N - Solidaires Finances publiques

L’Unité
N° 900
du 25 mars
2008
L’hebdomadaire du Syndicat National Unifié des Impôts
Après
les Municipales

Brèves .......
Fusion, Riom-s-en !
Vivement un voyage d’Eric
Woerth en Auvergne ! Il
faut en effet que notre ministre
juge de l’état d’esprit
des responsables de la CP
qui, à l’heure de la rénovation
de l’Hôtel des Finances
de Riom (225 000 €),
ont tenu à maintenir leur
intimité et à conserver -par
exemple- des toilettes à
usage privatif «agents du
Trésor».
Nous publions ici un cliché
de ces lieux d’aisance non ouverts aux agents des Impôts
et nous n’aurions jamais imaginé aborder sous cet
angle la création de la DGFiP !
Retraités en colère
A quelques jours du premier tour des Municipales, les
manifestations de retraités du 6 mars ont eu un impact
incontestable et la nécessité d’aller plus loin que la
revalorisation de 1,1% a été reconnue par plusieurs
responsables politiques de la majorité après la claque
du 16 mars.
Pour sa part, le SNUI avait publié un appel rappelant
que les cadeaux fiscaux faits aux plus favorisés (qui
ont été sans effet sur la croissance) auraient été mieux
placés au service des retraités.
Sans aucun doute, l’AG du Comité de liaison reviendra
le 27 mars sur le dossier de la revalorisation des
pensions.
Dans ce n° 900
N°900 !
n Fonction Publique p. 4
n Juridisme et syndicalisme p. 6
n Services fonciers et fusion p. 10
n Recrutement et formation p. 12
n Appel laïcité p. 15
n Centenaire p. 16
A chacun ses petites célébrations.
La Lettre de la DGI vient de fêter ses 25 ans en nous infligeant
les portraits de neuf directeurs généraux, l’Unité,
pour sa part, affiche son numéro 900 avec la seule bouille
réjouie du «bonhomme SNUI».
Le numéro 1 de la «nouvelle série» date du 14 janvier
1980 (changement de format et de rythme de parution),
mais le titre existe, bien évidemment, depuis la création
du syndicat en 1962.
Représentativité :
Solidaires devant le MEDEF
Représentativité, financement
des syndicats, organisation
et portée du dialogue
social, voilà les questions
actuellement en débat entre
le MEDEF et les confédérations
syndicales dans le but
de refonder des rapports
sociaux, il est vrai fort mal
en point !
La réunion du 6 mars a été
très perturbée par l’affaire
de l’UIMM et par le peu d’empressement
du patronat à
faire des propositions, une
autre rencontre était prévue
pour le 20 mars, date considérée
par beaucoup comme
Annick Coupé au micro
le début réel des négociations.
En attendant, et pour continuer le combat de sa représentativité
la plus large, Solidaires avait tenu à rassembler
un grand nombre de ses militants devant le siège
du MEDEF le 6 mars. Le mot d’ordre était clair : c’est
sans entrave que
les salariés doivent
pouvoir choisir
qui les représente
lors des élections
professionnelles
et il faut abroger le
décret de 1966 qui
dispense les membres
du «club des
cinq» (CGT, CFDT,
FO, CFTC, CGC) de
Les forces de l’ordre étaient là !
prouver leur représentativité
à chaque scrutin.
La manifestation a été rapportée par de nombreux
médias et nous rappelons que Solidaires, après avoir
obtenu la reconnaissance de sa représentativité dans
la Fonction Publique, mérite incontestablement le
même label dans le secteur privé, des enquêtes révélant
même une implantation supérieure à l’UNSA.
2 — L’Unité n° 900 du 25/03/2008

Editorial
Bonjour Monsieur le maire !
Le verdict des 9 et 16 mars est terrifiant, les citoyens se sont massivement
abstenus et aujourd’hui de très nombreux maires se retrouvent élus en ayant
seulement recueilli les suffrages de 20 à 30% des électeurs inscrits de leur
commune.
C’est dire que de nombreuses municipalités vont exercer un pouvoir mal légitimé,
c’est dire que la démocratie locale sort fragilisée de ce scrutin alors même
que les grands partis sont favorables à toujours davantage de décentralisation.
Il ne nous appartient pas à nous, syndicalistes aux Finances de trouver des
solutions pour redonner des couleurs à la vie politique, mais nous devons tirer
les leçons d’une telle Bérésina.
Tout d’abord, même avec un virage à gauche marqué, des élus locaux manquant
cruellement d’assise auront beaucoup de mal à s’opposer à la vague
de destruction des services publics. Comme le suggère notre caricature de
la couverture, de nombreux maires vont découvrir les rigueurs de la RGPP et
où vont-ils aller chercher des soutiens pour défendre le maintien de leur Trésorerie,
de leur hôpital, de leur bureau de poste Elus avec beaucoup moins
de 50% des suffrages de leur corps électoral, les coups durs qu’ils vont devoir
affronter risquent de raviver les querelles politiciennes alors qu’il faudrait de
solides unions citoyennes pour faire front.
Ça va donc être plus difficile pour le syndicalisme des trois Fonctions Publiques
de combattre les options libérales, dans la mesure où les élus locaux ne
seront pas forcément les puissants appuis qu’ils devraient être, ayant perdu de
leur force de rassemblement local.
Autre conséquence de la vague abstentionniste, les tenants du désengagement
de l’Etat vont être encouragés à proposer de nouveaux transferts de charges
vers les collectivités, mais sans trop se soucier d’une clarification des financements,
les risques d’une vigilance citoyenne n’étant guère à redouter. Mieux,
même, les inévitables augmentations des impôts locaux seront imputées à ces
élus mal élus, avec au bout du bout, et à force d’alternances agaçantes, un
nouveau développement de l’abstentionnisme …
C’est donc à contre-courant que le SNUI va devoir poursuivre ses plaidoyers
pour une réforme des finances locales et c’est sans doute vers les nouveaux
maires qu’il va devoir porter son discours en priorité pour les encourager à se
doter d’une force d’intervention fiscale comprise de tous et juste.
Tout un programme pour eux … et pour nous !
L’Unité n° 900 du 25/03/2008 — 3

