Juin 2011 - Beauchamp

VILLE DE BEAUCHAMP
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EXTRAIT DU PROCES -VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
du 23 juin 2011
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L’an deux mil onze, le 23 juin à vingt et une heures, le Conseil Municipal de la Commune de Beauchamp étant
assemblé en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
LAVAUD, Maire
Date de la convocation : 14 juin 2011
Nombre de membres en exercice : 29
Etaient présents : M. LAVAUD, Maire, Mme NORDMANN, M. CORTICCHIATO M. COUPIER,
Mme VELOSO, Adjoints
M. LEPINETTE, Mme SERVAIS, M REMOND, Mme HUET, M. AKL, Mme IDJAKIREN, Mme AVELINE,
Mme SAYADI, Mme OCCIS, Mme MERLAY, Mme AUZEMERY, M. PELAMOURGUES, M PLANCHE,
Mme CERIANI, Mme GONCALVES.
Absents excusés :
Mme BLANCHARD pouvoir à Mme AVELINE
M. BOULLE pouvoir à M. LAVAUD
Mme KERGUIDUFF pouvoir à Mme VELOSO
M MICHAUT pouvoir à Mme HUET.
Mme LOISEAU pouvoir à M. COTICCHIATO
M. BASTIDE pouvoir à Mme NORDMANN
M. LABEILLE pouvoir à M. LEPINETTE
M. ROY
Absents :
Mme LECOEUR,
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner
Madame SAYADI pour assurer ces fonctions. Sans observation, Mme SAYADI est désignée pour remplir ces
fonctions qu’il a acceptées.
1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 26 avril 2011 :
LE CONSEIL MUNICIPAL, APPROUVE, à l’unanimité, le procès verbal de la réunion du 26 avril 2011
2. Décision :
M. le Maire a rapporté au Conseil Municipal la décision prise dans le cadre de la délibération du 17 mai 2010 depuis
le précédent conseil soit :
• Décision n° 2011-DEC-17 du 12 mai 2011 certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous
Préfecture en date du 16 mai 2011 :
o
D’autoriser M. le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaire pour assurer la défense de la
Commune devant tous les degrés de juridiction de l’ordre administratif, pour toutes les actions menées contre
elle auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans l’affaire M. Bruno BONINO c/ Ville de
Beauchamp et ce afin de préserver ou de garantir les intérêts de la commune.
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o D’autoriser M. le Maire à signer la convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne de la Région Ile-de-France définissant la mission d’assistance pour la défense de la Commune dans
l’affaire M. Bruno BONINO c/ Ville de Beauchamp.
o De désigner :
Maître Pierre Jean BLARD, Avocat
Membre du Cabinet BVK Avocats Associés
20 avenue de l’Europe
78000 VERSAILLES
Afin de représenter la Commune de BEAUCHAMP auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
dans le litige qui l’oppose à M. BONINO
3. Schéma Départemental de Coopération Intercommunale :
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales a pour objectif la couverture de la totalité national par des EPCI à fiscalité propre, la rationalisation des
périmètres des EPCI à fiscalité propre et la réduction du nombre des syndicats intercommunaux.
Ces principales orientations sont la constitution d’EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants, le
définition de territoires pertinents, l’accroissement et le rééquilibrage de la solidarité financière et la rationalisation des
structures compétentes en matière de l’aménagement de l’Espace, de la Protection de l’Environnement et de respect du
Développement Durable.
A ce titre M. le Préfet du Val d’Oise a présenté le 27 avril 2011 aux membres de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale composée de 51 membres son projet de Schéma Départemental de Coopération
Intercommunale.
Dans le cadre de ce projet, M. le Préfet propose le regroupement de la Communauté d’agglomération « Le Parisis »
(CALP) avec les communes de BESSANCOURT, TAVERNY, FRANCONVILLE et SANNOIS ainsi qu’avec la
Communauté d’agglomération de Val et Forêts soit un groupement de seize communes.
