Conseil - Dompierre-sur-Yon

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CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2009
PROCES-VERBAL
En application de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'an deux mille neuf, le 17 décembre, vingt heures trente, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe GABORIAU.
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 décembre 2009
Nombre de membres en exercice : 27
Présents : Annick MERCUL, Cécile DREURE, Michèle BARILE, Monique PALLATIER, Cécile
HILLAERT, Sandra LE BERCHE, Françoise FENAILLE, Laurette CHAMOULAUD, Brigitte LE
DIUZET, Dominique FRANÇOIS, Marie-Josèphe BAUDRY,
Philippe GABORIAU, Christian NOËL, Norbert LAPORTE, Jacques BREGER, Lionel BOIROUX,
Jacques BOUTAUD, Bernard GRELAUD, Stéphane LEDARD, Christian LANDRIAU, Gabriel
POUPELIN, Jacky PUAUD, Roland VERNAGEAU.
Absents excusés : Laurent SOULLARD qui a donné pouvoir à Jacky PUAUD.
Mme Dominique FRANÇOIS est désignée secrétaire de séance.
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Aucune observation n’étant formulée sur le procès-verbal de la séance du 19 novembre, celui-ci est
adopté sans modification.
1) PRESENTATION DU GENDARME REFERENT POUR LA COMMUNE DE DOMPIERR-SUR-
YON
En ouverture de ce Conseil Municipal, M. Le Maire accueille le Maréchal des Logis Chef Cavinato,
Gendarme Référent de la Commune de Dompierre-sur-Yon, accompagné de son suppléant, le Chef
Billaudeau, et les remercie d’avoir accepté de venir présenter le rôle de Gendarme référent et rappeler
les missions assurées par la Gendarmerie.
Cette présentation a déjà eu lieu auprès des élus de la Ferrière, dont le Chef Billaudeau est le
Gendarme référent, et M. Le Maire a trouvé cette démarche intéressante, d’où cette invitation. M. Le
Maire précise que ce point n’appellera pas de délibération de la part du Conseil.
Nous avons de nombreux contacts avec la Gendarmerie des Essarts, et nous nous félicitons, j’ai eu
l’occasion de le dire dernièrement devant M. Le Procureur, de la qualité du travail et de la
collaboration que nous pouvons avoir avec vous. Il est très rassurant pour les élus d’avoir des
interlocuteurs aussi disponibles que vous l’êtes.

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M. Le Maire donne la parole au Maréchal des Logis Chef Cavinato :
Je suis le référent de la Brigade sur la Commune de Dompierre, avec comme adjoint le Chef
Billaudeau, qui est le référent sur la Commune de La Ferrière, comme l’a souligné M. Le Maire. Nous
avons tous une commune en titre et nous sommes tous également adjoints sur une autre commune. Je
suis adjoint sur la commune des Essarts.
Notre rôle est de nouer les liens avec les communes, être les interlocuteurs privilégiés au sein de la
Brigade auprès des élus afin de relayer les informations rapportées au niveau des mairies. Bien sûr,
nous ne prenons pas toutes les plaintes et nous ne faisons pas toutes les interventions sur la commune,
mais pour tout ce qui d’ordre public et relationnel avec les élus, nous sommes les interlocuteurs
privilégiés. C’est l’essentiel de notre rôle de référent.
M. Le Maire :
Pourriez-vous nous rappeler en quelques mots le rôle des gendarmes ? Vous savez, nous entendons
souvent parler de vous pour les contrôles que vous opérez sur les routes. Il serait intéressant d’avoir
une idée des différents rôles que vous pouvez tenir, qui sont, je le constate souvent, assez méconnus.
Chef Cavinato :
Dompierre présente une particularité : c’est une commune qui est très fréquentée au niveau des
usagers de la route, donc forcément cela attire notre attention. De ce fait, nous sommes trois unités à
venir travailler sur la commune : la communauté de Brigade des Essarts, le PSIG (Peloton de
Surveillance et d’Interventions de la Gendarmerie de la Roche-sur-Yon), et les unités dédiées à la
sécurité routière, c'est-à-dire le peloton d’autoroute des Essarts et la Brigade motorisée de La Rochesur-Yon.
Effectivement, je ne suis pas surpris que vous disiez que vous voyez souvent les gendarmes.
Ces trois unités, même si elles travaillent ensemble, n’ont pas de liens directs, et peuvent parfois se
trouver en même temps à divers points de la commune. Cependant, si le peloton d’autoroute est déjà
sur la commune, le PSIG et nous-mêmes allons patrouiller et faire de la surveillance ailleurs.
Nous avons deux missions principales au niveau des communes : la première, c’est la surveillance
générale, de jour comme de nuit. De jour, on en profite pour prendre contact avec les élus, pour
procéder aux différentes interventions et constatations, comme pour les accidents. Pour la commune
de Dompierre, depuis le 1 er janvier, il y a eu 593 heures pour ce service de surveillance générale. Pour
la Communauté de Brigades des Essarts-Chantonnay, cela représente 8000 heures pour 17 communes.
