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Livre des resumes SFERHE 2009:Mise en page 1 23/04/09 10:25 Page 6
En ville, le remboursement se fait par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie dès
lors qu’elles sont inscrites sur la LPPR. L’appareillage du handicapé moteur est fixé par le
Titre II, pour les orthèses et prothèses externes et Titre IV pour les véhicules de personnes
handicapées ; son inscription fait suite au travail successif de la CEPP (Commission
d’Evaluation des Produits et Prestations) chargée de l’évaluation médico-technique puis de
la CEPS (Comité Economique des Produits de Santé). L’objectif de la CEPP est de mesurer
l’amélioration du service attendu, de proposer un mode d’inscription sous forme de lignes
génériques ou sous nom de marque. Le dossier complet médico-technique doit être déposé
par le fabriquant. Des études cliniques sont nécessaires. Les modalités de financement par
les établissements sont sujettes à modification en raison des évolutions attendues liées à
la tarification à l’activité. Aujourd’hui, les dispositifs médicaux incombent aux établissements
dans le cadre du budget global. Ces dispositifs médicaux à titre individuel, utilisés par un
patient lors d’un séjour hospitalier, seront intégrés dans les groupes homogènes de séjour.
Des financements au travers de l’enveloppe des MIGAC (Mission d’Intérêt Général et d’Aide
à la Contractualisation) dans la sous-enveloppe MERRI (Mission d’Enseignement de Recherche
de Référence et d’Innovation) sont envisagés.
Conclusion :
L’expertise dans la connaissance des besoins, les compétences en évaluation du service
rendu doivent conduire les médecins et équipes de Médecine Physique et de Réadaptation
à s’impliquer à tous les stades du parcours pour des solutions de compensation simples,
acceptables, garant d’autonomie et en cohérence avec le projet de vie de l’enfant et de son
entourage.
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