Or par délibération n° D/2011/2 en date du 18 avril 2011, le Conseil Communautaire de la CALP a déjà affirmé :
son opposition à toute fusion de la Communauté d’Agglomération Le Parisis avec tout autre EPCI,
sa volonté de poursuivre ses actions dans l’esprit de ses statuts et de l’accord politique passé entre les six
maires,
Sa volonté d’étudier la possibilité d’intégrer les communes de Bessancourt, Franconville et de Taverny.
Cependant conformément aux dispositions de l’article L. 5210-1-1 du Code Général des collectivités Territoriales, le
Schéma Départemental de Coopération Intercommunale doit être soumis pour avis aux différentes assemblées
délibérantes concernées, Conseil Municipal, Conseil Communautaire ou Comité Syndical et dans les trois mois qui
suit sa transmission aux collectivités, soit avant le 1 er août 2011.
Au terme de ce délai, M. le Préfet adressera dans la première quinzaine d’août ce projet ainsi que l’ensemble des avis
recueillis aux membres de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) qui seront
réunis début octobre pour statuer définitivement sur ce schéma.
Il est important de préciser que dans le cadre de l’établissement et de la mise en œuvre du Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale prévu par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales, les délibérations de la CDCI formulant un avis ou un amendement sur ce schéma, qui sont adoptés à la
majorité des deux tiers de ses membres (soit 34 membres) valent modification dudit schéma dès lors qu’elles
répondent à un souci de rationalisation et aux objectifs fixés par l’article 35 de la loi précitée. De tels avis et
amendements s’impose au préfet.
Ce projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale vous est donc transmis ce jour pour examen
(cf. document joint au présent rapport)
Après examen de ce projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par M. le préfet, le
Bureau Communautaire de la CALP propose l’adoption unanime d’une délibération émettant un avis défavorable sur
celui-ci, affirmant sa volonté de poursuivre ses actions dans l’esprit des statuts de l’EPCI et du protocole d’accord
politique signé le 9 septembre 2010, s’opposant à la fusion avec un autre EPCI et s’engageant à agrandir le périmètre
aux communes de BESSANCOURT, TAVERNY et FRANCONVILLE.
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Cette délibération a été adoptée sans aucune modification par le Conseil Communautaire de la CALP (réunion du
lundi 20 juin 2011), et doit être également adopté à l’identique par l’ensemble des Conseils Municipaux des
communes adhérentes et par celui des trois communes devant intégrer à terme l’EPCI soit TAVERNY,
BESSANCOURT et FRANCONVILLE.
Cet exposé entendu
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu l’article L 5210-1-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le principe de la libre administration des collectivités territoriales,
Considérant l’arrêté préfectoral A 10-622-BRCT du 25 octobre 2010 qui a autorisé la transformation de la
Communauté de Communes du Parisis en Communauté d’Agglomération Le Parisis (CALP) au 1 er janvier 2011,
Considérant la délibération n°D/2011/2 du Conseil Communautaire en date du 18 avril 2011 par laquelle il a affirmé :
son opposition à toute fusion de la Communauté d’Agglomération Le Parisis avec tout autre EPCI,
sa volonté de poursuivre ses actions dans l’esprit de ses statuts et de l’accord politique passé entre les six maires,
et par laquelle il a également proposé d’étudier la possibilité d’intégrer les communes de Bessancourt, Franconville et
de Taverny.
Considérant le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale proposé par M. Pierre-Henry
MACCIONI, Préfet du Val-d’Oise, pour lequel le Conseil communautaire doit émettre un avis dans le délai de trois
mois à compter de sa réception, à défaut l’avis étant réputé favorable,
Considérant la réunion des Maires de Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Franconville, Herblay, La
Frette-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Taverny qui s’est tenue au siège de l’EPCI le 19 mai 2011 au
cours de laquelle s’est exprimée la volonté des neuf collectivités d’engager les études nécessaires en vue de
l’élaboration d’un projet de territoire commun, fédérateur,
Considérant la délibération du Conseil Municipal de Taverny en date du 27 mai 2011,
Considérant la démarche entreprise par les Maires de la Communauté d’Agglomération Le Parisis auprès de M. le
Préfet le 23 mai 2011,
Considérant la délibération du Conseil Municipal de Bessancourt en date du 17 juin 2011,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
EMET UN AVIS DEFAVORABLE :
Sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) proposé par M. le Préfet du Vald’Oise
en date du 29 avril 2011 tel qu’il est présenté avec ses pièces annexes.
