IAS 33, Résultat par action/part pour les entités ayant émis des ...

Groupe de discussion sur les IFRS
Compte rendu de la réunion publique
du 31 mars 2011
Le Groupe de discussion sur les IFRS (GDI) se veut seulement un cadre d’échanges. Il a pour
vocation d’aider le Conseil des normes comptables à repérer les questions soulevées par
l’application des Normes internationales d’information financière (IFRS) au Canada. Les membres
du Groupe, qui proviennent d’horizons diversifiés, s’expriment dans les discussions en leur propre
nom, et les opinions formulées pendant la réunion publique ne représentent pas nécessairement
celles de l’organisation à laquelle ils appartiennent ni celles du Conseil des normes comptables. Les
résultats des discussions du GDI ne constituent pas des prises de position officielles ni des
indications faisant autorité.
(Le présent document rend compte des discussions tenues lors de la réunion publique. Pour bien
comprendre ces discussions ainsi que les opinions exprimées, il faut écouter l’enregistrement de la
réunion en cliquant ici.)
Questions soulevées et traitées lors de la réunion de mars
IAS 32 : Classement des actions visées par une offre publique de rachat dans le cours normal des
activités
IAS 33 : Résultat dilué par action pour les plans alternatifs de droits à la plus-value d’actions
IAS 33 : Résultat par action/part pour les entités ayant émis des instruments de capitaux propres
rachetables au gré du porteur
IAS 34 : Rapports financiers intermédiaires
IFRIC 12 : Immobilisation incorporelle – dépenses non contractuelles
IFRIC 14 : Exigences de financement minimal
Proposition d’examen post-mise en œuvre de l’IASB
Questions soumises, mais non considérées
Le point sur des questions antérieures dont le Groupe avait recommandé la présentation à
l’IASB ou à l’IFRS Interpretations Committee pour examen
IAS 7 et IAS 33 : Flux de trésorerie par action
IAS 1 : Critères de classement d’une dette dans le passif courant ou non courant
IAS 37 : Taux d’actualisation
Considérations supplémentaires relatives à des questions dont le Groupe avait discuté
précédemment, mais pour lesquelles il n’avait pas recommandé une analyse plus poussée
IAS 10 : Événements postérieurs à l’autorisation de publication des états financiers, mais antérieurs à
leur publication
Conseil des normes comptables
277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario) Canada M5V 3H2
Tél. : 416-977-3222 Téléc. : 416-204-3412 Page 1 de 6

Indications ne faisant pas autorité
QUESTIONS SOULEVÉES ET TRAITÉES LORS DE LA RÉUNION DE MARS
IAS 32 : Classement des actions visées par une offre publique de rachat dans le cours normal
des activités
Un certain nombre de sociétés canadiennes rachètent leurs actions dans le cadre d’opérations
appelées «offres publiques de rachat dans le cours normal des activités». L’IAS 32, Instruments
financiers : Présentation, exige que les options émises visant le rachat par une entité de ses propres
actions soient comptabilisées à titre de passif «brut», pour la valeur actualisée du montant du rachat.
Il est peu probable qu’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités donne lieu à
une obligation lorsque le rachat est à la discrétion de l’entité. Cependant, il arrive parfois que l’entité
donne à un mandataire le pouvoir discrétionnaire de racheter les actions dans le cadre d’une telle
opération. La question qui se pose est de savoir quels facteurs devraient être pris en compte pour
déterminer si une obligation devrait être comptabilisée dans le contexte d’un accord d’exécution
d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités conclu avec un mandataire.
Les membres ont identifié des facteurs potentiels qui pourraient être considérés par une entité
lorsqu’elle conclut ou modifie des accords avec un mandataire dans le cadre d’une offre publique de
rachat dans le cours normal des activités et qui feraient en sorte qu’une obligation ne serait pas
comptabilisée. Le Groupe a recommandé que la question ne soit pas soumise à l’IFRS Interpretations
Committee parce que la détermination de l’existence d’une obligation est fonction des faits et des
circonstances de l’accord conclu entre l’entité et un mandataire.