Ce qui est dédié à la sécurité routière ne représente que 216 heures dans votre commune. Nos
collègues viennent nous renforcer dans ce domaine, mais pas sur les accidents, les cambriolages ou
autres problèmes. Sur l’ensemble de la communauté de Brigades, les contrôles routiers représentent
3449 heures. Sur votre commune, c’est 6% de l’activité qu’y mène la Brigade des Essarts, et donc
vous voyez bien que les contrôles routiers ne sont pas ici notre activité principale.
M. Le Maire : Ces données chiffrées sont effectivement très parlantes. Quels sont les effectifs de la
Brigade des Essarts ?
Chef Cavinato : Actuellement, nous sommes 12. L’adjudant Chef Barreau est l’officier qui
commande la Communauté de Brigades, il a pour adjoint l’adjudant Ménard, et il y a 9 sous-officiers
et un gendarme adjoint volontaire. La Brigade de Chantonnay a un effectif de 12 également.

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M. Le Maire : Les départs à la retraite sont-ils remplacés ?
Chef Cavinato : A plus ou moins long terme, les départs à la retraite sont remplacés. Cela va être le
cas pour le Commandant de la Communauté de Brigades, le capitaine Fortier, qui part à la retraite en
mars 2010. Son remplacement aura lieu durant l’été.
M. Le Maire remercie le Chef Cavinato et donne la parole au Chef Billaudeau :
J’ai été affecté à la Brigade des Essarts en octobre 2001, cela fait donc huit ans que j’exerce sur le
canton. 12 gendarmes pour un canton de plus de 20 000 habitants, cela représente un ratio assez
significatif. Le maire était informé de toutes les affaires importantes sur sa commune depuis plusieurs
années, c’est une obligation. Mais la mise en place du référent a été une volonté de Mme Alliot-Marie
lorsqu’elle était Ministre de l’Intérieur, qui a voulu que le maire et ses adjoints aient un contact
privilégié au sein de la Gendarmerie. Un gendarme a donc été désigné afin que le maire puisse avoir
une personne avec qui il puisse discuter d’événements particuliers, et vice-versa, avec des liens
privilégiés.
M. Le Maire souligne que c’est très appréciable d’avoir ce contact avec un gendarme qui a
connaissance de l’ensemble des affaires.
Le Chef Cavinato ajoute qu’en cas d’appel téléphonique, si le référent ou son adjoint ne sont pas
présents, la communication interne fonctionne bien et les informations sont données rapidement.
Avant la réforme de 2003, c’était essentiellement le commandant de Brigade et son adjoint qui étaient
chargés de ce rôle, ce qui représentait une tâche importante compte tenu du nombre de communes.
Avec la multiplication et la diversification des tâches et les changements de fonctionnement en
interne, de moins en moins de temps était consacré au lien avec les mairies, et peu à peu il y a eu une
perte de contact.
Après s’être assuré que les élus ne souhaitaient pas poser des questions supplémentaires, M. Le Maire
demande au Chef Cavinato s’il peut expliquer ce qui a valu à notre commune, le 24 novembre
dernier, d’avoir la visite d’un aussi grand nombre de gendarmes.
Le Chef Cavinato répond : M. Pavageau, qui a pris ses fonctions en septembre, est le nouveau
Procureur de La République. Il souhaitait réunir les officiers de Gendarmerie de l’arrondissement de
La Roche-sur-Yon, pour nous informer d’un certain nombre de modifications en matière
d’organisation de la police judiciaire en Vendée. M. Le Maire a accepté de nous prêter cette salle du
Conseil pour y tenir cette réunion. C’est la raison pour laquelle les habitants de votre commune ont pu
constater, pendant une demi-journée, un grand nombre de véhicules de Gendarmerie stationnés dans
leur centre bourg.
Le Chef Billaudeau ajoute que le Procureur de la République est le directeur de la Police Judiciaire
et qu’à ce titre, les officiers et agents de Police Judiciaire travaillent sous son autorité directe.
M. Le Maire remercie les Chefs Cavinato et Billaudeau de s’être déplacés et souligne encore une fois
les excellentes relations et la disponibilité de tous les instants des gendarmes et en particulier de notre
Gendarme Référent et de son suppléant.

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2) APPROBATION DU COMPTE RENDU FINANCIER 2009 DE LA ZONE D’ACTIVITES DU
SEJOUR
M. Le Maire invite M. Philippe Auvinet, représentant la Société Vendée Expansion, à rejoindre le
Conseil Municipal, et le remercie d’avoir bien voulu répondre à son invitation.
M. Le Maire présente :
Nous avions eu l’occasion de délibérer en janvier 2009 sur le compte rendu financier 2008 de la Zone
d’Activités du Séjour. L’aménagement des zones d’activités est toujours quelque chose d’important et
cela l’est encore davantage quand nous arrivons au terme de la commercialisation, comme c’est le cas
pour la Zone du Séjour. Nous avons d’autres projets, et nous serons peut-être amenés à collaborer de
nouveau avec vous, M. Auvinet. Aujourd’hui, vous allez nous présenter le rapport financier 2009 de
cette zone. Vous pourrez également ajouter quelques points, qui ne sont pas dans le rapport, mais qui
concernent les dernières informations relatives à la finalisation de cette opération.