Aux motifs que :
la création d’un futur EPCI à fiscalité propre à seize communes génèrerait l’alourdissement des procédures et
l’allongement des délais dans la prise des décisions du fait d’un grand nombre de communes à consulter. Cela
irait à l’encontre de la nécessaire proximité avec les administrés,
la prise efficiente de nouvelles compétences se prend au vu des conclusions d’une étude approfondie préalable
permettant d’en apprécier les enjeux et les moyens à développer à cet effet,
le projet de SDCI est contraire à l’essor de l’intercommunalité Le Parisis, et est susceptible de compromettre
financièrement la mise en œuvre du programme d’investissement de la CALP en particulier, la réalisation des
trois équipements aquatiques déjà engagés,
le projet de SDCI ne démontre pas de manière significative la cohérence d’un nouveau territoire ni les impacts
financiers qu’il aurait sur les collectivités existantes,
le projet de SDCI obère les projets en terme d’équipements, de transports et de logements du Parisis dans un
contexte économique difficile, et dans de nouvelles conditions financières moins favorables,
le projet de SDCI n’apporte pas de moyens de transport supplémentaire à la CALP et ne renforce pas sa proximité
avec Paris et le reste de l’Ile de France,
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AFFIRME :
Sa volonté de poursuivre ses actions dans l’esprit de ses statuts et du protocole d’accord politique signé le 9 septembre
2010 par les Maires de Beauchamp, Cormeilles-en-Parisis, Herblay, La Frette-sur-Seine, Montigny-lès-Cormeilles et
Pierrelaye.
S’OPPPOSE :
à toute fusion de la CALP (88 428 habitants – population municipale au 1 er janvier 2011) avec un autre Etablissement
Public de Coopération Intercommunale (EPCI).
S’ENGAGE A :
agrandir le périmètre de la Communauté d’Agglomération Le Parisis en incluant trois communes encore non
intégrées dans une intercommunalité, à savoir Bessancourt, Franconville-la-Garenne et Taverny dont l’adhésion
correspond à une vraie logique d’extension de territoire qui comprendrait alors 155 210 habitants et neuf
collectivités,
étudier l’ensemble des enjeux économiques et financiers liés à cette extension,
DIT :
que le groupement des neuf communes contribue à l’achèvement de la carte intercommunale,
que la Communauté d’Agglomération Le Parisis regroupant neuf communes correspond à une vraie logique en
termes de territoire (RD 14, Buttes du Parisis, forêt de Pierrelaye,…), et de bassin d’emplois,
que les enjeux économiques et financiers d’un tel périmètre donnent la possibilité de développer les actions et les
équipements de proximité au profit des populations dans ce secteur du Val-d’Oise,
que cette nouvelle configuration intercommunale permet d’envisager la réalisation d’équipements d’envergure
telle qu’un équipement culturel collectif, un centre de formation universitaire ou agricole, l’implantation de
grandes écoles qui font défaut dans cette partie du département,
que le dimensionnement de cette nouvelle intercommunalité correspondrait à une structure de taille importante
dans le département du Val-d’Oise, avec une population de 155 210 habitants,
que l’unité paysagère et géographique est très identifiable avec la vallée de la Seine au sud, les buttes du Parisis à
l’est et la plaine de Pierrelaye-Bessancourt au nord,
que le territoire est doté de nombreuses infrastructures routières (RD 14, RD 392, A15, A115) et ferroviaire (RER
C, Transilien) qui contribuent au développement des projets intercommunaux,
que la Communauté d’Agglomération Le Parisis souhaite voir améliorer les services des transports en commun
notamment en prolongeant les Tram T2 et T8 par un service de bus en « site propre » sur plusieurs portions,
SOLLICITE :
L’avis favorable de la CDCI sur le projet présenté.
EST FAVORABLE :
Au rapprochement du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Cormeilles-en-Parisis (SIARC) et
du Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Patte d’Oie d’Herblay (SIAPOH).
