Mairie de Balaruc Le Vieux

de la crique de l’angle à la gardiole
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CONSEIL MUNICIPAL
du mardi 26 juillet 2011
Ordre du jour et extraits
- Taxe de séjour - année 2011
- Renouvellement contrat
Enfance-Jeunesse avec la Caisse
d’Allocations Familiales
- Ligne de trésorerie - reconduction.
- Personnel Communal - détermination
des taux pour les avancements
de grade.
- Modification du tableau de l’effectif
du personnel communal
- Création de la Prime de Fonction
et de Résultats (PFR)
- Réseau Ferré de France - avis sur
le tracé
- Voyage des bacheliers - détermination
de la destination et organisation
- Cimetière communal - Reprise de
concessions
Renouvellement du Contrat
Enfance-Jeunesse avec la Caisse
d’Allocations Familiales
Il est proposé au conseil municipal,
Vu la décision municipale du 15
novembre 2007 relative à la signature
de la convention entre la commune
et la C.A.F. de Montpellier,
pour règlementer le fonctionnement
du service enfance-jeunesse, agrée,
Vu la nature du contrat : contrat
enfance-jeunesse (pour la période
2007-2010) dans lequel ont été intégrés
: Les ALAE (Accueil de Loisirs
Associé à l’Ecole) maternel et primaire,
Les ALSH (Accueil de Loisirs Sans
Hébergement) maternel et primaire,
Les quatre places communales de la
structure multi-accueil de Balaruc-les-
Bains,
Les dépenses de coordination,
Les dépenses de formation concernant
les BAFA et les BAFD,
Vu la nécessité de renouveler le
contrat CEJ, qui reconduirait le fonctionnement
des structures existantes
pour la période contractuelle allant
de 2011 à 2014,
Vu la nécessité d’adhérer au R.A.M
(Réseau Assistance Maternelle) de
Frontignan, et d’intégrer cette structure
au contrat,
Vu la possibilité d’ouverture d’un
ALSH pour les 11-14 ans pendant la
période contractuelle,
D’autoriser Monsieur le Maire à
signer le renouvellement du Contrat
Enfance Jeunesse à intervenir entre
la commune et la C.A.F. de
Montpellier pour la période de 2011
à 2014, en intégrant le fonctionnement
du RAM de Frontignan sur la
commune et l’ouverture d’un ALSH
pour les 11-14 ans, pendant la
période contractuelle.
Conseil municipal du 27
septembre 2011 (Extraits)
Ordre du jour et extraits
- Prime de fin d’année 2011
- Décision modificative N°3
- Taxe sur la consommation finale
d’électricité – fixation du coefficient
multiplicateur unique
- Renouvellement ligne de trésorerie
– modification
- Nouvelle réforme des taxe d’urbanisme
– détermination du taux de la
taxe d’aménagement communale
- Convention avec Thau Agglo pour
le ramassage des encombrants
- Rémunération des animateurs
ALSH-Révision
Nouvelle réforme des taxes
d’urbanisme. Détermination du
taux de la taxe d’aménagement
communale
Le conseil est informé que la loi de
finance rectificative pour 2010 prévoit
dans ses articles 28, 29 et 30, la
réforme des taxes d’urbanisme.
Ce nouveau dispositif, codifié dans
les articles L.331-1 et suivants du
code de l’urbanisme, a notamment
pour effet de substituer la taxe
d’aménagement à l’actuelle taxe
locale d’équipement et sera applicable
aux demandes d’autorisations
d’urbanisme déposées à partir du 1 er
mars 2012.
Dans ce nouveau contexte règlementaire
il appartient à la commune, qui
dispose d’un Plan d’occupation des
sols approuvé valant PLU, de fixer
dans un premier temps le taux général
de ladite taxe d’aménagement,
lequel peut varier entre 1 et 5% ;
faute de quoi, en l’absence de délibération
avant le 30 novembre
2011, le taux s’établirait de plein
droit à 1%.
Compte tenu du fait que le Taux
actuel de la TLE applicable sur le territoire
communal est déjà de 3 %, il
est proposé au conseil de fixer celui
de la taxe d’aménagement également
à 3 %.
Le nouveau dispositif, en dehors des
cas d’exonération prévus expressément
par la loi, permet également de
moduler l’application de la taxe et
de pratiquer un certain nombre
d’exonérations supplémentaires. De
même, la suppression par le nouveau
dispositif de plusieurs régimes
de participations, selon un calendrier
s’étalant jusqu’au 1 janvier
2015, s’accompagne de la possibilité
de fixer des taux de Taxe
d’Aménagement supérieurs à 5%
dans certains secteurs avec un taux
maximum de 20%.
Pour la première année d’application,
il est proposé au conseil de fixer
uniquement le taux général applicable
sur l’ensemble du territoire de la
commune.
En effet la loi nous permet chaque
année de redéfinir les taux, le système
d’exonération et la sectorisation
des taux, avec prise d’effet au
1er janvier de l’année suivante. En
outre nos réflexions sur le financement
de l’aménagement par secteur
devront nécessairement intégrer la
suppression à court terme de certaines
participations et donc s’accompagner
de solutions qui permettent
le maintien du financement des
structures intercommunales concernées
notamment en matière d’assainissement
dans le cadre de la taxe
d’aménagement.