M. Le Maire invite M. Auvinet à présenter le rapport :
A l’image du Chef Cavinato, je suis moi aussi en quelque sorte « référent » sur la commune, mais pour
Vendée Expansion, en ce qui concerne les opérations d’aménagement de sols. Vendée Expansion
s’occupe notamment de zones d’activités, de lotissements et de quartiers d’habitation. Comme le disait
M. Le Maire, nous avons une obligation légale, lorsque l’on assure le suivi d’une opération dans le
cadre d’une concession d’aménagement, d’établir chaque année un rapport financier qui fait le point
sur l’état des dépenses et des recettes réalisées sur l’opération d’aménagement qui nous est confiée.
C’est donc l’objet de cette présentation.
La zone du Séjour, vous la connaissez tous, elle se situe en face Akéna, avec entres autres TDO et Télé
Vendée. Pour une opération d’aménagement, on travaille dans un cadre juridique. C’est tout d’abord,
un dossier de création de lotissement qui a été approuvé en juillet 2003 au profit de la Commune et qui
a été transféré le 29 octobre 2003 à Vendée Expansion. La Commune, le 10 septembre 2003, a
délibéré pour nous confier ce que l’on appelle une concession d’aménagement. Une concession est un
contrat qui est passé entre la collectivité et une société d’économie mixte ou une société privée qui
peut aussi faire ce type d’intervention. Il lui est confié par délégation la réalisation d’un ouvrage.
Notre mission a donc été d’acheter les terrains, de les aménager et de les revendre. La fin de
concession pour cette opération est prévue le 10 septembre 2011. Le lotissement est d’une surface
assez restreinte car on a un périmètre de 5ha5 pour une superficie cessible de 3ha5. La superficie étant
la partie qui va être vendue sans les espaces verts, voiries et délaissés.
Vendée Expansion, au démarrage de l’opération, avait acheté des terrains qui appartenaient à la
Commune pour une superficie de 5ha5 pour un prix qui avait été convenu d’un peu moins de 150 000
€. Dans le cadre de la négociation, il était prévu que le paiement de cette acquisition s’effectuerait
après la commercialisation complète du lotissement. Ce différé permettait de réduire les frais
financiers supportés avec une incidence directe sur la réduction du prix de vente des terrains qui
représentait une baisse d’environ 0,70 € le m 2 .
Les ventes réalisées avant 2009, ce qui avait fait l’objet du dernier rapport, représentaient 16 577 m 2
pour un montant total de cession de 263 000 € (ventes TDO, Vendée Bureau, SCI Papin pour des
bâtiments en location dont Télé Vendée et M. Thibaud, de Belleville, menuisier qui est venu
s’implanter sur Dompierre).
Depuis la dernière révision de bilan, nous avons vendu deux terrains complémentaires :

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• un terrain en janvier 2009 à la société ECB qui a déposé son permis de construire qui est en
cours d’instruction. Cette société a acheté 2106 m 2 situés à côté de Vendée Bureau.
• un terrain de 6719 m 2 à la société Vendée Distribution.
Nous avions deux prix de vente différents : les terrains en façade à 19,60 € et ceux à l’arrière à 12,60
€. Les terrains en façade de routes départementales sont plus recherchés car mieux situés.
Nous avons signé un compromis avec la société PROMOSAB pour le solde des terrains disponibles
c'est-à-dire les 10 000 m 2 restants au prix de 12,60 €. PROMOSAB qui est venu présenter son projet
en mairie est un investisseur qui va construire un bâtiment d’environ 3 000 m 2 pour le louer.
Le montant des travaux réalisés est de 187 000 € au 30 septembre (travaux de viabilité et espaces
verts). Il reste un montant de 61 000 € pour les finitions de voirie, trottoirs et espaces verts en façade
de route départementale pour avoir une image de la zone d’activités plus cohérente.
Le montant des participations perçues au 30 septembre 2009 était de 10 033,46 € HT correspondant à
une aide de la Région des Pays de Loire. A cette somme, il faudrait ajouter une participation de la
Commune du fait que la collectivité a accepté ce différé de paiement au niveau de l’acquisition
foncière, ce qui nous a évité de faire un emprunt supplémentaire. Cela représente une économie réelle
qui est estimée à 25 000 €, qui a été répercutée directement sur le prix de vente des terrains.
Chaque opération de concession est identifiée par une balance comptable, on ne mélange pas tous les
comptes d’opérations. On tient compte des dépenses et des recettes réalisées sur chaque opération
individuellement. Des comptes de trésorerie sont tenus. Actuellement, sont réalisées des balances
trimestrielles pour des régularisations de TVA.