4. Demande de subvention au Fonds National de Prévention (F.N.P.) :
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un Fonds National de Prévention (FNP) des accidents du travail et des
maladies professionnelles pour les fonctions publiques territoriales et hospitalières a été créé par la loi n°2001-674 du
17/07/2001 au sein de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
Au travers du dispositif de subvention intitulé « démarche de prévention », le FNP aide les collectivités à s’organiser
en matière de santé et de sécurité au travail.
Cette démarche de prévention vise à mettre en place une stratégie et des actions de promotion de la santé et de la
sécurité au travail.
L’aide financière du FNP porte sur le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs internes autour de la démarche :
Constitution des dossiers, élaboration du plan d’actions, mise en œuvre des changements, évaluations…
Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
Decide de solliciter une subvention auprès du Fonds National de Prévention de la CNRACL.
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5. Exonération totale du remboursement de la charge de rémunération pendant toute la durée de mise à
disposition des éducateurs sportifs auprès d’associations :
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention, renouvelée chaque année met à disposition de certaines
associations sportives, 3 éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Les associations « Arabesque Gymnique de Beauchamp, Bel Automne, Beauchamp Volley-ball, Judo Club de
Beauchamp » ont pour objet le développement de la pratique sportive.
Leur action est largement reconnue et appréciée. Il est donc d’un intérêt manifeste pour la Ville de leur permettre de
continuer à fonctionner avec toute l’efficacité requise, en mettant à sa disposition du personnel municipal.
Il est donc proposé d’exonérer totalement et de façon permanente ces associations du remboursement de la
rémunération des agents concernés (traitement, primes et indemnités) et des charges sociales y afférentes, la Ville en
assurant donc l’intégralité.
Ces mises à disposition seront comptabilisées au titre des aides apportées aux associations lors du calcul de leur
subvention.
Il convient de préciser que le régime juridique de la mise à disposition est fixé par le décret n° 2008-580 du 18 juin
2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux.
Aux termes de ce décret, un fonctionnaire territorial peut notamment être mis à disposition d’un organisme à but non
lucratif dont les activités favorisent ou complètent l’action des services publics locaux relevant de la collectivité ou de
l’établissement d’origine, ou qui participe à l’exécution de ces services.
Dans ce cadre, les fonctionnaires intéressés devront manifester leur accord concernant leur mise à disposition, qui doit
être prononcée ou renouvelée par arrêté du Maire, après avis de la Commission Administrative Paritaire, et faire
l’objet d’une convention entre la Ville et l’association afin d’en fixer les conditions.
La convention contient donc des précisions sur la nature des fonctions devant être exercées par les agents concernés,
leurs conditions de travail, de déroulement de carrière et de réintégration, la durée de la mise à disposition, ainsi que
des dispositions relatives à la notation et aux rémunérations. Il est à noter que les agents mis à disposition percevront
la rémunération correspondant à leur grade ou à l’emploi qu’ils occupent à la Ville de Beauchamp.
Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
DECIDE D’exonérer totalement et de façon permanente les associations Arabesque Gymnique de Beauchamp, Bel
Automne, Beauchamp Volley-ball et Judo Club de Beauchamp du remboursement de la rémunération des agents
municipaux mis à leur disposition (traitement, primes et indemnités) et des charges sociales y afférentes.
6. Règlement de fonctionnement du service multi accueil :
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un service multi accueil est un établissement qui regroupe deux types
d’accueil différents.
Sur Beauchamp, le multi accueil propose un accueil collectif et un accueil familial de 100 places pour les enfants âgés
de 10 semaines à 4 ans.
Cette structure favorise une mutualisation des moyens.
Monsieur le Maire précise que le règlement de fonctionnement est un document obligatoire à toute structure d’accueil.
Ce document détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement du multi accueil.
Il précise :
- les fonctions du directeur,
- les modalités permettant d’assurer la continuité de la fonction de direction en toutes circonstances,
- les modalités d’admission des enfants,
- les horaires et les conditions de départ des enfants,
- le mode de calcul des tarifs et le barème des participations familiales,
- les modalités du concours du médecin,
- les modalités de délivrance de soins,
- les modalités d’intervention médicale en cas d’urgence,
- les modalités d’informations et de participation des parents à la vie du multi accueil.
