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Neuchâtel Nouvelle taxe poubelles attention! Cantons Depuis le 1 er janvier, les communes neuchâteloises ont l’obligation de modifier le mode de perception de la taxe d’enlèvement des déchets solides («taxe poubelles»). Désormais, les locataires reçoivent directement une facture de leur commune pour s’acquitter de la taxe poubelles, selon le nouveau tarif fixé en fonction du nombre de personnes par ménage. Il s’agit d’un impôt supplémentaire, qui n’a rien à voir avec les charges du contrat de bail. Jusqu’ici, dans la commune de Neuchâtel, la taxe était facturée directement aux propriétaires, qui pouvaient la répercuter sur leurs locataires. Les locataires de Neuchâtel doivent ainsi vérifier soigneusement si leur bail prévoit un poste de manière expresse dans les charges pour la taxe déchets. La majorité des contrats récents facturent la taxe déchets, qui peut exister de deux manières différentes selon le bail: soit le bail prévoit un forfait pour la taxe déchets; ce forfait doit être supprimé depuis le 1 er juillet 2001; soit la taxe déchets est facturée dans les charges avec les autres frais (chauffage, etc.) sur la base d’un acompte; il convient alors d’exiger, lors de la prochaine facture annuelle des charges 2001/ 2002, un décompte détaillé, et vérifier que ce poste n’y figure plus. Dans le premier cas, les locataires écriront rapidement à leur gérance afin de demander la suppression du forfait et ce, rétroactivement, depuis le 1 er juillet 2001. Si le contrat ne prévoit pas que la taxe déchets est facturée dans les charges, cela signifie qu’elle est incluse dans le loyer net et que le bailleur en fera désormais l’économie. Cela justifie, selon les circonstances, une diminution de loyer correspondante. Attention, dans certaines communes (notamment Neuchâtel), les personnes au bénéfice de prestations complémentaires AVS ou AI sont exonérées de la taxe! Il faut écrire le cas échéant au dicastère des travaux publics pour solliciter cette exonération. n Carole Aubert Vaud Formule officielle au changement de locataire (Photo: Gérard Berger) Les locataires vaudois sont dorénavant mieux protégés contre les abus de certains bailleurs 6 Droit au logement n 0 <strong>151</strong> Septembre 2001 En effet, depuis le 1 er août, la formule officielle au changement de locataire est obligatoire. Ainsi donc, cette formule, d’un vert de bon aloi, intitulée «notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau contrat de bail», doit être impérativement jointe à tout nouveau contrat de bail. Elle doit indiquer l’ancien et le nouveau loyer, les motifs de la hausse éventuelle, le droit du locataire à le contester et le délai pour le faire. Cette formule donne enfin au locataire le moyen de lutter contre des augmentations abusives de loyer au changement de locataire. Il convient de rappeler que ladite formule n’a pas pour but de pousser le locataire à contester systématiquement le montant de son loyer mais bien plutôt d’instaurer de la confiance et de la transparence dans les rapports bailleurslocataires. L’ASLOCA a toujours estimé que c’est un droit de pouvoir signer un contrat de bail en toute connaissance de cause. Enfin, l’expérience des cantons voisins où cette formule est d’ores et déjà obligatoire montre qu’elle dissuade les bailleurs d’augmenter massivement les loyers au changement de locataire. Elle a donc un rôle préventif fort appréciable. La procédure de contestation du loyer initial ressemble à celle d’une opposition à une hausse de loyer. Elle peut être longue et ardue mais c’est le seul moyen pour s’opposer avec succès à une augmentation abusive au changement de locataire. En tout état de cause, il incombe à chaque locataire de vérifier que cette formule verte est jointe à tout nouveau contrat de bail et de s’assurer qu’elle est dûment remplie. Au moindre doute, n’hésitez pas à nous contacter, nos services de consultation sont à votre disposition. n Anne Baehler Bech
Vaud La BCV et les locataires Cantons La nouvelle loi sur la BCV implique une aggravation de la situation des locataires, du moins à moyen terme. C’est ce qu’il faut éviter en allant voter et en faisant voter NON le 23 septembre 7 Droit au logement n 0 <strong>151</strong> Septembre 2001 Quellemouche a donc piqué l’ASLOCA-Vaud pour engager sa crédibilité dans la récolte des signatures pour le référendum contre la nouvelle loi sur la BCV? En effet, les amours entre l’établissement bancaire cantonal et l’association faîtière des locataires ont toujours été plutôt orageuses. Cela tient essentiellement au fait que depuis que les taux hypothécaires varient non seulement en fonction du marché, mais aussi de la force financière des emprunteurs et autres propriétaires d’immeubles, la BCV ne s’est jamais fait la réputation d’agir dans le sens souhaité par les locataires. Au lieu de baisser rapidement les taux lorsque la conjoncture évolue favorablement et les hausser le plus tard possible, lorsque les crédits viennent à manquer, la banque a toujours donné l’impression de faire le contraire et donc de favoriser plutôt les propriétaires. L’ASLOCA s’est engagée résolument dans le référendum et compte bien que la nouvelle loi sur la privatisation de la BCV échouera en scrutin populaire, le 23 septembre. Cela pour deux raisons essentielles: 1. La fixation du taux hypothécaire de référence est certes imposée par la jurisprudence du Tribunal fédéral mais elle intègre aussi de nombreux facteurs de calcul, très mystérieux et soumis sinon au secret bancaire du moins au secret des affaires. Or, ces critères dépendent de circonstances économiques cantonales appréciées actuellement (Dessin: JPG) par un conseil d’administration composé essentiellement de personnalités vaudoises. Si, ce que personne ne souhaite apparemment, mais que l’on ne peut exclure avec la nouvelle loi, le centre de décision devait «déménager» à Zurich, à Bâle, en main de décideurs majoritairement privés, on peut douter que ces mêmes critères soient appliqués de manière identiques. 2. La BCV détient la majorité, sinon la totalité du pouvoir dans la société de gestion immobilière Sogirom, qui administre de très nombreux immeubles. Ainsi, la banque est elle-même juge et partie, puisque directement concernée par les effets de la hausse ou de la baisse du taux hypothécaire. Sous la surveillance d’un conseil d’administration majoritairement composé de responsables économiques et financiers désignés par l’Etat, on peut espérer éviter une interprétation par trop favorable aux propriétaires des paramètres entrant dans le calcul du taux de référence. Contrairement à ce que pensent ou veulent faire croire certains milieux, l’ASLOCA n’entend pas demander les moyens de fausser le marché, ni d’imposer à l’Etat d’intervenir de manière coercitive dans la gestion de la BCV. Elle veut simplement que les intérêts de l’ensemble du canton, et donc aussi ceux des locataires, prévalent sur les résultats purement financiers de la banque. La nouvelle loi sur la BCV implique une aggravation de la situation des locataires, du moins à moyen terme. C’est ce qu’il faut éviter en allant voter et en faisant voter NON le 23 septembre. n Jean Jacques Schwaab
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