Fonction Publique
LES CHANTIERS DU DUO
RGPP ET MOBILITÉ, MAIS
«Monsieur le Ministre, plus nous sommes conviés
à des réunions, plus nous avons l’impression
d’éplucher un oignon. En effet, chacune de
vos interventions nous fait approcher du coeur
de votre projet ; un projet cohérent qui casse la
Fonction Publique».
C’est par ces mots que Jean-Michel Nathanson,
représentant de Solidaires, a commencé son interpellation
d’André Santini lors de la clôture de
la conférence sur les valeurs de la Fonction Publique.
Il faut dire que le secrétaire d’Etat venait
d’annoncer qu’il fallait se diriger tranquillement
vers une fonction publique de métiers avec de
grandes filières professionnelles, autrement
dit renoncer à la construction statutaire et à
ses grands principes (notamment celui de la
séparation du grade et de l’emploi qui assure
une certaine indépendance et une sécurité aux
agents publics).
Cette réunion se situait quelques jours après
des négociations salariales dont on connaît
aujourd’hui les résultats, mais qui ont montré
un sens tactique incontestable du duo ministériel,
d’assez nombreux syndicats rentrant finalement
dans le jeu du gouvernement et apposant
leur signature sur divers documents.
C’est dire toute la difficulté de défendre les intérêts
des fonctionnaires et, dans un tel contexte,
Solidaires Fonctions Publiques n’a pas la partie
facile.
Cela fait un an, maintenant, que notre organisation
fédérale siège au Conseil Supérieur et participe
à toutes les réunions programmées depuis
le printemps dernier par le duo Woerth-Santini.
Il était donc opportun de donner la parole à
nos camarades pour qu’ils nous relatent leurs
difficultés et nous précisent les dangers d’un
plan gouvernemental dont ils soulignent la très
grande cohérence et la très forte nocivité pour
les valeurs du service public.
Tout est parti du discours de Nantes du Président
de la République en septembre dernier et,
depuis, c’est un véritable rouleau compresseur
qui avance et qui menace de tout écraser sur
son passage sans que certains partenaires syndicaux
paraissent suffisamment s’en émouvoir.
Solidaires essaie de limiter la casse, mais déplore
les stratégies d’accompagnement de plusieurs
organisations.
Les dangers de la RGPP
L’évaluation des politiques publiques n’est pas
en elle-même une mauvaise idée, mais la stratégie
du cheval de Troie a été reprise par l’équipe
Sarkozy-Fillon-Woerth : l’évaluation n’est en fait
qu’une machine pour, non seulement supprimer
des emplois publics, mais, à terme, réaliser le
grand rêve libéral : l’alignement public-privé,
l’anéantissement de cette hérésie que constitue
un statut de l’action publique ne répondant ni à
la loi du marché, ni aux principes hiérarchiques
classiques en entreprise.
On met en avant le souci d’éviter les gaspillages,
mais c’est une opération strictement
politique qui est conduite et une partie importante
du mouvement syndical ne dit rien !
Il n’est pas inutile de revenir sur les orientations
annoncées le 12 décembre dernier pour bien
vérifier qu’on ne se préoccupe pas des besoins
publics, ni des services de proximité, mais de
«rationalisation». Le rapport Lambert sur les relations
entre l’Etat et les collectivités territoriales,
le chantier de «modernisation» de la GRH, la
politique immobilière de l’Etat, la restructuration
des services territoriaux de la Justice, l’augmentation
des prérogatives des préfets de région,
tout cela illustre une volonté d’installer une nouvelle
culture.
Le Premier ministre, François Fillon, a été très
clair dès le début sur cette affaire puisqu’il a
déclaré devant les élus de l’UMP qu’il fallait
en finir avec l’imagerie des services publics de
proximité.
La RGPP c’est donc, dans sa partie la plus visible,
la chasse aux emplois et le développement
de l’esprit de performance, c’est aussi, juste
derrière, une somme impressionnante de réorganisations,
concentrations (dont la création de
la DGFiP est un exemple emblématique).
Dans le calendrier dévoilé le 12 décembre 2007
l’année 2008 est un pivot. Jusqu’en mai-juin, les
opérations de diagnostic vont se poursuivre. A la
fin du premier semestre, le Parlement examinera
un projet de loi de programmation des finances
publiques et ensuite, jusqu’en 2012, est prévue
la période de mise en oeuvre.
4 — L’Unité n° 900 du 25/03/2008

WOERTH-SANTINI :
PAS DE SOUS !
Ce qu’en pense
Solidaires
Fonctions Publiques
Mobilité subie : le scandale
Dans les divers sujets sortis du laboratoire des «conférences», celui de la mobilité et des parcours professionnels
a pris une grande importance dans le courant du mois de février et c’est le 18 mars, au moment du bouclage de
ce journal, que le Conseil Supérieur a examiné le projet de loi, malgré une demande de retrait de toutes les organisations
syndicales.
Que contient ce projet de loi
— Des mesures d’accompagnement de restructurations qui portent en germe la notion de licenciement
du fonctionnaire (en cas d’échec d’une prétendue «réorientation professionnelle» consécutive à la suppression
de son emploi).
— Une possibilité de généraliser le temps incomplet auprès de plusieurs employeurs.
— Une possibilité, enfin, de davantage recourir aux agents non titulaires, sans parler du recours à l’intérim.
Le 18 mars, Solidaires a abordé le Conseil Supérieur avec, une nouvelle fois, l’intention de condamner fermement
ce projet de loi n’ayant d’autre justification qu’une casse des valeurs statutaires.
Malgré quelque amendements apportés en séance, le gouvernement a maintenu son opération de dynamitage et
le ministre Woerth s’est même éclipsé dès l’achèvement des déclarations liminaires des syndicats. André Santini
est demeuré seul et s’est montré odieux vis-à-vis de tous ceux qui ont osé critiquer le dispositif.
... Et le pouvoir d’achat
Pour Solidaires et pour la CGT, le dossier du pouvoir d’achat n’a pas été
fermé le 21 février et c’est à partir de cette volonté de ne pas tourner la
page qu’une interfédérale a eu lieu le 13 mars.
La CFDT a estimé que cette réunion était prématurée, la CGC et la
CFTC n’ont pas donné suite à l’invitation et l’UNSA (présente) s’est
estimée non mandatée pour prendre part aux échanges.
Ce préalable nous montre, s’il en était encore besoin, l’acuité d’analyse
et le degré de combativité de certaines organisations alors que
le feu se répand à tous les étages de la maison «Fonction Publique».
Dans la discussion, qui n’a finalement concerné que la CGT, FO, la FSU
et Solidaires, chaque organisation a fait part de ses observations sur la
stratégie Woerth et sur le découpage de ses propositions. C’est ainsi que
FO a expliqué sa signature du «volet social» en considérant que ce sujet
ne concernait pas directement le volet pouvoir d’achat (sic).
Autre sujet apprécié variablement : la perspective de discussions sur la
refonte de la grille qui n’apparaît pas d’évidence, pour certains, comme
un dangereux tremplin des propositions de Woerth sur la fonction publique
de métiers....
Finalement, la CGT, Solidaires, FO et la FSU sont tombés d’accord sur le
principe d’un courrier au ministre soulignant l’insuffisance des 0,8 %, soulignant
aussi la nécessité d’une discussion sur la grille, mais en excluant
toute tentative de destruction statutaire ; toutes les parties au débat ont
convenu, enfin, de la nécessité de suivre très attentivement les annonces
d’avril (rapport Silicani sur la RGPP, question des retraites et dossier du
dialogue social : réunion de clôture prévue le 10 avril sur ce sujet).
Ce bref compte rendu de ce qui
se passe au niveau Fonction
Publique montre deux écueils
que la seule combativité de
Solidaires ne pourra pas faire
disparaître : la cohérence et la
masse idéologique des projets
du gouvernement et, en face, le
cruel manque de cohésion du
camp syndical.
Du côté ministériel, comme le
souhaitait le Président de la République
le 12 décembre dernier,
on a incontestablement fait sortir
la réforme de l’Etat du stade des
colloques et des grandes déclarations.
En face, les syndicats les plus
combatifs ne parviennent pas
à lancer la riposte unitaire qui
serait nécessaire, mais en
plusieurs endroits, à partir de
projets de restructuration très
concrets (Finances, Culture, ...)
des mobilisations se font jour et
le trio CGT - FSU - Solidaires n’a
pas dit son dernier mot.
L’Unité n° 900 du 25/03/2008 — 5

