151 - Asloca

Neuchâtel
Nouvelle taxe poubelles
attention!
Cantons
Depuis le 1 er janvier, les communes
neuchâteloises ont l’obligation
de modifier le mode de perception
de la taxe d’enlèvement des déchets
solides («taxe poubelles»).
Désormais, les locataires reçoivent
directement une facture de
leur commune pour s’acquitter de
la taxe poubelles, selon le nouveau
tarif fixé en fonction du nombre de
personnes par ménage. Il s’agit
d’un impôt supplémentaire, qui
n’a rien à voir avec les charges du
contrat de bail.
Jusqu’ici, dans la commune de
Neuchâtel, la taxe était facturée
directement aux propriétaires, qui
pouvaient la répercuter sur leurs
locataires.
Les locataires de Neuchâtel doivent
ainsi vérifier soigneusement
si leur bail prévoit un poste de
manière expresse dans les charges
pour la taxe déchets.
La majorité des contrats récents
facturent la taxe déchets, qui peut
exister de deux manières différentes
selon le bail:
soit le bail prévoit un forfait
pour la taxe déchets; ce forfait doit
être supprimé depuis le 1 er juillet
2001;
soit la taxe déchets est facturée
dans les charges avec les autres
frais (chauffage, etc.) sur la base
d’un acompte; il convient alors
d’exiger, lors de la prochaine facture
annuelle des charges 2001/
2002, un décompte détaillé, et vérifier
que ce poste n’y figure plus.
Dans le premier cas, les locataires
écriront rapidement à leur gérance
afin de demander la suppression
du forfait et ce, rétroactivement,
depuis le 1 er juillet 2001.
Si le contrat ne prévoit pas que la
taxe déchets est facturée dans les
charges, cela signifie qu’elle est
incluse dans le loyer net et que le
bailleur en fera désormais l’économie.
Cela justifie, selon les circonstances,
une diminution de
loyer correspondante.
Attention, dans certaines communes
(notamment Neuchâtel), les
personnes au bénéfice de prestations
complémentaires AVS ou AI
sont exonérées de la taxe! Il faut
écrire le cas échéant au dicastère
des travaux publics pour solliciter
cette exonération.
n
Carole Aubert
Vaud
Formule officielle
au changement de locataire
(Photo: Gérard Berger)
Les locataires
vaudois
sont dorénavant
mieux protégés
contre les abus
de certains
bailleurs
6
Droit au logement n 0 151
Septembre 2001
En effet, depuis le 1 er août, la
formule officielle au changement
de locataire est obligatoire. Ainsi
donc, cette formule, d’un vert de
bon aloi, intitulée «notification de
loyer lors de la conclusion d’un
nouveau contrat de bail», doit être
impérativement jointe à tout nouveau
contrat de bail. Elle doit indiquer
l’ancien et le nouveau loyer,
les motifs de la hausse éventuelle,
le droit du locataire à le contester et
le délai pour le faire.
Cette formule donne enfin au locataire
le moyen de lutter contre
des augmentations abusives de
loyer au changement de locataire.
Il convient de rappeler que ladite
formule n’a pas pour but de pousser
le locataire à contester systématiquement
le montant de son
loyer mais bien plutôt d’instaurer
de la confiance et de la transparence
dans les rapports bailleurslocataires.
L’ASLOCA a toujours estimé
que c’est un droit de pouvoir signer
un contrat de bail en toute connaissance
de cause.
Enfin, l’expérience des cantons
voisins où cette formule est d’ores
et déjà obligatoire montre qu’elle
dissuade les bailleurs d’augmenter
massivement les loyers au changement
de locataire.
Elle a donc un rôle préventif fort
appréciable.
La procédure de contestation du
loyer initial ressemble à celle
d’une opposition à une hausse de
loyer. Elle peut être longue et ardue
mais c’est le seul moyen pour
s’opposer avec succès à une augmentation
abusive au changement
de locataire.
En tout état de cause, il incombe
à chaque locataire de vérifier que
cette formule verte est jointe à tout
nouveau contrat de bail et de s’assurer
qu’elle est dûment remplie.
Au moindre doute, n’hésitez pas
à nous contacter, nos services de
consultation sont à votre disposition.
n
Anne Baehler Bech