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3. 2 Principales demandes La campagne C’est pas du jeu ! portera les demandes suivantes dans l’ensemble de ses activités. Ces demandes seront déclinées et détaillées par nos partenaires de Hong Kong et de Chine continentale afin de refléter exactement les revendications des ouvriers pour l’amélioration de leurs conditions de travail et de vie. - Le respect du droit national du travail. - La signature systématique de contrats de travail. - L’absence de travail forcé. - L’absence de discrimination. - La fin du travail des enfants. - La garantie d’un « revenu minimum vital » (plutôt qu’un salaire minimum). - Des journées de travail qui ne soient pas excessivement longues. - La garantie de conditions de travail décentes, exemptes de risques pour la santé ou la sécurité. - L’entière responsabilité des entreprises à l’égard des travailleurs tout au long de leurs chaînes de production. - La transparence des informations fournies par les entreprises sur leurs chaînes de production. - Un contrôle indépendant des entreprises ayant adopté un code de conduite par des organismes multipartites de vérification. - Un système d’audit multipartite dans le cadre du processus de certification du programme « CARE Process » mis en place par le Conseil international de l’industrie du jouet (ICTI). L’une de nos principales demandes concerne l’instauration d’un contrôle régulier des normes fondamentales du travail. Aujourd’hui, il n’existe aucune institution indépendante comprenant des syndicats et des ONG pour contrôler les entreprises. « Les codes de conduite et les audits ne seront pas suffisants à eux seuls pour renforcer les droits des travailleurs tant que les entreprises ne seront pas prêtes à payer le vrai coût de revient d’un produit, c’est-à-dire un produit dont les conditions de fabrication respectent les dispositions de leurs codes » déclarait China Labour Watch dans un communiqué de presse en août 2007. C’EST PAS DU JEU ! CAMPAGNE POUR DES CONDITIONS DE TRAVAIL DECENTES DANS L’INDUSTRIE DU JOUET Action fair spielt © 2007 #3 PEUPLES Solidaires en association avec
C'est pas du jeu ! de travail décentes dans l'industrie du jouet Campagne pour des conditions Malheureusement, il n’existe pas de label pour des jouets « éthiques » et nous n’avons aucune liste de revendeurs ou producteurs « éthiques » à vous fournir. Nous ne sommes pas encore en mesure de soutenir ou de recommander des entreprises. Au fil des ans, de nombreuses entreprises se sont dotées de leurs propres « codes de conduite ». Certains se réfèrent aux normes de l’OIT. C’est un progrès politique. Néanmoins, il est difficile de vérifier si ces entreprises ont effectivement mis en place les normes évoquées dans ces codes. La campagne C’est pas du jeu ! estime qu’il est important pour les syndicats et les ONG et pour les travailleurs euxmêmes de participer à la mise en œuvre des codes de conduite. En ce sens, nous pensons que l’engagement des entreprises dans des « initiatives multipartites » est un premier pas. De telles initiatives permettent de réunir différents acteurs : industriels, organisations syndicales, ONG etc. autour d’un problème spécifique à régler. En l’occurrence, ces initiatives contrôlent et vérifient la conformité des pratiques aux codes de conduite. Aucune initiative de ce type n’existe encore dans le secteur du jouet. Le Conseil international de l’industrie du jouet (ICTI) a initié un programme de production éthique appelé « CARE Process », lequel s’efforce de garantir un « environnement de travail sûr et humain aux ouvriers de l’industrie du jouet partout dans le monde ». L’ICTI est composé de 22 membres représentant les associations nationales du jouet dans le monde entier et adopte une approche en deux temps. Le premier temps implique une adhésion au programme « Date Certain » qui réunit 612 entreprises des pays membres de l’ICTI et de neuf autres pays, y compris la République tchèque et la Pologne. À partir d’une certaine date, ces acheteurs s’engagent à ne traiter qu’avec des usines participant au « CARE Process ». Ces usines doivent soit être déjà détentrices d’un certificat de conformité délivré par l’ICTI, soit être en cours de certification. Le second temps du travail de l’ICTI dans le « CARE Process » se concentre sur la Chine, Hong Kong et Macao où des programmes approfondis sont en cours pour auditer les usines qui produisent des jouets pour le compte de multinationales et, le cas échéant, leur délivrer des certificats de conformité. A l’heure actuelle, 792 usines sont certifiées et 1935 sont enregistrées dans le programme « CARE Process ». D’après un rapport de 2008, sur les 61 contrôles de qualité inopinés dans des usines déjà certifiées ou enregistrées, réalisés suite à des faits suspects, l’ensemble des usines auditées auraient réussi à tromper les auditeurs. Les certificats délivrés par l’ICTI ne signifieraient donc pas grand-chose. Dan Viederman de Vérité, une ONG engagée dans l’audit social, résume la situation : « la sophistication des efforts de contrôle est souvent contrebalancée par la sophistication de la falsification des documents et du détournement des contrôles. » De nombreux patrons et directeurs d’usines forment et rémunèrent leurs ouvriers pour qu’ils répondent « correctement » aux auditeurs, ils ont des systèmes de double comptabilité et falsifient fiches de paye et contrats de travail. En l’absence de syndicats indépendants en Chine, il est encore plus important de sonder les ouvriers en dehors de leur lieu de travail afin d’obtenir des informations exactes sur leurs conditions de travail et de vie. Un contrôle réellement indépendant doit faire intervenir des représentants syndicaux élus, des ouvriers et des ONG, doit être transparent dans toutes ses étapes et doit permettre d’obtenir des réponses vérifiables, justes et fiables. La procédure de l’ICTI soulève d’autres problèmes : comment les usines chinoises peuvent-elles satisfaire aux critères de la certification quand les multinationales leur imposent des délais et des prix irréalistes dans leurs commandes Pour les multinationales du jouet, il est très facile de s’engager dans le programme « Date Certain » et de se faire ainsi une réputation d’acheteurs « responsables » puisque la conformité n’est pas vérifiée. Et nous ne devons pas oublier que l’ICTI est avant tout une association de l’industrie du jouet. Son objectif premier est de « promouvoir les intérêts de l’industrie du jouet dans ses 21 pays membres ». Jouets “Ethiques” et initiatives multipartites #4
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