IAS 33 : Résultat dilué par action pour les plans alternatifs de droits à la plus-value d’actions
Un certain nombre de sociétés canadiennes ont constitué des régimes alternatifs de droits à la plusvalue
d’actions pour rémunérer leurs salariés. Habituellement, ces régimes permettent au salarié de
choisir entre un règlement en trésorerie ou un règlement en actions au titre de ces droits à la plusvalue
d’actions. Les questions qui se posent sont de savoir comment calculer conformément aux
IFRS le résultat dilué par action lorsque l’entité a constitué un tel régime et si une demande de
clarification devrait être présentée à l’IFRS Interpretations Committee.
Les membres ont discuté de deux approches pour le calcul du résultat dilué par action lorsqu’il est
supposé que le règlement se fait en actions. Le groupe a toutefois recommandé que la question ne
soit pas soumise à l’IFRS Interpretations Committee parce que les régimes alternatifs de droits à la
plus-value d’actions sont rares à l’extérieur de l’Amérique du Nord et qu’il ne s’agit donc
vraisemblablement pas d’un problème courant.
IAS 33 : Résultat par action/part pour les entités ayant émis des instruments de capitaux
propres rachetables au gré du porteur
Les entités qui ont émis des instruments de capitaux propres rachetables au gré du porteur, classés ou
non dans les capitaux propres selon l’IAS 32, Instruments financiers : Présentation, doivent se
demander quelles informations «par part» elles peuvent présenter dans leurs états financiers selon les
IFRS, comment présenter ces informations et à quel endroit les intégrer dans les états
financiers. L’IAS 33, Résultat par action, contient des dispositions concernant la communication de
mesures supplémentaires du résultat par action dans les notes des états financiers. Les questions qui
se posent sont de savoir comment ces dispositions devraient être appliquées lorsque l’entité n’a pas
d’actions ordinaires, au sens de l’IAS 33, du fait de l’application de l’IAS 32, et si une demande de
clarification devrait être présentée à l’IFRS Interpretations Committee.
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Indications ne faisant pas autorité
Le Groupe a recommandé de ne pas présenter de demande de clarification à l’IFRS Interpretations
Committee, puisque l’IASB a mis fin à ses travaux concernant son projet de modification de l’IAS 33
et qu’il décidera s’il relance ou non ce projet lorsqu’il se penchera sur son programme de travail plus
tard cette année. Les membres du Groupe ont discuté des informations qu’une entité peut fournir
selon les dispositions de l’IAS 1, Présentation des états financiers, relatives aux informations à
fournir sur un élément, lorsque de telles informations sont utiles pour permettre aux utilisateurs de
comprendre les états financiers. Le Groupe a recommandé de demander que soit apportée, dans le
cadre du processus annuel d’amélioration, une modification qui permettrait que les instruments
classés dans les instruments de capitaux propres selon l’exception prévue par l’IAS 32 soient classés
dans les instruments de capitaux propres lors de l’application de l’IAS 33.
IAS 34 : Rapports financiers intermédiaires
L’IAS 34, Information financière intermédiaire, et les PCGR canadiens prébasculement sont
harmonisés dans une vaste mesure. Il existe toutefois des différences concernant le traitement de
certaines questions de comptabilisation et d’évaluation. La question qui se pose a trait à la
détermination des facteurs dont les sociétés ouvertes canadiennes devraient tenir compte lorsqu’elles
préparent des états financiers selon l’IAS 34 pour des périodes intermédiaires ouvertes à compter de
2011, avec retraitement des périodes intermédiaires de l’exercice précédent.
Les membres ont discuté de certaines différences entre les indications de l’IAS 34 et celles des
PCGR canadiens prébasculement, notamment en ce qui concerne l’évaluation des régimes à
prestations déterminées, la comptabilisation des écarts sur stocks et la comptabilisation des actifs
d’impôts non comptabilisés antérieurement. Le Groupe a demandé aux permanents de chercher à
savoir si les permanents de l’IASB se sont penchés sur la nécessité de réviser l’exemple de l’IAS 34
traitant de l’application des principes généraux de comptabilisation et d’évaluation aux coûts des
retraites pour une période intermédiaire compte tenu de la publication imminente de la version
révisée de l’IAS 19, Avantages du personnel. Le Groupe a déterminé qu’aucune autre action n’était
nécessaire puisque les différences relevées concernent expressément le passage du Canada aux IFRS.
