habilités à recueillir le legs.
Article 309
Le legs effectué en faveur des édifices de culte, des institutions de bienfaisance, des institutions
scientifiques et de tout service public, doit être employé dans leur édification, et au profit de leurs
oeuvres, des indigents bénéficiaires et toute autre action relevant de leur objet.
Article 310
Le legs est valable quand il est fait au profit d’une oeuvre de bienfaisance déterminée, dont la création est
envisagée. Si cette création s’avère impossible, le legs est affecté au profit d’une oeuvre ayant un objet
similaire.
Article 311
Dans le cas où le legs ne concerne que l’usufruit, la valeur de la pleine propriété est prise en considération
pour déterminer la part du legs par rapport à la succession.
Lorsque le legs ne porte que sur l’usufruit, sa valeur est égale à celle du droit légué. Si le legs concerne
l’usufruit pour une durée déterminée, la valeur du legs est égale à celle de l’usufruit durant la période
fixée dans le testament.
Elle est valable à concurrence du tiers (1/3), sinon le surplus au tiers est subordonnée à l’autorisation des
héritiers.
Article 312
Le légataire n’a plus aucun droit, en cas de perte de la chose déterminée faisant l’objet du legs ou de
l’attribution de celle-ci à un tiers du vivant du testateur, à la suite d’une revendication. Toutefois, si cette
perte ou attribution n’affecte qu’une partie de l’objet du legs, le légataire reçoit le reste, dans la limite du
tiers de la succession, sans qu’il soit tenu compte de la perte pour le calcul de ce tiers.
L'objet du legs doit être disponible ou susceptible de l'être lors de la dévolution. S’il est indisponible ou le
devient par la suite, le testament est considéré comme nul et sans effet et le légataire n’aura droit à rien.
Lorsque le legs disponible est détérioré partiellement, le légataire a droit au restant de l’objet du testament
dans la limite du tiers.
Article 313
Lorsqu’un bien est légué au profit d’un enfant à naître d’une tierce personne qui décède, sans laisser
d’enfant né ou à naître, ce bien revient à la succession du testateur.
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