En 2006, nous avons mis en place un emprunt de 70 000 € sur une durée de 6 ans avec un taux fixe de
3,78% et un différé d’amortissement de 2 ans. La trésorerie actuelle de l’opération nous a permis de
rembourser à la fin de l’année 2009 la totalité de cet emprunt.
Compte tenu du montant des travaux à réaliser et des sommes à valoir pour frais financiers, divers et
honoraires, le montant total des dépenses prévisionnelles à l’issue de la convention est estimé à
524 050 €, et le montant total des recettes prévisionnelles s’établit au même niveau.
Il est bien évident que ce sont des prévisions et si jamais les dépenses étaient moindres, et je l’espère,
car nous sommes prudents sur les chiffres, cela dégagera un excédent sur l’opération. En recettes, les
126 000 € correspondent à la vente du terrain à PROMOSAB.
En conclusion, la commercialisation de terrains en 2009 est légèrement supérieure aux prévisions de
commercialisation que nous avions prises en compte sur la simulation de novembre 2008, puisque
nous avions tablé sur une vente de 3749 m 2 pour l’année 2009. C’est une bonne chose compte tenu de
la conjoncture économique actuelle. Nous sommes satisfaits de cette concession d’aménagement.
La vente de la parcelle de 10 000 m 2 en 2009/2010 permettra de verser à la Commune dès la signature
de l’acte de cession, la somme de 150 000 € correspondant à la vente des terrains. Cette cession va
nous permettre d’engager les travaux de finition des voies et des espaces verts qui seront rétrocédés à
la Commune.
M. Le Maire remercie M. Auvinet pour son intervention et poursuit.

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Vous vous félicitez de cette conclusion plus rapide que prévue, nous nous en félicitons également. En
Conseil Municipal, au mois de janvier, nous avions souhaité que l’ensemble de la commercialisation
puisse se faire dans l’année. Certains compromis avaient été signés, mais les ventes ne se concluaient
pas. Nous avons bien travaillé ensemble cette année, nous sommes restés en lien régulièrement et nous
avons montré que nous pouvions être efficaces. Vous avez effectivement très bien négocié et c’est
intéressant de voir que dans un contexte difficile, les emplacements de notre commune sont assez
recherchés et attractifs.
Nous ne souhaitons pas nous arrêter là en matière d’aménagement de zones, même si, vous le savez,
cette compétence est désormais exercée en intercommunalité, mais néanmoins nous souhaitons agir
dans ce sens, et fortement.
Vous nous indiquez que vous avez un compromis signé avec PROMOSAB. Il est un peu délicat
aujourd’hui de dire quelle est l’entreprise qui s’installera, dans la mesure où l’affaire n’est pas encore
conclue. Le dossier de permis de construire est en instruction, il aurait été déjà accordé s’il n’avait pas
nécessité un complément. Néanmoins, je sais que l’aménageur est pressé, nous espérions même avoir
signé avant ce Conseil Municipal. Ce dossier sera conclu dans les semaines qui viennent. Vous vous
souvenez que nous avions inscrit dans notre budget, voté en en mars 2009, la recette attendue de la
vente des terrains, dont vous avez parlé, M. Auvinet. Nous avions parié sur notre efficacité, et sur celle
de Vendée Expansion. L’objectif est atteint. Cette recette devrait pouvoir être rattachée à l’exercice
2009.
M. Auvinet ajoute que pour une concession, ce n’est pas seulement un aménageur qui est choisi pour
vendre des terrains, il doit y avoir un travail commun avec la collectivité pour trouver la meilleure
solution même si notamment les opérations sont difficiles. Il faut avoir un contact permanent, cela
rejoint un peu ce que disait le Gendarme en terme de référent, c’est exactement la même chose en
terme de concession d’aménagement.
M. Le Maire précise que la Commune est sollicitée pour de nouvelles implantations d’entreprises, et
qu’elle réfléchit à une extension de cette Zone du Séjour.
M. Auvinet indique que l’axe nord de La Roche-sur-Yon est recherché en priorité, même si le secteur
de La Chaize-le-Vicomte commence à se densifier aussi et à se commercialiser, ce qui n’était pas le
cas avant l’arrivée de l’autoroute. Ce secteur Nord reste encore le secteur privilégié par les chefs
d’entreprises.
M. Le Maire note que l’axe de la 2x2 voies étant désormais bien occupé, les terrains dont dispose la
commune dans la zone de l’Eraudière et dans son prolongement deviennent intéressants, car ils sont
bien desservis par le contournement entre Dompierre et Le Poiré qui dispose d’un accès facile sur la
2x2 voies. C’est un des points qui sera examiné dans le cadre de la révision du PLU.
M. Le Maire remercie M. Auvinet et donne la parole à M. Noël qui présente le projet de
délibération.
Au cours de l'exercice 2003, la Commune a confié à Vendée Expansion la réalisation du lotissement
d'activités dénommé "Le Séjour" dans le cadre d'une concession qui arrivera à échéance en septembre
2011. La Commune avait alors demandé à Vendée Expansion, l'Aménageur, d'établir le compte rendu
financier des activités, objet de la convention, de définir les perspectives possibles d'évolution et leurs
incidences financières.