IFRIC 12 : Immobilisation incorporelle – dépenses non contractuelles
L’IFRIC 12, Accords de concession de services, contient des dispositions concernant la
comptabilisation d’une immobilisation incorporelle lorsqu’un concessionnaire détermine qu’il a reçu
un droit de faire payer les usagers d’un service public. Selon l’IFRIC 12, l’entité (le concessionnaire)
ne comptabilise pas l’immobilisation corporelle, mais elle comptabilise un droit incorporel de faire
payer les utilisateurs pour l’accès à l’immobilisation corporelle ou aux biens ou services que produit
celle-ci. Cependant, l’IFRIC 12 ne contient pas de dispositions spécifiques pour le traitement des
dépenses en immobilisations engagées par le concessionnaire relativement à cette immobilisation
incorporelle lorsque les dépenses ne font pas partie de l’obligation contractuelle que le
concessionnaire doit remplir pour conserver ce droit incorporel. La question qui se pose est de savoir
si une demande de clarification devrait être présentée à l’IFRS Interpretations Committee concernant
le traitement comptable de ces dépenses.
Les membres ont examiné la situation d’une entité qui exploite une centrale électrique et détient le
droit de faire payer les usagers pendant 10 ans. Même si le contrat n’oblige pas explicitement l’entité
à procéder à des travaux majeurs d’entretien et de réparation, l’entité doit le faire pour exploiter la
centrale. Les membres se sont demandé s’il était approprié de capitaliser les dépenses engagées pour
les travaux majeurs d’entretien et de réparation dans une telle situation. Le Groupe a recommandé
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Indications ne faisant pas autorité
que la question ne soit pas soumise à l’IFRS Interpretations Committee du fait que la détermination
du traitement approprié selon les IFRS dépend des faits et circonstances propres à chaque entente.
IFRIC 14 : Exigences de financement minimal
L’IFRIC 14, IAS 19 — Le plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, les
exigences de financement minimal et leur interaction, traite de l’incidence potentielle d’une exigence
de financement minimal sur la possibilité de réduire les cotisations futures. Cependant, il semble que,
en pratique, il existe diverses interprétations de ce qui constitue une exigence de financement
minimal selon l’IFRIC 14. La question qui se pose est de savoir si une demande de clarification
devrait être présentée à l’IFRS Interpretations Committee pour savoir si les rendements futurs
attendus des actifs des régimes de retraite devraient être pris en considération lors de l’évaluation de
l’avantage économique disponible sous forme de réduction des cotisations futures au régime.
Les membres ont discuté de deux approches pour déterminer le montant futur de financement
minimal requis pour services futurs. Le Groupe a recommandé que les permanents effectuent des
recherches supplémentaires pour déterminer s’il y a diversité dans la pratique à l’extérieur du
Canada. Le Groupe a recommandé provisoirement que le CNC envisage de soumettre cette question
à l’IFRS Interpretations Committee si des éléments probants suffisants montrent qu’il y a diversité
dans la pratique à l’échelle internationale.
Proposition d’examen post-mise en œuvre de l’IASB
L’International Accounting Standards Board (IASB) et la Financial Accounting Foundation des
États-Unis ont proposé des approches différentes concernant l’examen post-mise en œuvre des
normes. L’IASB élabore un projet de programme de travail général pour un examen post-mise en
œuvre, qui fournira une structure pour les examens futurs. La question qui se pose est de savoir si, du
point de vue canadien, les objectifs du processus d’examen post-mise en œuvre des normes proposé
par l’IASB sont appropriés.
Les membres ont discuté du processus d’examen post-mise en œuvre des normes proposé par l’IASB
et ont fait part de leurs commentaires à Paul Cherry, président de l’IFRS Advisory Committee.
Questions soumises, mais non considérées
Après une première évaluation, certaines des questions soumises au Groupe ne sont pas retenues pour
faire l’objet d’une analyse détaillée. Ce point à l’ordre du jour permet à l’ensemble des membres
d’évaluer ces questions pour déterminer si certaines d’entre elles devraient être étudiées lors d’une
réunion future. À cette réunion, une question a été soumise.
IAS 20 : Aide publique dans le cadre d’un ensemble d’aides financières
La question soumise porte sur le traitement des subventions selon l’IAS 20, Comptabilisation des
subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique, dans le cas où plus d’une
condition est attachée à la subvention. On a demandé au Groupe de déterminer si un manque de
clarté quant à la façon de comptabiliser de telles subventions existe et entraîne une diversité dans la
pratique que l’IFRS Interpretations Committee devrait examiner.