Défense des agents
JURIDISME
Syndicalisme combatif, syndicalisme
d’accompagnement, militantisme de
contestation, militantisme de proposition...
on a toujours tendance à couper
en deux la planète syndicale et il est vrai
qu’il y a des raisons objectives d’opérer
cette coupure.
Rien n’est cependant aussi simple et
nous estimons, au SNUI, qu’il faut faire
feu de tout bois pour assurer la défense
des adhérents.
Ne pas opérer de véritable distinction
entre défense individuelle et collective,
ne pas se priver d’interventions auprès
des «politiques», toujours réfléchir à
des propositions concrètes d’amélioration,
toujours alterner la défense du
droit et la conquête de nouveaux droits,
rien ne doit être négligé pour défendre
les conditions de vie au travail ou les
règles de gestion, qu’elles soient statutaires
ou non.
C’est ainsi que le SNUI, syndicat de proposition
et d’action, conçoit sa mission.
Dans ce cadre-là, certains s’étonnent
de l’acharnement de notre organisation
à porter des causes devant les juridictions
administratives, comme si être
combatif ça n’était pas, avant tout, faire
respecter ses droits !
Nous considérons pour notre part que
toute revendication, toute situation potentiellement
conflictuelle doit d’abord
être discutée, faire l’objet d’une négociation,
mais si celle-ci ne peut avoir
lieu ou ne donne pas satisfaction il ne
faut pas en rester là. C’est alors qu’il
faut choisir entre lancer une action collective
(pétition, protestation, grève), ou
demander au juge d’intervenir, ... ou les
deux !
Nous revenons ci-après sur deux épisodes
récents montrant tout l’intérêt de ce
«juridisme» si irritant pour certains.
LE RECOURS AU CONSEIL D’ÉTAT
SUR LES «ÉCHELONS FIXES»
Pour l’application des dispositions générales d’évaluation, de
notation et d’avancement des fonctionnaires, telles qu’elles résultent
du décret du 29 avril 2002, la DGI a :
— mis en ligne sur le site intranet une «instruction» de décembre
2004 afin d’en expliciter le contenu et d’en préciser les modalités
d’application,
— mis en service, par un arrêté du 20 janvier 2006, un traitement
automatisé d’informations nominatives de l’évaluation et de la
notation dénommé «EVALNOT».
Le SNUI s’est opposé, avec une argumentation précise, à certaines
dispositions de ces textes, mais il s’est vite retrouvé dans
une situation de blocage, l’administration ne voulant pas modifier
sa copie.
Ne pouvant faire évoluer les choses en interne, le SNUI a donc
déposé deux requêtes en annulation : l’une le 14 novembre 2005
contre l’instruction de décembre 2004 et l’autre le 7 avril 2006
contre l’arrêté du 20 janvier 2006 (EVALNOT).
C’est dans ce cadre que le problème de la notation dans les
«échelons fixes» a été soulevé.
Réductions d’ancienneté et «échelons fixes»
Les arguments soulevés par le SNUI
Le SNUI a rappelé trois données fondamentales :
— le statut général des fonctionnaires précise que l’avancement
d’échelon est fonction à la fois de l’ancienneté et de la notation du
fonctionnaire,
— les agents présents au sein d’échelons à durée fixe sont — à
l’inverse des agents présents dans un échelon terminal — pris en
compte dans le calcul des bases de répartition des mois de variations
d’ancienneté,
— le décret prévoit que « ne peuvent bénéficier des réductions, les
fonctionnaires ayant atteint l’échelon le plus élevé de leur classe ou
de leur grade », ce qui signifie clairement qu’à l’exception des agents
situés dans ces échelons terminaux, l’ensemble des autres agents
(notés dans un échelon à durée variable ou fixe) doit bénéficier des
réductions d’ancienneté.
Le SNUI a donc démontré le caractère illégal des dispositions de
l’instruction, qui, en excluant du bénéfice des réductions les agents
situés dans les échelons fixes sans prévoir de valorisation lors de
leur passage au sein d’échelons variables s’avéraient pénalisantes
pour les intéressés (exemple : durée des échelons fixes pour un contrôleur
de 2ème classe : 7 ans).
La décision du Conseil d’Etat du 9/07/2007
Le CE a jugé que, «que sauf dispositions dérogatoires …, le principe
et les règles relatifs à la réduction d’ancienneté pour l’avancement
d’échelon sont aussi applicables aux agents classés dans un
échelon pour lequel la durée moyenne est égale à la durée minimale
du temps de service pour passer à l’échelon supérieur (comprendre
échelons fixes). La réduction acquise dans un tel échelon n’est
effectivement utilisée que lorsque l’agent atteint un échelon dont la
durée minimale est différente de la durée moyenne …. … que les
dispositions de la circulaire attaquée sont entachées d’illégalité et
doivent être annulées».
6 — L’Unité n° 900 du 25/03/2008