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La situation actuelle de cette opération présentée dans le compte-rendu ci-joint est la suivante :
• L'aménagement de ce lotissement a été réalisé en une tranche et a permis de viabiliser 35 400
m² cessibles environ dont 25 400 m² sont commercialisés et 10 000 m² sous compromis.
• La trésorerie de l'opération au 30 septembre 2009 présentait un solde créditeur de 217 511,68 €.
• Cette situation financière va permettre à Vendée Expansion de procéder au remboursement
anticipé de l'emprunt de 70 000 € mis en œuvre pour la réalisation de cette opération.
• La commercialisation complète du lotissement permettra de rembourser les avances dues à la
commune au titre des achats de terrains conformément à la délibération du 15 avril 2007 soit 149
844,16 €. Il convient de rappeler que cette avance a permis de réduire le montant des frais
financiers supporté par l'opération soit une économie estimée à 25 000 € au bilan et directement
répercutée sur le prix de vente des terrains.
Après délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
• D’ACCEPTER
• Le compte-rendu financier qui lui a été présenté en application de l'arrêté 5.II de la
loi n° 83.597 du 7 juillet 1983, de l'article L 1523-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales et L 300-5 du Code de l'Urbanisme.
• Les bilan et plan de financement prévisionnels actualisés par Vendée Expansion, établis
le 30 octobre 2009, sur la base de la balance comptable du 30 septembre 2009.
• DE DECIDER de maintenir les prix de vente des terrains disponibles ou sous option à
12,60 € HT/m².
• D’AUTORISER M. le Maire à
• APPROUVER le bilan et le compte-rendu financier révisés le 30 octobre 2009
• SIGNER toutes pièces, se rapportant à ces décisions.
3) PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE DE DOMPIERRE-
SUR-YON ET LA SOCIETE CILAOS DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT DU SECTEUR
DES ETANGS
M. Le Maire présente :
Le Conseil Municipal a été saisi à plusieurs reprises sur le dossier de l’aménagement du secteur des
Etangs, compris entre la rue des Etangs et la vallée de la Margerie, qui représente environ 11ha.
D’une manière générale, l’objectif de la Commune en matière d’urbanisation et de construction de
notre ville est de maîtriser les opérations à venir. Nous ne souhaitons pas que l’extension de notre
bourg soit une juxtaposition de lotissements où les gens iraient dormir, mais que la ville se construise
avec toutes ses composantes, pas seulement avec de l’habitat, mais avec une mixité des fonctions.
Lorsque qu’une Commune a constitué des réserves foncières, il est plus facile pour elle de maîtriser le
rythme et la qualité de son urbanisation. Ce n’est pas notre cas, d’une manière générale, et en
particulier sur le secteur des Etangs, où la Société Cilaos a constitué d’importantes réserves.
En septembre 2008, le Conseil Municipal a décidé de lancer une étude en vue de la création d’une
zone d’aménagement différé. C’est un dispositif simple qui permet à la Commune, sur un périmètre
arrêté par le Préfet sur proposition de la Commune, de se rendre propriétaire des terrains destinés à
l’urbanisation et de stabiliser le prix du foncier. En avril 2009, nous avions arrêté notre projet de
périmètre pour la ZAD, et M. Le Préfet l’a officialisé le 9 juin 2009.

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La ZAD porte sur la partie du secteur des Etangs classée en 2AU, qui borde le ruisseau de la Margerie.
Les terrains en 2AU sont des terrains qui pourront être urbanisés à terme mais qui ne le sont pas
aujourd’hui. C’est un point que nous rappelons souvent aux aménageurs qui entendent constituer des
réserves foncières, quelquefois de façon abusive : les secteurs en 2AU ne sont pas urbanisables, et ils
peuvent éventuellement ne jamais le devenir.
Le reste du secteur des Etangs est en 1AU, c’est-à-dire urbanisable dans le cadre d’opérations
globales, et est en partie la propriété de la Société Cilaos. Dans la discussion qui s’est établie avec elle,
un accord s’est établi sur un schéma d’aménagement, mais il a subsisté une difficulté concernant la
réalisation de logements locatifs sociaux, qui est désormais une obligation pour les communes de plus
de 3 500 habitants. Cette difficulté a conduit la commune à préempter sur la vente d’une parcelle afin
d’y réaliser un programme de logements locatifs.
Une discussion s’est engagée entre la Commune et la Société Cilaos, qui aboutit à un projet de
protocole d’accord, dont je vais demander à M. Noël de nous présenter les termes.
M. Noël donne lecture du projet de délibération.
Rappel des faits :
La société CILAOS a voulu se porter acquéreur d'une parcelle de terrain sise Commune de
DOMPIERRE SUR YON, lieu-dit La Braconnière et cadastrée section C n° 648. Monsieur le Maire a,
sur délégation du Conseil Municipal, décidé de préempter cette parcelle par un arrêté du 29 avril 2009,
afin de constitution de réserves foncières et de réalisation à terme d'une nouvelle opération
d'aménagement permettant de répondre aux exigences du plan local de l'habitat (PLH) en matière de
logement social.
