Droit de l'OMC et mesures d'ajustement aux frontières - CERIC

L’Europe face aux changements
climatiques.
Une mesure d’ajustement d
aux
frontières res pour préparer
parer
l’après-Kyoto?
Paris, 26-27 27 janvier 2012
Mehdi Abbas, Maître de conférences, EDDEN, Grenoble Université,
CNRS
Francesco Sindico, , Lecturer in International Law, Centre for Energy,
Petroleum and Mineral Law and Policy, University of Dundee

Introduction
• L’UE : diplomatie de l’exemplarité en
matière de lutte contre les changements
climatiques => proposition d’une mesure
d’ajustement aux frontières (MAF)
• Bali (2007) – Durban (2011) :
– Vers un régime international faiblement
coordonnée
– Hétérogénéité et fragmentation de la
gouvernance climatique (ambitions, efforts et
coûts)

Les déterminants d
de
l’introduction d’une d
MAF
– Eviter les distorsions de concurrence à
l’encontre des industries grandes émettrices
localisées en Europe
– Lutter contre les migration/fuite carbone
(carbon leakage)
– Créer un mécanisme incitatif à des politiques
de réduction des GES (CO 2 en particulier)
– Préserver l’intégrité environnementale de la
politique climatique européenne

Les déterminants d
de
l’introduction d’une d
MAF
• La triple problématique que pose la MAF :
– L’articulation entre volontarisme climatique et
contraintes concurrentielles dans une économie
globalisée => articulation régime commercial et
régime de lutte contre les changements climatiques
– La place de l’UE dans l’économie mondiale sous
contrainte d’une économie politique internationale du
carbone défavorable
– La faisabilité et crédibilité d’une gouvernance
multilatérale des changements climatiques pour
l’après 2012

La lutte contre les changements
climatique : « AME ++ »
• La lutte contre les changements climatiques :
– Décarbonification du régime d’accumulation
– Changement du paradigme techno-économique
• Incertitude sur les coûts économiques, sociaux
et sur la faisabilité technologique de la
décarbonification
• Contestation des 3 effets du libre-échange
(spécialisation, croissance, technologique) en
matière de protection de l’environnement dans
le cas du climat

Mesures de politique climatique
Accords GATT-OMC concernés
GATT
AGCS
(GATS)
AsA
(AOA)
ASMC
(ASCM)
AMP
(APP)
AMIC
(TRIMs)
OTC
(TBT)
Mesures réglementaires
Régulation des énergies
renouvelables
×
×
×
×
×
×
Standards et labels énergétiques
×
×
×
×
Mesures fiscales
Taxes carbone/énergie
×
×
×
×
×
Subventions énergétiques
×
×
×
×
×
MAF sur les importations
×
×
×
×
×
MAF sur les exportations
×
×
×
×
×
Mesures d’incitation pro-marché
Mécanismes de flexiblité du protocole
de Kyoto (permis d’émission,
MDP, application jointe)
×
×
×
×
×
×
Commerce des produits et services à
faible teneur en carbone
×
×
Marchés publics
×

MAF et régime r
OMC
• Une MAF n’a que très peu de chance d’être
compatible avec le régime OMC, sauf à
provoquer un différend => incertitude sur l’issue
• La libéralisation des BSE (para 31.3 du DDA) =>
insuffisant pour répondre au problème
• Réaction des PED :
– Interdiction de nouvelles taxes à leur encontre (article
XXXVII.1 du GATT)
– Interdiction des mesures commerciales liées au
climat (projet dans un futur accord international)

MAF et régime r
OMC. La dérogation d
aux
principes du système commercial
multilatéral
• Article IX.3 de l’accord instituant l’OMC =>
waiver pour raison climatique
• Articles XX.b et XX.g
• Toute mesure doit satisfaire 4 conditions:
– elle doit être un complément nécessaire et efficace à
l’EU ETS
– elle ne concerne que les pays où des conditions
identiques existent
– Elle ne doit pas constituer un moyen de discrimination
– Elle ne doit pas constituer une restriction déguisée au
commerce

Options pour une régulation
commerciale climat-compatible
Libéralisation
commerciale multilatérale
−Les biens et services
environnementaux
−Les technologies vertes
−SGP+
Régime
dérogatoire
−Article IX.3 de l’accord
instituant l’OMC
−Articles XX.b et XX.g
Rénovation des
accords de l’OMC
−Accord sur les subventions et
mesures compensatoires (ASMC)
−Article III
−Article XX
−Clause de sauvegarde climatique
−Adpic (transfert de technologies
vertes)
−Introduction de flexibilités climatiques
−Clause de traitement spécial et
différencié climat orientée
Système de
gouvernance
CCNUCC-OMC

Le système de gouvernance
CCNUCC-OMC
• Création d’un groupe de travail CCNUCC-OMC :
– établir une liste des mesures environnementales
compatibles avec le régime OMC
– clarifier la hiérarchie entre les deux régimes en
matière de droits et obligations
– lever les ambiguïtés pouvant être à l’origine de
conflits de normes et de conflits de juridiction
(compétence) Fonction de coordination entre les deux
régimes
• Fonction de renforcement des capacités des
PED-PMA (articulation TSD-PRCD)
• Elaboration d’une régulation des échanges
compatibles avec les changements climatiques