ET SYNDICALISME
Pourquoi les agents sont-ils obligés de saisir les tribunaux administratifs
La surprenante décision de l’administration
Sans complexe, la DG indique dans une note destinée
à préciser les conséquences de la décision du
Conseil d’Etat : «il ressort d’une analyse complémentaire
demandée à la Fonction publique que la
situation des fonctionnaires n’ayant pas bénéficié
d’une réduction d’ancienneté du fait de leur classement
en échelon à durée fixe ne peut être révisée.
En conséquence, l’attribution de réduction d’ancienneté
pour les agents classés dans un échelon
fixe sera mise en œuvre à compter de la campagne
2008».
En refusant de restituer à de nombreux agents leur
dû, l’administration joue donc la montre !
La marche à suivre par les agents concernés
L’administration, par sa position, oblige les agents concernés à
effectuer des recours individuels pour faire valoir leurs droits.
Pour ce faire, ils doivent, individuellement, par demande préalable,
solliciter le bénéfice des réductions d’ancienneté qui
auraient dû leur être attribuées eu égard aux évolutions positives
de leur note chiffrée pour les années 2005, 2006 et 2007.
La réponse ou la non réponse de l’administration (décision explicite
ou implicite de rejet) constituera la décision à attaquer
devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le SNUI a mis à la disposition des agents concernés (à qui
il apporte toute son aide et son soutien), et en ligne sur son
site, une requête-type pour poursuivre la procédure devant les
tribunaux administratifs.
L’AFFAIRE DU B EN A
Négligence et légèreté de la Fonction Publique, rancoeur
chez les agents, le décret de décembre 2006
n’en finit pas de faire parler de lui, lui qui a amené
un dispositif de classement plus favorable pour les
agents accédant en interne à la catégorie A, mais qui
a généré des injustices, aucune mesure rétroactive
n’étant venue l’accompagner.
Dès le mois d’octobre 2006, le SNUI, bien seul à l’époque,
avait attiré l’attention de l’administration sur les
incohérences du nouveau texte et dès 2007, que ce soit
directement ou par l’intermédiaire de Solidaires Fonctions
Publiques, les autorités de tutelle étaient saisies du
problème.
L’Union Syndicale Solidaires a déposé devant le Conseil
Supérieur une demande de modification de l’article 5 du
décret n° 2006-1827 dont le but était d’éviter les inversions
de carrière ou enjambements et de donner, au 1er
janvier 2007, aux agents nommés avant la publication du
décret une situation au moins aussi favorable que celle
prévue par le nouveau texte.
Rappel de la modification statutaire proposée :
Il est rajouté à l’article 5 du décret n° 2006-1827 du 23
décembre 2006 : «la situation des agents promus de catégorie
B en catégorie A, antérieurement à l’entrée en vigueur
du présent décret, ne peut être moins favorable, au
1/01/2007, que celle qui aurait été la leur s’ils avaient précédemment
été classés selon les dispositions ci-dessus».
Cette proposition de modification statutaire a été refusée
par la DGAFP.
La question est revenue sur le devant de la scène, à la
DGI, le 18 mars 2008, lors d’un groupe de travail sur
l’accès au grade d’IDEP 3 «fin de carrière» au cours
duquel l’administration a certes reconnu des «discordances
de traitement», mais sans proposer de solution véritablement
équitable. Finalement, après discussion des
arguments du SNUI les dispositions ont été légèrement
améliorées mais le problème de fond est demeuré entier
(cf. sur le site SNUI la rubrique Actualité - 18/03/08).
Nous demeurons convaincus qu’une mesure générale de
reclassement doit être prise avec effet du 1/01/2007, et
ce pour tous les agents promus de B en A par liste d’aptitude,
par examen professionnel et par concours.
Cette mesure générale est indispensable car le préjudice
lié aujourd’hui à l’absence de mesure rétroactive lèse les
agents :
— dans leur déroulement de carrière (situation indiciaire
et indemnitaire - le préjudice peut atteindre jusqu’à
40 000 €),
— dans leur possibilité de promotion,
— pour leur affectation et/ou leur mutation,
— pour la détermination de l’indice de pension.
Le SNUI exige donc toujours la rectification statutaire qui
- seule - permettra de rétablir l’équité entre les agents et il
se félicite que plusieurs syndicats l’aient désormais rejoint
sur cette revendication.
De même, la DGI et toutes les autres directions du ministère,
qui sont appelées à gérer «au moins pire» les
agents lésés, doivent aller au bout de leur démarche et
poursuivre leurs interventions à tous les niveaux et notamment
auprès de la seule direction qui n’a pas encore
pris conscience du problème : la DGAFP !
Le SNUI, avec la FDSU et Solidaires Fonctions Publiques,
continuera de son côté à faire ce qu’il a à faire : sensibiliser
les agents, les mobiliser et, parallèlement, sur le plan
juridique, proposer à ceux qui ont été lésés de déposer
des recours devant les tribunaux administratifs.
On le voit, assurer la défense juridique des agents n’est pas une mince affaire et il faut déployer
une ténacité aussi forte que lors du lancement d’une mobilisation, une grosse dose de technicité
- en l’occurrence - devant se substituer ici à la force de persuasion du discours.
L’Unité n° 900 du 25/03/2008 — 7

LA VIE DU SNUI
n Cotisations syndicales 2007 : 20 693 !
Lors du Conseil Syndical de la mi-mars, Marie
Do Stanislawski, la trésorière nationale, a dressé
le bilan définitif des cotisations de l’an passé
et a fait état de 20 693 cotisations versées se
décomposant en 19 085 adhésions d’actifs et
1608 adhésions de retraités.
S’agissant des actifs, et malgré les éléments
défavorables que constituent, d’une part les
suppressions d’emplois, d’autre part les importants
départs en retraite, le taux de syndicalisation
s’est maintenu à 24,40% (un niveau qui ne
bouge pratiquement pas depuis 6 ans).
Du côté des retraités, une légère progression a
été enregistrée et les décisions prises pour assurer
une plus grande «fidélisation» devraient
prendre leur plein effet en 2008.
n Formation syndicale
Après les élections du 4 décembre et la confirmation
de la place prépondérante du SNUI
dans les nouvelles CAP locales, le Bureau National
a mis en place une opération de formation
des nouveaux élus. A la mi-mars, 110 sections
avaient arrêté une date et les agendas des
formateurs (BN, Capistes nationaux, administrateurs
régionaux) étaient bien remplis.
Nous rappelons que la perspective de la fusion
ne remet pas immédiatement en cause la
configuration des CAP (nationales et locales),
laquelle ne sera appelée à changer qu’après le
remodelage des statuts de tous les agents.
n Conseil fédéral de la FDSU
C’est début avril que notre fédération des Finances
tiendra son Conseil avec des sujets
particulièrement lourds à l’ordre du jour.
La création de la DGFIP sera bien évidemment
évoquée (une commission spécifique est prévue),
mais c’est toute la question des frontières
des diverses administrations autrefois rassemblées
au sein du Minefi qui pose aujourd’hui
problème avec trois responsables politiques (et
peut être davantage à l’avenir).
Les discussions porteront également sur la
RGPP, le pouvoir d’achat et les conditions de
vie au travail.
Conseil Syndical
des 11, 12 et 13 mars
Notre dernier numéro a tout entier été consacré à la création
de la DGFiP et nous avons essayé de démontrer la
nécessité de l’action. Le Conseil Syndical du SNUI s’est
lui aussi beaucoup préoccupé du changement historique
que vont subir les agents des Impôts et de la DGCP.
Le secrétaire général a expliqué en détail le déroulement
des discussions qui se sont étalées de janvier au 11 février,
discussions qui ont conduit aux annonces d’Eric Woerth le
21 février (cf. notre numéro 899).
Les administrateurs régionaux, dans la foulée, ont fait part
de leur approbation des positions prises par le SNUI et Sud
Trésor dans la période, la plupart des sections locales ont
entamé sans hésitation la mobilisation pour le 27 mars,
mais avec déjà comme préoccupation les lendemains de
cette grève.
Divers modes de prolongement de l’action ont été discutés
par les conseillers, ils seront à adapter suivant les taux de
grévistes et les réactions de Bercy quant à la nécessité
d’ouvrir sans délai une nouvelle phase de négociations.
De nombreux administrateurs ont rapporté le sentiment
des agents sur le bon travail revendicatif du SNUI et de
Sud-Trésor ponctué par l’insuffisance des réponses du
ministre. Une forte attente existe désormais aussi sur les
conditions de travail.
Les discussions ont également porté sur les conséquences
de la fusion au niveau strictement syndical, les uns faisant
part de leurs interrogations face à un paritarisme nouveau,
les autres se montrant préoccupés par le nouveau champ
de syndicalisation et la nécessité pour le SNUI et Sud-Trésor
d’offrir très vite une possibilité d’adhésion sous l’égide
d’une union. Le tout prochain Conseil fédéral de la FDSU
(1er, 2 et 3 avril) aura pour mission d’explorer ce thème.
A côté de ces discussions sur le devenir de l’administration
et du syndicat, le Conseil s’est préoccupé de plusieurs
points d’actualité (retraites, protection sociale, mutualité,
dossier fraude fiscale, …), il s’est notamment prononcé
pour un appel à une journée d’action sur les retraites (29
mars).
Dans un ordre du jour ultra lourd il a fallu aussi préparer le
Congrès de Solidaires qui se tiendra la première semaine
de juin. Une nouvelle fois la question du niveau de reconnaissance
des «Solidaires locaux» a été évoquée et c’est à
une approbation sous condition de leur droit de vote que
se prépare le SNUI.
Un point d’étape sur les conditions de vie au travail a permis
de constater les progrès du militantisme SNUI sur ce
thème (quelques opérations de formation, site enrichi pour
les militants, préparation des interventions pour obtenir des
études ergonomiques sur les sites de «préfiguration»).
Le prochain Conseil Syndical aura lieu en juin, après que
se soient tenues les assemblées générales des sections
(quelques unes étant toutefois prévues en septembre).
8 — L’Unité n° 900 du 25/03/2008