La société CILAOS a contesté la légalité de cette décision en saisissant le Tribunal Administratif de
NANTES d'un recours pour excès de pouvoir par voie de requête enregistrée le 8 juin 2009. L'instance
est actuellement pendante devant le Tribunal Administratif de NANTES, un mémoire en réponse ayant
été notifié pour le compte de la Commune le 7 octobre 2009 par lequel elle conclut au rejet de la
requête et à la condamnation de la société CILAOS à lui verser une somme de 2 000 € par application
des dispositions de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative.
Un rapprochement entre les parties avait permis, entre temps, d'entrevoir une possibilité d'accord
transactionnel qui, après négociations, se concrétise sous la forme d'un projet de protocole
transactionnel que Monsieur le Maire se propose désormais de régulariser.
Les clauses principales du protocole transactionnel :
Concessions de la société CILAOS :
• Cession à la Commune de DOMPIERRE SUR YON de la parcelle cadastrée section C n° 650
pour partie (la totalité de la parcelle moins la partie correspondant à l'EV7 du permis d'aménager n°
PA 085 081 09 R0001 du 26 octobre 2009) pour un prix net vendeur de 30 120 €.
• Cession à la Commune de DOMPIERRE SUR YON de 2 îlots viabilisés pour un prix net
vendeur de 104 500 € au sein de la première opération d'aménagement à réaliser par la société
CILAOS ayant obtenu un permis d'aménager en date du 26 octobre 2009, ces 2 îlots,
respectivement de superficie de 654 m² et 1226 m², pouvant accueillir 3 logements et 8 logements
maximum.

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• Désistement de l’instance pendante devant le Tribunal administratif de NANTES dans les 15
jours de la signature du protocole et renonciation à toute demande d'indemnisation des frais,
honoraires, taxes ou impôts liés au litige.
Concessions de la Commune de DOMPIERRE SUR YON :
• Cession à la société CILAOS de la parcelle cadastrée section C n° 648, objet de la préemption
litigieuse, pour un prix net vendeur de 20 460 € (prix de la préemption).
• La Commune accordera à la société CILAOS, dans la mesure du strict respect des règles
d'urbanisme en vigueur, un permis d'aménager permettant la réalisation de la seconde opération
qu'elle projette dans le secteur des Etangs.
Les délais d’exécution du protocole transactionnel :
Il est convenu que la rétrocession de la parcelle préemptée cadastrée section C n°648 intervienne dans
le mois de la demande qu'en fera la société CILAOS.
La régularisation de l'achat des deux îlots viabilisés par la Commune interviendra au plus tard le 1 er
décembre 2010.
La vente à la Commune de la parcelle cadastrée section C n°650 devra intervenir dans l'année suivant
la délivrance du permis d'aménager le seconde tranche de travaux et au plus tard dans les 2 ans de la
signature du présent protocole.
M. Le Maire ajoute que ce protocole est une suite logique de la volonté de la commune de peser
sur les projets d’aménagement. Une des questions qui faisait débat et qui était une source de nos
difficultés avec cette société, ce n’était pas tant sur la conception du lotissement, car elle avait accepté
de s’inscrire dans la logique du plan d’aménagement de la Commune, mais le point qui faisait obstacle
était la création de logements locatifs.
M. Le Maire demande s’il y a des questions ou des observations sur ce projet de délibération, puis
propose de passer au vote.
Après délibéré, à la majorité (21 voix : pour, 6 voix : contre) le Conseil Municipal décide :
• D’APPROUVER les termes du protocole d’accord transactionnel,
• D’AUTORISER le Maire à signer ledit protocole.
M. Le Maire demande aux élus minoritaires s’ils souhaitent expliquer les raisons de leur vote contre
l’adoption de ce protocole, conformément au droit d’explication qu’ils avaient revendiqué en début de
mandat.
Mme François : Ce sera très rapide, puisque quoique nous puissions dire, nous l’avons vu la dernière
fois, nous ne sommes pas entendus. Nous n’approuvons pas tout simplement la façon dont vous
procédez avec la société Cilaos. Vous voulez nous faire croire qu’ils n’acceptaient pas les logements
sociaux alors que précédemment nous nous sommes toujours arrangés avec eux pour que cela puisse
se faire. C’est une façon de procéder un peu curieuse, un pas en avant, un pas en arrière. Je n’en dirai
pas plus.
M. Le Maire : Mme François, je vais quand même vous poser une question : quels sont les
programmes de logements sociaux que vous avez réalisés avec la société Cilaos ?

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Mme François : Je ne m’en souviens plus.
M. Le Maire: Moi je m’en souviens très bien, et c’est la raison qui nous a permis de déterminer cette
stratégie. Vous n’avez pas fait de logements sociaux avec Cilaos.