Après approbation par le Conseil Municipal, le règlement de fonctionnement est transmis au Président du Conseil
Général et au conseiller technique de la CAF.
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Un exemplaire du règlement de fonctionnement est transmis à chaque famille ayant un enfant fréquentant le multi
accueil.
Il est également affiché à l’entrée du multi accueil.
A chaque changement de fonctionnement du multi accueil, le règlement de fonctionnement doit être modifié et soumis
pour approbation au Conseil Municipal et au Président du Conseil Général.
Les élus de « Beauchamp à votre image » ont alors proposé l’insertion d’un avenant au règlement intérieur
proposé soit :
Page 3 Paragraphe 7 :
Les enfants peuvent être accueillis :
- en accueil familial, du lundi au vendredi de 7h à 19h,
- en accueil collectif, lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h à 18h.
Les horaires d’accueil sont déterminés en fonction des horaires de travail et du temps de transport des parents.
Il sera possible de demander des agréments modulables en fonction des besoins des familles (ex : en accueil
familial de 6h à 20h)
Toute heure commencée est due….
Cet exposé entendu
Ayant avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement et ayant accepté la proposition d’avenant présenté par
les élus de « Beauchamp à votre image »
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 26 voix « POUR » et 1 « contre » (Mme GONCALVES)
APPROUVE le règlement de fonctionnement du Multi accueil de Beauchamp amendé de l’avenant présenté par les
élus de « Beauchamp à votre image ».
7. Projet de règlement de la bibliothèque Joseph Kessel :
M. le Maire informe le Conseil Municipal que le règlement de la Bibliothèque Joseph Kessel, qui figure actuellement
dans le « mode d’emploi » de la Bibliothèque distribué aux usagers, n’a pas été modifié depuis plusieurs années.
Il comporte des articles qui nécessitent d’être revus, et a besoin d’être complété parce que trop succinct ou omettant de
nouvelles pratiques (usage des bornes multimédia notamment).
Le nouveau règlement se veut plus détaillé (23 articles au lieu de 12). Il indique les conditions d’inscription, les
modalités d’emprunt et d’utilisation des bornes multimédia, ainsi que les règles de bonne conduite à respecter à
l’intérieur des locaux.
Les modifications apportées visent avant tout à offrir aux usagers plus de souplesse dans la gestion de leurs emprunts.
Le nouveau règlement prendra effet à partir du 23 août, date de la réouverture de la Bibliothèque après la fermeture
estivale.
Ce projet de règlement a été présenté à la Commission Culture et animation, qui l’a approuvé.
Cet exposé entendu
Après avoir pris connaissance du projet de règlement et ayant décidé la suppression de la phrase « Voir tarifs en
annexe » à l’article 5
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
APPROUVE le nouveau règlement de la bibliothèque municipal Joseph Kessel pour application au 23 août 2011.
8. Création d’une commission communale « P.L.U »:
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 9 décembre 2010, le Conseil Municipal a décidé dans le
cadre de la révision de son Plan d’Occupation des Sols de prescrire l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme
(P.L.U).
Afin de mettre en œuvre cette élaboration dans les conditions définies dans la délibération la prescrivant, il convient
de se doter d’un organe décisionnel et opérationnel afin de mener à bien ce projet majeur.
Il est donc proposé la création d’une commission communale chargée de suivre l’élaboration de notre P.L.U.
6

Depuis la Loi du 13 août 2004, la désignation des membres au scrutin secret n’est plus obligatoire, cependant, il
revient au Conseil Municipal de décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination des
membres désignés par les listes pour siéger à cette commission.