La vie des services
Dans notre dernier numéro, nous annoncions
cet article sur les services fonciers,
lequel n’a pas été intégré dans la panorama
général de la fusion en raison de la perspective
du groupe de travail du 20 mars et de
l’espoir de recevoir des informations avant
sa tenue.
LE BLOC FONCIER
Alors que le Cadastre, les Hypothèques et les Domaines avaient
des liens très forts de par leurs missions et leurs outils, les différentes
réformes qui ont traversé ces services ont littéralement
fait éclater ce qu’il était convenu d’appeler le « bloc foncier ».
Il y a eu d’abord le transfert des Domaines à la DGCP, le 1er janvier
2007, et désormais l’administration opère le rapprochement
CDI-CDIF pour clairement séparer les missions fiscales du Cadastre
des missions topographiques. Ces dernières deviennent
de plus en plus « satellisables » et voient donc leur ancrage menacé
y compris au sein de la nouvelle direction unifiée. Quant
aux Hypothèques de nouvelles secousses les menacent.
Avec tous les agents, le SNUI s’inquiète du devenir de ces services
publics malgré les quelques garanties apportées par le
Ministre dans ses divers discours de présentation de la future
DGFiP.
Missions topographiques :
satellisées et fragilisées
La réforme CDI-CDIF a mis au grand jour les velléités de l’administration : il s’agit d’un côté de regrouper la
fiscalité locale avec les services d’assiette des CDI et, de l’autre, de créer des pôles de compétence départementaux
pour les missions techniques du cadastre. Cette coupure va être au cœur des discussions du 20
mars qui devaient initialement porter sur les missions topographiques, mais qui, à notre demande, seront
élargies à CDI-CDIF.
Le dossier transmis a fourni quelques éclaircissements, … mais quelques uns seulement.
l … POUR PLUS DE FLEXIBILITÉ
Cette réorganisation vise, en fait, à installer plus de
flexibilité et à économiser des emplois. Ainsi, le Pôle
topographique de gestion cadastrale (PTGC) qui
remplacera les pôles topographiques départementaux,
induira à terme une compétence géographique
des agents sur l’ensemble du département. Même si
l ENCORE DES RÉORGANISATIONS …
Une perspective plus claire va être présentée aux
acteurs topographiques, … au moins jusqu’en 2012.
Le recentrage de leurs missions se confirme autour
de trois points : la mise à jour du plan, les travaux
liés à l’informatisation du plan et des relations avec
l’Institut Géographique National, et les travaux de
remaniement.
Le SNUI pourrait se réjouir de cette orientation et notamment
de la relance des travaux de remaniement,
mais il faut bien voir que l’opération va s’effectuer au
détriment d’une meilleure assiette de la fiscalité locale
et dans un cadre contraint de moyens en personnel.
Sur ce dernier point, l’administration est claire : malgré
un recrutement en hausse, les suppressions de
personnels, des inspecteurs du cadastre comme des
géomètres, continueront avec des départs à la retraite
encore plus massifs. D’où la nécessité de « gratter
tous les fonds de tiroir » et d’adapter les structures
à cette pénurie. Ainsi, les structures régionales telles
que les Brigades PCI (Plan Cadastral Informatisé) et
les Brigades Régionales Foncières sont vouées à
disparaître pour ne conserver qu’un échelon départemental
et une brigade nationale de renfort. Cette brigade
se dénommera, d’ailleurs, la Brigade Nationale
d’Intervention Cadastrale (BNIC), qui se voudrait à
l’image de la BNIPF pour les Hypothèques.
les secteurs géographiques ne vont pas être supprimés
tout de suite pour les géomètres, il est évident,
selon nous, que l’insuffisance de personnels impliquera
un investissement géographique plus élargi
de leur part avec toutes les contraintes que cela
entraînera.
10 — L’Unité n° 900 du 25/03/2008

