Loi d'application du code civil suisse (LACCS ... - Etat du Valais

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3
L'enquête préliminaire et certains actes d'instruction peuvent être confiés par
délégation à un assesseur, à une tierce personne disposant des compétences
requises ou à un service spécialisé.
4
La procédure est menée avec célérité sans observation des féries judiciaires.
5
La procédure est par ailleurs régie par les maximes de l'article 446 alinéas 3
et 4 CCS.
Art. 118d d) mesures provisionnelles
1
L'autorité de protection se prononce sur les mesures provisionnelles nécessaires
pendant la durée de la procédure (art. 445 al. 1 CCS).
2
Le président ou son remplaçant prend les mesures provisionnelles requises
par l'urgence (art. 445 al. 2 CCS).
3
Sous réserve du péril en la demeure, la motivation écrite doit accompagner la
notification de la décision.
4
Toute décision peut faire l'objet d'un recours dans les dix jours à compter de
sa notification (art. 445 al. 3 CCS). La levée d'une mesure dictée par l'urgence
prive toutefois le recours de son intérêt légitime.
Art. 118e e) droit d'être entendu
1
Le droit d'être entendu donne lieu à une audit ion personnelle, à moins que l'autorité
de protection ne la juge disproportionnée, que la personne concernée s'y oppose
ou qu'elle soit rendue impossible pour d'autres motifs, tel le péril en la demeure.
L'autorité de protection peut obliger l'intéressé à comparaître, le cas échéant
sous la contrainte.
2
Les éléments essentiels de l'audition sont consignés au procès-verbal.
3
A moins que la personne concernée ne demande à être entendue par l'autorité
collégiale, l'audition peut être réalisée par l'un de ses membres ou par une
autre personne qualifiée si la décision à prendre le permet.
4
En cas de placement à des fins d'assistance, la personne concernée est en
général entendue par l'autorité de protection réunie en collège (art. 447 al. 2
CCS).
5
L'audition de l'enfant est régie par l'article 314a CCS.
Art. 118f f) expertises
1
Sous réserve des mesures provisionnelles dictées par l'urgence, une expertise
médico-psychiatrique est ordonnée:
a) lorsqu'il existe des doutes quant aux facultés mentales ou à l'équilibre psychique
de la personne concernée et que la décision à prendre peut en être
influencée;
b) pour toute décision relative à un placement ou à un traitement involontaire
lié à un trouble psychique.
2
L'expertise ne peut donner lieu à un placement institutionnel involontaire
qu'aux conditions prévues par l'article 449 CCS.
3
Dans la règle, le constat de l'état d'incapacité de discernement qui conditionne
la mise en œuvre des mesures personnelles anticipées (art. 360ss CCS)
ou des mesures appliquées de plein droit (art. 374 CCS) est établi par la voie
du certificat médical.