Cette commission communale « P.L.U » comprendrait 7 membres titulaires et 4 suppléants à désigner parmi les
adjoints ou conseillers municipaux, membres répartis comme suit :
- « Union Municipale Pour Beauchamp » : 4 titulaires et 2 suppléants :
M. le MAIRE, Mme NORDMANN, M. LEPINETTE, Mme AVELINE titulaires et Mme KERGUIDUFF et M. ROY
suppléants
- « Beauchamp A Votre Image » : 1 titulaire et 1 suppléant :
Mme MERLAY titulaire et Mme AUZEMERY suppléante
- « Beauchamp 2008 Vivre et Agir Ensemble » : 1 titulaire et 1 suppléant
M. PLANCHE titulaire et Mme CERIANI suppléante
- « Nouveau Souffle pour Beauchamp » : 1 titulaire
Mme GONCALVES titulaire
Cet exposé entendu
Après en avoir délbéré
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret pour la nomination des membres désignés par les listes pour siéger à
cette commission.
CREE la commission communale « P.L.U »
APPROUVE la composition de cette commission « P.L.U »
DESIGNE parmi les adjoints ou conseillers municipaux les 7 membres titulaires et 4 suppléants pour siéger à cette
commission « P.L.U » soit
- « Union Municipale Pour Beauchamp » : 4 titulaires et 2 suppléants :
M. le MAIRE, Mme NORDMANN, M. LEPINETTE, Mme AVELINE titulaires et et Mme KERGUIDUFF et
M. ROY suppléants
- « Beauchamp A Votre Image » : 1 titulaire et 1 suppléant :
Mme MERLAY titulaire et Mme AUZEMERY suppléante
- « Beauchamp 2008 Vivre et Agir Ensemble » : 1 titulaire et 1 suppléant
M. PLANCHE titulaire et Mme CERIANI suppléante
- « Nouveau Souffle pour Beauchamp » : 1 titulaire
Mme GONCALVES titulaire
10. Logements sociaux – engagement triennal 2011-2013 :
M. le Maire rappelle qu’en application des dispositions de l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000,
relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (S.R.U.), le conseil municipal, par délibération en date 23
octobre 2008, a fixé un objectif de réalisation de 25 logements sociaux sur la période 2008 – 2010.
Cet engagement triennal de réalisation de logements locatifs s’inscrit dans les orientations du Programme Local de
l’Habitat adopté par la Commune le 26 octobre 1995,
Par courrier en date du 28 mars 2011, Monsieur le Préfet a dressé le bilan de cet engagement triennal qui présente un
taux de réalisation au 31 décembre 2010 de 120%, soit 30 logements sociaux.
Notre commune a rempli ses obligations de production de logements sociaux sur la période 2008 - 2010 et ainsi, en
application des dispositions des articles L.302-8, L.302-9 et L.302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitat
(C.C.H), le décompte des logements sociaux s’établit, au 1 er janvier 2010, de la manière suivante :
Nombre de résidences principales au 01/01/2010 : 3513
Objectif Art. 55 Loi SRU (20% logements sociaux) : 702
Nombre de logements sociaux au 01/01/2010 : 540
Nombre de logements manquants : 162
Pourcentage de logements locatifs sociaux : 15.37
7

En application de dispositions de l’article L.302-8 du CCH, Monsieur le Préfet a notifié à notre commune l’objectif
triennal minimal de création de logements locatifs sociaux sur la période 2011 – 2013 à savoir 25 logements.
Cet exposé entendu il est demandé au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains, notamment
l’article 55,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment l’article L.302-8,
Vu la notification et le bilan dressé par Monsieur le Préfet par courrier en date du 28 mars 2011,
Considérant que la Commune doit définir un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être
inférieur à 15% du nombre de logements sociaux nécessaires pour atteindre le taux de 20 % de résidences principales,
soit 25 logements sociaux,
Après en avoir délibéré,
les élus de « Beauchamp à Votre Image » refuse de voter
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 21 voix « pour » et deux « abstentions » ( M. PLANCHE et Mme CERIANI)
DECIDE de s’engager à réaliser 25 logements locatifs sociaux sur le territoire de la Commune pendant la période
triennale 2011 - 2013.
PRECISE que cet engagement triennal de réalisation de logements locatifs s’inscrit dans les orientations du
Programme Local de l’Habitat adopté par la Commune le 26 octobre 1995,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.
