Lutte contre le bruit - Bruitparif

L U T T E C O N T R E L E B R U I T
le maire un acteur incontournable
…
Les règles qui s'imposent
au maire
Comme pour tout pouvoir de police administrative, le maire est tenu par l'exigence du respect de la légalité.
Cela signifie que, dans l'exercice de ce pouvoir qui lui est propre, le maire est soumis à des règles :
• de compétence : le maire peut déléguer l’exercice de ses pouvoirs de police municipale à un ou plusieurs
de ses adjoints, voire à ses conseillers municipaux (art. L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales).
• de forme : la décision de police doit faire référence aux textes servant de base légale à la mesure prise et
être motivée (sauf en cas d'urgence) lorsqu'il s'agit de mesures à caractère individuel.
• de fond : le trouble, même potentiel, doit présenter un caractère suffisamment important, et la mesure de
police doit être nécessaire à la préservation de la tranquillité ou de la salubrité publique ainsi que proportionnée
au trouble qu'elle vise à prévenir.
…
En conclusion
La sensibilisation du public est un moyen privilégié
pour inciter les administrés à modifier leur comportement.
En cas de conflit, la médiation permet de régler
nombre de discordes.
Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique
(y compris les bruits de voisinage), incombe principalement au maire.
>