Mme François : Il en était question, en tout cas.
M. Le Maire : C’est en effet tout le problème, que nous avons voulu éviter en établissant ce protocole.
Mme François : Nous en avons fait avec d’autres.
M. Le Maire : Bien sûr, avec d’autres. Nous travaillons aussi avec d’autres aménageurs pour lesquels
nous ne sommes pas actuellement dans des procédures judiciaires.
Mme François : Il en était question, même si cela n’était pas encore fait, j’en suis persuadée.
M. Le Maire : Bien sûr qu’il en était question. Cette société nous le disait également : oui, nous
verrons, nous en ferons. Nous, nous leur avons demandé : vous ferez quoi ? Vous les ferez où ? Avec
qui ? Et à quel prix ? N’obtenant pas de réponse, nous avons considéré que cette société ne se
donnerait pas les moyens de réaliser ces logements sociaux. D’où la préemption sur une parcelle pour
y faire réaliser des logements par un bailleur public. Avec du foncier à 90 ou 100 € le m 2 , vous ne
trouvez pas d’opérateur public aujourd’hui capable de construire. C’est un accord qui est bon pour la
Commune et que la Société Cilaos a accepté. Je regrette votre vote qui ne me semble pas aller dans le
sens de l’intérêt de notre commune.
4) CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DU LOTISSEMENT « LE CLOS
DE L’ HALLIER »
M. Le Maire donne la parole à Mme Barile, qui présente le projet de délibération.
Le lotissement « Le Clos de l’Hallier » est situé au sud de l’agglomération, dans le prolongement de la
rue des Abrifaits. Il est délimité au nord par la rue de la Martinière, à l’est dans le prolongement de la
rue des Abrifaits, au sud et à l'ouest par la rue du Pareau.
Dans sa séance du 17 septembre 2009, le Conseil Municipal a approuvé le principe du classement dans
le domaine public communal des voies privées et des espaces communs du lotissement « Le Clos de
l’Hallier ».
Sont concernés :
• 5 282 m² pour « Le Clos de l’Hallier 1 »
• 8 213 m² pour « Le Clos de l’Hallier 2 »
• 510 ml de longueur de voies pour les 2 tranches.
L’enquête publique préalable à ce classement s’est déroulée du 4 novembre au 20 novembre 2009. Le
Commissaire Enquêteur a émis un avis favorable au classement, avec la réserve que « la Commune
examine les conditions de sécurité sur les moyens de circulation de l’impasse des Abrifaits, eu égard
aux nécessités de secours si les services d’incendie devaient intervenir dans cette impasse. »

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M. Le Maire remercie Mme Barile et ajoute que sur ce dossier, il y a eu nécessité d’une enquête
publique du fait d’une modalité qui avait été mise en place avec le lotisseur qui prévoyait que l’espace
public était géré par une association syndicale libre. Nous avons eu un effort d’explications à faire
auprès de nos habitants membres de cette association syndicale qui ne comprenaient pas que les
démarches soient aussi longues et aussi formalistes pour arriver à cette cession. Nous avons déjà eu
l’occasion de le dire, aujourd’hui, nous ne souhaitons pas et nous avons dû le réaffirmer avec ce
lotisseur récemment, cette formule d’association syndicale. Nous souhaitons que soient établies avec
les aménageurs des conventions de transfert fixant les règles et les modalités de rétrocession, car c’est
la procédure qui apporte les meilleures garanties à la Commune tout en étant plus simple pour les colotis.
M. Le Maire demande s’il y a des questions sur ce dossier.
Mme François souhaite savoir ce qui a été décidé en ce qui concerne la réserve du commissaire
enquêteur relative à l’impasse des Abrifaits.
M. Le Maire : La Commune en prend note, tout simplement. Il y a une question de sécurité qui est
pointée, et le commissaire enquêteur est dans son rôle. L’enquête publique émet une réserve qui
n’empêche pas la rétrocession. C’est une observation qui effectivement a un certain sens. Les risques
soulignés en matière de sécurité donneront lieu à un rapprochement avec les services départementaux
d’incendie et de secours. Il importe que la spécificité de cette rue soit bien portée à leur connaissance.
Après délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
• D’INCORPORER dans la voirie communale:
• 5 282 m² d’espaces communs pour « Le Clos de l’Hallier 1 »
• 8 213 m²d’espaces communs pour « Le Clos de l’Hallier 2 »
• 510 ml de longueur de voies pour les 2 tranches
• D’AUTORISER M. Le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de
la présente décision, étant précisé que les frais inhérents à ce classement seront à la charge
des associations syndicales cédantes.
5) DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL
M. Le Maire donne la parole à M. Bréger, qui présente le projet de délibération.
Il y a lieu de modifier le budget principal, pour tenir compte des éléments suivants :
‣ En section d’investissement
La commune a contracté en 2002 un prêt à taux variable d’un montant de 183 000€, auprès de DEXIA
Crédit Local.