Déclaration des élus de « Beauchamp à votre image » : « les élus de Beauchamp à Votre Image refuse de voter ; nous
ne pouvons nous engager sur la réalisation (ordonnée par la loi) de 25 logements sociaux alors qu’aucun projet
n’accompagne cette demande tant sur l’implantation géographique que sur le financement».
Déclaration des élus de « Vivre et Agir Ensemble » : « Vous nous annocez dans votre rapport de présentation que
l’engagement triennal de 2008/2010 de la Ville de Beauchamp a été honoré. Nous nous étonnons car, à notre
connaissance, les logements que vous indiquez avoir réalisés sont en cours de construction aujourd’hui. Du fait des
diverses tergiversations depuis plusieurs années, le projet de la Cité Cadoux, inscrite dans le plan triennal précédent
n’est pas allé au bout du projet initial de la commune. Vous comprendrez que nous garderons une certaine prudence
quant à l’engagement triennal 2011/2013 que vous nous proposez et, en conséquence, nous nous abstiendrons de voter
cette délibération malgré notre conviction qu’à Beauchamp il est nécessaire de produire rapidement des logements
locatifs à caractère social»
11. Demande de subvention auprès du Centre National pour le Développement par le Sport (CNDS) pour la
réalisation d’un pas de tir à l’arc :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le projet de réalisation d’un pas de tir à l’arc sur le terrain de Pontalis a
été approuvé par la commission « Travaux – Voirie » lors des présentations des 8 juin 2010 et 4 avril 2011.
Le Centre National pour le Développement par le Sport (CNDS), dans le cadre de sa campagne 2011 concernant les
équipements sportifs dans le Val d’Oise, peut octroyer une subvention comprise entre 20% et 50% de la dépense
subventionable, sous réserve que la Ville de Beauchamp participe au minimum à 20% du coût total du projet.
Cette opération, dont le coût HT est estimé à 65 000 euros, répond aux critères d’éligibilité du programme de
subventions d’équipements sportifs au niveau régional et permettrait de solliciter le CNDS pour une participation au
taux de 50% de la dépense subventionable, soit 32 500 euros.
Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
DECIDE de solliciter auprès du Centre National pour le Développement par le Sport (CNDS) une subvention de 50%
de la dépense subventionable, soit 32 500 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.
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13. Demande de subvention auprès du Centre National pour le Développement par le Sport (CNDS) pour la
réalisation d’une tribune et de locaux sportifs au stade municipal :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le projet de construction d’une tribune et de locaux sportifs au stade
municipal est une des opérations validées et intégrées dans le contrat départemental 2010-2013.
Monsieur Caussimon, architecte, a été désigné sur cette opération et a dressé l’avant projet sommaire (A.P.S) présenté
et approuvé par la commission « Travaux – Voirie » en date du 4 avril 2011.
Le Centre National pour le Développement par le Sport (CNDS), dans le cadre de sa campagne 2011 concernant les
équipements sportifs dans le Val d’Oise, peut octroyer une subvention comprise entre 20% et 50% de la dépense
subventionable, sous réserve que la Ville de Beauchamp participe au minimum à 20% du coût total du projet.
Cette opération, dont le coût HT est estimé à 390 000 euros, répond aux critères d’éligibilité du programme de
subventions d’équipements sportifs au niveau régional et permettrait de solliciter le CNDS pour une participation au
taux de 50% de la dépense subventionable, soit 195 000 euros.
Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
DECIDE de solliciter auprès du Centre National pour le Développement par le Sport (CNDS) une subvention de 50%
de la dépense subventionable, soit 195 000 euros.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette affaire.
14. Cession d’un terrain à batir cadastré AK 839 sis 2 Rond Point de la Chasse:
Monsieur le Maire rappelle que la Commune est propriétaire d’un terrain à bâtir sis 2, rond-point de la Chasse,
cadastré section AK numéro 839 pour 1 178 m².
L’estimation référencée sous l’avis « EPI n° 2011-051-v-978» en date du 16 juin 2011.établit par le service du
Domaine fixe la valeur de ce bien à 441 750 €.