VENDU «À LA DÉCOUPE» …
Des agents en apesanteur
Intégrées dans le pôle fiscal de la DGFiP, les missions
topographiques sont cependant destinées à vivre
de plus en plus éloignées des services d’assiette
de la fiscalité locale.
Leurs interventions dans ce domaine, au moment
de la généralisation du rapprochement CDI-CDIF,
de la constitution des PELP (pôles de compétence
d’évaluation des locaux professionnels) devraient
pourtant se trouver renforcée, mais les divers appels
à l’aide risquent de ne pas trouver de réponse rapide
compte tenu des orientations prises.
Par ailleurs, le devenir des missions «topo» semble
très tourné vers des opérateurs professionnels (notaires,
géomètres privés, aménageurs d’espace …)
et vers les collectivités territoriales. Ce sont donc des
missions que Bercy pourrait vouloir intégrer à terme
dans la filière «gestion publique»…
On le voit, même avec une sorte de garantie offerte
jusqu’en 2012, les agents techniques du Cadastre
demeurent en apesanteur ce qui, à l’heure de la
RGPP, n’est pas du tout rassurant.
Rien ne dit que l’IGN est intéressé par la proposition
de la DGI d’un partenariat renforcé. Peut-être l’Institut
préférerait-il disposer d’un plein exercice pour
valoriser le référentiel à grande échelle dont il a la
charge Ou peut-être un responsable politique prendra-t-il
cette option …
On ne peut pas, non plus, écarter des transferts de
compétence vers les collectivités territoriales, c’est
très à la mode depuis quelque temps et le lien avec
les missions d’urbanisme et de développement économique
sera facilement fait.
Les Hypothèques et la fusion
Il faut bien se rendre à l’évidence, ce que nous appelions
le «bloc foncier» n’existe plus !
Le transfert des Domaines a créé une première
rupture et d’ailleurs la mission domaniale risque de
bouger encore, l’Ordre des notaires ne cachant pas
sa convoitise pour les successions vacantes. Quant
aux conservations des Hypothèques, elles ne sont
pas l’Ile de la Tranquillité qu’imaginent certains.
Le récent rapport de la Cour des Comptes ne va
faire qu’encourager les responsables de la nouvelle
DGFiP et la compétitivité va être encore davantage
recherchée dans les conservations. En témoigne
cet extrait du rapport :
«les gains de productivité à attendre de télé@ctes
devraient être supérieurs à ceux procurés par FIDJI
et donc permettre de nouvelles et importantes réductions
d’effectifs».
C’est clair, les conservations demeurent avec un
écriteau accroché à leur porte, très voyant et très
désagréable : «réservoir d’emplois à supprimer».
Mais il y a encore plus dangereux dans le rapport de
la Cour des Comptes puisque le réseau des CH y
est qualifié de «dense, disparate et rigide».
Pas besoin de dessin pour deviner la suite. C’est
bien à des restructurations qu’il faut se préparer et
la fusion peut être l’occasion d’une réorganisation
profonde de la publicité foncière. Il suffit pour s’en
convaincre de lire ce qu’Eric Woerth a répondu au
rapport :
«A l’évidence, à partir du moment où la dématérialisation
produit ses effets et que les gains de productivité
[…] se concrétisent, la physionomie du réseau
des conservations des hypothèques est appelée à
évoluer. Il peut dès lors être envisagé d’adapter la
répartition du réseau sur tout le territoire, tout en optimisant
le dimensionnement des conservations».
Même si ce paragraphe est suivi d’un autre évoquant
la nécessité d’un «intense effort de concertation,
dans le respect notamment de la charte des
services publics en milieu rural», on comprend que
l’immobilisme ne va guère durer.
Dans un tel contexte, la tâche essentielle du syndicat
va être de protéger les agents de la furie
productiviste et si le ministre vient de se féliciter
d’une baisse des effectifs de près de 20% en 5
ans dans les CH, il va falloir maintenant qu’il se
préoccupe des dégâts que cela a fait sur les conditions
de vie au travail.
L’Unité n° 900 du 25/03/2008 — 11

La vie des agents
RECRUTEMENT ET FORMATION :
Le rapport Desforges
sur les recrutements
Fonction Publique
La redéfinition des valeurs, des missions, du statut et des emplois de la Fonction Publique est l’une des priorités
que s’est fixé le Président de la République. Le gouvernement déploie, dès lors, des trésors d’ingéniosité pour
dresser l’état des lieux, et bien évidemment le bilan se doit d’être déplorable pour justifier les radicales «purges»
de la RGPP !
Les forums de discussions, les rapports d’experts et les tables rondes se multiplient sur tous les sujets et nous
voulons insister ici sur la dernière livraison en date : le rapport Desforges qui traite des concours d’accès à la
fonction publique commandé par Eric Woerth et André Santini à l’IGA (inspection générale de l’administration).
l RÉPONSE À UNE «COMMANDE» POLITIQUE
Ce travail d’investigation devait répondre à trois objectifs
prédéfinis :
- accroître la diversité des profils recrutés dans la Fonction
Publique,
- moderniser les concours pour promouvoir une sélection
moins académique et plus centrée sur les compétences
et aptitudes professionnelles (en clair : professionnaliser
les concours),
- moderniser les modalités de sélection afin de les mettre
en phase avec les attentes des services, de les adapter
aux besoins et aux contraintes des administrations
d’Etat.
l BERCY EN AVANCE SUR SON TEMPS
Dans notre environnement proche, il faut souligner que
les dégâts ont commencé sans attendre le rapport de
Mme Desforges : la mise en place du concours ministériel
C est acquise et la professionalisation des concours A et
B est en cours. Il faut signaler encore le projet de créer
une banque d’épreuves communes aux directions DGI-
DGCP, DGDDI, DGCCRF et enfin le projet de former des
Le 19 février, Mme Desforges a remis ses conclusions et
on peut être d’accord avec une partie du constat qui souligne
que «les concours ne sont plus réellement justes et
efficaces puisque l’insuffisante information, le caractère
répétitif des recrutements, le fort taux de sélectivité et la
nature académique des épreuves éloignent les candidats
des corps auxquels ils pourraient prétendre».
Cependant la prose dérape très vite et on ne peut souscrire
aux orientations proposées, qui sont autant de
coups de canif dans nos valeurs.
Ainsi, on ne peut partager l’idée que les recrutements
dans la Fonction Publique devraient se rapprocher des
entretiens d’embauche menés dans le privé, être organisés
autour de concepts de métiers interdirectionnels, etc.
Et, comme par hasard, ce sont ces pistes les plus radicales
que le ministère a retenu. Le communiqué de presse
qui a listé les applications possibles est révélateur :
- l’Etat sélectionne ses agents au lieu de les recruter,
- les jurys ne sont pas assez professionnels,
- il y a trop de concours et pas assez d’approches
«synthétiques» du recrutement, d’où la nécessité
d’unifier l’architecture du système,
- il y a nécessité d’instaurer des cursus préparatoires
d’accès à la fonction publique notamment en créant
un bac professionnel «métiers fonction publique»,
- il faut ouvrir les concours non plus par corps (A, B,
C) mais par niveau et par filière professionnelle (les
besoins des ministères étant alors regroupés autour
d’approches «métiers»),
- il faut penser à recruter par bassins locaux d’emplois
et non plus globalement.
Enfin pour couronner le tout, le concours est réaffirmé
comme un élément du recrutement, mais, pas exclusif.
Tout est donc dans la nuance !
On le voit bien, il y a dans le rapport Desforges une volonté
de radicalité très dangereuse et le SNUI s’affiche
d’entrée de jeu comme un opposant irréductible. Il faut
sauvegarder les approches directionnelles et surtout ne
pas détruire l’accroche statutaire des recrutements faute
de quoi le régime contractuel s’imposera partout avec
des parcours de carrière uniformes et un assujettissement
plus grand des agents (que plus rien ne distinguera
des salariés de droit privé).
jurys afin de mieux les «professionnaliser».
Toutes ces mesures sont sur les rails (sans parler de celles
lancées pour aider les jeunes des milieux défavorisés
à préparer les concours), mais aucune n’a fait l’objet
d’une expertise contradictoire avec les représentants des
personnels et on constate, là encore, que le temps presse
pour réaliser des économies et changer de culture.
12 — L’Unité n° 900 du 25/03/2008