Ce taux a varié de février à novembre 2009 de 5,01% à 1,14%. Les échéances de ce prêt étant
constantes, la part du capital remboursé est plus importante.
‣ En section de fonctionnement
Il y a lieu d’abonder le Chapitre 012 – Charges de Personnel- pour prendre en compte les éléments
suivants :

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• Lors des propositions budgétaires, les effectifs de la rentrée scolaire 2009 ne pouvaient pas
être clairement identifiés. Aussi, en septembre, compte tenu des inscriptions au restaurant
scolaire, l’équipe municipale a décidé la mise en place d’un 2 ème service, afin d’améliorer la
qualité du temps de repas,
• Par ailleurs, il a fallu pourvoir au remplacement de personnel technique en congé maladie :
• Un agent des services techniques est absent depuis juillet 2009,
• Un second a été absent pendant 3 semaines.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Compte Désignation Montant
Dépense 64118 Autres indemnités 8 000,00€
Recette 6419 Remboursement sur rémunération 8 000,00€
SECTION D’INVESTISSEMENT
Compte Désignation Montant
Dépense 020 Dépenses imprévues - 2 000,00€
Dépense 1641 Emprunts en euros 2 000,00€
M. Le Maire remercie M. Bréger et précise que c’est l’habitude, en fin d’exercice, de procéder à des
ajustements qui sont relativement minimes.
M. Le Maire demande s’il y a des questions relatives à cette dernière décision modificative et propose
de passer au vote.
La délibération est adoptée à l’unanimité.
6) INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE
CADRE DE LA DELEGATION ACCORDEE AU MAIRE
M. Le Maire souligne que ce point suivant n’est pas une délibération. Le Maire a l’obligation de
rendre compte de décisions prises dans le cadre de la délégation que lui a accordé le Conseil
Municipal en début de mandat.
Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
Les DIA permettent à la Commune d’être informée des projets de cession qui ont lieu dans les secteurs
soumis au droit de préemption. 63 DIA ont été transmises en Mairie, dont une seule, concernant la
parcelle 648 section C, a donné lieu à l’exercice du droit de préemption (point 3 de l’ordre du jour de
ce conseil).
Marchés passés selon la procédure adaptée
M. Le Maire informe le Conseil Municipal des marchés passés selon la procédure adaptée.

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Révision du PLU : Une consultation selon la procédure adaptée a eu lieu le 17 août 2009. 7
entreprises ont retiré le dossier, 2 entreprises ont répondu. Au vu des critères de choix, l’entreprise la
mieux disante a été retenue. Un marché a été passé avec AS&P pour un montant de 27 970 € H.T.
Transferts des effluents : Une consultation selon la procédure adaptée a eu lieu le 2 septembre 2009.
54 entreprises ont retiré le dossier, 5 entreprises ont répondu. Au vu des critères de choix, l’entreprise
la mieux disante a été retenue. Un marché a été passé avec l’entreprise ASA TP pour un montant de
354 539,75 € H.T.
Travaux Eaux Usées et Eaux pluviales : Une consultation selon la procédure adaptée a eu lieu le 11
septembre 2009. 12 entreprises ont retiré le dossier. 7 entreprises ont répondu. Au vu des critères de
choix, l’entreprise la mieux-disante a été retenue.
Lot 1 - Rue Maryse Bastié : Un marché a été passé avec l’entreprise SYOTRA pour un montant
de 16 938, 49 € H.T.
Lot 2 – ZA du Séjour : Un marché a été passé avec l’entreprise ASA TP pour un montant de
10 752, 04 € H.T.
Lot 3 – Rue du Moulin – complexe sportif : Un marché a été passé avec l’entreprise ASA TP
pour un montant de 70 586,73 € H.T.
Lot 4 – Rue de La Margerie : Un marché a été passé avec l’entreprise ASA TP pour un montant
de 12 256, 95 € H.T.
Lot 5 – Rue du Bois Noir : un marché a été passé avec l’entreprise SOC Réhabilitation pour un
montant de 58 219, 32 € H.T.
Convention passée avec le SyDEV pour la réalisation de pose de motifs lumineux pour un montant de
4 910, 70 €.
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
M. Le Maire indique que l’ordre du jour est épuisé.
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M. Le Maire rappelle que le Conseil Municipal a délibéré au mois d’octobre sur la création du Conseil
des Sages. Les candidatures continuent toujours à arriver puisque le délai avait été fixé à la fin du mois
de décembre. Les personnes peuvent toujours se faire connaître et tant que le Conseil n’aura pas
délibéré, il sera pris note des candidatures. L’objectif est que nous puissions décider de la composition
du Conseil des Sages au prochain Conseil du 21 janvier.
M. Le Maire demande s’il y a des questions diverses.
Constatant qu’il n’y a pas de questions diverses, M. Le Maire remercie les élus et souhaite à tous
d’excellentes fêtes.
La séance est levée à 22 h 05.
Le Secrétaire de séance,
Dominique François
Le Maire,
Philippe Gaboriau