Les membres ont examiné la situation d’un fabricant de produits céréaliers qui reçoit une subvention
publique après avoir acheté du blé cultivé localement. Pour conserver la subvention, le fabricant doit
aussi remplir d’autres critères, tels qu’engager des dépenses en capital admissibles. Le Groupe a
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Indications ne faisant pas autorité
recommandé que cette question ne soit pas étudiée davantage, car le traitement approprié à appliquer
selon les IFRS peut varier selon les faits et circonstances propres à chaque subvention publique.
LE POINT SUR DES QUESTIONS ANTÉRIEURES DONT LE GROUPE AVAIT
RECOMMANDÉ LA PRÉSENTATION À L’IASB OU À L’IFRS INTERPRETATIONS
COMMITTEE POUR EXAMEN
IAS 7 et IAS 33 : Flux de trésorerie par action
Le rapport sur la réunion publique du Groupe tenue le 16 septembre 2010 indique que les permanents
du CNC ont envoyé une lettre à l’IASB pour lui demander d’envisager de préciser, dans le cadre de
son projet de modification de l’IAS 33, Résultat par action, s’il est approprié de présenter des
informations sur le flux de trésorerie par action dans les états financiers. En décembre 2010, les
permanents de l’IASB ont accusé réception de la demande, mais ont indiqué que l’IASB avait mis fin
à ses travaux concernant ce projet et qu’il décidera s’il relance ou non ce projet lorsqu’il se penchera
sur son programme de travail plus tard cette année.
IAS 1 : Critères de classement d’une dette dans le passif courant ou non courant
Le rapport sur la réunion publique du Groupe tenue le 30 novembre 2010 indique que les permanents
du CNC avaient envoyé à l’IFRS Interpretations Committee une demande de directives concernant le
sens de l’expression «droit inconditionnel de différer le règlement» figurant dans le paragraphe 69(d)
de l’IAS 1. À sa réunion de novembre 2010, le comité a décidé de ne pas ajouter cette question à son
programme de travail. Au cours de ses délibérations, le comité a relevé une question d’application
pratique et a décidé de recommander à l’IASB de modifier le libellé du paragraphe 73 de l’IAS 1. Le
comité propose de préciser que lorsqu’une entité renégocie un prêt existant auprès du même prêteur
et à des conditions identiques ou semblables pour au moins douze mois après la date de clôture, elle
classe l’emprunt dans les passifs non courants. Le résumé de ses délibérations sur le sujet est présenté
dans le numéro de janvier 2011 du bulletin IFRIC Update, sous la rubrique «Issues considered for
Annual Improvements».
IAS 37 : Taux d’actualisation
Le rapport sur la réunion publique du Groupe tenue le 30 novembre 2010 indique que l’IFRS
Interpretations Committee avait provisoirement décidé de ne pas ajouter à son programme la
demande de clarification sur la question de savoir si le risque de crédit propre à une entité devait être
pris en compte dans le taux d’actualisation utilisé pour évaluer le montant des provisions. Le comité
a pris une décision définitive sur cette question lors de sa réunion de janvier 2010. Les motifs de la
décision figurent dans la liste intitulée Items not taken onto the agenda, sous la rubrique «IAS 37-1;
March 2011».
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Indications ne faisant pas autorité
CONSIDÉRATIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES À DES QUESTIONS DONT LE
GROUPE AVAIT DISCUTÉ PRÉCÉDEMMENT, MAIS POUR LESQUELLES IL N’AVAIT
PAS RECOMMANDÉ UNE ANALYSE PLUS POUSSÉE
IAS 10 : Événements postérieurs à l’autorisation de publication des états financiers, mais
antérieurs à leur publication
Le rapport sur la réunion publique du Groupe tenue le 30 novembre 2010 indique que le Groupe avait
antérieurement discuté des obligations de l’entité en matière d’information financière lorsque celle-ci
prend connaissance d’un événement qui entraîne la modification d’un jeu d’états financiers après
qu’elle a été autorisée à publier les états financiers, mais avant leur publication. Le Groupe avait
recommandé lors de la réunion du 30 novembre que cette question ne soit pas étudiée davantage
étant donné qu’il ne semble pas s’agir d’un problème généralisé.
À la réunion de mars 2011, les membres ont indiqué que cette question pourrait poser des problèmes
lorsque les entités publient des documents de placement. Ils ont toutefois fait remarquer que la
question était peut-être propre au cadre réglementaire canadien.
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