ILS Y ONT PENSÉ AUSSI !
Le droit individuel
à la
formation
Dans le cadre de la campagne notation-évaluation 2008, les notateurs se sont vus plus ou moins obligés de
présenter à leurs agents le droit individuel à la formation. Dans le même temps, l’administration DGI devait
sortir un PBO fixant les modalités de ce dispositif, mais, suite au groupe de travail du 14 février, les autorités
ont décidé de «différer» cette publication !
l UN OBJET IMPORTÉ
l VICE CACHÉ !
L’affaire prend un tour encore plus «acide» si l’on aborde
la question de la rémunération du DIF. Pour l’instant fixé
à 20 heures annuelles (10 h pour 2008), le DIF pourra
être rémunéré s’il est exercé en dehors du temps de travail,
l’agent percevant alors une allocation horaire égale
à 50% du traitement net horaire.
Nous voilà donc au cœur du concept sarkozien «travailler
plus pour gagner plus !»
n Mise en œuvre à l’initiative de l’agent …
… mais proposé lors de l’entretien par le chef de service
n 20 heures par an …
… mais 10 heures au titre de 2008
n Transférable d’une administration ou d’une direction à
une autre, en cas de mutation …
… mais l’agent doit se préparer aux changements
d’orientation via le DIF
UN DIF TOUT EN CONTRASTES
Le DIF fait suite aux mesures mises en place dans le
secteur privé, il y a cinq ans, pour moderniser les parcours
professionnels. Ce droit nouveau avait pour objectif
d’ouvrir aux salariés, et notamment des TPE et PME,
exclus de toute action de formation, un choix opposable
à l’employeur.
Après cette décision, certains syndicats ont estimé
qu’elle devrait s’appliquer à tous les salariés du privé
comme du public, et c’est donc par la grande porte que
le DIF est entré dans la maison Fonction Publique.
Immédiatement, la DGAFP a poussé pour une application
dans tous les ministères.
La question se pose donc à ce stade : le DIF constitue-t-il,
oui ou non, un progrès
Notre réponse est non !
Car, par une astuce, par une segmentation des divers
domaines de la formation professionnelle, l’administration
a considéré que certaines opérations ne relevaient
pas du DIF, mais d’autres si !
Autrement dit, on va faire rentrer dans un pseudo-droit
individuel des stages qui relevaient jusqu’ici des programmes
normaux de formation.
Soyons plus clair :
L’administration a expressément prévu que les actions
de formation relatives à l’adaptation immédiate au poste
de travail, après mutation, promotion ou en raison d’une
réforme ayant un caractère opérationnel portant sur les
structures, l’organisation du travail, la réglementation
étaient «de droit» et ne pouvaient être suivies dans le
cadre du DIF.
Par contre les formations relatives :
- à l’évolution prévisible des métiers (approfondissement
des compétences dans l’emploi détenu et maintien du
niveau requis à l’exercice du métier),
- à l’amélioration ou l’acquisition de nouvelles qualifications
(approfondissement de la culture professionnelle
de l’agent, préparation d’un concours, …),
seront «éligibles» au DIF.
On se dirige donc vers une délimitation assez floue
de la notion de choix et on peut même dire qu’on va
essayer de faire rentrer dans la sphère «choix» des
formations qui jusqu’ici étaient de droit.
Pour le SNUI, le DIF ne constitue donc en rien une avancée
satisfaisante et si -à la limite- on peut inscrire dans
sa sphère des cours de langues, par exemple, il n’est pas
question d’y faire entrer la moindre préparation touchant
à la fusion DGI-DGCP. D’une manière plus générale il
nous appartient de combattre ce début de mise en place
d’une formation qualifiante que chaque agent pourrait
suivre, mais en dehors de ses heures de travail.
n Les actions de formation doivent être inscrites au plan
de formation directionnel …
… mais alors pourquoi demander le DIF
n Le DIF fait l’objet d’un accord écrit entre l’administration
et l’agent …
… mais s’agissant là d’une nouvelle forme de contractualisation
entre l’agent et sa hiérarchie, le SNUI
n’est pas d’accord.
L’Unité n° 900 du 25/03/2008 — 13

Brèves .......
Bientôt des «tuteurs»
de stage pratique
La Direction Générale va prochainement
diffuser un «cadre de référence» du tuteur
de stage pratique. Ce document répond à
une demande, notamment du SNUI, pour
offrir aux moniteurs de stages un espace
de reconnaissance sécurisé.
L’administration a évidemment construit
son «cadre» en fonction de sa logique
propre qui est essentiellement de valoriser,
via la notation, cette mission, mais
tout en refusant de «quantifier» la charge
de travail qu’elle représente.
Néanmoins, ce document constitue une
avancée notable, notamment car :
- il réaffirme que cette mission fait appel
au «volontariat»,
- il inscrit de droit une formation à la
mission de monitorat, désormais baptisé
«tutorat»,
- il réaffirme le principe souverain : «un
tuteur-un stagiaire» (et un apprentissage
mené par un collègue de même grade),
- les fils conducteurs des stages seront
fixés par la DRF qui donnera aux directions
les instructions nécessaires pour les
appliquer en local,
- le tuteur aura des autorisations d’absence
pour participer aux formations et
réunions préparatoires aux stages (et aux
différents points d’étape),
- l’exercice de la mission de tuteur entrera
dans les éléments d’appréciation du degré
de réalisation des objectifs.
Le SNUI veillera néanmoins à ce qu’un
bilan contradictoire soit dressé afin de
pouvoir diagnostiquer le plus vite possible
les points forts et les points faibles de ce
nouveau «cadrage».
N’oublions pas COPERNIC
Les bruits de fusion, autant que le poids des réformes structurelles,
en cours ou à venir, ont un peu tendance à nous faire oublier, qu’au
lendemain de l’échec de la mission 2003, est né le programme
COPERNIC, présenté comme la pierre angulaire de tous les changements,
structurels et culturels, à venir.
Il faut dire que le retard accumulé et les ratés constatés sont aussi
de nature à favoriser cette amnésie de circonstance.
Pourtant le programme avance !
Toute la partie constitutive des bases de données et de consultation
est pratiquement achevée, comme celle concernant la dématérialisation
des relations entre les contribuables et l’administration.
L’année 2008, après le recul sur l’application GESPRO, sera marquée
par une nouvelle étape du plan opérationnel. Elle concernera
les applications ILIAD et MAJIC, dont les chaînes de traitement
vont être testées en double commande, jusqu’à l’édition des avis
d’imposition.
L’opération sera transparente pour les services utilisateurs, mais
elle va mobiliser les services d’exploitation des CSI ainsi que les
services centraux. Elle va consister à vérifier que les chaînes de
taxation «classiques» et leur copie en mode «copernisé» aboutissent
au même résultat final.
Au bout de ce test qui sera conduit dans trois DSF (Nord-Lille,
Eure, Seine Maritime), les deux applications seront «nationalisées»
en 2009, par connexion aux référentiels personnes, occurrences
fiscales et adresses. In fine, et comme pour l’application GESPRO,
chaque redevable (foyer fiscal, entreprise, … ) sera identifié de
manière unique et relié aux occurrences qui le concernent. Le traitement
de ces informations ne sera plus nécessairement effectué
dans le ressort géographique du contribuable.
Il est indéniable que le programme COPERNIC a pris du retard et
que les impératifs de calendrier ont conduit à de nombreux loupés.
Pourtant, la phase qui s’est ouverte en 2007 et qui conduira aux
connexions entre les applications de gestion et les référentiels nationaux
est en marche.
C’est la dernière étape vers la création du compte fiscal unique.
La création de la DGFiP sera sans aucun doute propice à une accélération
des travaux du programme.
Pourvu que nous ne regrettions pas le temps où COPERNIC ne
progressait pas assez vite !
La fusion expliquée dans les écoles
MM. Fenet et Lamiot ne se quittent pratiquement plus et leurs randonnées les ont récemment conduits à l’Ecole
Nationale du Trésor face à des stagiaires «estampillés» aussi bien DGI que DGCP.
Après un exposé à deux voix des bienfaits de la «grande aventure», les deux directeurs généraux ont été bombardés
de questions dont quelques unes assez «pointues», comme celle du service de proximité.
Passées les formules de circonstance sur l’aide aux élus et le bon service aux citoyens, les deux intervenants
n’ont pas caché que les réseaux évoluaient avant la réforme et qu’ils continueraient d’évoluer après (la question
de l’utilité des sites à 3 agents demeurant posée, selon eux).
La même «franchise» n’a pas présidé à la réponse sur Copernic et c’est avec un brin d’embarras que les difficultés
et les retards ont été reconnus.
Contrôle fiscal, prime de fusion, devenir des établissements de formation, configuration des futurs concours,
harmonisation des primes et droit d’option ont été, par ailleurs, quelques uns des points abordés.
Un de nos adhérents a posé la question finale : «Lequel de vous deux sera le prochain grand DG » Il n’y eut
que des rires en guise de réponse, mais M. Fenet n’a pas manqué de lancer un trait d’esprit : «Nous, c’est le
Conseil des Ministres qui nous nomme et donc nous ne bénéficions que d’un CDD à la semaine».
14 — L’Unité n° 900 du 25/03/2008