Ce terrain à bâtir, situé en zone UH au Plan d’Occupation des Sols (zone résidentielle réservée aux habitations
individuelles), pourrait être proposé à la vente selon la règle de la mise à prix, la vente étant prononcée au profit du
plus offrant.
La vente sera annoncée par voie d’affichage sur le territoire communal aux emplacements réservés à cet effet ainsi que
par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
Un cahier des charges a été constitué par les services techniques afin de définir les modalités inhérentes à la présente
vente.
Cet exposé entendu,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL, par 20 voix « POUR » et 7 « contre » (Mme OCCIS, Mme MERLAY,
Mme AUZEMERY, M. PELAMOURGUES, M. PLANCHE, Mme CERIANI, et Mme GONCALVES )
DECIDE de la vente de ce bien selon la procédure de vente au plus offrant,
APPROUVE le projet de cahier des charges présenté,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette cession.
Déclaration des élus de « Beauchamp à votre image » : « Nous ne comprenons pas la motivation de la vente de cette
parcelle de 1 178 m2 – partie d’un ensemble de 2 195 m2, propriété de la ville – alors que nous manquons de foncier à
Beauchamp et que nous allons commencer l’élaboration de notre P.L.U. De plus, nous ne comprenons pas cette
précipitation dont fait preuve la Majorité, rien n’ayant été évoqué lors du Budget Primitif 2011, il y a moins d’un
mois. Les 2lus de « Beauchamp à votre Image» ne peuvent cautionner en l’état la cession du terrain du Rond Point de
la Chasse. Iles votent « contre ».
Déclaration des élus de « Vivre et Agir Ensemble » : « Afin de trouver de nouvelles recettes, vous nous proposez la
cession d’un terrain Rond Point de la Chasse, comme vous avez pu le faire précédemment pour d’autres biens
communaux. Attachés à notre cadre de vie, nous pensons que le Rond Point de la Chasse, particularité de notre
commune, doit être préservé et que cette parcelle doit être utilisée pour un projet communal. Vous comprendrez donc
que les élus de Vivre et Agir Ensemble ne peuvent que voter contre la vente de cette parcelle d’autant plus que la
révision du PLU n’est toujours pas réalisée. »
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Question orale de Madame AUZEMERY:
« Monsieur le Maire, le magazine « Le Parisis » nous informe que la Communauté d’Agglomération du Parisis
délivrera, à partir du 1 er septembre, un « Pass Local » qui devrait se substituer à l’ancien « Pass Sénior ». Pouvez-vous
nous dire, Monsieur le Maire, quelles sont les conditions et les modalités d’obtention, de ce « Pass Local » et nous
préciser les services auxquels il ouvre droit. »
Réponse de Monsieur LAVAUD, Maire :
« Les conditions et les modalités d’attribution du « Pass Local » sont inchangées par rapport à celles du « Pass
Sénior ». L’utilisation du « Pass Local » par les bénéficiaires est exclusivement sur les lignes de bus qui constitue le
réseau du Parisis. Les démarches d’obtention sont à entreprendre auprès du Centre Communal d’Action Sociale. »
Question orale de Madame MERLAY:
« Monsieur le Maire, récemment vous avez participé à une réunion au sujet du réaménagement du quartier de la gare
de Montigny Beauchamp concernant, entre autres, le déplacement de la gare routière de Beauchamp. Monsieur le
Maire, pourriez-vous nous informer de l’état d’avancement de ce projet compte tenu de l’impact pour les habitants de
notre ville ? »
Réponse de Monsieur LAVAUD, Maire :
« Le réaménagement du quartier de la gare de Montigny Beauchamp est actuellement au stade de réflexion au sein de
l’intercommunalité et non de projet. Cette réflexion concerne l’implantation éventuelle d’une gare routière sur
Montigny et non sur Beauchamp. »
Les questions orales de M. PLANCHE et Mme CERIANI n’ont pu être traitées, celles-ci ayant été enregistrées hors
délais, soit le 23 juin 2011
La séance est levée à 22 heures 20 minutes.
BEAUCHAMP, 24 juin 2011
Le Maire,
R.LAVAUD
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