N - Solidaires Finances publiques

Défense des agents
JURIDISME
Syndicalisme combatif, syndicalisme
d’accompagnement, militantisme de
contestation, militantisme de proposition...
on a toujours tendance à couper
en deux la planète syndicale et il est vrai
qu’il y a des raisons objectives d’opérer
cette coupure.
Rien n’est cependant aussi simple et
nous estimons, au SNUI, qu’il faut faire
feu de tout bois pour assurer la défense
des adhérents.
Ne pas opérer de véritable distinction
entre défense individuelle et collective,
ne pas se priver d’interventions auprès
des «politiques», toujours réfléchir à
des propositions concrètes d’amélioration,
toujours alterner la défense du
droit et la conquête de nouveaux droits,
rien ne doit être négligé pour défendre
les conditions de vie au travail ou les
règles de gestion, qu’elles soient statutaires
ou non.
C’est ainsi que le SNUI, syndicat de proposition
et d’action, conçoit sa mission.
Dans ce cadre-là, certains s’étonnent
de l’acharnement de notre organisation
à porter des causes devant les juridictions
administratives, comme si être
combatif ça n’était pas, avant tout, faire
respecter ses droits !
Nous considérons pour notre part que
toute revendication, toute situation potentiellement
conflictuelle doit d’abord
être discutée, faire l’objet d’une négociation,
mais si celle-ci ne peut avoir
lieu ou ne donne pas satisfaction il ne
faut pas en rester là. C’est alors qu’il
faut choisir entre lancer une action collective
(pétition, protestation, grève), ou
demander au juge d’intervenir, ... ou les
deux !
Nous revenons ci-après sur deux épisodes
récents montrant tout l’intérêt de ce
«juridisme» si irritant pour certains.
LE RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT
SUR LES «ÉCHELONS FIXES»
Pour l’application des dispositions générales d’évaluation, de
notation et d’avancement des fonctionnaires, telles qu’elles résultent
du décret du 29 avril 2002, la DGI a :
— mis en ligne sur le site intranet une «instruction» de décembre
2004 afin d’en expliciter le contenu et d’en préciser les modalités
d’application,
— mis en service, par un arrêté du 20 janvier 2006, un traitement
automatisé d’informations nominatives de l’évaluation et de la
notation dénommé «EVALNOT».
Le SNUI s’est opposé, avec une argumentation précise, à certaines
dispositions de ces textes, mais il s’est vite retrouvé dans
une situation de blocage, l’administration ne voulant pas modifier
sa copie.
Ne pouvant faire évoluer les choses en interne, le SNUI a donc
déposé deux requêtes en annulation : l’une le 14 novembre 2005
contre l’instruction de décembre 2004 et l’autre le 7 avril 2006
contre l’arrêté du 20 janvier 2006 (EVALNOT).
C’est dans ce cadre que le problème de la notation dans les
«échelons fixes» a été soulevé.
Réductions d’ancienneté et «échelons fixes»
Les arguments soulevés par le SNUI
Le SNUI a rappelé trois données fondamentales :
— le statut général des fonctionnaires précise que l’avancement
d’échelon est fonction à la fois de l’ancienneté et de la notation du
fonctionnaire,
— les agents présents au sein d’échelons à durée fixe sont — à
l’inverse des agents présents dans un échelon terminal — pris en
compte dans le calcul des bases de répartition des mois de variations
d’ancienneté,
— le décret prévoit que « ne peuvent bénéficier des réductions, les
fonctionnaires ayant atteint l’échelon le plus élevé de leur classe ou
de leur grade », ce qui signifie clairement qu’à l’exception des agents
situés dans ces échelons terminaux, l’ensemble des autres agents
(notés dans un échelon à durée variable ou fixe) doit bénéficier des
réductions d’ancienneté.
Le SNUI a donc démontré le caractère illégal des dispositions de
l’instruction, qui, en excluant du bénéfice des réductions les agents
situés dans les échelons fixes sans prévoir de valorisation lors de
leur passage au sein d’échelons variables s’avéraient pénalisantes
pour les intéressés (exemple : durée des échelons fixes pour un contrôleur
de 2ème classe : 7 ans).
La décision du Conseil d’Etat du 9/07/2007
Le CE a jugé que, «que sauf dispositions dérogatoires …, le principe
et les règles relatifs à la réduction d’ancienneté pour l’avancement
d’échelon sont aussi applicables aux agents classés dans un
échelon pour lequel la durée moyenne est égale à la durée minimale
du temps de service pour passer à l’échelon supérieur (comprendre
échelons fixes). La réduction acquise dans un tel échelon n’est
effectivement utilisée que lorsque l’agent atteint un échelon dont la
durée minimale est différente de la durée moyenne …. … que les
dispositions de la circulaire attaquée sont entachées d’illégalité et
doivent être annulées».
6 — L’Unité n° 900 du 25/03/2008