Nos valeurs
SAUVEGARDONS
LA LAÏCITÉ DE LA RÉPUBLIQUE
DÉJÀ 138 895 SIGNATURES À LA DATE DU 18 MARS
AJOUTEZ LA VÔTRE !
Les organisations et personnalités signataires rappellent
solennellement que, selon l’article 1er de la
Constitution, la France est une République indivisible,
laïque, démocratique et sociale. Ces quatre
termes indissociables définissent des principes qui
s’imposent à tous, au premier rang desquels le Président
de la République. Or, les déclarations récentes
de Monsieur Sarkozy, mêlant
ses convictions personnelles et sa
fonction présidentielle, portent atteinte
à la laïcité de la République.
La mise en cause de ce principe
constitutionnel indispensable à la
paix civile est inacceptable. Depuis
1905, grâce à la loi de séparation
des églises et de l’Etat, la République
assure à chaque citoyen
la liberté de conscience, garantit
sa liberté de croire ou de ne pas
croire et de pratiquer le culte
de son choix, de n’en pratiquer
aucun ou de pouvoir en changer.
Elle permet ainsi de vivre ensemble,
dans le respect de chacun, quels que soient
ses origines, ses choix philosophiques ou ses
convictions religieuses.
Dans notre République et notre société multiculturelle,
la diversité doit être richesse et non source de
conflit. Pour cela, la laïcité, assurant l’égalité en droit
des citoyens dans le respect des lois de la République,
permet à la fois l’expression du pluralisme des
convictions et la recherche de valeurs communes
pour construire une communauté de destin.
Dans un monde aujourd’hui global et de plus en
plus complexe, où se multiplient les voies d’accès
à l’information et aux connaissances, et où explose
la médiatisation des événements et
de la pluralité des représentations
du monde, seule la laïcité permet
l’émancipation de tous en favorisant
le libre accès au savoir et à la culture
et le discernement de chacun pour un
libre choix de vie, par une démarche
rationnelle et critique faisant toute
leur place au doute, à l’imagination
et à la créativité.
C’est pourquoi, les organisations et
personnalités signataires s’opposeront
à toute tentative qui mettrait, de
fait, en cause la laïcité par une modification
du contenu de la loi de 1905. A
l’heure où nos concitoyens éprouvent
des difficultés et des inquiétudes croissantes, elles
les appellent à promouvoir la laïcité comme une
exigence partagée avec la ferme volonté de bâtir
ensemble une société où la justice sociale assurera,
quotidiennement, pour toutes et pour tous, la liberté,
l’égalité et la fraternité.
VOUS POUVEZ AJOUTER VOTRE SIGNATURE À PARTIR DU SITE SNUI
(RUBRIQUE «ACTU» DU 3/03/08)
Parmi les organisations appelant à signer la pétition, on trouve Solidaires, la CGT, la CFDT, l’UNSA, la
FSU, ATTAC France, la Ligue des Droits de l’Homme et de nombreuses associations.
L’Unité n° 900 du 25/03/2008 — 15

Centenaire !
Avec la création de la DGFiP, le SNUI
s’apprête à vivre une nouvelle page
importante de son histoire, mais, avant
que ne se présentent les évènements
obligeant à des mutations profondes, il
est bon de jeter un regard sur le passé et
de rappeler que 2008 est une double date
anniversaire pour notre syndicat.
n 1968 - 2008
Convocation à l’AG de 1913
1er anniversaire à fêter : les 40 ans du sigle SNUI, même si «le syndicat
unifié» était déjà sur pied depuis 1962 après la fusion du syndicat des cadres
des contributions directes (affilié à FO) et du syndicat autonome des
contributions directes.
C’est au congrès de Dax que le changement d’appellation a été voté pour
totalement affirmer une présence sur l’ensemble des anciennes Régies
réellement et progressivement unifiées à partir de 1965. Il faut rappeler que
le syndicat des cadres regroupait les inspecteurs, le syndicat autonome
accueillait, lui, des agents A, B et C.
n 1908 - 2008
2ème anniversaire à fêter : le centenaire de la création de «l’association
des membres de l’administration des contributions directes», véritable
souche historique de notre organisation. C’est cette association qui allait
devenir, en janvier 1926, le syndicat national des membres de l’administration
des contributions directes, transformé après bien des péripéties,
dont un passage à la CGT et une traversée douloureuse de la guerre, en
syndicat national des cadres des contributions directes, affilié à FO jusqu’à
la fusion de 1962.
Pour en revenir à l’association, il faut rendre hommage aux six fondateurs :
Aguttes, Caussé, Kempf, de Keranflech, Rouget et Valentin et rappeler que
c’est le breton de la «bande des six», de Keranflech, qui a été élu comme premier
président, moins pour ses incontestables qualités militantes que pour
une raison beaucoup plus prosaïque : il est à 4 ans de la retraite et c’est lui qui
risque le moins en cas de poursuites disciplinaires.
Ne l’oublions pas, nous sommes en 1908, en pleine période de répression de
toute velléité de création de syndicats dans les administrations.
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