LOI N° 70-03 PORTANT CODE DE LA FAMILLE CHAPITRE ... - IDP

Article 281
Est valable le testament fait au profit d’un légataire qui peut légalement devenir propriétaire, de manière
réelle ou virtuelle, de l’objet légué.
Pour être légataire, il faut être apte légalement à posséder l’objet légué, dans le présent et dans l’avenir,
que ce soit en réalité ou en vertu de la Chariâ. Sur cette base, le testament est valable pour le futur
légataire existant ou à venir, à condition qu’il soit déterminé. Il est également valable pour la personne
physique douée de raison et apte à être propriétaire. Il est en outre valable pour la personne morale
comme les associations de bienfaisance ou les institutions caritatives, en raison du fait que ces instances
peuvent dûment posséder des droits. Il n’est pas nécessaire que cette instance existe réellement, mais elle
peut consister en un projet, telle la construction d’un pont, d’une maison de retraite ou autre acte de
bienfaisance. Pour le légataire inconnu, le testament est nul et sans effet.
Article 282
Est valable le testament fait en faveur d’un légataire existant au moment de l’acte ou dont l’existence est
à venir.
Le testament est valable lorsqu’il est fait en faveur d’un légataire existant au moment de l’acte ou dont
l’existence est à venir soit au moment du décès ou après. Il s’agit, dans ce cadre, de l’enfant à naître ou de
l’enfant à venir.
Article 283
Le légataire doit remplir les conditions suivantes:
1. ne pas avoir la qualité d’héritier au moment du décès du testateur, sous réserve des dispositions de
l’article 280 ci-dessus ;
2. ne pas avoir tué volontairement le testateur, à moins que celui-ci, avant sa mort, n’ait testé de nouveau
en sa faveur.
CHAPITRE III DE L’OFFRE ET DE L’ACCEPTATION
Article 284
L’acte de testament est constitué par l’offre émanant d’une seule partie qui est le testateur.
Le testament est un acte résultant de la seule volonté de son auteur. Il n’est subordonné à l’acceptation
qu’après le décès de ce dernier. Il revêt ainsi le caractère d'acte qui n'oblige pas irrévocablement son
auteur, dans la mesure où il peut à tout moment revenir sur son testament.
Article 285
L’effet du testament peut être subordonné à la réalisation d’une condition, pourvu que celle -ci soit
valable. La condition valable est toute condition présentant un avantage pour le testateur, ou pour le
légataire ou pour des tiers et non contraire aux objectifs légaux.
La condition valable est celle qui profite à l’auteur du testament, au légataire ou à d'autres, sans qu’elle
soit contraire aux objectifs de la Charia.
Les conditions nulles n’ont aucun effet sur la validité du testament.
Lorsque la condition est contraire aux objectifs de la Charia, elle s'annule, mais le testament demeure
valable, car la condition produit ses effets tant qu’elle n’est pas contraire aux objectifs la Charia.
Article 286
Le testateur a le droit de revenir sur son testament et de l’annuler, même s’il s’engage à ne pas le
révoquer. Il peut selon sa volonté et à tout moment, qu’il soit en bonne santé ou malade, y insérer des
conditions, instituer un co-légataire ou annuler partiellement le testament.
Etant donné que le testament constitue un acte unilatéral, l’auteur peut le modifier, y renoncer ou
l’annuler. Il peut apporter à son testament toute modification qu’il juge opportune et ce en y ajoutant des
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