Lutte contre le bruit - Bruitparif

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L U T T E C O N T R E L E B R U I T le maire un acteur incontournable Modèle d’arrêté municipal de portée générale Exemple : restriction d’horaires REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE ARRETE DU MAIRE Le Maire de la Commune de (NOM) ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2212-2 ; VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.1334-30 et suivants ; VU le Code de l’Environnement ; VU l’arrêté préfectoral du (date) portant réglementation des bruits de voisinage ; CONSIDERANT qu’il y a lieu de modifier l’horaire d’utilisation de matériels bruyants A R R E T E Article 1er : Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent. A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants : • du lundi au vendredi (horaires plus contraignants que l’arrêté préfectoral “bruit”), • les samedis (horaires plus contraignants que l’arrêté préfectoral “bruit”), Article 2 : Le présent acte peut être attaqué dans un délai de 2 mois devant le tribunal Administratif. Article 3 : Monsieur le Gardien Principal de Police Municipale de (COMMUNE), Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de (COMMUNE) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de (COMMUNE) et à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. Fait à le LE MAIRE, Le présent acte sera exécutoire après sa transmission au représentant de l’Etat (Préfet, Sous-Préfet) >
L U T T E C O N T R E L E B R U I T Préfecture de l’Aisne 2, rue Paul Doumer - 02010 LAON Tél. : 03 23 21 82 82 www.aisne.pref.gouv.fr/2007/ le maire un acteur incontournable Sous-préfecture de CHATEAU-THIERRY 28, rue Saint-Crépin - 02400 CHATEAU-THIERRY Tél. : 03 23 69 55 18 Sous-préfecture de SAINT-QUENTIN 22 et 24, rue de la sous-préfecture - 02100 SAINT-QUENTIN Tél. : 03 23 06 61 11 Adresses utiles Subdivision DRIRE de SAINT-QUENTIN 12, rue Charles Picard - 02100 SAINT-QUENTIN Tél. : 03 23 06 66 00 Subdivision DRIRE de SOISSONS 47, avenue de Paris - 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 59 96 00 Direction Départementale des Services Vétérinaires (DDSV) de l’Aisne 3, rue Fernand Christ - 02007 LAON CEDEX Tél. : 03 23 28 69 80 Sous-préfecture de SOISSONS 2, rue Saint-Jean - 02200 SOISSONS Tél. : 03 23 59 88 00 Sous-préfecture de VERVINS Rue Raoul de Coucy - 02140 VERVINS Tél. : 03 23 91 32 32 Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) de l’Aisne 28, rue Fernand Christ - 02000 LAON Tél. : 03 23 21 52 00 www.picardie.sante.gouv.fr/dd02/ddass02.htm Direction Départementale de l’Equipement (D.D.E.) 50, boulevard de Lyon - 02011 LAON CEDEX Tél. : 03 23 24 64 00 www.aisne.equipement.gouv.fr/ Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) de l’Aisne Cité Administrative - 02016 LAON CEDEX Tél. : 03 23 23 35 00 Centre d’Information et de Documentation du Bruit (CIDB) 12-14, rue Jules Bourdais - 75017 PARIS Tél. : 01 47 64 64 64 www.infobruit.org Direction de l’Aviation Civile (DGAC) Nord District de Picardie Aérodrome de Beauvais-Tillé - 60000 BEAUVAIS Tél. : 03 44 11 49 00 Direction Départementale de la Jeunesse et de Sports 23, rue Franklin Roosevelt - BP 545 - 02001 LAON CEDEX Tél. : 03 23 27 33 33 Sites Internet et Bibliographie Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit : www.infobruit.org Le portail de l’administration française : www.service-public.fr - Rubrique Logement - Voisinage et mitoyenneté - Bruit. Ministère de la santé : www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr - Rubrique Santé - Les dossiers de la santé de A à Z - Bruit et santé. Ministère de l’Ecologie, de l’Energie et du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire : www.developpement-durable.gouv.fr - Rubrique Prévention des risques - Prévention des risques et pollution - Bruit Direction générale de l’aviation civile : www.aviation-civile.gouv.fr - Rubrique Environnement - Nuisances - Bruit OUTILS, GUIDES PRATIQUES, RAPPORTS : Code de l’Environnement : www.legigrance.gouv.fr ou www.editions-legislatives.fr (sur abonnement) JURI-BRUIT : Jurisprudence commentée : www.developpement-durable.gouv.fr - rubrique prévention des risques - prévention des risques et pollution - bruit - infractions et jurisprudence Logiciel TEMPO - aide au traitement des plaintes de bruits de voisinage : www.centre.sante.gouv.fr - espace DRASS - santé environnement - bruit - espace TEMPO (se rapprocher de la DDASS de l’Aisne pour plus de renseignements) Guide PLU et BRUIT - guide d’aide à l’élaboration des PLU : www.developpement-durable.gouv.fr - rubrique prévention des risques - prévention des risques et pollution - bruit - le maire et le bruit 3 Rapport « Effets du bruit sur la santé » : www.afsset.fr - rubrique information du public - publication - études - « impacts sanitaires du bruit » (2004). Guide à destination des élus pour la gestion des salles de fête : http://midi-pyrenees.sante.gouv.fr/ix.htm
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